Loi N° 2003-16 du 14 juillet 2003 Portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998
Made 2003-07-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Benin
- Subjects
- Environment, Waste and hazardous substances
- Keywords
- hazardous substances, international trade, authorization/permit, cleaning agents/detergents, enforcement/compliance, hazardous waste, packaging/labelling, monitoring, pesticides, PIC-prior informed consent, pollution control, protection of environment, ratification, waste management
- Categories
- *
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
FE.· REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2003-16 DU 14 JUILLET 2003 Portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est autorisée la ratification, par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, de la Convention de Rotterdam sur la procédure d'information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international, adoptée en septembre 1998. Article 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Cotonou, le 14 juillet 2003, Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de l'Environnement, de 1'Habitat et de l'Urbanisme, I~ (~)-~~ \~'" ...., '... .-.~-- . Luc-lVlarie Constant GNACADJA. Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africai , AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CC 2 CS 2 HAAC 2 CES 2 MA lA 4 MEHU 4 AUTRES' MINISTERES 19 DGBM-DCF- DGTCP- 0010- DODDI 5 BN DAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP-CSN -IOAA 3 UAC-ENAM FADESP 3 UNIPAR-FDSP 02 JO