Loi n°2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, è l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

Condiiionnemenl : nombre de de poquets conlenus dons une conlenues dons une coisse. PRTSGEOO cigorettes conlenues dons un poquel, corlouche ou encore de corlouches RÉPUBLIQUE DU BÉNIN troiernilé llslice-Trôvoil PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE rol N" 2o17-27 DU l8 DECEMBRE 2017 reloiive à lo production, ou conditionnement, è l'étiqueioge, Ô lo venle et à I'usoge du toboc, de ses dérivés et qssimilés en République du Bénin. L'Assemblée notionole o délibéré et odopté en sq séonce du l4 sepiembre 2017 : Lo Cour constitulionnelle oyont rendu lo décision de conformité Ô lo Constiluiion DCC l7-2lB du 3l octobre 2017, le Présidenl de lo République promulgue lo loi doni lo leneur suii : TITRE PREMIER DES DISPOSITION§ PRELIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES DEFINITIONS Arlicle 1e': Aux fins de lo présente loi, on entend por: Adulte : touTe personne ôgée de 35 ons el plus. Assimilés: produits de synlhèse ou non, conslilués de subslonces semblobles à celles que l'on trouve dqns le tobqc' Célébriié: loute personne qui, por quelque moyen que ce soit' o otTeint une reconnoissonce dons une communouté géogrophique donnée. Commerce illicile de produits de toboc: toute prolique ou conduile inlerdiie por lo loi, relotive à lo production, I'expédition, lo réception, lo possession, lo distribulion, l'exposilion, lo vente ou l'ochol des produils du toboc,desesdérivéselossimilés,ycompristouleproliqueouconduile destinée à focililer une telle octivité.r'' td Dérivés du toboc : produits fobriqués ù porlir de loboc en feuille§ comme motière première ovec oioul d'oulres subslonces et deslinés à êlre fumés, sucés, chiqués ou Prisés. , EnTonl : êire humoin d'ôge compris enlre 0 el 14 ons. t , Espoce non-fumeur : toul lieu public, de lrovoil ou de tronsport oÙ il est inlerdit de fumer. Etiquetoge : forme extérieure du poquel contenonl des imoges, des' dessins, des figures. des signes el tout outre écril' : lnduslrie du loboc : enlreprises de production, de fobricolion el/ou dP dislribulion en gros de produifs du loboc, de ses dérivés el ossimilés, de même que les imporloteurs de ces produils. Jeune :. oux fins de lo Chorle. ofricoine de lo jeunesse, signifie jeune ioute personne ôgée de 15 à 35 ons. Jeune odulle : loute personne Ôgée de 25 à 35 ons. Jeune mojeur : toule personne ôgée de l8 è 24 ons. : - Jeune mineur ; loule personne Ôgée de 15 ô I7 ons. : , r . Lieu de lrovoil :,Jieu utilisé por une ou plusieurs personnes ou cours de leur emploi ,rérnunéré ou bénévole, y compris les onnexes ulilisées dons ce codre. ,. , i - Lieu public,:,,lieu où,1out le monde est odmis indistinclemenl el pour : lequel, en roison de ce stotul, les pouvoirs de police judicioire ou odminislrqlifs sonl plus éiendus que sur les propriétés privées. Lutte onli-toboc : slrolégies de réduction de I'offre, de lo demonde ei , des effets nocifs du loboc visont à oméliorer lo sqnté d'une populoiion en ,:,éliminonl ou enrréduisont so consommotion de produits du toboc, dérlvés et , ossimilés el I'exposilion de celle-ci à lo fumée du foboc. ,i:i -, - Porroinoge,du toboc: toule forme de conlribuiion è lout événemênt; ' octivité ou soulien è une personne oyont pour but, effel ou effet vroisembloble de promouvoir directement ou indirectement un produit du toboc, dérivés ei ossimilés. Produils du toboc : produits fobriqués entièremeni ou porliellemenl è porth des feuilles de loboc comme motière première et deslinés d êlre fumés, sucés, chiqués ou prisés. Publiciié en foveur du toboc et promoiion du loboc, de ses dérivés et ossimilés: loute forme de communicolion, recommondolion d'ociion ou oclion commerciole oyoni pour bul, effel ou effel vroisembloble de , 1ÿ 4, promouvoir directemeni ou indirectemenl un produii de ioboc, de ses dérivés el ossimilés ou son usoge. sponsoring : toule conlribulion publique ou privée opporiée à un liers en relolion ovec un événemenl, une équipe ou une qctivité' Toboc: plonle oromotique de lo fomille des solonocées, houie et è lorges feuilles oliernes conienont un olcolorde toxique, lo nicoline. Ses feuilles sont séchées ei préporées pour fobriquer des produits à fumer, priser, sucer ou. Tronsporl public : loul moyen de ironsport en commun des personnes y' compris Ies oscenseurs, ouxquels on o occès groluilemenl ou conlre poiemenl. CHAPITRE II DES PRINCIPES DIRECTEURS ET DES OBJECTITS Article 3 : Lo présente loi o pour oblectif de protéger les générotions présentes ei fulures, des effets soniloires, socioux, environnemenloux et économiques dévosioleurs relolifs à lo consommotion du toboc el ô l'expoiiiion de lo fumée du toboc, de ses dérivés el ossimilés' A cel effet, elle : offre un codre juridique pour lo mise en ceuvre de mesures de lulte onli-ioboc por les pouvoirs publics en vue de réduire régulièremeni et 4e 3 .' . ' . 'Ar,tic|e 2 :.Lo politique de lulte contre l.usoge du lobqc, de ses dérivés el . ossimilés esl londée sur les principes directeurs énoncés ci-oprès : .,|linformotion. des populoiions sur les conséquences pour Io sonlé, du c,oroctère dépendogène ei du risque morlel induit por lo consommolion de : toboc,el de l'exposition è lo fumée du toboc, de ses dérivés el ossimilés ; . lo prise.des mesures oppropriées pour proléger toute personne conlre . . I'exposilion è lo fumée du tqboc, de ses dérivés el ossimilés ; lo possibilité pour les pouvoirs publics de recourir en cos de besoin è lo :coopération internotionole pour renforcer leurs copocités finoncières el techniques dons lo lulte onti-toboc ; , - l,éloborolion, lo mise en ceuvre, I'ocluolisolion et l'exomen périodique des strolégies, des plons el progrommes notionoux mullisectoriels globoux de iulle onli-1oboc. notoblement lo prévolence du tobogisme et l'exposilion à [o fumée du loboc; crée les condilions o#quoles pour l'orgonisolion de cetle lulle et, conlribue à lo "dé-normolisolion" de I'usoge du toboc, de ses dérivés et ossimilés dqns lo:sociélé. TITRE II REDUCTION DETA DEMANDE ET DE L'OFFRE DES PRODUITS DU TABAC, DE §E§ DERIVES EI ASSIMITES CHAFITRE I DE LA REDUCTION DE LA DEMANDE Article 4 : ll epl inlerdit de fumer dons tous les lieux ô usoge collectif fermés ou couverts, qu'ils soienl publics ou privés: lieux d'occueil du public, lieux de lrovoil,,meyens de ironsports et le cqs échéonl, lous outres lieux à usoge public. ., .Arlicle 5,:.Lo'loi des finonces onnuelle prévoit des mesures finoncières el fiscoles visont à réduire l'occès qu toboc. de ses dérivés el ossimilés pour lo populolion. , Arllcle 6 : Tout prpduit de loboc, de ses dérivés el ossimilés, destiné è lo consommdfion., en,, RépLitiigue du 8énin doit être conforme dons so composition oux nqrrnes,règlementoires définies por le rninislàe en chorge de lo sonié. Le minislère en chorge de lo sonlé prend les dispositions pour tester et onolyser lo composition des émissions des produils el met en ploce un orgone de conlrôle des normes. Arlicle 7: .Tout fobriconl ou imporloleur de produils du toboc, de ses dérivés el,ossimilés, est tenu de communiquer onnuellement ou minislère en chorge de lq sqnlé, les informolions relolives ô lo composilion el oux émissions de ces proQuils. Les déporlemenls rninistériels compéients odoptenl et oppliquenl des mesures réglementoires pour que soienl communiquées ou public, des informolions sur les constituonts loxiques des produiis du toboc et les efTels néfosles qu'ils sont susceplibles de produire. ÿû 4 Arlicle 12 : Lo propogonde ou lo publicité en foveur d'un objel ou produit oulre que le toboc, de ses dérivés et ossir.nilés qui, por so forme, so couleur, son grophisme, son vocobuloire ou lout oulre procédé, roppelle le loboc ou ses dérivés et ossimilés esl interdiie. Arlicte 13: ll est inierdil è touie société fobriconi ou commerciolisonf le toboc, de ses dérivés et ossimilés de sponsoriser, ponoiner, finoncer . \tt Article 8 : Tout condilionnement el éliqueioge de toboc, produits du toboc, de ses dérivés ei ossimilés, susceptibles de donner une impression erronée quon| oux corociéristiques, effeis sur lo sonté, risques ou émissions du produit est inlerdit. Article 9 : Choque poquet ou corlouche de produits du ioboc, de ses dérivés ei ossimilés el tout outre condlTionnement destiné à I'usoge en République du Bénin porle lo menlion "Vente en République du Bénin" ei des mises en gorde sonitoires sous forme de lextes el d'imoges en couleur décrivonl les effels nocifs du produii. Lo présentolion el l'étiquetoge du loboc, de ses dérivés el ossimilés utilisont des termes iels que "foible leneur en goudron", " légère", "ultro légère", "douce" ou oulres lerme§ lrompeurs sonl inlerdits. Article '10 : Les qverlissements sonitqires devoni être imprimés sur les poqueis de§ produits du toboc, de ses dérivés et ossimilé§ sonl définis por le minislère en chorge de lo sonté. L'imoge couvre ou moins 50% de chocune des deux foces principoles de I'embolloge et ou moins 25% pour le messoge écrit. Les overiissemenls soniloires sonl renouvelés tous les deux (02) ons. Article 1l : Lo publicilé, lo promotion, le ponoinoge ou le sponsoring en foveur du toboc, de ses dérivés ei ossimilés sont interdiis sous louies leurs formes en Républigue du Bénin, notomment: les émissions de rodiodiffusion et de télévision, les publicolions de lo presse écrite ou des sites inlernet quels qu'en soient les outeurs ; les offichoges des ponneoux publiciloires, les prospeclus et les enseignes lumineuses ou non ; les motos, voitures et lous oulres molériels roulonls, les porosols, kiosques de vente, présenloirs, ékennes; tous outres moyens de communicolion destinés Ô être vus, lus Ôu enlendus por plus d'une personne à lo fois. direclement ou indirectemenl des octivités à coroctère sociol, sportif. ou culturel. Articlel4 : Lo vente promolionnelle du ioboc, de ses dérivés el ossimilés est interdile en République du Bénin. , ,Article 19 : Lo distribulion grotuite por ùn fqbriconi, importoteur ou vendeur de loboc, de ses dérivés et ossimilés est inierdite. Arlicle 20; Ltexposilion directe de produits du loboc, de ses dérivés ei ossimilés sur les étologe!, royons ou oulrês su§porls de venle mobile esl inlerdite. , Artlcle 2l : ll esl inlerdit de fobûquer, d'importer ou de vendre des confiseries, jouels ou,outres objels oyqnl lo forme d'embolloge de produi.ls de loboc. Article 22 : ll .esl interdil de vendre le loboc, ses dérivés ei ossimilés por Ie biois des dislributeurs oulomotiques. ' Arlicle 23 : Lo vente oux voyqgeurs inlernoiionqux el I'importotion por eux, de loboc, ses dérivés el ossimilés en fronchise de droils el de loxes sont inlerdites. Article 24 : Toules les formes de commerce illicite de produils du loboc, de ses dérivés et ossimilés sont interdiles. ,s 'w CHAPITRE II DE tA REDUCTION DE t'OFFRE Arlicle 15 : ll esl interdil de fobriquer, d'importer ou de commercioliser du igboc; ses dérivés el ossimilés sons oulorisolions préolobles. Arlicle 16: ll esl interdit de fobriquer, drimpor{er ou de commerqioliser des poquets conlenonl moins de vingl (20) tiges de cigaretie§. Article 17: Lo vente des cigores, cigoreltes, cigorillos à lo lige esl inierdile. : Arlicle l8 : ll est interdit de vendre du lqboc, ses dérivés el ossimilés à , l'inlérieur.el oux obords immédiols des éloblissernents préscoloires, scoloires, centres de formotion,professionnelle, étobtisserhenls d'enseignement , . ,supérieur,, étoblissemgnts dersonté. infroslructures sporlives, culturelles el les odminislrolions dons un royon de moins de cinq cenls (500) mètres. 6 IITRE III DES DISPOSITIONS PENALES Arlicle 25 : L'Etol, les colleciivilés terrilorioles, les éioblissemenls ou enlreprises publics et I'ensemble des slructures publiques s'interdisenl louie colloborotion ou occord, notornment ovec I'induslrie du iobqc, de noiure à nuire ô lo politique de sonlé publique. Tout représenlonl des cotleclivilés publiques qui contreviendroit oux dispositions de I'olinéo ci-dessus est puni d'un emprisonnemenl de cinq i5) on9 ô dix (10) ons el d'une omende de cinq millions (5000 000) à dix millions (loooo 000) de froncs cFA, sons préjudice des sonclions odminislrotives ou disciplinoires. Article 26: L'exploitoni ou le responsoble des lieux censés êire non fumeurs iels qu'énoncés è I'orticle 4 de lo présente loi est lenu de prendre Toutes les disposiiions pour foire respecler I'interdiction de fumer y compris I'opposition,de foçon visible el cloire de lo signoléiique définie por octe réglementoire, sous peine dlune omende de cinquonle mille (50 000) Ô irois cenl mille (300 000) froncs CFA. Arlicle 27.: Tovte personne physique ou morole, outeur ou complice de foils liés à lo promolion, lo propogonde, le sponsoring, le ponoinoge el lo publicité direcis ou indirecls des produils du ioboc, de ses dérivés et ossimilés, . , est possible des peines d'emprisonnement de deux (02) ons ù cinq (05) ons eilou d'une omende de dix millions (10000 000) à cinquonte millions (50 000 000) de froncs CFA. Arlicle 28 : Toule personne physique ou morole, outeur ou complice de conlref oçon ou de venle illicite des produits du loboc, de ses dérivés et ossimilés, esl possible des peines d'emprisonnement de deux (02) ons è cinq (05) ons etlou d'une omende de cinquonte millions (50 ooo 000) à cent millions (l OO 000 000) de froncs CFA. Article 29 : Touie personne qui vend à une personne ôgée de moins de dix-huii on5 ou foii vendre por celle-ci des produils du ioboc, ses dérivés el ossimilés est possible d'une omende de vingt mille (20 000) è cent mille (lOO 000) froncs CFA. Arlicle 30 : Touie personne qui produit, importe, fournit ou disiribue des produits du toboc, de ses dérivés el ossimilés oux embolloges, éliqueioges el conditionnemenls non conformes oux normes prescrites por lo présen'le loi, esl possible d'une peine d'emprisonnement de un (01) on o deux (02) ons etlou 1y È 1 d'une omende de dix millions (,l0 000 000) à cinquonle millions (50 000 000) de froncs CFA. Article 3t : Quiconque, pris en flogronl délii dlusoge de loboc, de ses ,dérivés et ossimilés dons les lieux à usoge colleclif visés à I'orticle 4 de lo présente loi, est possible d'une omende de dix mille(lQ 000) à cinquonte millei Arlicle 32 : Toul fobriconl, imporioleur ou de vendeur de confiseries, ' joue.ls ou oulres objets oyont lo forme d'embolloge de produils db toboc' 'ollroyonts pour les énf6nt5 el les feunes mineurs est possible d'une omende dei cinq cent mille {500 000) Ô dix millions ( l0 OOO 0001 de froncs CFA. : Les ,confiseries, jouels ou outres ob.iels oinsi incriminés seront confisqués et détruits. Article 33; Toul vendeur surpris en violotion de I'inierdiction de vendre. du tciboc, ses dérivés el'ossimilés sur les mêmêS étqloges que le§ cgnfiseries,, jouels ou oulres objets oliroyonis pour enfonis, est possible d'une omende de cinquonie mifle (50 000) Ô cent mille (l00 000) froncs CFA. , Arlicle 34 : :Suiconque, fqbrique, imporle ou commerciolise du tobqc, ses dérivés el ossimilés sons oulorisotions préolobles esl possible d'une peine d'emprisonnemenl de deux (02) ons è cinq (05) ons ei d'une omende de cinq rnillions (5 000 OOO) à cenl millions (100 O0O 000) de frqncs CFA. , Arlie.le 35 :, Toule personne qui vend des produils du loboc, dérivés el ossimilés à I'intérbul ou'd rnoins de cinq cenl (5Q0)'mèlres d'un étoblissement préscoloire, §coloire, I centre 'de formolion professionnelle, étoblissement . d'enseignement supérieur, éloblissement de sonlé, infroslructure sportive, .cullur.elle ou d'une odminislrolion, esl possible d'une omende de clnquonle mille (50 000) ô cinq cent mille (500 000) froncs CFA' Arlicle 36 : Tout fobricont, importoleur ou vendeur de toboc, ses dérivés et ossimilés, outeur'd!une distribulion groluite de ces produils, est possible d'une peine d'emprisonnemenl de deux (02) ons è cinq (05) ons ellou d'une omende de cinq millions (5 000 000) à cinquonte millions (50 000 000) de froncs CFA. Article 37 : Tout fobriconi ou imporloteur de loboc, dérivés et ossimilés n'oyont pos communiqué pendoni plus d'une onnée, les informotions relolives à lo composilion el oux émissions de ses produils mis Ô consommotion ou ministère en chorge de lo sonté, esl possible d'une omende de cinq millions (5000 000) à dix millions {10000 000) de froncs CFA, d'une fermeture temporoire de six (06) mois è douze (12) mois el de lo confiscolion des produils incriminés ou de I'une de ces lrois sonciions. Y/ F; lt' Article 38 : Toui imporloleur de produils du loboc' de ses dérivés et ossimilés qui mel en consommoiion en République du Bénin' des produits non conformesdonsleurcompositionouxnormesréglemenioiresenvigueur'est possible d'une omende de cinquonle millions (50000 000) è cent millions (l0O 000 000) de froncs CFA. Les produiis incriminés soni confisqués et dtilruits' Arlicle 39 : Toul vendeur qui donne un occès direcl oux produiis.du loboc,.desesdérivéselossimilésouxclienissurlesétologes,royonsououtresi supporls de venle esl possible d'une omende de cinquonte (50 000) à kois cenl mille (300 000) froncs CFA. . Arlicle 40 : Les infroclions Ô lo présenle loi sonl conslolées psr les olficiers depolicejudicioireoUporlesogenisdelopoiicesonitoireetpunies conformément oux lois et iexles en vigueur' l Arficle 41 : Lo récidive oUX différenles infroctions visées por lo présenle loi est punie du double de lo peine initiole' TITRE IV DES DISPOSITIONS FTNATES '"Arlicle'42:'Toutepersonnephysiqueoumoroleirnpliquéedonslo survenue des dommogeslcôusés por lo consommotion des produits du loboc' desesdérivés,.êtossimilés.estresponsoblepoursoporldesfoitsincriminés. enregiskée et spéciolisée dons le domoine de lo protecii générol et de'lo lulle'onii-toboc en poriiculier' qui o un intérêl àster en iustice contre le ou les conlrevenonls è lo présenle loi' Artlcle44:Pourossurerl,efficiencedeloluttecontreletobogisme,ilest créé conlormémenl oux dispositions de lo loi 94-009 du 28 ovril 1994 relotive è ;;é*;;, ;'l'orgonisolion ei ou fonctionnemenl des offices è corocières cullurel, scienlifique eT lechnique' un orgone notionol è coroctère sociol disposontdelopersonnolitémoroleetdel'outonomiefinoncièreetdénommé Office noiionol de lutle conlre le lobogisme (ONLCT)' Les modolités relotives ô l,orgonisolion, lo. composiiion et oU fonclionnemenl de I'Office soni définies por décret pris en Conseil des minislres. . . .. *ÿ Arlicle 43: Toute" orgonisolion de lo sociélé civile' régulièremenl on soniioire en spécifique, Peut ft 9 Article 45 : Les modolilés d'opplicolion de lo présenle loi feront l'objel de décrets pris en Conseil des ministres Article 46 : Lo présenle loi obroge toutes disposilions onlérieures conlroires, notomment celles de lo loi n" 20A6-12 du 07 ooÛt 2006 portoni réglementqtion de lo production, de lo commerciolisotion et de lo consommqtion des cigorettes et des oukes produits du toboc en République du Bénin. Artlcle 47 : Lo présenle loi sero exécuiée comme loi de I'Elot. Foii à Colonou, le 18 décembre2017 Por le Présidenl de lo République, Chef de l'Etot, Chef du Gouvernement, Polrice TAION. Le Gorde des Sceoux, Miniske de lo Jusiice et de lo Législotion, eph DJOGB OU Le Ministre de I'Agriculture, de I'Elevoge et de lo Fêche, Le Minislre de lo So Alossone SEIDOp Le Minislre de l'lnduslrie el du Commerce, I ) Serge Mo AHTSSOU fr 4!0p.!!s!!9!§:PR6-AN4-CC2-CS2-HCJ2-CES2-HÂAC2-MJL2-MS2-MAEP2-MlC2-AUTRES MINISTERES I6 -SGG 4 - JORB I. Cossi Goston DOSSOUHOUI