Loi nº 2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin

Art. 34. La convention miniere iritervenue entre titulaire du'te -CHAPITRE IV ... permis de rech;rche et l'Etat ne peut etre ajustee prealablement a. · De I 'A utorisation d 'Ouver-ture, et , l'octroi du perrilis d'expfoitationque de coll.1111un accord pout tenir '.A.'Exploitat,ion de/ Ca;rrieres compte, si necessaire, de nouvelles donne!!S propres l' exploita- a tion du gisement..,, · · Art. 41. - Que Ile que soit la sifu.ation juridique des terrains S}lr · ' lesquels se troll.vent Jes substances de cartiere, aucu:ni;- ex.p)oita- En·cas de desaccor.d entteles parties, le permi$ d 'ixploitation est fiori, soit, ? eiel ouyert, !iOit par galeries, ne.peut etre effectuee et a emis sans :qu 'ii 11 •y ait de1nodification la con~entiq,n mini~e. auqnne caniere abando.nnee ne pe)tt etre remise en exploitation ,en dehor.s des dispositions de la pr~sente lot .· Art. 35. L~ demande-d'u1; pennis d:~xploifoti~ri d~it etre accom- ·. De plus, lesbeneficiaire$'d'une autorisatton d'oi.Jverture etiex~ pagnee '.i' pJoitation de carriere sont sotunis aux dispositions legislative$ et t~glerrientaires particuliere11 tegissant notamrnent, la preservation - D'une etud~-de faisabilite prenant en compteJe total·de!! reset- . de l'~nvironneni~nt, l'urbanisme, les etablissernents classes dan• ves connues, une estimation globale des co(lts de l'investissement · · . gereux, insalubres -0u incommodes etJa protection du.patrimoine · ainsi que la demonstration de la Rehtabilite de la decouverte ; foreStier. - . . · . . .... ' ·. . ··· - D'un 'plan de developpement et d't?xploitatj,on du gtsement·; - D 'un programme de protection de I'!!nvironnem~nt;. . Art. 42. - Nul ne peut ouvrir et/ou exploiter une carriere saris .- et d 'un schema de rehabilitation. des sites ·exploites· is~m d'une autorisatiop cibi~nue co_nfoi:m~m.ent ala,prem1te·10L etu~e d'iinpa~t sut l'environnement . Les:moda'}jtes. de delivpmce.des a1.1torisations sciot preciseespar S'il i:st grevu que l'expfoitation aura des c;:onsequences excep-. lesJe~tes d'application de l~resente loL. · . ·. . . tionnellement graves sur I' enviroJJ.nemenr ou Jes· populations JoJ;.a~ . . . les: le pet1T1is d 'exploitation n'est delivfe, par exception, qu 'apres , Att:43. :_.1~•autorisati~11d'ouvetture et d'expioitation c<imme !'auto:. publidte e(epquete publique destinee .ales 6valuer erdetern,iner Jisafion.d'exploitation de caniere con_fere a,son benefic;taire, cki.ns !es mesures aprendre pour !es elimiher ou minimiser leurs effets. · lesJimite~ de son perimetre, le droi,t (:!'exploiter !es substances.de · . .· , . . · . · .. •· . •· · . carriere s'ytrouvant et'd'¢n disposer librement.· - · Lesrecommandations retenues lor.s i;lel'enquete doivehtetrepri- . · · ·. · . • .· . _.· . • · . ·· · "' · . . .· ses.en compte dans le plan de developpement et d'exploitation du .,Tout ~gr~ndissement de l'a,ire _d 'exploitation au-de la des. limites gisement, lep rogramine-de,protectioti 9e l 'envit01111_ement et le 'deja pre\fjies ~ansl'~utorisation doH•faire I'obj~td'une autre auto- scliema pouda rehabii'itadon des sites exploites. , . .. . . • . . . · . ··. rfsatiorn:omme s'il s:agit g-'.une iiouvelle'carriere. • . ~ , r · d .. A;t. 3 6: - 1-,e tituJaire d'un permis '.el{ploitation, est tenu de corn-. . .· II,;iie~t ~e r:1e?1e,.dans tous ~es ~cas ou_une ~o,uve_lle ,exP.loi~tion · .mencer !es travaux de developpement et de .,iise en ex.ploi_tation du est e~blt_e a cote .d une exp]o1tat1on qm a deJa fatt 1 obJet d une .. gisementa l'interieur du perirnetre qu permjs dans irndela'i de t;l.ix~ ,a.utonsatmn. •. a huit ( 18) mois corl'lpterdela date d'emission du permis. .: · . ·. · · •Art. 44. :-::-L'autorisation d' s_)nvertitre etd' expipitation de carriere · . Art. 37. Le titula'ired'un penrtisd'exploitirtibn est;erru d 'e,tploi- :eSf yalabl~ ,pour cinq (05') ans. ter Jes '.gi!)ements selon !es ,regle.s deVirt,~n st, confonpant te .plus ,Vau. tortSatio.11. ..d 'e"ploitation p' eut .etr.· e renotivele. e d_ ans Jes me~ a possible l'etude de faisahilite, au plan d.e developpementetd'ex- · · · • · .m_.es form.es, plusieursJois, par periode de ~inq. '(05). aps ~ chaque · " ploitation, au progrannne de protection de renvironnement et"au fois:.. schema de rehabilitation.des sitesex,ploites prealabtement pr9duits; . . . . .. . . :Toute :deviation ma1·eure ren,dob1ig-~toi,e ·1a.·p. roduction ,de do~-· ' Mt 45. - Les c6nditions ctouverture, iexpl~ita,tipn et de fertne• ture de catr~res sont predsees dans Jes textes d'application . ments justifi<;atifs' adresse's au directeor charge des mines au moins preserte Joi. : · , · · de la · un·(Ol) mois avantqq'elle,,n'intervieime. · ' ' ·: . ' '' ""' A1t 46. - Cexploitation a'ci~louvert de sul>stances,de Carriere et ' Art_. 38. -;- Le titulaire .d 'un pennis d.'expJoitation e,st tenu de· four-. le ramassage de materiau~ des.tines a la. construction, ou ,aux t.ra~ . a nir l'a,dministration des mines Jes rapports dont le contenu et la vaux publi,cs sur le dor:rniin~ national, donn.entlieu un¢ autorisa~ a . frequence sont precises dans la reglementation miniere: ti.on d'ouvertijre de- cariiere.$. temporaires ernise par le-Oirecteur · cparge des Min~s. ~ . . . Art. J9. -. l..:.Cxisten9~,d'un pe~id''exploitationvatide interdit "' !'attribution de ioutaut1·etitre minier \>Ur le perimetre qupernus. La dmee de l'autorisa!ion des carneres tempo.ra~es est.l.iis;~e a· · ·· ,1,'appreoiation ilu ditecteur ~barge des .mines, nlais e,Ue rie. peut en . • Art 40. ·-Letitulaire d'un permis d 'ex'.ploitation peut y r~nom:et au'cun cas del,)asser deux (02) ans. · en _totalite Oti ei1 -partie_iJ~ut mQment, s@Qs reSe1v~,.d:_'u_~- Pt:_eavi_s· · , · · ·. 'd 'un{ 0l) an, fff s' e$tConforme aux prescriptjens dela presente Joi L'autorisatipn,d'ouvertpre d~ carri,eres teinp(ll,'aires precise ia du- ?u aux dispoiiitions de.la convention mini ere. re~ pendant laqueJJele prelevement est autorise,..Sllefixe fa qu~tite · · ·· · · · . de materiaux ~extraire ofra raJl'lllsser, les.taxes aregler ainsi que les La renonciationdofr cepen,da.nt ette:acce_p(ee parle 'Ministre charge cond,itions d' occu~tioJi des ~rrains necessail'es aux prelevement$ · des Min.es dans 1~$. conditions prevL1es par la ·regkmei\tation. mi~ et aux activites connex~'. EUttpreeise egal~m~nt les obfigatio,;is du ·. niere, s'il s' est cqnforme aux dispositions .de la Presente loi e,t de la· Mneficiaite, .notlpriinent en cc;- qui c6ncerne la remise en etat des ·· convention 1tuniere. . , . Heux.aprespreltvemenf.' · . 222 JOt,JRNAL OFFICIEL DE ,Li\. REPµBLIQUE Dl.J .BENIN . 15. mars 2007 Art. ~7 ..... Le. Ministre cha~ge des.Mitt~et le Ministre char-g6 d€s noise "u aux personnes 11:k>rales de d~oit bcninois ou a'ux ressor- .domai,nes ont, Ja·faculte d'ouvrir, plir arrefc'COI).joint, sur I~ domaine tissants de's,payi accordant, la_ recip,rocite'allcx<citoyens be_n.inois.. national, descarrieres:pubHquesperinane~tes oµ la possibilite d'ex- ·, · ·· · · , .· " traite a ciel 01.1vert des materia\P{ nieubles pour la coristructioq OU Jes modalite~. pratiques. requises pour h,ftroi et fa jo~issaiu:e ' ;I'llV.X publics est offerte A taus. , qef1autorisation susvisee SMt precisees parle~ te,ctes d~~pplita- tion dela pres.ente Joi. · . ·"' ·· · L'ar.ret~ du Minish·e.c~ai:gides 1'4ines etdti $,1i~istre charge des · · · · Domairtes est pris apres a vis des autorites administrativeset des .· · Art. 54 . . :.: lJii r~gime particuli~r peut ttre'instittre'da;B le d~ / hut Collectiyites Lotales cmicemees. . promeuvoir l'exploitation artisatialeou semi-mdiisttiefle, l,ereg'ime parti<;ulier 11e peutporter atteinte aux, dreits acqui$ antei:ieurement · La deciston 4'<)Uverlure de telle.s c'a~rieres pre~ise le Heu de la parles de.tenteurs de peonis, de titre n:iiniet:51,lrla z-6~e ~d?c~~e. carriere, l~s materiaux dqnt I'.extraction est autorisee; les cond'itions . d'acces. a la c"arriere, 1¢ plan d'e~ttaction, la taxe.d'~x~actirui et les Art..55. -Vacte iilstituant le regidle vise a1'.article 34 de Ia pre- modalltes de remi,se en etatdes.liem:!lJ)r,e~e.xpl~itatiq_n. ·:, · · sente l~i proois¢ nota1;1ment : . . . ;",,' · Ar.t. 48. L'aµtorisation d'ouverwre'et cl'exploitation~e ootriere et - La zone fa1sant l'objetdt:1 fegime,p~rticuHet et)a·dui:.;e pour laquella celui~ci est institue ; : . · .·_f aµt4lrisation d'~xploitation peuvent etre-:etirees a; tout:trioment, apres . ~ La cm 1es substance (s) n1iriiere (s) ' OU de. · ciutiere . · · · a:uxquelles qu'une mise en demeure par le _directeur cljrge ges lflines,n 'aft et~ ~appliql.{e le regime particulier; · · · . . · 'r · sui vie d:effetda~s uri delai de' trente ( 30)j ours, ~ur 1_'-&n·des motifs - La qualite deiq,er.sorines physiques ou'mora,es quisont auto~ · suivants :. ·· · · · · · :iisee~ a.enbenefider et l!s,formalites requises pour ette agreees ;, ' . . ~ Et les·c?nditio11s dans lesquelles· s'eifectuentles operatfons. - Violation de la presente Joi,; - Non pai~ent des droits et taxe's prevus par la· re~lementation. . : CHAf>ITRE _V:h miniCre~ ·~ . . .. ..·[)is f)ispos'i.#(>ltS-.Co,µmune.s - Inobservationdes legislatit>nsriiatives afa/protection m:fenvi, · . ro.nnement~ a I'urbanisme ciu. a la 11.r~serilattim g.u pattjmoine'. fores-, . aJix Titres Miniers > . tie: \no,b, s_ervatioli,, d_;s_ reg:le,s_d~_hyai...,n.'e etide_·. se.·.·_: c_u~te : . '.>, ., , Ao. 5.6. -Ladelimitation'du perinietre des pennis ~'.st etabiie;' soit .. a " · , en coordoi:nees cartesien~es, soit par des r~peres geographique,s; de - · Abatulon s~ ill9fif vaiaPle pendant toute 1,me ·annee 1'ex- soit une combilli\ison qes denx,. teUe que Ie prevoit ll!c, regleme.nta: · ploitation dC: carrieres <\ufres ·que celles·ouvertes i;iansl'interet.de tionminiere. · · 1'admirtistratiori. · ·· ' ·· · · ·· · · ·· Les droits. du tirulaire portent sut' {'~t~ndµe delimitee, indefini- _:. •. ..CHAPfTREV. t11et1t Prolonge~ par ~es vertica:les; qui s'.appuient SU[ le perimj:tre ,. De 1'Exploitation Artisana/e , defi11i ep.:surface. · · · · · .. pu S~mi-lndusirie/fe . · "· ~ ~~aire d'~~l11,liid~e~t~i~tio~ doit'bo~r lep~r!metre 9u

Art. 49. ,-' L' exptoi;ation artiianale ou semi-'itidnstricll~ ne s 'appli~ pernu.s ;d exploitation ~• etabh!!'Scment4es·bornes reperes et de que qu' aux ind.ices qe mi~eralisation on qu' aux gisements pour J~s~ delimitations conformcment a)f regfetilentafion niiniere et aux pra- quels, lapieuve est faitequ'J.Jrieexp,loitation al":echelle industrielle .tiq\les e~ vigueur.<-:; . ·· · , · . · ; · · ·· •· · n:eJt pas·-economiqnemll~frentable, . ·. -. ', . . . · ' · · . ·. Art. -51, ~. ~~illJ.;in;jen sqnt toujour~ dilivres sous rese.rve Le Directeirr, charge des Min~s detettrdne ~ ZdlleS OU I'.exploit•,. des ~~i~ anthieu# et cenformer:nent aax<t!spesitions de Ja. pres • tion,artisanale onJemi~industrielte ' . est auterish; ... :~. ,- .' · , s ~ loL · · · Art, 50. ·~ La 1i~~ d~ materiel et des ·produits aut9t{• ~01.U"'l'i>t~ Art 53. -i~rsq\\'une de,man(!e de renouveUement d'un titre ploitatioh artis.anale tm semi~indu1trielle eat'precisee.par le·s textes ·Jmnier est deposce avatttsoi'l expitation,:J~valid{t'edu titre original . d' applicatio~lie Ia presepte lot.< ' ·. . . • · . ,,est pro~gee,tan~,(O!•ilri,'a : . A, ' _,_ . ·' ' ' pa~ete ' ' ' - statue SUI' la demande. ~ . ·~""'"",. - .,'.,· , fl -:t. .~ l. - Nul ne ~t~e. !fvrei ades ai:tivites d'exploit~tion artisa~ . Si mi defafde plusde troJ:s (03) mois,s.' ecoule sans. qu ~iJ~ soit 1 .'-1:lbfou sen:d~in4\'IS~lisans autorisatjon preal~b~ d' exploitation ,statue sur la demande tle re:douvdlernent d'un titre minier~ fo de- obtonue confortnc~nti - ..~utaiion minieye. · · , , . mande sertt J?re~'umee 49cep~e si elle est conforme a la presente . · ., . . · · . · .· loi et ~les conditions de renouvelle.!'Ue.Pt ont ete'lemp)jes. , A,:1.st':. i)~~d''exi,,1oit.tion~~antle ou se~indus- .. •tri~Ue c.tmfel.'e i Joir tltulain, qans i,a lwites de -~n perimetre, l~. ·,Le p~nnis ~e rechercl)e seril proroi¢ dans les memes c.onditions droit d' e:xplotter !es substances pour lesqueUes elle. e~: deli:vree. .si, a)'expira.tion. de Sa periode de, v~ii:lite,.il n'.a pas ete statue sur .une ij~manpe d'un pe.rmis d~.e:i,cpl~ijti9Jrpresentee conformemtint. ·· · · · , . . ' ,' ' · abtpresenteloL ·' ., ; ·. ·. · · . · Elle copstitueuti drc)it niQbiJierjngivis.fhlf, nor1 susc_eptible de gage\ · ·· · , incessibleefintrai1smis;,ibl,!. .: '· .·. ·>· ·. · • · ·· ·· .·· • L d' •·· · · •.. , _:.,_ · ·.· · 1 ·,. .. . a ec1s1on ~ur une·demam.u: di:: pertnis d'e:ig;l◊itation doitetre pnse ~arts.un delai d~. ,tf<>iJ:('03) ~s:ap~Je deppt d'une de-. oh -:Art:· 53: - L'au,torisatio11 rl'e~ploitation artisanaie s<;mi•indus- Jnande conforme! 't9me- .df qtitlf,: el1~ est.egalenient pr6sumee ai:.:. tdelle est accorde½ a.~x pei:sotu1eJ P!iysiques de natfonalitf beru- ·cep,eei' ... >_ ,,. , ! • • · , . • ·;_· . . • ' , ,.. .;JJir~ife•.de,tQutc~tUta~~a; d'un.titrenp;nier,.·prometde~.-~r .•. , ilconfie,.~·Otl tt;msfere~11~lfefr~nt . .......... . ®U ~~j ......... ·-~~•f'~'. \~~Jf/~Yr::t!f~J~;~J~",:sit}ltt::r.t:;Irc·,: ..<:.(rt:6'f~ 1-tefpentiis•9e'teeher~lii' institues en vfrtu de la presente loi:a: . .. ·. . ..·· .·.··..... · . .• ·. j;!i~ ~d.: ~xploi;tarip":.i-~? ~i!~Wf ~ la ~~.de ~, publicati~~ pe~we . · \~~: ' ·+ ' ·· -· · · •.• ·. ~•r~t1re_s,patf~Jltm'lre,.<tqries ~¢tllis ~-,rttrlesnre.'fobn. ..-'~•,. •'· ~:~~/}.·.~:,; 1' t>/_·· ", '?~L.X ./: .. /)a ~if1~ '~de'•· ~~l>U~ ; . .·. •· . , >.. :, ' O c . , .· . ubst~ri~~.DlhliereS:~ . . .. nt\s~~S, e«a.d_valQrem» c'est-a..dire pi;oportionnetle a leut valt:uta F-Sfnf ·~·~=~t:~l!.·.p!l!l;JtWm :aJ~ ··~/· 3" 1:f,t}{WY{i ·:~;i~·'" ~l;'~x~tjqn; •t .•·i,1,.:1o;:_· '::Ci:;~.,,., h•' 0 ~;~ f'Yl\lQm.ai·~~Ji[~~~~l · •· · ·· ..~. · •· · ~-~tm~w,ngrav,:,,sa~Jpottfleg1ttrne-et~ ...· ·, ,.. ~Lj.,,,. ,e,~.,,.,1.<·'"''"',h.9,'-'· ,,r; a l'imftetnational de1'aetlvite de.ret~q. . . ~-· ·. .~of~,ut ·... ·....:.,.· .·>. )I;\)l,:f,/··;~•,1:;;,;:~ '; -·. ~\l. ~ p~tlon a ~tal~l~~Ia~akut'taxakt~ae l~tide~ :~~~:t::e:·: :.·. ioutecatise ;;':l<:':.··te···sel6n'les ~~!·· ,.·• . . ·• .._:.·.:.,.J_i{; .·.·: . ......... -_.- .~-7>.i-~>·~-- ,- ··, .· Minc.s•. dl.unie exonhatioll dela.rei;kv,t~e.«ad v~:IQrerm► pour les ' , Le montartt des droits fixes a,i.nsi 'etabliJ..est v¢rse a.la direction produia.b ruts· expedies •pour des-~ ssais_ in~ustri~ts-: Dans.. te cas, ·ch~riCe ·des mines. pour ,instruction dell ~k-i~s., · . · ·. · · ·UAe ·demandt doit etre ·/adre~e au• Ministr~ c~a~e ..<ies F~ances . . . . .. . . ~ pol,11' autorisation a:u'moins un (01). mois av.ant la dat~prevuepour Le IMntant desredevances. superfK:iaires es.t rec9uvre. par les leur expeditiQn. · . . . ·. services conipetents du MJnistere charge des F;inances: ·Sa repar- • ' ' .. , :.,: ·,. .,·· ~!-- ~ tition aux ~tiuctures beneficiajres se fait cortfo,;mement a~ dispo- Ui't arr!te pri!1eonjointemenJ par le Mjriistte charge· des Mines: e~ _11it10ns de~ ~:xtes d' application ~e la presente 'Joi.•·:'- . . celui charge des Fimmces precis1;1 les quantites netessaires pour .. •· · . . ' .. . .: ... ',, ' ·' ' · ch,aque SU bstan<;e. . . . . .. , , 'La'. redevance «~dva.torerm{potir les:siibstahces 'irunie'ris ou la . taxe d'extraction'J).Olltle~subst11;~es ~ c~rrieres e;.Iiqt1id~~.,!,lr Ia Art: ,6~: - Ou~ le; droits fixes, Jes: taxes superfici.aires_et t¢~~ la ba~ de la valeur taxable d~enninee Jpartfr'des reri~tgnements, .vance. ((80 valorerri» ptevus ila 'pr6sente loi; Jes. titulaites q'un per~ . contra~ erpieees jµstjficativ~ que cpaque fflk.Yable 4ofrfoµmir mis d'ex.ploitation de subsnmces mitti~es sont egalement assujettii au Directeut'charge des Mine11 pour'sa determination; ·..· ·. p,ourleurs operations minier~ s(u:,\e, teiritoire de la Republique dtt · . ·. .. . · Benin,•a l'impot Slli' 1~ b_enefic~. ~dµstriels e4.commerctmx, telque . ·'· u(redevapce' <<ad~aloieril» estJiqUid¢e par IaDirectiofrchargee preVu dans la loiportant code g~~fd~s impots efdans les conef. de!'M ines. · .,,,, /' · · · · · . tions definies au pre~nt tj~.O'_.-.:, · · · .. ; . .. .La cedevance-<<atlvalortn1>► i p~re~dirl roccasion i::{ere~ploi- Cei'impot estcalcµle ipartir des benefices que l'entreprise retire tati_on des.substances minieres ou.dec-arritres~st uRpou~e de J' erise@~_de s.es op6rations minieres Sl!r le,tertjtoire qe, la l_l-epu:- :d.e ia valem: de ptQ.duct,ion s~rJe. carreaumioe a deJin}r par :1a r~te~ bJique du Benin; qu'elle' &'y..livr.i,,;seu.le o.u•e~ns~oci~ion ave~ mentationriumeie-.,Y .• ·.. d'autres,entreprises. ,' . .. . ,: ·· ' :, ~.:• •. '.- ., , , ~ , -· ' ,L____ ,_~,':~--'/•.. , , - _- -· ·"(,-. ~<,:~:,,,·,:·· . . .\ . ., .. . . . . - . . . .· •· ' . . : : ; ;..I~f~pJ<>i~nfs;ge,su~~~$ ·hainieres: IIU M F3rtiei;.c:~ sonpe- . Les regles de I ass1ette. de llthquidatron, et du r~~~n)~rthfi:cet_ )tui,.desouscriii, aupres rui service des 1mp0ts~ulieu du peri~ti:e '. tmp6t sont ceHes p_revues ~ -~ ~ &~~el'-~.. i 'de l 'exploitatiop,'. une declaration.de 11! redeyari'll «ad valoreni>>.' . . ·> .· ; ·... ·.... , ."' . · .. ,:.·_.-·., .... ·.- :· Cette,decmrationqui'est•tabfie$Url'iinprim6-,type:.d&}?ordereau ~~s '. ntulaires d ~- titre mimer ,~u! .1?ve~t!~ent en Repu&lique ~ · de •versement d 'impot doit c'omport~r les elehlents°SUiva,Ri:8;: ... · . Bemn, tout ou partie de leurs benefices mtposables, peuv~nt~ sur. - _ . · ·· -•·. ·. , · . · . . · ·, detriande' benefider:d>iin~ ~uction aes fffipots dont ils sont rede- ' - La quantite de: substances ptoduites au cow's de ta periode ; ; vables <lanS'Iesconditiorys fi~lfe~rui: le -~ode ~I_ie.!~l des impots'. ' ~ Le prix mµtaiTe ; ': ,, . , : . .. , . .. .: . '; .. · Art.'66. -Ce~ploila.tion etle .. '·. sa_o:e_ rllt\lJS d_.es s_ubs_ tances_mineraie_;s : - Le rappo!tcl'actfiiitesi ~-. , k , - Le montant <le- la redevance. 0 et~teriaux de sonstni':ti~n. ~~se.i• • eri iegime des carrieres; · don-· ·.. '.. , ;;: ":f • .., ' , .•('✓".a C nent lieu a ta perceptio~-~ droits f]#s; de;t:axes.~uperfi~iair-esbt'~ i ~ .. ~s: (; •··d·; •· : '.· . '. :d '5,·;ir · \ 1::~.: .'.''-~··/ : - ' '. ' •• ·. 'taxes d'extraetiori dont ., ~tion~ni~re. et rassiette' 1etau~ · · par \e:, sohi fixes la re.gle~ri~• , ,·. ;"'.1 ~~,µlt\lans.(. 1' ~cqui~ent: ~~Cf$,,.rotw~ prec1sees_par .i r..g e~ttt>n mtnt1,re.--... tax~s sont- .. • · · ' : ·' · d ' ·'' · · ' · · b, · ;fi ~- · ,'·'d• C :· ·. • La redevance «ad :valorem»'est ii~uidee preaiable~t a.c~que Ces dro1ts et tax.es sont us par tous 1es ene u:1a1res . une auto• ex....._~_·u.oa. __do: , ;.ts nds. ;- .• · - · risation d'ouvefuu:e et.d'e,q::do'itation de earriere sous reserve . . .,.,.,.. ' .. r~· . _--d._.__ H. rnarcha.. l _._•. -....•,!_'•.,.~.... ~:1!~:is particu_iieres qui P9Utra~ente~:_;_~,j_ . tion ·':Les taxes superficiaires. et·ta:redevance~valorem>vprevaes 1 . . - . .. \ . . . . aux axtfclei:~edettts dofveitfetre ac(iuii~es-dani rm~ de.la{ de 'La taxe;d'eitraetion:est'.fixee d~apre~la ~~'.~~-~• -~!Ct~O}jours a'compter ~e·hl· date·d'e~ssion du bul~e!f de mattirlamtewai1tde la~;-ittofttdctc~me~ern. ·tfqu~. · pour cbaque exp1oiiatipu sar-la bue~d;uno tie.elaratioo fo~~ paf ' · . . chaquc redevabte_ 4es vofumee extmti le mois precedent: . · : Une:~4"~4uits tnarch.mifs ~ petJt etr~ faite 9.ue si . . / . •. _ .. - . . • JI . , ~ taxe }~d·va~> surtes ,produits a~p~dier a -ete payee en. i~r A'1, 67; ~ ~-~iot'fiaes prevufdans la prtsimte loi, les . entie·r. activit61 d'e-xtraction ~~tro11:des:$Hbstaite~·mineral~s . . . . . . . . .. clas$ees en re. ' cas . re,s. sont egal~nt assujetn¢s aux. (ljs;, _·,,En de JtOn~paiement de- ia taxe «ad :vak,rem», elfe. 'P,Cut .etre ·posinoris du-~ C . .~~bi • . r~fau~s·aux B~fices ·i~-· ret~~vree 1tar voie. de saisie et d(f ~ ,del{•prodl(ffs'man:~ands trieit et Commeit!au:t(die}.- · · • . "· , . · :. . :- , au, pnx ayant· cour-s au moment d~ la, v~nte. - ~ ,Arf68, L~s droit~ fixes etffxes~ffl"~ia'il'es lhen.ti'bntl~s daiis ' fjn c$~J~t1 ~ le ~femenHtes 'itx:es et·~~ I~ +~devli~ ..c 1 lii pteserlte lof sont liqui<lAfl ,par ~Dite~n charg~ des Mines~ -•· . «a<!' vat6f.em»,. lc niontant de"t:ei tfmtieres.ef t:mij9r~ d 'unjnteret · ,,, . . . " .: · , -". ;; ' ·'"· .,, , ' .- '.'' -... '. ~~lculeconformement a laJ"glen,teniatip~ridniere. . .. ,, . . - Les droits fi~es de M1ivrance;der~ri6u\'ellemetit,'ae:iransfonna~ . . . ; t.< . .• tion'oudetransfert_·~·u1:t~tr~minierdoi_v~~l~g:¢~~{gi!1~i,.u~reil4~. -.Le.$•pro4tiit&: de, _C!'S 'taxes ~,ni.•reYqrs~. a.~Jr~~r .public .. Un ble en uri seul verse'fneni. , · . , ., ' . . ; · : \. : · ' - ..,1.;. ·decr~t pds,en conseiJ des ¥inistt;es precise kurrepartition. ' ,- -.. • - •· ;,otfilNiU.. oFiitctkv oE·'.cA REJltiBt1Quifbtt11EN~ ._· •,,>'\ \ ;:-,,J.¼Z, • •~ ,"-,_,.;;,.),~ •.;:- ~ ;:, > '•"'-',~•(>< :• • .- --, ',/•'"''••-•Ji""•~• .. •': , •T_ J;,_ • - ' ,,: , •, •-~,, : ~ j 0;, • ,<, ~"' •, • ;,"':.•~::• ,_' ~· - "• ,;-": <, _,,: :., C

Art. 69: ~ Le titW,aire•d ~uifperm.is d;.,e'i<~l~itati~n doit :vendte l~s' tie~ception d~Jataxe S\lt' Tes-p;re~tions"de'.seri;ice 'apptica_bles .a,\lX _produits ~rchan.ds a desprix qui corte~nde:niA tei;m"pay!s 'suR ihfetett.. · . ., · . . . h: marehe international ~n confonniteavecles pratique$ de l' inclus:: •. . .. .. . . . . _. . . . . · , ttiimin-iere. ' .· '\ ·t;" ~ , , :,· . ' , .. · . •. : ' >Enmalieregouanieri!;al'exeeptiondesvel)iculesautomobiiesd{ .· . . . _ . . .·· , . :· "', . .• tqµrisJ!1e et des produits f~riq~es en Rq-Subtiquii·du 13'eni~, les· Le titu.lafre d 'un pennis d 'exploitattoxfaoiHoutnfr ttunestrieO_e~ niateriel~tnafhi~s; destines ck man1errspecinque_awc: operations· ment ou ~ cpaque i:equtsifion qu,: cteW- ol1ru'ge '. a,ccompa,gnf$1~ pifr~s'~ttn ~,s ll)i~s, im etat:. ~cte reclret~· ~ier~s dorrt l 'importation est mai~~ble a l_a es'f~isant -f~~sori~Je:ttom dei r~ali~ffl?ndu1;:rogtaII1Illed~ recherches, sotlt: dti~fa~r~.Ae. j. .·· ·. i ,achete~ l~ v~Jimle, Ies,t~nnes·~t _cq~itions i:f~s ventes-, et pr0;-' valide dirp~ et;1'.~ompte tenu de leur car!lctere; mis en adinill.SJon duitftoutes'autres informations-utiles. . ,, ,,. , .• : :-- -,: . . temporairt~!inPte . ·~ '•-~ ~- ·.a.;•_"''!.., ?ti eKCeptiannelli;, • '. .• ,·' •.. . Tou~e transaction, tout t ransfert, arrangem,ent non USJJ~l a vec' ,· ' 'Eitadrni~siontemporaire, ~ilj}jjle;Hs ·s~m _exoner6s de tous dr_orts, une entrepr.i.se ·affiliee_ ou non doit etre specifiquement-rapporti au taxes de doµarie aJ'importation a!'exception de. la::tax.e de st1tisti-- ditecteur cJiarge ges mines. 'En outre, tous ,~s ilement$,f CO!flpris' que, ~u:t,rereve1!1ent_cgtnthuna,utairedesolida~{PCS)~t.de lataxe les ¢cmtrats, a pprovisionnements, ··x:~l1ci1.fs~ C9nw1li#P~i,~f i9~i~, ·de VO!lll_e: ·, 1 . ti~ns_ d~e~edition doiverif etr~ teye1es-!.. . · -~z-,·~. . , ,_ · · .... . · · ·· , · ·· · · ,_. . •En admission teitiporaire ~ceptionileik;'; ifs soni a$Sujettis aut . ,Lee Dir~te,ur c~!irgf~e~ ~fue{se reseri.~ te ~rC>it cl•~ ioute: dispc>sitfons 'en v4l~tur:e.ii I~ matJ~~ .en Repub!~ du Benin: : · infont$tionoonitiotme1le;;de'fo.irf· · · ' .' . . stiuctw-es col:npetent~s de'I'Etiit, t~1 -e} ·-;te '· · ;d'adnn,sron ~ ~ e x c e p ~ e ~t etnfac~ ·_ , . , .. . · · ,, ": · · , . . . c.,, ee pif · · i (4}\iiwJ'eoou\i¢1able Ube $eUle .fois~ .· Sil~ r~eig~rne~tstownis piirle titulajr~ au Qfredetiicharijf ._}Le~;:i,l~;~;~es~~~-~~~'~t~ip~ts- ~~s Mines,s~nfinoomp1e~, err.ones oti faux; celui~i peut efablit le techniques; soot exonerees de tous droits~ -taxes a_ l'imporlation a prix du matche sur la base ;le cotes. ()ptenues en constiJtlltion av~c l'exception de la taxe di:u,tatistique, de prelevementt'ommun~ut,airi: le ·titula:ire; verifier stle pr& des ptodoits niar-chartds <;9rrespQriq i de sqti<farite et de la tax~ de i,toitie: · · ·· ce prix~~cakiuler le, tnontanfde J:a taxe «4d v~-oreti»> le prix ;de ·· · .. , si .· \lente ne c'otrespond pas.a tm prixe qu'i peut,i~tre j~~fie et exig~J le; En cas_ ~a1is~ t f~:wnso•tion· apr~s 'admission·kmporaire. · pa:ie_h1ent du solde. :-, . . . ·. , .. . ,, . les,di!9its;~igU,~ ~WXAlpplic-ables ala valein endQuane;des .' . · · · produits ii la date du depot de la q.edaratipn demise aJa ronsomtna-. . Art, 70. -.Len::, mbour_sem.. _ent_ des -~peti.ses.en_ .tr.·_.ayaU:x_·.de r_e_~fne.·.r►,·. tion. ';; · .. . ches q.lle l'Etat,a 5fjrectem~t'ef!gageeset qui;onhnis.eh evidence ,,, . ., _, -~. I' e,u,s.~ence d•~: gi~e~~t -~ l'intep,e~ d~perime~¢ .1'U!1 . . . :c · , , / ~ ~ t ·11U code. des dot111iies. danites stx. (6) ~i~•sut- r~herc.he peµ~ l!!tre~~e Ion; ~l~$f!IOO du.perQUs'qe·r~~l ·, y~~i~bl~menten~pubJiqµe•duBinin; le penonnel~~a; . .• , . . ___ . , . _ . . ... . . ; c-:-· ,. : . trie .. . . . residant enRepublique du Benin, oene~ Les tlep~sesde rec.here~ qnel'E!at a: effuttuees avant_l'octroi_ fii;-~: . .. . . 'qroits ertaxe~ sur.ses objets et effets:·· d'onpemnsdereclierchepe~ventetteac~~.ala$fe~l'em:ir, ~r~sen~li'.~e-ra.l'exdusfflf)desve~ulesauto~i~ . . S1~HL au permi$ de tevhet¢hi~ri~ !Q!t .dnl}bsttions ~sba- -~_;, : ,.; .•. ·, . . .. . . . , I.es enlamatiere. \"'{Sh•:•. : .: •. , · ' ·· .:. . . •• • ._ , • ;, Ji,~;~~\\, : , . _. . . . : . _. . . .. ._. ..·. .. . . _, ,i*rL 72, ,.., Ur.~mat ~ desinvestissmnents de recherches , Ces dispositio~. s'appUquenlSOUS reserve qµl!;les r.~ultat$ des. ~J;~pril>C a-e{fectµes au-jpui de la constitution de·la societe; travaux SOiet',\t entierement cotnmtmiques 3UX"tequ6rant& du. pemus~ ireipleitatiott~t'aofua~a-eiitk~e~da~;:~onformementaux . de reebetche etque le menniritainsFque Jeifmoclali* ~e re~uvri-. ' disposm_ons ftSCales ~~ ~a mati~e. . . . i. , <. _; , nwofee eerie so,rn,ine soient;t>tecises aq p-realatil~,:daruda coiw-ep~· .· .. ' . ,, . . .. . ·. . .. . . . . . . ·•· . ; . . . ~·mmrere~ - . ... ",,__ ., _-· _-•_ ":/_':'/::,;·· ,_ .... , sa~:··~- ~6:J~~~~°f:~~~t~ttuh,ene~ce-~T~t. 0 . Art. 7 L::; A r exception deS"ti\'O'its:~ ~t}'fevus par la pr:cs¢nte . .: . . .• . . . loi, ·~ tttulaire~ d'rin.~ d~ ~fel1ide:subswice_s rmfiieres : '_.ri_:_~_:_-.~--~=_._~.:i_··•.~_:_.. ·_ '___·~_ _snes•m_·1>_:!.r_,• _~_•._•.· sont e~espendaatii'~~~Udite' du perrnis'dti'l'eeher: .,..., -~!,, .. ~lIU1~10 1 ,--. ehe, :M:t®Saut.t'es mj/ots/!f;_x,eget_drotti·ap pro.Rtdi~J'Htaf.notafff; , nnen1ents, du ~ e l mf . tnent Cll.matiere, ,fisi;al~(~~;; . ,. ·· , . : . ·•· i@@'S J.feiJQ~ p~ (?CW<: ..•" ·.. ·• • ··ui-dt,Ss~iQps JiJmJatres ;' Bn:ma1ie~ti';cal_e; 1;exone~atiott pt1rte sot;~ ; ._· tff~p~ t'entrq,~e. pred;. ._ , . ...•. .:. '•· ses . . 4!'. L'i~fsutles~~fkes.:fu~~lt~~aux-;:.. · _· _· • i$~,~~.~ .6ri6ral:io · ··; i~ycQriqms . . L~t~ttibutioti despllten~s a~t.9~&U,J'·les taxes ¢omrmma....90~~-~~~ ~.9J . . ,_::.:,~Ae:Oieqs , .. .· •· < ... . . , • .... - . · ...· • ~,J.~eo. . , . . tt.ee ; ·. ,~•· •· · ....· . _. , ;- . JifJiris des dettes conti~c~ p.i,r l'ep.trepri.s~ _ ,,~ o~utio~ioi:faitaii.es·ai c&a.r~.~~ PBllr!•1'~cement des _ac~vites rniniers y ,co~~ t~ ~ettes ·con- auJme .. ·· -x~1iupei:soon~1 sotit-ei'igib)es;Jfen-~:de ~ i ~~es-~c~nt 0 ~ ~44-~temell':.~u~~s. ~ ~ i r e s ou.ae,. 1'i~.119Hti~~nu d t u ~ m ~ ~ ~ i s paum ~"IIX. SQCleS, ~~)a:W,eSU~E;;OU le ~ant~ Hl~S-41 ~ride P!s Jes ' d'infet'~ ·ry.bonipris l'impot Stir k~~ creuces :depot$ ;ct taux".'~·u?c.n~e 8'l'J•;~Gh+s,:~.~s~,~pret&de:. · · -. '· · , · · ... · · , .._,:: ·:• ·:· -~- ,·· '.· ... '·· ,: ,.• -• ... na~~~latre; · . _ ·: .. · . · ·:- .. ·., ·. -. 226 ·. · JOURNAL OFFICIEL .QE.4" lttPlJljIJQUE DU ~ENIN 1:5 mars 2007 .•. La valeur des materlels OU d~ bi?.~truits OU endommages, la :A.pre,s e ;,tpir!',tion de J. agrement au cod~ des. investissements; valeur de~ biens auxqu~ls l1 entrepris¢a ~nee OU qufsont al,an- J'enu:q,rise.retomb.e sous le regi~du d:toitcotnmun. . donnes en COW'S d'annee, amsi que lei creances 7irrecouvrables et . ' . •. . , . . • . :-- . • · 1es indemriitea ver.seesaux tiers pour dommage,.deductiOJlfaite des' . Art.. 7't - µs droituttaxes per~us al'expurtation $Ur l~s pro. amottiss;ments 4eja pr!ltique~ ; . ' :·'· .· . _. _ , . :" . : . .duits _nnn,ters so~t. exi~~les qu~l que soit 1~ r. egitrie ·auquel est .. ~- provisio~ cons«~. en·v:ue ~ faire face ulterie~nt. ~ 1entrepnse mnne~, ~lt,perte~ on charge• ~ntprecisees,e(que des,ey~ts en cours re11dentpi-ob,ables .; : . . •. . . ' '· . .· ~rt. _7S • .,.. !our 1~ ~e?efice de la ~~cqise dfS ~r9its et ~xes. ~ . ·• Toutes auu~s pertes,ou ~barges directement liees aux, opera- .vises aux articles, precedents, les. so~1et~i l,i_~fic1a1res doivent : tions minieres sur le tertitoire de la Republiqµ~ d\l Benin, .4: )•excep-. depo~ une attestation a~is-~!iv~ visee park Minisf:J'~ charge_· . tion du montant de l'imp8t sur le;s benefices industriels et .commer.. · des.Mmes. . · . , ·· ' ciawc:•et de tout autre impot,non demictible, pr~vu par le CQde general . _. . .· .. ·., , . ._ . ., . . . , 'des.impot&; ·· · ·.. . , ..· . · . :, . . · ·. _ Les erttreprises beneficiaires.,ctes reg~s douai,uersdjfi11js ci~ \ - Les .Pfrtes eventuelle$~ 1 pr<>venant pas-d'amortis119meps et•: de~us sont,ounnse.!i a toutes les mesure,s d~ - ~ et,4? sur- · \ ' rela.tives ades exercices precedant celui au COur$ duqueJ 1' produ,c,-; ve1flance ~dictees f)'ar 1'adn#11fstr11:tion des dcnuuie~ ®Jit'Qrmement ./ '. 'don a atteinj sa capacitc! nominate sotit reportab)es j11$qu'au troi- Ala regtementation en.vigueur,, C • i'. '. ' . : . sieme. exertice $µ,"'ntledit_µe~i¢t ,;. ; : · .:, .· ..·.,... · . · - Edes provirion$pout:rectinsti~~e gi$el11eilt CQnstituees en: .. Art 79 •..- ~ operations d'jnvestissen1ent doivent :etre ~nga- ftanchi~ d'impot~µtles benfficies.industrielsetcormriercia\}X COn- g~es Oll1lS le.delai ptescrit par la piesente loi et.conduites avec : formement ala reglemen~tion en vi~. . ·diligertce par les titulaiies d'w pdrmii ctexploitati~. Sida~ .ce · · · delai, les opet!ltjons 4'inv.estisse1'1,ent ne Sont pafreelletl}ent_en~ - "A:rt,74. - _La .staJ?ii~s~~o~ fiscaie ~t ~11tuite aW{_titulafre~ de p~r.: •gagees ~r,~~ ~la~<:~ d~µtt ~rnu;s.d~~J!.Ploi\ation. ~s avantages nus _d'expl<ntat1on numere agrees aq regune C du. !ode des mvestis- fissa~ ~~e1(tisjilltia pres~e Joi ~qy.ehf ette declares caduct sernents. • ·, . ... ~'~•trpe,;,:Ui,se-t'lri.ge~ireparle,Miiustre c~arge des.Mines :Pendant.·.la.penode : d,agrement;. . . . .les.taW4letregles ... ·• •... ,., ..d'>· :,::',c;;,:.t Jf~)>iii,6tesuivn,d'effetdarisundelai'.de'trente(30)joursacomp~ ~e-et de . ·ter de la date de notification. · • per<:eption dCl,impots et taxes ~urerit telS't}Q'~ existent a la .. . . -·~· . .. ,, · datci d' ~gtemen~ a.~~•~ temps;Ies ta\lX aient ~te abaisses ; Art. 80. - Toutes les exonerations fiscal es et douaniei:es :pre; aqquel cas le titulaire est admis l beneficierde ces nouveaux tadx. wes par la presente loi. ne peuvent etre ac.cordees que dans )e cadre cl'une convention miniere _dfunent signee entre l'Etat beni- Cep~ndant, en cas de ,dimihuti6n des char~es fiscates et qorianie~ n.ois et le beneticiaire.. res ou de leur rerriplacement par ·un regime .fiscal et douanier plus fav.orable, les titulaires de· ritr~ minfors peuveik opter pour ce re- 1 Pour beneficier d'autrei avant~ges prevus pa; le cod~ ,de~ in• .· . gime plus favorable a-condition qu~mfadoptebt dans. ilttotalite.·, vestissein~nts, l'entreprise ~ere doit·en faire lademahde con- Art.. 15. - .Pendant· 1a periode ·d'exploitation, en plus ·des dtoits·· Jorine~ ~ dispe>sit10 ns duditcode. · fl?(es, ,des ta~e~ ·supcrftciaires et de la redeffiice,<~d ;valoren»>, et'de · Le. non .tesp_ect des .dispositi(ms de. la pre_se_itte loi dtmne Heu au l'itnpot sur les benefices industriels et commerciaux. et autrestaxes · noh dtductibles prevues par }e ~e geil6ral des impots, les titulai- retrjclit des .a ".8nta~,~,;. SUS enonces sans prejudice -des; sanctions O res d 'un pennis d 'exploitation sont eg~lementassujettis a la contri~ prevues p;lr la regl~tion miniere. . . . · · · . . · bution de patente apr~s.hi~ eif\q (S) premieres annees de production et aux. impots fonciers selon les con:ditions-prevues par le code g~- CHAPITRE II ral des iitlpots. ' ·· · . ' · . . . · ·· · . ·· Des .. Substances .. Minieres,: . . Les ~xes.o u redevances p e~ues en r¢m~ration des s etvic~s Art 'g l. Les droifs fixes preVl,ls al 'article 63 de la presente,loi, particuliersre• . et,.d'une rnatnere generate:les Pi:c!:~v.epwntsatitres sont determines par arrete du Ministre charge des Mines. · . que ceux acarat:tere fi,scaldemeorent exigibles. · · ·· . ,, · · · · · •· . • Art.82.:-~sordresdeversementdc:.dunts·fixes·sontetablispar Art; 76 . . :. ~endant ta periode d!instaUation de.s ;ntr~prises d'ex- le Dire-cte.ur cbarg6,d.es-Mines eonformement aux dispositions de ploitation miniere, ~rrode ne pouvantexeeder trente {39)mois, les ·l' article ,precedent. ~ ·~ntant des ~oits' fixes ainsi. 6,tabiis est . macJtines et'6quipe~6- de demanage,. exceetj~n faite des vehicu- ·. :verse dahs un comp~e de la Direction chargee .des Mi'hes au Tre- .Jes automot,iles, ~ont mis en adntission temporaire·avec exoneration· sor Public confo~ment al'article 68 de,t, presenf~ loi. · '_des droitr et taxea:d.'entreirU'exclusio1fde Ja taxe de s.tatistique, 9e la taxe de voirie et du p~levt:ment corni}mnaut~ire de solidarite. · , - Art. 83. La redevarice superficiaire annue.lle sµr I.es pennis , :. . . .. . ; ' .·. . . . d'.exploitationminieredoitetrefixeeparwamteduM~trecharge A cette p~ase d' il)stallatfon, les pieces de ~echange atcomp'agruu,it des>M i11es. · ...., )'equipementqe demarrage sont soumisei au inetne regime que _Jes• ma~ines . er equipements. . . . ·· · ' · Art. 84. Les redevances superficiaires sontliquidees et mises·-. enrec:ouvrement CQmtne en mati~te de redevances dornaniales' sqr Passe ce d!lai de trerite (30)mois, l 'e,itteprisemini~re est sooniis~ matricet etablies par le ·Directeur charge' des Mines et rendues · po~ toutes sea importations au regfme ,du .droit 'comm.uri OU. au re- exeeutoires pat le Directt!ur charge des lmpQts sur delegation· de gime privilegie du code des investisseinents si elle y_est ' '. ,. • • agreee. p<>uvoir du. Mini:stte charge de~·Finances.-- >; . . . · · . \' 227 .. . ·._ .. ·-, .·. -_ ' ,, .· ". __ .. ',. ·_•'_ . . :_. -- ·1

Art 85 . .:..La redevam:e «ad valorefu>> OU rede_vance proportill~; 'darts. hr caisse du fr~sor public {;Otlfoi"mem~ntaux dispositioris. de nelle des mines se definiten _po1.;rcentage delavaleurde la produc~ l'!!rticle 68tk la presertte !oi. · ·. · · . ..· · .•. · · . ' . · .tioh 1t1in~ere sur le carreaumine et varie entre 2et 1%. Ce,P,Ourc.en~ tage est de : . · . . .··. · . · • · · .. . Art.'99, .La rei.1evance superfidaire s''iipp)ique seuletfiehHlUX - 2 % pour Jes m~taux precieux ; . . . · ·. . . categories"B et:C. ' . . -' 3 % pour les· metaux de ba,e et autres suostances minerales ; , - et 5 % pour Jes pierres precieuses. . . Art. 9 L -La redev;n1ce superficiai{e annuelle ~ur 1'~ pennis d' ex:-- .ptohatiori de carriere esr' fixee. pat ariete duMtnistre .charge· des Elle estp~r~ueen deuxtempsau plus, liquidee et mise eo recou- Mines. . , ·'vrement to~e en rnatier~ de redevances domaniales. . . Art. 92. Lts ,redevances stipefficiaires so11Lliquidees etmines· Ert cas de notJ: payement d_ans le delai pr~vu, les taxes etredevan- en recouvremenfcQrnme e~ mattere de redevail.ces domaniales sur ces_proportionn~lles ,sont major6es de 1.0 %. .. . . . , ' . matrices etablies par le Directelir charge desMint;~.et renduea ex.e- cutoires par le Directeuri;:har.ge des lmp6ts'S\lr delegation de poH- ... ··'..-.,.:.·. le retr~tdu titre mjnier peiit interv_cnir aprestrois_(3)nl¢s eJdes ':1)ir du Ministre· cha_rge d~s Finances•. , · . . p~ursuites judiciaires engagees pou(la.nfouperati9n,des taxes et . ' . •' \~t,1 ., redevances impayees. ' · · . . ·. Art.93:-La rede,vance ad)) valorem» OU redevance·proportion~ !; n¢lle des sul:lstances de carrieres varie de ~ a 10 % de ta .valeur de la :!,l .. Art.:86. :-' Uri 'arret¢ pris conjd1ntementpa,i:Je M'inistre charge des pr~uct_io~ tniniere sµr fo carreaumine. EU~ est per~e en deUX, temps, Mines eteelui.<:harge des Finances fixe lfs.n,odalites de recouvr.e- .• liquidee etllllwen recouv.tetQ(Hlt~mine en mat.iere de redevanpes. ment rendues executoirespar le D.irecteµrdes hnpots pa17delega:.. dijJl'lllhiales/.. ': ' . . . . '· . ., . tion du pouvoir' du.M inistre charge des Finances a pres avis clu Dfrecteur charge des Mines.. . . _· Chaque expl~i~ ~st tenr·o'adtess~-~en, double ~xemp~itire· ~u cours du prerruer f,rtrtJestre ae chaqu.e annee, une dec1iuanon du- DansJe premier trimestre de chaque annee, .c~aque explottant est .ment c ert1fiee des q uantites vendues~ urant P~nnee pr.ecedentc; · tenu d '.adre~ser.en double t:xemplaire, ail Directeur charge des fyfi-, avec t()Utes justifications sur la valeur comptable de ces quantites . nes, u'oe declaration qument certifi~e ·des quantites prodliites au.' -sur le ~arieau mine, co,urs de i 'annee precedente av~ tou.tesjustiµc~tions sur la v~eur comptable de ces quantit~s sur le carreau mine. ·. . ·· Le Directeur charge des-Mines. etaplifalors 1:ies .emts d'ajuste~ ·ment surla oasedeJa 10 % de ~ettevaleurcoi:hptetenu<les acomp:, .· . L~ Directeur charge' des-Mines etablit alors des etats d.1aju.ste- tes:precedemment liqutdes., ' . . mentsur la base de 2 .a 7 % de cette valeur selon kc11s et compte tenu des acomptes precedemmen't liq11ides. ·Les soldes apercevoir 1£s soldes apercevoir so~t nus en r~ouvrernent par le Directetir . sont alors mis iii recouvrement par le Directe~r chargf des-.Imp&ts i charge de~ In:,pots : les trop-per¢1:15 sam conserves eh compte a les trpp-;peti;us sorit ·conservts en compte a valofr surles exercices valoir stir les exen::kes suivarits : ·- · · suivants.· . . .· . . : . CHAP1TilE IV< .. CHAPITREID. · pr.is l11tJ1lJis'.sur ks. lJ¢nlfices des Expt,fitatiiJns Des Substances (le Carrieres . ... · Minie.res (Min~ ef Carrierf$) . · ·. . - ' ' - :· ,Art, 81.'.:.tes produits de carrieres-s.ont c_. lasses en trois ~ategories.: · · · ' · · · ::Art. 94. - Les explof!ants des mines et carrieres sont tenus' d'adres- - Catt&gorie A : Materiaux de cons'truction,.~t ~ut~s pf oduits anli• _· ser chaque annee au mrecteur charge des Mines.: ➔ • - - ' ; ·': · · , ·' ~ logues extraits et vendus sans traitement mecanique prealaore en' ·· . · · · · · · · · .· • · •· , ·•. · 'carr:ieretdsque sable,.gravie1) argi)e ~ .• . . . . .·. . . . . Deux ex,emplaires 'diil'(lei,tcem.fies confoi:mes: alews ecritui;es; . ent... ~c:a'.niqµe.._en ~?mptabl~sde1eur bi~. 8J'ec co~tc~M •~l(ploitation ~t comptes de. . ·,. C!cltegorie B : M.ate. riaul(. a~.·. n. t. subi un.tr.aite.m_ · · · , · carriere comportant fra~entation OU decoupagei concassage, .. cri~, pertes et ,profit.s ,·•·. ' , '> " -· · · .· . • • · · b lage, etc. dont laJ1atute miner.Ille reste if)changee (enrochement de. - Le rappoitjl.e11 ~~ssaiies aux cqmptes ; . , .. ·. carriere; moellons, granito ef d'ulie man:iere generate, tous ·~te:. · L~. ~ r t d!',.,c9a,.eit d'administratio:n approuve patl'as.sem, .riaux rocheux specia.lement tr.aites pou'da voirie, Je ballast. et le be-· blee des-actjonnaires ou tous documertts equivalents.: . ton d'ouvraged'art etdebatiment); . ··. · · . · , CategorieC: ,Min'erais in~ustriels .eu produits minera:ux-desti- Cet~nvoi iio,itetre fait dans ies trois (3) moisqujsuivent J'assem,; nes aux it:tdu.stfies de constiuctiontds que 'ca1¢airea cjment, sable olee qt~j. a apt>touve les.cotµptes: . , . - de :ven:erie, argiles cerarniqttes, etc. ·. . ·. : . . . . . ,Art. 9S. - Le Dite~teur charge des Mines trans:rrtet J'un des exem- .

Art. 88. - Les .droits fixes prevus a1' article 63 de la pre$ente loi plaints au Directeur charge des Impo~ pour,etabli~sent¢nt et rriise . sont detem1in~s pa~ arrete·.du ministre charge des mlnes. ' · en recouvrement des·rol~, avec ses coll1rtlent~ires et propositions' · ·· · confonnement aux dispositi<ms de. la presente Joi: . : Arf. 89. -Les ordres de ve~semerlt de droiii; Ilx~s so~t etablls p11r; · · · ·· ¥ • · · ·Je \iirecteur charge des mines conformement l!llX dispositions de. Art. .96. •"" Les redevances; objet de la p~esente loi, soht fodepen- ,Tarli'Cle ci~deSJUS.· Le monfllllt des droits fixes ainsi ttablis est verse dllntes de Celtes qui:peuvelrt eventuellemerit d~river 'des condi- tions. pai'titutieres ~. . r~ltaptdu -~ . . contrtit 0~ de la coiivention . .. - . niin!ere'.. . i. 1 15 mars 2001 . J,_ ,, -1 .,. Art. 9],.-: .La Direc,tjop chargee.des Mige~:assµre l ;_etablis~etne11t prise~ ~nirioise~ pouftou~, co,ntrats de ct:m.structfon, d'ipprQvi• des etiits"'i:16n:iihatifs des rede"'vattces ck;tt ~)~'J?i"e~ente Joi. -· · .· : sionne_ment ou de presJations de services, a f01!dition_s eq'uiva~ ~ lentes en knnes. de quantite, qµalite, prix>'.' delai. de ·livr,;tison -et 1 . . . Un !!X~mplair~ de chaque etat noininat(fest q~lJlSrniS ala dir.e.~tion ·raiem~nt. •. . . ' .· ' ,, . . .. ,, ' .' l' cl:large<fqu_buoget'e" - -· _ . · . · '· . >e ·. . · < ·, /, ' ' • t •To*t sous,tra_itant_ etranger- qui'f<?urnlt, pour'.tne di.itee de pius i - TI'TRE,IV de six (6}mois, des prestations de'_service po.ur le i:om,pte des l-r t . ·- DESDRort's it OE's O~LIGArtbN§ REJAhPs "'. 1 AUX ACTIVITE~ROOl~~PA~ LA!'R~ENTi H5t titulaires de titres miniers, esuenu de creerune societe confotme-c mendda regie:me.ntation en vigueur. , ·. · .. f . . .. .;'fr. , { I •·-• > 'CHAPITRE PREMIER ._.. , .• Ari.'J03. bener1eta.ire-d)tirti~minierainsfque-lesentrepri; 'Def(Jfi(fgailonJ·Lier!s dux·1-itre.s:Miniers ses trfyaillantpouqon compte, peuvent employer dti personnel ' .. . ( ·::G' ,. . ' ·. . ' .. _· . '. ' . etrangerpourfexerci¢e de leurs a~tiv-itesregies par la.preserite tot . Art. 98.::... Les:•activites minieresetdecarrieredoiventetre'oonaui-· .mais sous teser:v,-e: . . tell de•maniere a asstirerune·expfoitiitimfrationneiJe desressources'- ' . ' ' . '· minerales :et fossiles et a mmimlser-leur irnpactri~gatif~ f'envirori/ " D'employer,:a tjlllllification;egafo, -en priorite dti personnel· nement physique, les populations et 1~ usages :et coutumes. ances- t:?eninois pour leuts9perations sude letrtt9-ir~de ltr~epubliquedu trales - .. · · · \ i- · :• ' · Benin· . . ' • . . . . ' .. . -. ~ D:etablir, chaqtie an~ee. un'progr~e d~,fom1ation .et de . ·pa~s-ee but, les.entiepriS('.s. dofverit rnener teurs- tqt:vaux al; afde 'de pro_nm.tfon'du personnel beninois afl Ji de permettre son .accession- . tecJµriques per.mettant de pre"7eni'r et d' eviter _la pollution de I' envi-. tdes .empfois specialises et ir aes pos~s d!endadtelnent ;. ronnement et_ cl 'a~surer la pre~ervation'de la biodiversite. . · <'° , :,. De co.nduif<:'.Jeiu's aC-tivites,,le' fa_y0rt afavoriser lef}'Jns potsi,.· · _ . ble. les t~sf~ <le t¢0:I:mo16.gie,au benefice des entrepnses et ·du A cet effet. Ja pleine jouissaace du drpit d'exploiteu•st s~bonJon-: pef~{~ntli~;- ':: . . . -. . ~: . ._.. n~e a lit ~alisatiorfptcalablesr une etude d'imgact Si.It VenvitatmC~ ·' :: \> ; ,: \ ·:: ' .· • . ._. . ;· . ., .·_. . . ,' meat ~omorin6n_rent -a:{a tcglemei:uation en ¥igae'3r ~'-ma~'Qei :,/.~0-J-04,-:;.., te,l:i4iaefieiaire t:l'.\l;n:.titre minieresi-soi,1m1s· ala regle,. ~rotectipn 'de l'-e~,r-onnt!lTleJlf.; :,s;Z~> . ..., ·,; ; :,,,<; : . . . f!)ent~ des tbang~ en vigritUJr en R,,epublique du-Benin:_ f/~~'.fr;Js:<; .t>~;~.;. .,;._ ; :;

Art. 9~, - Outr.e le~ disp~sitions prevues a.1 'article 98 de la "Pre'-- .· )\c¢ titre, le titulaire OU le beneficiaire de nationalitCetra~sci:-e '. ·. se.ntc. ~oi,, t9Utex_pl.~fta11t ~st assltjertf aupar~ment d'un droit pour peut, ,pendant la duree_ de V'8lidite-de la convent.io.i,.'.mi:nrere,•et · resta1:1r.atian}~s site$ ewlojtes, · sous re,s~rve d'ayoir;satisfait a des obligations C(lfl~tueiJes et cell es d_ela presente loi: · .· ' . Les modalites de ~rcep.tion et de gestfoi{<k ces fonds sont preci- ·, . · ,, . . . · . s.f_es daris, Iitci,»\vention miniere: · ·· , ..__ : : : · , -, . ~ Po11seder unoude$,t~tes.han.caires arexteri~urde t~R.epu• . . , __ , . __ ;.; ·_. . ;.,.<· ,• · _ _ . . _ bliqu~duBeninf)()urydet)'oser-letprodujtdesventes.c::tpa,CCm!s

Art.100,-Le titula1re d'.unntre ~ni~r~tteriud'indemnisetl.'.Etat· J()Um1Sseurs s _ •· .- . .· • . >, ,<' ,• .·- ._ _• _•_ . . OU toute, autre personne_ pour )es' doJnniag~ "et prejudices dfiment'. • ·:. E1:~~is,ser el),Republique ,du.~ri tOl,IS fonds acquis:.ou em; . .c~n-sta_tes;_P_.·_ar_ le se_rvice-__ chilrJf_._~:_~ _":,e~fffl__ -_tout_autre_ ~---ervicec:om.. : pru~-~es ~-1.etr~nge-r; Ycomp .. ns !es_· rec_ ette_ s_ de_~ ve.ntes de. la pro~ I petentquda,puc~u~er~eqµelqu:cen;Ja11rer:e,quec~so1t,· :; . - ._ _ "r _. >,, , _ _____ · . , ._ ·__ _ _:. ,duct1on,, , .. ··>:./ ·.•. --~-.. "· Tran~ferer a l ~trangerles dwJdenJ,les et:r>rodm\s des ~ap1taux. . .· ' Les· conditions d'inde~lsafion soilt.ftXees par fa tegiel'flentatfon inv~stis ainsi f11:1e le prodq:itde, ja Jiquidatioo,owde 1~ r~afisatiorid( minie're ou l'autorite compJtente. ... · , ,, . . · · . leui-s avpirs sµr pres~ntatiol'r.de:s piecesJ'!lsti.&itives ; . _ . · •· P;tye~ lesfournisseurs etrangers de bienset services necessai-

Art. 101 · .Le iitulaire .d'urt-titrc'mi,nfer ~h>hfigiition d~ forhr re~,.a I~ conduit~;des:,9.peraiion'.a, '. . . Rq,ubl_iq~e 1u Beni~ une C?mptah,i~ite conf°'~ · · a~plan co'rnp- · _ . . . . .• . . i· , , _ . . __ •-.ta!3teberi1n01s,defam:cert1fierpourcl),aquee~ei: _ to:neotnmis,., . _Il _est garant1,au p~rs,:mneletrw&er res1dant en Repubhque-dµ saire aux coml)tes agree; son bilanetson eo.iip'.t~ tt~exploWit;inn?tde -,B~m, ernploye parJe ~~fwiairtt d'!,Ul ~~- minier;le libre trans.' communiq~er. dansJes deux, (2) mois <le la fin ~c,naqqe~~xer~jce :l7!L ~~ps, ~i; p~ys,d' origined 'u~e partie <;lli ·lettrs" .salaires, sous . fiscal deux. {2) exempllliteii'&.--c.es etaJs finartciers au directeufithatge; .~erve que les 1nteres~s aient ac q_uitte dive.s impotSs et cotisa:-- • des imp6ts et wr( 1) exernplaii'e ffl!i·Diw-cteur .charge des Mines. · t1ons cpn_fo~nt i hi )'egtementatio11 <;1l vigµ~t... · ..' L~ bfoetkirure 'o·d~iiiie 5itjinJ~r est..fonu de co~uniquer.tou~. :_Art. ~.ie'tit~~;i~e i◊5,_ de,;echerc~roud;~~loita• o;~n per~~ :r~~es do_c~n.ts,e\p_ieces-jµ,stjf1eatlvei:gyiJessu~M1J(rX per$ohnels , t1.(}n peut l;bre~nent unporter en R:epµbliqm' <lci _Benin les. bienl>, -autorises de. l'fa~:,{i~ fi~ qe.v6-,in6ation·~·"~lJ:diL . '; ~t fonds.necessaires'aux. ~ctivites, rftgies pa,la pr~sente ·~ ~ aC:,:. - . ,. ,• .Des Dr:oi(s desBerteftciaires, .i~ titulai~~ d'.un pei:mis d'e:xplbitlitioij neutlibrep,entaisposer' de Titre$ Minters. . ·sud es ma,r~!Jesi nte~es et e Kte!"nt>~•-cl. ex-p:01ier Jes substances . , .. extiaites-, lejtrs ~oncentres ou <:lerj.yes primaii:es aHisi .gill! les· me~ ou -:'-rt. 102. :- Le b6~fi~iaite d'un titre tninier ainsj que l_es entre• taux-et albfges qui en.:pr9v.iefll,leµt · ..· . · ; ✓ ' p-r1~e! :1:1'\IDJU ~uuon.complepeuvent,,potlfJ'e~ercicecde leurs, . _ ·_ , . :, " ~- , : _: . , · ·_ · actt?~ _. . .ar la:.PT~!i~nte.:oi, cont(~er;av:ec_quelque ~tre~ , Le ~~nefi~iafr~:d'un~:a-utori~t~n u'O\J,vei-.ture de~can:iere peut· . pnse 9~e c_e sm; ·so~. resftve ~~a,ccord~l'~"p.refcten~e ; ~ ~ntr~ egalement. dis~! d(I sa production dans les memes conditions. · • ~,.- - . .. ' '' ._" . -. .-. _: ' -- -· - ' . - . -~ • ·-·:i~_,J!l __; -·::; - ~ :-:,: --~.-- ,_>' -· . • - ·, }S inars., 2007. JOURN.ll.OFF:{CIEL DE L;\REEUBLJQVE DU BENIN. Tolitefois, rentreprise rniniere OU de.carriere C$t tenue de satis.~ ·AtL' ll 2. ~ Uninvestison d.e largeur suffi~an.te peutetre ·pres~rit · fain: en prioritb la demande intedeure en <::as·de necessiti. ,; · pour _etablirune ~one neutre et e1'iter q\!tlkl's,travauxd'upe ~ne puissent etre mis er:H:ollllmlnic;ati<>ft.,avee(ltux:d'une autr~ tfiine .· · · .-Art I 06. - ·Le titulafoe d'un pennis d 'exploi'tation.peut construir~ . "'.<>isine deja institpee ou qtfrp~utl·'iJ.tre:·\ .::· . ' 7 . _· .OU faire construire lesjnfr:11structures :pecessaires a Vexploi.tation 1 . . • . lJUniere sous.res.erve:de leur;approbittQrt par l''Etat. -'1::.'etablissemenf,:de C!!finvestiSon ne petrfdb~Hieu a afacune. inden;mite de lapa:rt:d'un titulidre au profit cle l'autr~. · '' . .-< ; , ••, .· ' Art I07. - Le titulaire d 'un pennis q' exploitation peut, pendant la•· ~ • • < • \ ·periocie M validlte de son titre et daris les si,c (6) mois qui suivent '. ~_·.. . , ·CHAPITRE If , _ · Son exp{ra.tionl tr~ru;po,ter OU faire trausporteuut ,le t~njtoire J,la- · Des Rizppm1s avec les Propriet(lires du Sol tiom,d san~ fonnalite particuliere les pro~h.rits de .son exploitation jusqu'au lieu de stockage, de tra.iteme.qt ou de.aharg~t; ·· · : - - Art, i 13,;: l'eidstenced'impe.mus d~ tec~che.'ou9'expJoitation ... , _ . ., .. _ _ · . . . ·.. , _ _· nrpei1teh)~i:heriw fall'~ qbs!acld l'extcuti01Lctfiftrav~ux d'uti- • s.1 _I ~tilt 'CO~clut a vec. _d, ~tr~s:E.tats•de~ c.onve~tlons_ 4u1_ ?~t- Iitepubliqtiea t•in~neu( oo,perlroetre du pemys OU, deJ'e.x4>!oitation p~ur ob3et ~u effe~ de fac1hter lt: ~~spo~ ~- P~'t!t S\lr, i~ tt;~-. des carrJeres aut(Iiserpoui: ces t(avaux. t01re de ces E-tats; Haccordfl au Utula1re (,i'un;penM1d!exp~ta1•011· · • · _. . . OU le b~eficiaire d'une aq~ori~tion de caniete,Ie oeneficede C~' • Le titulaire'n~a drojt.. qu.'auJempoursementdes deptmses pa(Iui. conventions. faites'Qu.rendJ.les,miitiles par l'-¢.xeiutlOll desdits travauX: OU l'ouver• · · '· · · · · · ·. · · · ~;~di~~~' ~~tj()nfai\e s'.il.Ya lieu desava~ta-

Art 1OS. '. . -Le titulaire d 'un.pe~is d:~ijitati~t et.blir,e~ ges tti'il geu(~.ew~->. ·· . Republique du Benin; conformemenra la reglementation en vigml,rr; _. .: ·•.· -~• · ..,. . - . · ., _ ;.. ,. .. , ri des. installations de conditi~n?._em:ent, traitemen,t: raffina?e ettran:-' ; .Art: 114 . .:: titulaire dup~rnij~d;~xploi~tion a·le droij de dispo- . formation. de substance_s nu!1e.res, y.c~mpr~s I ~laboratmn de me- ser pour le,s besoins de son expl9itatiori et ·des jndu~tries qui s'y _ t~ux.e! ~~hages, de,_.concen~es OU denve.s pnmaITes de ces subs~an: . rattacbent, des s ubstanees, autres q ue mfuteres d.ont ses tiavamr c~s mmteres. . · •· : - « • · ·. · eritrainent nee~s.sairementJ'abattage-, - : • . ·.. · . . . .Art~ I09.·- L~-s illst~Uations nunieres et !es installai:fons de- car- riere ainsi qUe !es substane~s ex.traite_s ne peu~ent.foe requisition-. Le propri~aire du sol pellt ~eclamer disp:osition. con:tre paie la 0 menfd'unejuste indettmite-\ s'i}y a lieu de ceHesdeces suestances • 'nees.ni•ex:propriees par l'Etatque pout cause d'utili~ publiqu(?: et qui ne serarentp__as ai1J,si util,ise~s par l'exploitarit;'.a lll<)ins qu'elles . contre juste et preala.ble. dedommagement. · provieµnent,du traitement d~.s.su:bstances mi nitres ex.traites et qri'~l- TITRE_··. V t~ n~ soient pas necessafres. a fa ·rerrtise en eta! des lieux, ;< :, ,· ,, "} DES'RAPPORTS DES TlTULAIRES·Dl:-PEltMIS • . .· . ' . . E.NTRE EVX ET·AVfJ;: LFi. PRoPilETAlRES OU SOL . ;A:rtltf .;,,Letitulafre du pennis de recherchedu d'exploitation . . est auto,rise a.occuper Jes teJTains qui soni necessa_ir.es a. son 11ctis _ • CH:t\PlTR.E r~ER .. . . ., l ;. vite. de recherches et c:i' exploitation et aux industries qu_i $ 'y ratta- . ·Des Rttpport3 des Titufaiies ·de Pennis ~ntre eux dierit tant. a'finterieu!'qu•a I'ext-e·rieur ·du: pe[imetre du .pednis a · et uvec d'A '-'cties TiUilab;es -de.Ptmnis · conditi?rtd 'eq::taire:'lifdemande aup~s du Ministre ·c0arge_ des Mines. . . ·. . . .. . . . .-. ~·

Art 110. ..,.. Dans le ~as oit, ii ost necessaite d' executer des travaux -•. · · ayant pour but soit de mettte en co~unicatioa des nrines vo.isines · O~s reception de fa defli.atide cl?occupatimi, si cclle-ci est jugee pour' I 'ahage et l 'ecoulement des eaux; soit d 'Ol.lVllt des V aies recevab}e, un ~t;rete du ,Ministrf41argt Mines pris a.pres avis de~ ,d. aerage. d 'assechemeni OU de secpurs destine~ '.au,c ,Ser.vices des . duConseil des Mmistre's designe le'sfet'rains n~cessaires .. Lc_s dr-0its . _· rnin¢s_ voisin~s. }es, t_itulaires Jte,-i1euvcmt s·.opposer/al'execution fonciers cQqt\l,miers fon! alors; en1ant-,q_,ue :d~·.besoin.l'objetd '1,me ... des ~avaux efsorit teiius d'y participer chac\lll .dans 1a J)ropottion irmnatncufat1on:pu coritesta!iO!) po,w:swv.ie. d'offi~e pat r ~ffi\tlis-. de son interet . ) ; .. traliQti. . .. _: . . ,: . . . ..• '. . .. . .· .. Les voi'es de communication OU les lignes electriqu:S ~r6ees par- . . A~ l(<i~~,~·a~ork~tipn d 1()ccuper n' ~st accordee ; le t~Ul.l~ire peuvent, lo.rsqu~il 1i~en re9qlt¢:auturi obstaPle ~url'~ns~: · · . . ,; ·. . : · · ·. ~ ~:, · · ..· . : . , .' .taUation et moyeimant1.mejuste-indemni~tion. etre utiliseespe11.H' ..--~ ·Q1fa' raiSQrl d'une .eventuene proceduregij c~ssion d~-:d~oit Jes ser.Vic,s des etablissements. voistns;s'jla te:demandent eHtre • prevue par Jes dispositions r~latives, a la reglementation ,dcda-pto- · ouvertes eventuellement ~ l'usa~ ptiblici · · · · . prie'tefondete ;· · ·. · _ · ' · · ·~ ~';tpr~justification par le demandeur du paiem~nt aux pro-

Art 11 l. Lorsqli~ Jes travaux d 'exploi;atiori'd'une ~ine- occa- prietaires et titui!lires de Pindenmite convenue. . sionnent des dommages a l'exploitant d'une mine voisine, en rai- . . . ·. . . ·.. · . · · . . · · · son par exernple des eaux qui penetrentdl;l~S ce-tte derniere tn plus . Art 117,..:Lorsqu'au,cu~ aecordamiable n'est intervertrt, l'aut~- g~ange quantite,,l'autei.trdes t:ra.vaui_en doit:lar~pa.rntion.T>e me,ne,: risation . d'occupaticm n'est accQrdce qu';apres que les proprietali~ lorsque ces travaux tendent a evacuer,tolit ()U partie de& eatiX: res, suivant)e code civtl OU le regime de l'immatricu)ation et Jes . ·d'a_utres mi.nes par friachines. OU par galeri·es, ii ya e,·entµeltement titulaires des droits fonciers.'C?Utumiers, aientete mis ameme par. _lieu qtJe l' auteur.dt;s tra-vatrx i~en)11.ise les. expi-Qitants deij mil'les .. voie·administraiive et dans un delai'detennine par tes· regletnents eJ subissant'le prejudice: . : •• ·•·, : , . · . . . - . vigueur, de presenter Ieurs observations. . . :,:, • ' , . .' ,,, 230 JOURNAIJOFFltlEL.DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, ~ • ~ 1 . ts mars 2007 , - Aoccuper.les. bois.~~essaires:a~s travaux; autitiser les cbute.s,<l'~a1.1 flOO utilisees.:nf_reservees et a le$ ai'l'l6nager pdur le . . . - Les ~~taires. poudes terrjills,det~-nus par des.partkulrers besoin dt: s.es ,trav~i a l.'iriterieur du pep.met.J'e ; . . · . . ·· ', "clans \cs formes prevuespar le code civil OU le regi~ ~l'i.punatricu- -.A t:xecuter lestravaux ne,cessaii:es i son activite etamdndus.- · lation ; . e,· ... tri~s ,qui s~~ rattaclJ.tmt; ~apfat~in1-~rie~'qU'lf!'ext~rieur dir~~me,- - .. Pour le~. terrai.t,s rel~vant des droits·f'oncieri; i;outumieis..Jes tre, dans le .i:;espectdes £.egles-relativ-es.a: la prore.ct1011.de l'env1ron- beneficiaires d~ ~~-:; dfiits ou· liursfe.p,resint@ts qualt(ies,. • ncment · ,. · · · .. Pour Jesterram~ relevant du dotriaine, Jij co1lectivite O,U 1'et.abliS' · .~ement,public'dorn ih, rtijtve~·etJe~tair.echeant, l'eta~\is.sement. · A.i:t.:12?-.::.Le:spro~,tl'installation~ise~auxarticle$:l 15et fl6- / actueL- .. .• : . .. · ij~ la.presenteloi peuvent.,s'iry a lie~;.ette dee la$ d'µtilitc p,,1bli, , . . . . . .·. . . •. -- . '.. . -·...· .· ... _ · > . ' , qtu:; sous reserv~ des obligatiops ~rtk1ulieres ou cornpletnentai- !a11!efois,Ji_pm1i- Jine 1fti:?D lc?nqµ~,Je~ ~.oced_ures c(-des- ·res qm peuvent etteAmpos~es. au titulaire. . .·- . , .· SU_~engagfesn Ont pu.aoou~r, . llD;.<ielar~!t:~~!ll~ter · · , . .. . . · .· ··•·.• ,.· ·. . .. • . . •· .~e la ~e. d.e P;tbl ic~tinn oe hL~~1:;js~~~ ~~11is~ve, $0_$Vis~~~ l~, Art'. l Les frais, inden1itites eia~:~<1lf~taJe; toutes . n..:: • peut etre p~s~ uutr~ SU 1_ U~tnts~r~ c,ha_rg€:~~s.;M. •~-- -lesc~rges·resultaiiJdet'~pplicationdesamcles;l'lti,:U6et U"ldc> , demandantl apphcat1011 d .·. sre~,wes~r&t~propna:: fa pr~ente loi scsntsupportes·ttue letitulaire interesse ... .·tion<lesdtoit~fonc1en'crf . . s~iiYcxp,gpri'aft(jnpouHause · ·· · · • · , .d'utHite¥,flq~:0" fftoc~t~ . }e~tre;'. ·'- - ?" - .~- -'. .. ' AtL 124. - Jis ci>ntestat1ons entt~ proprle~ites et betlefieJaires • -.- Art •.t.18: - ·Lors.qu iaucu.n accotib:i 1est interv.enu,. outre tes cori.d_i~. ,de titre minier ou re:lltiv~ aux ~valua!foits .et·iu<l~J~s rest~ni- ; d.tre.ssort'ties triburun1x,civUs.~ ' ;' ' ;': . ·. }•: . , tions j, revues a l'arti.:le preceden.t; 1'autoi:isalion d'occuxr rt~st ·. . acwrde~ q u'a,1ec. co,nsignationitians les-caissesd'nn com ·- •.,pl1blicdes - , _,. ind~nm1~-~v•~:\·t. •.:= '-\~-;.;_lt~!i.2\_ .. ~;- J-.- -· - -.--,,. :·· - - -_:·~_.:- ----_ - _._ - ,,".-·:-_'l· _·_,iz•.'.i;r; . ·. '.;<"' : ' •"• -, t_-,sJ,.r:· . • Uneindemuit£ ;t~muetlt;: d•~~~au-'dtnt~~duif CHAPITRE PREMIER .net du-terrain .si 1:oJcupati•~n n'iCtt'que- temporaireceB~:Je Ml peut , .Des Zo11es frotegi~ oulnrer,/iles eti'.e remit en cµlt~e "omm~ iI etait aup;,.ravant un an apres Ja: libera- · au:t Travaux Mi.n/ers. , -. tion du terrain • .) -- - -- - · ,;~; - - '' · .'; - ~ \ :t - · • -. • · ;·. .- . ·.-Lorsque_ T~~up:,tiondes tmains ~ure lq1.roprietaire OU le. , ', t • ; ·. ,.tttiuatre .des qrojts ,fim.. lt:r~ ir,u~is'. de tewuiss?Dce:4il 7 wt ,' ', . pen-. .Art. l2S. ·-'Des peF~etres de dhnensions sm::lcQpques 3" fit)te~ 1 , · , danl plus <fµne llQ.~ 011,'!Qt:iqU~~eJ l!~tiO)l des tnl\'!W"'-, Jes rieurdes'qµeli,Ja pr,osp-ectiop, Ja recherche et l'expfoitation peit-; · terrains oc,:upes Ile St)~t.rlus_,propres<w,a-culture, 1~s Pn>prie!aites ,vent etr,e SQU~ises a,·~ertain~s;~()ll4itions.-gu;itlt~rdites, !iansqu~ : filU !es tit.tiaire~ d~s dx:oii.. f<»~ie~ tourtnnie1's ~uven~ exiger~du l~ tittill(ir~ du. t(tre {llirlietnepiiu~ ree~r aucui,e inde~te, . . titulaite;cle I' aµtonsatiO!\l)I\~ .lll~ ripata\ipn lies prej~~,qu 'i\s' p¢\n'!!flt etre ret~nas f)fflt!: f'1' f)t()teCtiotr ~!. edifices etagglomera- . - ,ont,su b.1s. · - · tion.•s,•li~~x.ool·lµre·· 1>.:. . .1s.•~·-1.i~ux. .:de.· .. ,,. . ut. •tine,-poi.nts , '.s~. . . d'eau, V9ies··dt . cornmunicanon, ~gesd;artettravauxd\itilite pubJique, cotr1tne/ : , Art. t:i,9 . ;-'Juittil!s n:~va~~ rec~~he ~t. ~'*R!~tatiori propre-. en:tous·p~intSciu il'CsJ:jugfnecessairc·dans l'interet general., \( ,a :-- ' . :J'rtent d,ts,. f~ partie •dl;!S aptt'1~et -e~ m~u~1es, visees au present article : · · Une indenmite represeQl&at le cout de$ t ravaux ou Q uv.rages . "' _• · . . , demofis ou abaQ,donne11 sent tout-efois due au cas.ou ~ ti .el . . .. ·~- Le~. OUVfages de ,sesou1·s 'j ,cot1;ri5, i~ ~l)i!5 ~.alcries d~stines' .tfuit: ~ r ou::tt~ndomt~~~ i:av~~"~:8;Uv~g~s :regtt~~~ .afacifit,er r~~tage 'ct 1·~i.:oule,~en~tfts"~f~x,;, -~ ;.:c,; ;; ' ·,,; :. . . ,. Dfllt fart$ par jut en 1:1e ~ l_ ~~loitati01tdestbts penm~es !¼Ute• . . " L'etab hs-~ment et l 'e-J1.pl~t tahon def~n\iifes,.~ ~&~~:,ct 1t1!,11es rteur~t aleur fixanon. · ·• ,, · · '.• -· .". :~~c~4:~r;~ori; ~·lavage; fa ¢'onccntrati!1:;r;:a~i~'·: •Aueun travail: de prospection,.de.regber~oµ d'~xploitationnc '. ' qu~'. chimique ennetallurg'iqu_e dts minehfux ekttwts, r iggtWW~' ette OU\1ert a la surface' sans aut~i:isation; dans Ulle zone·dont 'tion, la di,tillation;. la' g1U:eification des combustihfes :.· · · ' r ~ J et dim~n.gions sont flies par d&isron du Dire~uf , • ◄ l~e· sro,ck@.g~.etJa mise eri \.lepot\\es produ~ etdecliets; ' , ·;t\el ?iii~ : - - · : ·... -· , ,.,. . '. · ' : · - 'Les fonstn\ct-itm!i-destjijeesaijx logefuetti( aThygiene et aux -:: ;,~ :.;-, · · 1. sqins ,ht µcrsonnclt, · • •i, . . _, · · _, :A-:)'ertf~;~pr~t,tiete:s clos~s" de,m~r!rQiI chm'disposirli· 't: dabhsse~tr(;itt ~i'th:s ~-)1,e~~~11111e&tibrr? fjntamment •equivalent, vm:tl~~ C. d'habitations, puits.' Mifices, consh•· g,roo~- 1'ps ·routes, 'r igoh.:,, 'can~t""C~JOllS'.; PltK'•i mes. cµrn oycnrv deres c.()mrn,e J'&Cl'e&, .sans- le con,serttetmtit du pr-oprietilite : .·· . · d,nfspcirts ~ef'.ljl, ports fluviaux,. .terrains d'iuterr~sage,; _· ; · ~ De part efd·autri,des voi~ ileiommunication. cooouites.i . /:- L'~t~bllssement ~e bornes-rcperes.et de boi;nes de delimitation...d-~e;iu et generijlementa l'entm1r de ~travauxd'.uttliie.publiq . 'i . ,· '' ' ,, ' ' -. ' OU~UVfij~e ?'art... - .. ·. . . . ; •."\ .c;~casu~nn~~ 1:J\rt ·1.1u. ·.par ~. L'in·~-e~ite d.,u·e. p.ar I. c,;·.it··{.11.!\ir.e po.. ~-1( l~s d.·01~~ni.ag;e~ s~s tr4~"":',~,la ~~,~tt~upeff1e11. ,:.., ,:,,n~~p.,rnl c1 I;es pc,metreutdiffJell!li~ p~·au'pre~e11t ruticle sotrtfrxc · ,ta val~\JH~mple d9 prp;qdr® ~ii~" · p~ d~ •. ifi,tU1-du,DiR'r~~ ~~e des Mines~ tounitulairc de.n . ;-~, -.'~,..;;.:· ~,- ·~ .- ·;-\ -,, minictc<f - ~i,dl~,,.: .. ____ ,. - •., -'Ar.t}i1,/i;~lf~µJllidistre<;mft!Mdesttti1WS(itevuArartidir ,J;,i·J?i_f . ',•·•·· .• J;.ll/-,~.- . · · .·, ' ~- ~l~ ~~. ~ P!'e:~~n~ Ji:,1 •uteris~ ,cm QJ.Jtl'.~ .le tjtnlhiteapre,s;~~.;~ · ~: -~,.~~e:ctp~ondeuf doi~se faire sans qu'.il.n' en tesui . at1far,1tes competent,s :_ , , -: .- . . ·,•'.. a~cunmcotivtmenttruiJeuren$urtace. '•(-!i:'~:~:i~<~:·/·· -, . - . . - . , ' ~ '-,> : .romwn nmcntL m,liA''b:NJBuQuuw BENIN .>~ -a,o,:v~•-~.-,..,. . 1,,.~•,.-.::. • •..,.:..:·••.;{',:;ctC:,•' -• ,C,," ,~-.---:;,.~---: --va_,C,f.·> ... 231 CHAPITREIT , .. · ·Un re~tre ti.es titres ~ers retatif au11: ~bstances mi~e~s-etun .Del 'Hy.grene:et,d'ela Scciuriti . . sys~mi .caTT~~~verci ·a111})Ubnc sonttenutetmis ~jour dans /es Mines 'et Carrierfs · ·, ·parl?atlminis~tion miniere afin Qe;i'k)uvoif'identifierchague titre miniet .en couts de ya1idit6 ~t founmrdegfafonbations utiles sur .ces , Art.; 126. .:Toute, petso"1ne.~4ysique ·-ou:mbtale executant _des .demiers aux personnes interessees. . . · travauX:.de·..-ec~ercl-ie ou d'ex,ploitation de sul,'stane,et miMrales:.en Un,regi$tt_e et un systeme oatt0graphique ~mb.lables sol\t tenris · ·• vertu de 111 preserite loi; est tel'llle de' ~;e:x.ecuterde f~on a ga:rlntUla - pour k,s,titfes'miniers relatifs aux substances iweitmeres. C. ,/ , ... · sepuri_te etil'hygiime des employe~ et des tiers. aiusi que lue~iti ·:" · _ _ _ t ·> '\.'. • · des b1ens: . _ · Le~ ag~ ®' la DirectioB ·chargee -des Mines,procedent egale- . ·. .. . _ ,, >",· _ _·. , .. · ~ntau_recueit; a l!;laboratioti, ala cooservatfotfet;a ladiffusion de · lAit:regles de s~rite et-.d'hyg~iunnini~applieabtes.a\lx.:. _ladocumentation;concernantle s011&;.solde la RepubHque !.1u-B~-, . · tia vaux de 'tecb:eTches ~ d' exploi~!ion; notammeni <fans-les:1?:itph)i,. em et...qQta~nt; les substances iilirieraies etfossilei, l'industrie . ·,mtions: mi Carriere, erles regles de neurite telati~ .,{~Ort,, ,etJes m~ourc.es minerales, la gtomgie pure.et,appliqilee, I!s oirt 1~· '.· ari stoc}cage et a1'util~sa tion des· etpl(>sifs stnit etjb:Uef ~ a~ ~oit <le proceder::a-tout rnorrientJ. toute op6\1ttiop de veriiica- · ·. du ~ inistre ·charge ,des Min~s 'pris sur Pf?'flOSitiQJf4u}f))iiq}tt. tion d:'~dices: OU de ~ij~s et ·Ollt -~instlglt ooces l~'tra- . 1 charie des Min~. · '· · · · •.,:f: ;._, '· Nau~e:ti~Uati~Ii$-teti,spa,dt(pt:es~oteloi,,;,. · . ·· ,<~,...:.:t;:;_;~:,,./;·. - ,,'.;<-. si_; ,,:- ,; -~ _,:·':,'.- ·-·_'. ·<~-.\. ;~i,; /~-·~;:i.."·.-;- -:·/ "•. ,· ·_ -., ._~· ·__ . •.. · -_: - q.\ - . · ,: .•- . ,-f.J ·- ~ D~~t~ur. ~~rg~ del Mines.i~it~.~qF.ti~¥lii'~:-<f~,~, _. ,Les,~~~ ~p-irectipn ciJ~ae~ de$ 1.!iµes~pre~ent l~µ~.~n~ · mtmer a. e~orer un regleJll~ ~tS<;~ll1'_1te 'et d'hyip~ne ~ci''J~ . i~\lr~pour l ap~}io~d~ iij;ltgislation.et~ Ja,r~t1~ti.OQ-OU_ an~ travaisx.~ ~nature ~e~ pemus, teW\):lt_c~~~~<k:~s _, '~-va-µ,~ l~s-entterr~sef~isee~ p,r la pr~sente lbl: ll$:~1spoSent travirux et de la nature des substa_nces n-unerale$ oµ· fosstles,~- ~:c;~~~-~:~}!Y~f#lf.<~I~,!:M:~~ji.~9~.~?'trav.fJlet peu- . eherchees ou exploitees. · ' · · · ' veJliles ~~ -~~- _ ·J}"~c,~; Jls po~ a la connais- . . sarice~ii:Inspeeteu(dt{ , , lei0~.$u(~s·qu;il~,~~P[escrit!l.s,et, Ce ~glement de secutite et d'bygi~ne est soumis· a1:,approbation le cas echeapt; l:& puses en dptnel-lt.¢ qp'!ls -~131. s~n!fi~es. , ' d,u Direct~ charg~ d~i ~ine!i. , ·. · . ,. ·. · ·· · ·· , -· •· · ·. . .. ' 'tes titulafres pu.beriefidafres d'.a~to[~atio; i:le ~ie;e ~ont.te, Le titu)aire: OU ~nefic:iaire'.~;{cllsiiiti;'~hJi d~ ~e conformer aux nus de leur foumir les moyens de pifrco\irir les tr~v-.taccessibles . _dispositions, du'regJeroe,nt ~pproiw,.e ti a.. Ie!i fff.li. 01's~rvef. . " ' aigsi,.que toUte$les info~tions, donnees et documents de l'etat · ·_· _, ·_ · ·_· ·•· .__. ·. · ··, ,. . _·;. :>: . '. (, ~ rechefrclle_s ehie l'expl~itation ;'.it en est:de fu.eriie des condi- . . _· ,1:,or59~e certa!~s tr,yaux µirlt .cciufies iun_entrepreie11rp~~:: ti~llf daiis }esq~,~Ues. elles sont,'c_onli_vites. . tra1tl!nt, ~e dern1er est tenu<!'observer ou de faite. ob~'tes•· •·--__ · ..... · . _._ _ , _ __ . . ·••·. . . __ . r~glemeqts ad_opt,es en vertu du present article. . ,. . . ,, . , . , T~us trl!V'~ux:. ~riiers ~_ece!5i~an't l'~til~ation de su~sta:ni::es ~X* · -· · · • plos1y-es,- dotvent etre executes aans fa str1cie observahon des d1s- Faute pour 1e titulaire ou]e~en,efic,iafr~db soumettretin t6f i~gle-· positions. dti c{Jde _des ~bS~feS expl~iveg et d~ !o~t regl~men: ., trtent da:ns ~ clel~i detrois(3) moist~ D,ire_ctio_n chargee ~es Mittes ·. q~e k,; D1recteur-cha_rgJ des ¥m~s _pe~~ ,etre a~ae -~ el~boi:~ou a ·· peut pre.scnre les mesures neGeSsaires tfounssµrerJ'ltygi~ne et -la, fa,1rr,,:..elaborer-en_ fonctJ~.n <i~s ~peJ;ific1tesde l ~x.(>lo1tat1on concer_... securite des employ.es et des tiers. · -_ , ' n~.· ·· . · ' . · · •. . . · ,Le titulaite OU beneficiaire, l'entrep,:~~~ur ~u le sous-ttaitant doi- Art 1'3~ c.: r~ut~ ,O\lv~r! au, fer~u:re ties, trava~~ ,de r~cher- ,vent s'y conformer et Jes:faire respecter.. _. . ·ches ~U,d e,t~~ttation dort ,famed ~bjet d \U\e_dectaratmn p~ea}abte . •., . . . •, _ __ . , \ · .·, •-~-- .· . ,. \ ~upreszduD1r«<teui;cb.argedesMtnesaumoinsun(l)mo1s,hyant . .. , Art. 127. -T~lUS trav.iUJCrrunrers hecessitand'ti(ilisatimi I.le s~b~-; .rowerture et trois {3) ~is av~_nt la lermetme des travaux ..' tartces explosive!(doivenf~tre executes dan; ii ~irlJte observance , . ,. , , ,, . . ,, . , ,, .. , .. des tegles en Ia il1atiere et dltousreglemeQt$~\\C'li.llite~ew:cliarge Art 131._ -, L~s travaux de recber~hts et:d 'e~l?i!3ti?n doi~ent . A de.s Mi~1dpeut etre_amene ael~rer ott afajreefal><>i:ei en fonction 'etre con~mt~ smyant !es regles d~ 1 art. ·Leur d~ecti0 ~: teclm1que .des si5edftcit-esoe l'exploitati◊u.cbncetni!e:J· • · . eSt assuree d~s ch,aque;~as P.at:t!"'~~ef~.SC!".Jce;:1mque_-dont le . : ·, • : , · ·. . · ,,"-,~" : ·· nom¢stpnrte_a.:la;c~~~l:)~teuf~~es_Mmespar . Art 't 28. ~ Les ~ne~ et\~ ~atrleres f~nt'part1e des 'etabli$~-. l~~~la~-~-s~~:':~~,~;~:;;~t;; _ >,>:~::,<,:: '~ •.._,:' _ . S.>, -_. ·· me1.1ts classes dangerei.ix, incoi:nmodes et insa:lubres, el\ cornmet~ls, ·. :hrt; ~..jj: ..£ ¥,e$_~_-. c-t,Jmertts· QU rens~ig· nenwnts ·s~rle sous-~l et soumi~.s ,ala . regleirum.tation.en • ,, -. ·.. · • vigueur -· en la · ,matiere:. .- , , · Je$ subftaIJC~j;lllintrales.qµ'il · · c9J)tfol'\tt;tecueillis pout-leDireeteur· ·tkE V chmge.des~ine\et cotnmuniqu.es par k,s'titulaires d'qn tit'Pe minier · TI · · n - ·, · · peuvent,, sur gemande, etre declares confide.Qtiel.s afin de ne poµ,- Oti CONTilOLE DE_ L' ADM1N!S'iRATit>N·. voir' etre ·puolfes 1.:: · - ou ·communiques a des · tiers· avant I'expiration u?un delai de trois (3) aris acoinpter ~eta d11te alaque,He-ils ont ete CHAPITRE'~RfMIER < ob tenus, saµf.avec I'autQrisitti~m '.de t' auteur des ttayaux OU. a des •De Ja Surveillance faeri:.¢e par I 'Ad1r1tni~tratitm. ' fins scierititiques: bu .st~.listiques, . ·.. . .. . - . ,. · · , - - - ,, ·. • '·. ;..' ., - - , 4 · · ,. · · . - ,, , - :D_es)~••to_,ut·fo_ nc.~ionn_.1ireoullgef1tde_ l'a_dmjnistf,ltjonquia a, · -,.:'.Art.'1!,9. L.es agen_is c1e,1a_:_· I)jrection'charg_ee_·-d'i_es Mines sont · · l d· · · · ·· t · · · appefe~ 'sous.,.-l.' ~.-,tqrite de'1eur_. .-Min_istre·de ~e_'ui::::a· ve_ill.cir_ a_ i• ap.pli_. I cQqna1tre. a_ . ocumentatJqn s\:ir:' e . _olpu, qui ·a a connaitre A~. dfrectenj!nt OU indireetementt'aeti•: t1fddtitulaire's detitre minier 0 . ·.· d-atit>n de:lil:P!e~_.loi;-'ainsi que'dela surveilfanee administrative, OU beneticiair,ed'lllle autqds~tion d'exploHation; ·estsou,m\) aux et techn1que. de&activites qn' elle vise, ' ' , · .. : ' mfunesobligaUonirde t:hn'fidentfalite. ~ d C • 'c ; : • • . ,i 232 • JOURNAL <>FFIClEL :O~LA REPPBLIQlJE DU· BE~IN Non9bstant ¢e qui~recede, Jes doci.n.u;..:it~ et rel\Seigneµtents con- d' e ~ sous reserve de c~mtz:e expertise qitfpeut Stre sollici~ la .. fide,rttfeb devieunent la propriete :entierC.et :exclusive de.1 'Etat qui tee pa~ l 'une OU l 'autre des deu,s. parties: , peuf 1~. uti.liser sans le conse11tetnent df J?a~teur des travaux dans · · · les cas defetraitpu de renoac~tipn au ~tre minier. .. . •Art, bs. -LeSinfr~tio~ a~x ~~scriptionsde la preseme loi ~u ,· ..d~s· textes pris pour son applic~ion sont constatees par Jes· Qffi- ..Art. J33.... Tou~ caust l;i~ dartger identifiee et tout ~cd~t grave .ciels de police j.ttdiei3:.ire et les agents a$erm.entes de la Pirecrion . . su.rvenu: clan~ 'Uno ipine OU camere OU pans .ses dep(:lldances. doi; . obargee dos ~fines. oonfermement aux dispositions du C';)d~ de . vent etrt po~es par le titulaire ala conµaissance ~uDirecteu,t charge procei:iure -~~. . .· . . ..· . . . .. ~-~4~~-~i~:~j.~4~S-aqtorit~s-~strativ~s·etj~dfciaire~loiales~nS~ . . ,_ ~~- ., . , <t • .. • • • • Jes p1us:-·bf~~-461.ai~ ~ssibles,•: ,, " Tout· procts-verbal oonstatai:it rine ou pluslem-s.·ae ces infrac-• ' . · ::,,.~{\' ,~ , · . · ·•· · · · . . . .tiotis-ettadres~ en.original au procureur de la Republique. ~• Lestihil~"bttles beneficiaires.<l'une autohsationd'.exploitaJion .. .~ . · . · . . . · . •. . , ·:.. . . 0'1ivent Se sduinettre.aux mesures qui p~tivent etre .or~~s.c~ Les J)J'()Cf!S~verbaux dresses envertu du:pr~entartn:le font foi 0 vue de prevenir OU de-fa~ dispataitndes:choses ~-~qtie' Jitsqu'a prcmve du contraire. . .· • . ' . ' . . . .' teurs travaux feraienrcout.ir'1U.a sec~ pulfliq¢,· l\J'hygtene, ala .... · · securite a 1eurs empfoyes•et a ~elle <ks V:~!'.', a kl·~r\iatfon tie la Art: 139: I;,esOfficier~ de police juoiciaire.l~t lesage~ts asser• mine OU cam.ere OU de.s mines. OU c.arrier,s Yoisine~ des ,WUfCCS des mentes de fa. Direction cbargee des Mines.ont qualite pour. proce- .i(ll~es: d~eau,soutettafu¢Si ii dese.~iff6~. ai.p{v,oi~s publiques et A 1a der aux encjuetes; aux saisies et ~U:x percjuisitions, s'il y a lieu. . prot~tio"1 d·:.au~s·eijlrieji1&j:ld 1e1\yirOnnenient. . . . . ' .. T • '' '. . .La recher~ des infractions eJrtrame le droitqe visite corporeU~. Encas'd'urgence oride refus par les.interesses de se~onfonner~a . . ces injonctions, les'.mesures necessafres sont prises immediate,nent ··ta visite corpotelle·d 'une femme ne peut .etre faite que ·par un par des agerii$ dfunent babilites-ppur.faire,cesser 1e·dli11ger.Ces n\edecinoupi\r:unefermne., .. : ; . · · '. '. , . . mesures sont executees ci' office aux his &s intet~s& et ies 11ge11ts l ' t-~ !·~ , ' <, • • • dument habiliJes pel)Vf:nt; J.'il y'·a- li@lk..a"dresserA~ etfet',toutes . CHAPI1REJI requisitions uiiles awe au_tori~)oo~e!S: . . · . : · · "' . •· . .., • ' ' ,, , 'Ju'' i>esDispositions Pena/es· • ~.•. ~ l ~ • . ~. - . ·""''"'''"" ·· • D,an~. tqi,is les,i;a.3 0~'ilµtraVail doptJes frais incombent a I'exploi- Art. 140. Est puni d'un emprisonrtement de six (6) mois attois ·tation, .a. it~ tl.ir-a'office en. execution,' de lapresenteloi, les Jommes f 3) ans _et .d ~un~ amende de cinq cent mille ( 500.000) (rapes adix. avanctes·so nt !emboursees par. i'exploitant s upa 'b.ase d'un' etat millions ( I O.OOQ:000) de franc;s CFAoude l'un¢ de cesde~ pei,nes e~ao)f et.renq!)executoire. par le Di!,'~_teur ehal:ge des Mines: . , seule~ht; qtiiconque se livre d'une fac;on illicite a.des tra~aux de . :- · . . .. prospe~rion, de-recherchesJ;ni d'eiploifution.·des substances nu- . TITRE nieres oJde carrieres. ·. . VIIl DES INFR.A~r1dN~ ar t>.iisS;\Ncn~Ns ' · ·· · • ... , · · .. -~ ' 1.es subsamCCs 'rmniere~ OU de cartieres 'extr·aitCs illicitetrient' doi- . CHAPITR.E PREMIER vent eve s_aisi~s. . . . . . · . ; IJ~s lnfractioiis et des Reglements de Differends · . · , • . • . • • .. .. • . .• . : . 1• , . • ·. . . • •• . . . L:i confi.scation est .prononcee _parles :ribunaux, . . · Ai:t. 134:: - La.convention rnini~re-,peut p~voir que teui difftrend, pouvant s:uryenit ~ntre. 1'Etat et le titulaire d'un:permi.s .de tec~rche .Le fait pour un paiticulier residant dansune zone miniere OU de · n .. ou d 'exploitaticm qui 'a pas ~te.regle ara~able/.est sourrtis fl.j'.ir- . cartie·re de proct1rer ·sciemment le logement -~ des prc>spe~teurs, ~itrage mte,matibnal et que: les decisions arbitrates devienn,:'nt e:-;}- exploitants ou..acheteurs dandestins constitue uri ac.te de comp Ii-' ctltQJres.'de J?l~in di~iOotsqu' elles sont revehie.s de·1~exequa,ur.' · .c.i~- . . . , . ' ~ • • • '• " I, ' •, ♦' '!° • ,- -~: ._• •-. -. ~ :, -, • · .. Att.)35,:.. Les S()Cietes-d6nt les representants sont ·condamne); a .. :Art. 141:- Est.puni d'un e~prisonneme~t de' deux. (2) iriois ·a , une]>eint d'etpprisonn~t fenne pour infraction-a la pr~nte loi deux (2)-ans et d'un,e am.ende de cent mille{ WO.OOO)a un million n¢ peuvertobteriir li:ucun iitr~ m.inier avant l'expiration d'un_delai ( 1.000.000) .de francs CF.!\ou d¢l'urie ~e cesdeux(?Jpeiries.seule- .,-4.'..U;l.0) an a~ompter ~ujour oii la peirie. est entierement purgee; ment, .quiconque 11 : · · · Les titresminiers dortt ils sont titolaires ou bene:fidaires au mo- , - Detroit, deplace o~ .modifie des homes 'de f~on illkite ·; • Q.1ent de la-condamnation et qui n'ont pas'.fait l'olifet<l'unt'ettaifen - Falsifie les ·inscriptions po,rtees sl!,r les titres miniers ; ve.rtu de la presente' loi sont . suspen¢.is. . . •. · · · . . _,.,. - Fait une fausse declaration pow: obte.nir . . un titre niinier. ' ~ •. ; • • • ' • ' '': • ' • • ~ • . ~ . \. • . Art. 136.... Toutes·tes'.contestations. auxquelles doimen~, lieu les Art. 142. , Toutes.les infractions prevues par lapresente loi sont .aetes. administratifs pcis en execution ,d.e la presente loi scmt de, I.a punies par-les texte(e11.vigueur e.n la,matiere en Repubhque du ~ompetence du tribunal administratif. . - .Benin.· - ··· · · · · . ,Att.137. - Dans tousles c.as Q~ les contest~tiQhS eµtre ·particu- Art. 143. - .Tputes. les cQntestations relativis a l'etab1isserne1i . lie.rs cori.cemant'les empietements de p~rbnetre de perinis sont por~ et au renouvellement•• i fa tnmsformat.ion~tau rettait'.des titres tees 'devant tes triburiaux 'civils. OU. Wl. tribupal d'arbitrage, le&{ap- miniers ou· autorisation de carrieres r-eleventdu contentieux admi~ ports' de Ii _Directio1.1 chargee~s 'Mines tfennent lieu<de·rapports nistratjf. · · · ··, ' · · .. JOURNAL OFFICIEL p1:J::.,4 REPUBLIQ~'l>JJ 1'BMN ' > ; • ;:.• • ~--•";;:;.,.,.:~::::~~;;,~_: 1 :,,,,:::.,1'f"'f C ~.~,.,) < •,,,,, • ,-'"""• # _ mimlx'.. A~. 141, - La presefile loi· qui abroge toutes disposilfons anterieti• ;OE& 0tSP6SITlON& TRANSITOI IUi.S J3f: FIN"~Ll~S ,. •-· res contraire;;;:notamin~nt la loi nt,3$ ~u l 1tnai J98.3 portant . , . ' ... -~- .··· ~ode mine-r de fa: Repuhlique.Pbpula{rei;lu'l¥n,itt,etlli Joi n,ll 83-004 du :-CHAPJllU3,PREMIER:>-i: .Des Dispositionsilra,tisitotre.t, , • l1mai'I9&J.portaift ~tscah~·s mµtt~~.Rep\tti,fjqoe. .' _ du . i, . . . :, :Befriii et Tos. teites iubseqµents.. sera,ex:ec't.tee:i:~ toi ~' l'~,: ~~ -~ ,t''i; ~~-;/:~:,:~ ·/- - -~- 'Art. l ~>2:·J.&s titres Minim en CQl'lrS dhaltdi.te lidate)l. entrie ,: • a Fait.it C~tont ltl, -le 17 octob'rei20Do; _ , - $< : en vigri'~~r' de la·pres~te"loi restentvJlltioles pciurJa ~ee ,et les . ·substan9es pqut lesq"'e11e~'.fl-s ~nfl:lelivres.; . •. . ·:, , , el' ,' ·. .. _· fJ>ar J~ Nsidenh:t~· la Ript!blique~ ,. , . · Hs conserv.ent Jeur definition pendant toute la duie'e dileur v:1,1li-. • .Oid'tte 1'.~,Chef'du Gouve~rit, s- • - - .- '<a,\,"-• , •,, ' dite. Les _renouvelle_men~s se font·conformernent ·aµx dispositions de i~ ptl,!Sente fo.1. ·· . _ _. . ._ · . __ ._ - . ·• • · 1.cli conventions et_ le~ accords en vigueur acette, date d e ~ t · - • egale1~cnt,valabJes pt>J.ir'.~eut·dutee de"~lidue. , . · • '. Mirristre de la 'Jus . ~>· · , . · ; . -• . --· . _ _ :_ : ) ;-: ¥S ./< ;0,;::, &,,!, : ·· Rela#bns aw«:: · 1 . Art. 145. -Lesautorisati~napeisonn¢lles~,1)'9~on,aJJ-mtlt". -_ J>oj~ Parole,dit"G 4 . de la mise en t!P-Pli~atitnt~¢: , i~t~~fo.r,ne: . , ,' ,Me Abraham ZINZJNDOHOUE; :',~ii;iqueJDent!!J:;,~~)~~- · , .. ,t-~ 9~l- . ., • . LeJ.:lmistred~s·Mi1tF$,'tle. >bud~an:ri~re:e .cours 4!:,ylff~ <~r{'J'::;;.c <l'E-,,(;!rgie etrle1'€au;: mande; etre a:Ssau bene'fiee de la ~nte ;, ..; , -:_.,·, :: ' -. . . .. . · ~elyn K. ,:.OE~'i". · mois de la date de son entree en vi~eur. _: t_;~'j;j}f,J:{J{;J~/j;iilii!i;·,: .. CfiAPITRE II de l'Eco-,;pmit ir~sF/itnmiiifs; ,, : Qes.D1spositionJ. Finales · Pascal lrenee KIDUPAKI, ·

Art. 1~6: ·--:. Les~.moaalites.ct;~mf)lii;d'ipp~atlon de la pre-. le Ministre de { 'Envttonnement sente Joi soiit determinees cin taut qlit>,~ ~SQin. par d~crerpri~ en et tfe la Protection de lil'Niuare> eonseil des Ministres :et ptr A ~ -nuniste-riels apres, a""i& ·gudtt ,.r Jdin-Pmtre BABATO\.JNDE, · conseit ·- '' · ·· · · \l~iEStJMS '~OMINA.TIVES , , d' <' C < < • •, ,_. •- Aut~risat-ion :.. I:.apr&ente autpnsaiioune peut tetm"tieu d'~l\tOrisati~~~•oti~~-• . f>ar an-au;.trfda"' d\i\. t}lreJ!i!-fexJ>lof~. d'un itabiistemeJ11JaJJitftite1)rive.\dte que· 26jan,:~tl001 :· ,, . . . <ictlntepg1~Ju'ficl~,l(l aJ lfddt loi 97--020 du 11 juip199-7. -.· :'",ri33MS SOMJDNPS/SRS, ~:~\hoiui~~aja-min}~' ~ /, · . ,.::c•' /~ : . ·: . pc· .- • _, , ,' :. . ,; . . . . ftmuer, de 11.u ,onn tit,..- bt>nmmst.'. de.meur~nt j G. - , · ·t«ise. . ? prese,at.anete qut abrp~ mutes dJ.SpOStttons antenemes con~ 'a exerct:r'le ll~t1m.r mfirm1er ~fl chentefe-J)riv&; d: resp.eel lie tr~~' ' , . ' la deontplogie et d~s textes en \';i~·aul,~iTh•,a,• .; , ' · -· . . ;t~;:~e~ativ~s.·A:'la\Cou:r:f}o · •C ' "'\:f ' • • •~- 1- '• ;'~ _:•-:.-:-,=;;~~</'t~~~~O;:,(• ~ :,_-_·-,. . ~,.-.,. :,,;;:, .·_.:.~~---~_::;~:>/.