Loi n. 2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin
Made 2018-03-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Benin
- Subjects
- Energy, Environment, Waste and hazardous substances
- Keywords
- radiation, environmental security, emissions, authorization/permit, governance, institution, international cooperation, international trade, labour, nuclear energy, offences/penalties, protection of environment, public health, transport/storage, energy conservation/energy production, hazardous waste, transboundary movement of waste, waste management, hazardous substances
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' Article 9': ll esi créé une slruclure notionole chorgée de lo geslion des déchets rodiooctifs. Les ollributions, I'orgonisolion et le fonclionnemeni de lodile structure sont délerminés por décrel pris en Conseil des minislres oprès ovis conforme de I'Autorilé. TITRE III DE LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES Article l0 : Nul ne peu'l exercer I'une des oclivilés ou proliques visées à l,orlicle précédent, sons une oulorisolion préoloble délivrée por I'Autorilé à moins que lo pr<rlique ou lo source ossociée ne soll exemplée du conlrôle réglemenloire. Arlicle 1',l : Les oclivilés et proliques impliquoni des molières nucléoires ou des sources de royonnernenls ionisonls dons les secleurs Y)/" éc-onomiques el socioux, publics ei privés f onï l'objel d'insPeciions périodiques ou ino pin ées pc.rr l'Aulor.iié confornrénren'i oux normes en lo motière. II]RE IV DE L'ORGANISATION DE LA RADIOPROTECÏION ET DE LA SURETE RADIOLOGIQUE CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX DE RADIOPROTECTION Arlicle l2: Lo rodioproieclion consiiTue un devoir nolionol Article l3: Toute exposilion o des sources de royonnemenls ionisonls, lorsqu'elle esi nécessoire, sotisfoil oux principes de justificolion, d'optimisolion et de limilolion de doses conformément oux disposilions des orlicles 20 à 23 de lo présente loi. Arlicle l4: Aucune utilisotion de source ou de protique impliquont une exposilion possible à des royonnemenls ionisonis ne peut être effectuée ou odopiée, à moins que so réolisotion ou son introduction ne se juslifie el ne produise un ovontoge indiscutoble. Ariicle i5: Lo sÛrelé rodiologique est oplimisée de foçon que lo voleur des doses inCividuelles, le nornbre de personnes exposées et lo probobiliié de sublr des exposilions soient mointenus oussi bos qu'il esl roisonnoblemeni possible, compte tenu des focieurs économiques et socioux- Article '16: L'exposiTion d'une personne oux royonnements ionisonls résultonl d'une des ocïivilés objet de lo présente loi ne peui déposser les limiles de doses fixées por voie réglemenloire. Le système de limilotion de doses esl fixé por décrel pris en Conseil des ministres sur ovis conforme de I'Autorité. Arlicle t 7 : Les octivilés et protiques oinsi que les sources qui leur sont ossociées peuvent êlre exemplées du conlrÔle réglemenloire sur lo bose de crilères spéciTiques éloblis por l'Autorilé.
Article 18: L'Aulorilé fixe ies corr<Jilioits ci'ulilisoiion sirre el sécurisée cles rlcrlières nucléoires <-rinsi que des soutces cle toyonncmenls ionisonls conforrnément à Io loi, cux engogements régior,oL-rx e1 inlernotionoux pris por lo République du Bénin. 'h,
Article I ÿ : Une cullure c{,- sûrer1é ci cie r,orriicleniicliiô r:i ir-rsiourée clr:tns lous les orgor-risntes el chez iclrïes ies pcrscjnrres clui s'o<:i:upeni cJu confr,rle réqlr,r rrenloire ou cie Io gestion cJes sources c1e rcyonnemenis ionisonïs. CHAPIÏRE II DES DISPOSITIONS PARTICUTIERES APPLICABLES A tA PROTECTION DES TRAVAILLEURS, DES PATIENTS ET DU PUBLIC
Article 20: Le tituloire d'une outorisolion qui exerce une ociivilé comporlonl un risque d'exposition est tenu de protéger les lrovoilleurs conlre les exposiTions professionne,les et d'observer ioutes les règles reloiives à lo proleclion des irovoilleurs susceptibles d'êlre exposés oux royonnemenls ionisonts, nolommenl en malière d'évoluolion des exposilions, de surveillonce de lo sonlé ei de formotion. Ariicle 2l : Toule personne ôgée de moins de seize (16) ons. ne peut êlre soumise ô une exposilion professionnelle. Aucun mineur n'est outorisé ô trovoiller dons une zone conlrôlée souf s'il esl sous surveillonce ei uniquement à des fins de formolion. Nul n'esl oulorisé ù lrovoiller sous royonnements ionisonls s'il n'o les quolificolions requises. Articlr. 22: Le tiluloire d'une oulorisolion slossure qu'oucun polienl ne subil une exposilion ô des fins diognostiques ou théropeuliques ô moins que I'exposilion ne soif prescriie por un médecin quolifié. L'Autorité é1obliÎ les règles relolives : - ô lo formolion ei à lo quolificolion des uTiiisoleurs ei des personnes compélenles en rodioproleclion ; - oux mesures de protection des personnes qui uliiisenl des équipemenls émetlonl des royonnemenls ionisonls ; - oux mesuTes de proteclion <ies poiienls, y compris lo justificolion et I'op limis<.rlion cies exposilions ; oux criières de performonces des équipemenis énrelTonl des rol,onnernenis ionis<rnls ei cJes clisposilifs conlenoni des rodionucléicles; ûux ntesutes pour lcr sûreié el lcr sécurilé des sources rcr ciioor- lives. Tÿ 1al ê.rlicle 23 : t-es liTuloircs rje I'or-rlolscr iion rnei'ictri l:rr plni:e clt:s procôcjr,,rr:s oinsi qLre des disposiiions orgclnisoiion nclle s t1e pi'olcciiçn ilLr 5]ublir: r:onlormérnenl oux exigences en nrcllière de llrîilcTion de doseç ei cl'oLrlirriscrlion des exposilions. Ariicle 24: L'Auïorilé élobore lc réglerneniciion relcrlive à lc p«ti-^cTion clu public contre les royonnemenls ionisonls. Ariicle 25: Toule personne physique ou morole oyonl l'inieniion de récrliser l'une ou l'outre des octivités cilées Ô l'orTicle 2 de lo présenle loi, doil réoliser une éiude d'impoct environnementol el sociol (EIES). Les cotégories d'ociivilés suielles Ô I'élude d'impoct environnementol ei sociol sonl fixées por voie réglemenloire. CHAPITRE III DE LA GE5TION DES DECHETS RADIOACTIFS, DE§ NORMES, DU DECTASSEMENT DES INSTALTATIONS RADIOLOGIQUES ET DU TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES ,A.riicle 26: Touie persohne dont les ocliviiés génèrenl des déchels rodiooclifs en esl responsoble, Elle est lenue d'en ossurer lo ges'tion conformément oux modolités définies por voie réglemenloire, nolomment lo cotégorisolion, le tri, I'entreposoge, le condiTionnemenl, le troitemeni et l'évocuotion oinsi que les ospects linonciers y relolifs. Les octivilés de gesiion des déchels rodiooclifs sonl soumises ô I'oblenTion d'une oulorisotion délivrée por l'Autorité. Arlicle 27: Le propriéloire des déchets rodiooclifs esi responsoble de lo sûrelé de leur slockoge. Lorsque le propriéloire de ces déchels n'esl pos ou ne peul être idenlifié, lo responsobilllé du stockoge lncombe ù I'Aulorité. Arlicle 28:En lontque de besoin, loul exploiloni: - prend, à l'ochol d'une source scellée, les mesures conlrocluelles, noiommenT por I'insertion d'une clouse dons le conirol qui ossure le retour de lo source scellée usée ou fournisseur ; - nomme une personne lechniquemen.l compélenle comme responsoble de lo rodioproteclion de I'inslollolion ei de lc gesiion des déchels rcrciiooctifs ofin de lui fournir une ossislonce dor-ls lo gesliorl sÛre et efficocc des déchels rodiooclifs sur ploce; . w 't1 - (-l55Ure (-.1 goronlil lo surveillonce rodiologique individuelle de son pcrsonnel et Ll es Iieux de trovoil en ulilisont des lechniques de meSure reconnues; conserve les clocumenTs el orchives relolifs oux royonnemeitis ionisonis pou;- êlre mis à lo disposilion de I'Autorité en cos de besoin , - ossure les condilions de sûrelé el de sécurité en molière de gesiion de décheh rodiooclifs conformémenl à lo réglemenloiion. Ariicle 29: Toul opéroteur ou exploilonl de mines o I'obligqlion du respecl des principes de bose de geslion des normes en prenonl en considérolion le codre juridique nolionol opproprié, nolommeni en ce qui concerne : - le niveou occeploble de proleclion pour lo sonté humoine el l'environnemen.l IonI ou niveou nolionol qu'ou-delà des fronlières; - les impocts sur les générotions fuiures; - lo sûrelé des équipemenls pour lo geslion des déchels rodiooc.lifs el résidus. Arlicle 30: Toul opéroleur ou exploitoni de mines est tenu d'empêcher lo dispersion des rodionucléides, por l'eou, por voie lerreslre ou oérienne ou en émissions gozeuses ou por soulèvement de poussière.
Article 3l : Pour des opérotions coniinues, toul opéroTeur ou exploilonl de mines décril el ojusfe le résidu por des.méthodes de gesTion des décheTs rodiooclifs en vue d'éviler ou de réduire les risques d'exposilion. Ariicle 32: Toul opéroieur ou lout exploiloni de mines en République du Bénin se conforme oux principes énumérés dons les orlicles 27 à 30 ci- dessus et soumel dons son dossier lechnique d'ogrémenl des plons d'octivllés d'étopes spécifiques qui soni volidés por I'Aulorité. Artic le 33 : Les inslollolions rodiologiques peuvenl foire I'obiel de d éclosseme n i. Le liluloire de l'crulorisolion soumet à l'Aulorité pour crpproboiion, un plcrn <1e cJéclossenrenl. Les cotégories cl'insic llo lions suieltes o déclossemenl, le contenu du plon t1e déclossenreni, sc-r rnise ir jour el son exéculion oinsi que les ospecis Tinonciers y ofiérenls sont tixôs pcr voie réglemenioire. - rÿ 1? A.rlicie 34: L'r\,uloril<! lixe li:s règlr:s dc ircLnsircrl cJe;s rrltriieres rorlloocii,.,es <--orrf ornrétrrerrl à lc législcrilon cn lo moii-Àre. Toul ironsporl cle subsionces rodiooctives esl effectué conformémeni ô lo régle nrenio tior, sur 1e irorrsporl cles nrolières rodiooclives ei ne- pcui ovoir lieu sons l'ouîorisolion précrloble clélivrée pcr I'Aulorilé. CHAPITRE IV DES URGENCES RADIOLOGIQUES
Article 35: Un plon noiionol d'urgence rodiologique esl élobli por I'Autorité en colloborolion ovec les minislères el les inslilulions concernés. Arlicle 36 : L'exploitonl dispose d'un plon d'urgence el des moyens de so mise en ceuvre. Ce plon est soumis à I'Autorité pour l'obiention de l'oulorisoiion. Ces moyens disponibles en permonence sont soumis ou contrôle des inspecleurs de I'Autorité.
Article 37: Les plons d'urgence visés oux oriicles 34 ei 35 ci-dessus sonf pérlodiquement mis à jour et font I'oblei d'exercice de simuiolion. TITRE V DE LA SECURITE NUCLEAIRE .Arlicle 38: L'Aulorité étoblit lo réglemenTolion relotive Ô lo proleciion physique des motjères nucléoires eI è lo sécurilé des sources rodiooclives, y compris lo colégorisolion des mo}ières nucléoires el des sources rodiooctives. leur importotion et exporlolion. Arlic le 39 : Lo sécurilé des sources rodiooclives el lo proleclion physique des motières nucléoires incombenT ou tilulolre de l'oulorisolion. Celui-ci met en ceuvre les mesures de proleclion physique el de sécurilé conformément oux règles prescrites por l'Aulorilé.
Article 40: Llne cullure de sécurilé est inslourée cu niveou cle tous les orqonismes et des persorrnes impliquées dons lo sécuriïé nucléoire. Ariicle 4l : Le conirÔie réglemenicire de lo sÛreié el de lo sécurité cles sources rocJioociives el Ies rnoiières nucléclires esl fondé sur io colégorisolion des n.rc lières el des sources oinsi que cle s inforrnr:rlions conlenues clcns le regislre notionol des sources de ro1'6nnsn'lents iorrisonts' 1l 7ÿ Ariîcle 42: En cos cie voi. c1e nrer.,..rc-â cle vr--J, cic ;tcric ou cJe risque cle perie de molières nucléoires ou cc sources rclcliorrc-iiv--s. i'exploiloni : - inlorme immérJiolerneni l',^L,rtorilé el les oulorilés publiques compélenles; - odresse ô l'Auioriié une nole écr'iie lui forrrrriss<rnl les renseignemenTs nécessoires ofin qu'elle pTenne les mesures cppropriées. Arlicle 43: Toute découverle de source obondonnée ou orpheline esl porlée, sons déloi, à I'oitention des oulorités locoles ou de I'Aulorité. Arlicle 44: Nul ne peut lronsmetlre à une personne non outorisée, des renseignements confidentiels sur les mesures de proleclion physique des molières nucléoires el de sécurilé des sources. TITRE VI DE LA. COOPERATION POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE GARANTIE ET DU CONTROLE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS CHA.PITRE PREMIER DES GARANÏIES
Article 45: Toute personne exécutonl des ocliviiés régies por les dispositions de lo présenle loi soume,l è l'Aulorilé les informolions et les don nées nécessoires. Arlicle 46: Tous les orgonismes noiionoux el les exploitonts régulièremenl qulorisés coopèrent pleinemenl ovec l'Aulorilé pour I'occord de goronlie, nolommenl en : - communiquont ropidemenl les renseignemenls requis ou tilre de l'occord de gorontie ; - focililonl l'occès oux instollotions el oulres emplocements comme requis por I'occorcl de goronlie; - coopércrnl cv--c les inspecleurs cle I'AIEA el en les crssisicrn'l <Jons l'exécuiion de leurs missions ; - fournissanT les services demon<Jés por ies inspecteurs de l'AlEA.,., fi/ 14 Des représerrlonts clût-neni or-riorisi:s prrr l'Auloriié ei les inspecleurs désignes cie I'AIEA cni occÔs à Ioutes Ies inslcrlloiions ou oLrtres emplocemenls visés por l'occord de goroniie. loule pcrr,>rr,)e rLe,rl(irar uc: 'r. iivilis req.=s por l'occord de goronlie esl tenue rJ'ouloriser l',AlÉlr ei ses inspecleurs dûmenl mondoiés por elle. o procécier ô i<-.,Lrles rle5ur-Js que I'AriA ju5;e nécessoires ou oppropriées en veriu de l'occord de gorontie. CHAPITRE II DU CONTROTE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
Article 47: L'Auiorilé étoblil les règles relotives à I'imporlolion ei Ô I'exporlolion ojnsi qu'ou ironsil des orlicles conlrôlés en colloboroiion ovec les minisTères el les instilulions concernés.
Article 48: Nul ne doit procéder à I'exportotion, à I'importolion, ou tronsbordement ou ou lronsil d'un orlicle conlrôlé sons I'oulorisoiion de l'Autorité.
Article 49 : L'Aulorilé conlrôle l'exporloiion et l'imporlotion. Io réexporlotion, le ironsit el le lronsbordement de moTière, de molériel eilou de Technologie nucléoires pour ossurer lo sécuriTé et proTéger les inlérêts stroiégiques de lo République du Bénin. TITRË VII DES DISPOSITIONS PEI{ALES ET ADÀ4INISTRATIVES CHAPITRE PREMIER DE LA RECHERCHE ET DE TA CONSTATATION DES INFRACTIONS Arlicle 50: Sont hobilités à rechercher el ô consloler les infroclions oux disposilions de lo présente loi ei des lexies pris pour son opplicotion. oulre les officiers oe police judicioire : - les ogenls ossermenlés de l'Aulorllé -ol ceLrx d'oulres orgonismes cjûrrenl mondotés por elle ; les ogents hobilités por des lois spéclolcs. t; 15 (-es i:lerrx c-cr1égories c1'crgenis or- r:orr plisse ni lt--l i:c1es c1e prolice juclicicrire sous lcr ciirecTion du p,'rocureut rJe io Iiépuk-llitlue lerriloricrlemeni compéJenl, conformémenl cru code de procéclure péirole souf si les lols spécioles en disposeni cruTrenreni. Arlicle 5i : Les infrociiorrs en moiière de sûreté rodiologique el de sécurité nucléoire son.t cons'toiées por des procès-verboux des officiers de police judicioire. des ogents ossermentés de I'Aulorité el des ogents hobililés por des lois spécioles. Ces procès-verboux fonl foi jusqu'Ù preuve du conlroire. lls sonl odressés ou procureur de lo République dons les délois prévus por le code de procédure pénole. Une copie est remise o I'exploilonl. Ariicle 52: Toule décision de l'Autorité peul foire l'obiei d'un recours devonl lo uridiclion compétente. f CHAPITRE II DES SANCÏIONS PENALES Arlicle 53: Esi possible de lo réclusion criminelle à Iemps et d'une omende de cinquonte millions (50 000 000) è ceni millions {100 000 000) de froncs sons préjudice des dommoges el inlérêts, loute personne qui : - exige lo remise des moiièr:es nucléoires por Io menoce, le recours ô lo force ou por loule oulre forme d'înlimidolion ; - menoce d'uliliser des molières nucléoires, dons des circonslonces qui rendenl lo menoce crédible ofin de conlroindre une personne physique ou morole. une orgonisolion internolionole ou un Elot à poser ou Ô s'obslenir de poser un ocle ; - uiilise des molières nucléoires pour luer ou blesser grièvemenl oulrui ou couser des dommoges consldérobles oux biens ; - commet un vol quolifié de moiières nucléoires. Arlicle 54: Esi possible d'une peine d'emprisonnement de cinq (05) ons à dix (.l0) ons et d'une omende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de froncs sons préjudice des dommoges et intérêls, louie personne qui commel I'une des infrocllons suivontes: - icr délention. l'ulilisoiion, lo cession, l'crllérolion. l'cliénolion ou lo r-lispersion de rnolières nuclÔoires, sons oulorisolion légtrle, ei enircrÎncnl ou-- t, 16 1 riouvclni eniroÎner lo rrort ou des blessures ç1.Üves pcr-rr r-rlirui ou Ccs donrnroges considérobles pour les biens; le recel ou le vol simple de rnotières nucléoires ; |edéTournemeniouiouleoulreopproprlrliionirlt]ued-^nrcrTlères r rucléoires.
Article 55 : Quiconque procède ou foil procéder ou lronsporl' ou lronsii, ou slockoge, Ô I'enlreposoge, à I'enfouissement' ou déversemenl sur le terriloire notionol de sources de royonnemenls ionisonls, de molières rodiooctives ou de déchels rodiooclifs, sons oulorisolion préoloble tie I'Auiorilé. est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq (05) ons à dix ('|0) ons el d'une omende de cinquonte millions (50 000 000) de Troncs sons préjudice des dommoges et inTérêis. Lo iuridiction oyonl prononcé lo peine peut : - ordonner lo soisie des moyens oyonl servi è lo commission de I'infroclion; - foire meTlre sous scellés, les lieux d'imploniotion de ces sources de royon nemenls ioniso nls. Ariicle 56: Quiconque signe ou foil signer un occord en vjololion des conventions internotionoles el des dlsposilions de lo présente loi, ou loute personne en chorge de lo proteclion conlre les royonnemenls ionisonls qui o donné son occord pour I'occomplissemenl des ocies prévus à I'orllcle 53, esl punid'unepeined'emprisonnemenldecinq(05)ùdix(10)onsetd'une omen<Je de cinquonie millions (50 000 000) à cinq cenl millions (500 000 000) de froncs sons préjudice des dommoges el intérêts'
Article 57 : Esl punie d'un emprisonnement de un {01} on à trois (03) ons (50 000 000) eT d,une omende de dix millions (10 000 0001 à cinquonle millions de froncs ou de l,une de ces deux peines seulement sons préjudice des dommoges et intérêls, toule personne oyonl con.lrevenu ô lo réglemenloiion relotive è lo produclion des sources de royonnemenls ionisonis' Arïicle 58: L'inslollotion ou l'exploiiolion des sources de royonnements ionisonis ellou de motières nucléoires dons des condilions outres que celles prévues por les orlicles 24 à 28 esl punie d'une peine d'emprisonnemenl de un{Ol)onÔcinq(05)onsetd'uneomendedecinqmillions{5000000)à cinquonlemillions(50000000)defroncssonspréjudicedesdommogeset in 1é rê ls. # t7 Arijcle 59 : Lsi ;;uni c1'une peine d'em,prisonnerneni de Lrn (0i) orr cr irois {03) crr. ci cl'une omencle de un million {1000 000) ir clix rtriliiors (,i0 000 000) c1i: trrrrcs scns préjuclice des domrnoges ei iniérêls, cluicotrque f : ulilise rie-s i.cryonnernents ionisonts sons se conformer à une mise en denreur e cle i'Auloriié c1e respecTer une prescrip'iion ; - ne se confornre pos ô une décision de I'Aulorilé.
Article 60 : Est puni d'une peine d'emprisonnemenl de un (01) on à cinq {05) ons el d'une omende de un million (l 000 000) à dix millions (,l0 000 000) de froncs, sons préjudice des dommoges et inlérê1s, I'exploilonl d'une source de royonnements ionisonls qui : - refuse de déclorer à l'Aulorité une informotion reloiive à lo proleciion et ô lo sûrelé rodiologiques el nucléoires ; - refuse de déclorer un incidenl ou un occidenl è I'Auloriié. En ccrs de récidive, Io peine esi porlée ou double. Ariicle 6l: Les diverses incriminotions contenues dons le présent chopitre s'oppliquenl sons préjudice des disposilions du code pénol en lo molière. CHAPITRE III DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES Arlicle 62: En cos d'inobservonce de I'une des dispositions de lo présenle loi, I'Autorité met le confrevenonl en demeure de sotisfoire d celle disposilion dons un déloi qu'elle importit, sons préjudice des poursuiles judicioires. Si, à I'expirotion du déloi importi, il n'o pos été déféré ù lo mise en demeure, I'Aulorilé peul, por décision molivée et oprès ovoir mis le conlrevenonl ù même de présenler ses observotions.: - I'obliger à consigner, enlre les moins d'un comptoble public, une somme correspondoni ou monlonl des lrovoux Ô réoliser ou ou coÛl des rnesures ô prerrcire. celle sornme est restituée ou conlrevenonl ou fur et ù mesure de I'exécution por lui des lrovoux ou mesures prescriles , - foire procéder, oux frois de lo personne mlse en demeure, ô l'exéculion des Trovoux ou des mesures prescriles;les sommes consignées en opplicotion cJu précédenl olinéo peuvent êlre utilisées pour régler les dépenses oinsi engogées ; ty 18 s,.JSDendre le [oncitonnemenl de I'insiollolion o'.J le c.]éroulei-nenl de I' opérciion ei-l couse. Ce-tte mesure esi levée cie plein droil clès I'exéculion complèie ries condliion s m r,-osées. i
Article 63: Toul monquemenl or-;x conciilions énumérées dons les orlicles 28 è 31 de lo présenie loi enlrqÎne le rejet du dossier' Arlicle 64 : Le non suivi des plons d'élopes d'exéculion ou cours de I'exploilotion des mines peui f oire I'objet de suspension des lrovoux por I'Auiorité, sons préjudice du poiemenl des omendes lixées à I'oriicle 53 de lo présenie loi. TITRE VIII DES DI§POSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 65 I Toute personne inlervenoni dons I'une ou I',oulre des octivités ou protiques visées por lo présenle loi dispose d'un déloi de six (6) mois, ô compter de lo dote de so publicotion ou Journol officiel, pour se conf ormer oux nouvelles prescriplions.
Article 66 : Des iextes réglementoires spécifiques déierminenl, en tont que de besoin, les disposilions de toule noture nécessojres à I'opplicolion de lo présente loi.
Article 67: Lo présente loi qui obroge loules disposilions onlérieures conlroires. sero publiée ou Journol officiel et exéculée come loi de l'Etot.- Foit è Cotonou, le 15 mors 20lB Por le Président de lo République, Chef de I'Etot, Chef du GouvernemenT, Polrice T,ALON.- Le Gorde des Sceoux. i\4inistre de Le Minisire de I' lnTérieur lo Justice ei de lo Législolion, et de lo Sécurilé publique. Joseph DJOGBENOU occo IA Le Ministre de lo Sonté, Le Minislre délégué ouprès du Présidenl de Io République, Chorgé de lo Défense notionole, Alossone SEIDOU Fortunei Aloin NOUA'ÏlN Ampllotlôns:PR6-AN4-CC2-CS2-HC.J2-CES2-HAAC2-MJL2-M|SP2-MS2-MDN2-AUIRES MINISTERES 18 -SGG 4 - JORB 1. 4