Loi Nº 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières

RÉPUBTIQUE DU BÉNIN AECI( WG Frolern 1é-lusl ce Trovo pnÉsrorNcr or Ln nÉpuslreur LOt N' 2022 - r6 DU l' OCTOBRE 2022 portont créotion, orgonisotion et fonctionnement de lo Cour spéciole des offoires foncières. L'Assemblée nolionole o délibéré et odopté en so séonce du 04 octobre 2022; Le Président de lo République promulgue lo loi dont lo teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERATES Arlicle premier: ll est créé ou sein de l'orgonisotion judicioire, une cour spéciole des offoires foncières. Article 2 : Lo cour spéciole des offoires foncières est une juridiction spéciolisée. Article 3 : Lo cour spéciole des offoires foncières connoit : des octions réelles immobilières ; des octions relotives è I'expropriotion pour couse d'utilité publique. Toutefois, Ie contentieux des octes odministrotifs reloiifs ou foncier reste de lo compétence du juge odministrotif. Article 4 : Lo cour spéciole des offoires foncières o pour ressort tenitoriol les communes ci-oprès : Abomey-Colovi, Allodo, Cotonou, Ouidoh, Porlo Novo, Sèmè-Podji el Tori-Bossito. Son siège est situé ô Cotonou. Mois lo cour peut, si elle le juge utile, se réunir en d'outres lieux relevont de son ressort territoriol. CHAPITRE II COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SPECIATE DES AFFAIRES FONCIERES sEcTtoN I coMPosrTloN Article 5: Lo cour spéciole des offoires foncières comprend : une chombre des oppels ; une chombre de première inslonce ; un porquet ; un greff e.