Loi n° 2012-18 du 15 mai 2012 portant autorisation de ratification de la convention sur la création du Centre Africain pour le Développement des Engrais, adoptée à Addis Abeba (Ethiopie), en juillet 1985

NA.· REPUBLIQUE DU BENIN FRA TERNITE-JUS TICE-TRAVAIL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIN° 2012-18 DU 15 MAI 2012 portant autorisation de ratification de la convention sur la creation du Centre Africain pour le Developpement des Engrais, adoptee a Addis- Abeba (Ethiopie), en juillet 1985. L'Assemblee Nationale a delibere et adopte en sa seance du 24 avril 2012, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est autorisee la ratification, par le President de la Republique, de la convention sur la creation du Centre Africain pour le Developpement des Engrais, adoptee a Addis-Abeba (Ethiopie), en juillet 1985. Article 2: La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. Fait a Cotonou, le 15 mai 2012, Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI Le Premier Ministre Charge de la Coordination de l'Action Gouvernementale, de !'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Denationalisation et du Dialogue Social, Pascal lrenee KOUPAKI 1 • Le Ministre des Affaires Etrangeres, de Le Ministre de !'Agriculture, !'Integration Africaine, de la Francophonie de l'Elevage et de la Ped'ie, et des Beninois de l'Exterieur, Nassirou BAKO ARIFARI Saba"iKATE Ampliations : PR 6 AN 85 CC 2 CS 2 CES 2 HMC 2 HCJ 2 PM/CAGEPPPDDS 4 MAEP 4 MAEIAFBE 4 AUTRES MINISTERES 24 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCOMB-DGCST-INSAE 3 BCP-CSM- IGM 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR-FDSP 2 JO 1. 2