Loi N° 1964-5 du 15 juillet 1964 réprimant l'introduction à l'intérieur du territoire National de matières végétales dangereuses pour les cultures

.o REPUBLIQUE DU DAHOMEY tr.rüi::i t i ons : l ''.l 5 F 15 .:.,.b.:i. st!:CG 9 t :; 7 ) 8 J (Y.J) 4 18 4 1 -=-=-==- JL O I jlJ° 64- 5 REPRIMANT L'INTRODUCTION A L(INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL DE MATIERES VEGE­ TALES DANGEREUSES POUR LES CULTURES - -=-=- L' ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue l a l oi dont l a teneur suit ; Article 1er .- L' introduct i on à l ' intérieur du Territoire National s ans 1 1 0.utori sation du Ministre chargé de 1 1Agriculture , de pl antes ou parties do plantes vivantes t e lles que s emences, tubercules , bulbes, rhizomes , rej ets , marcottes , boutures , bo i s de greffes , fleurs , sera punie d 1 uno amende de 1 . 000 à 18 . 000 francs CFA , et d ' une peine d 1 em­ prisonnement de 10 jours ou de l ' une de ces deux peines seul ement . En ca s de récidi ve , les peines pr évues à l ' alinéa précédent peuvent ~tre portées au double des maxi ma fixés ci- dessus . Article 2,- L' i nt r oduction à l'intérieur du Territoire National sans 1 1 autorisat i on du Mi nistre chargé de l 1Agricul ture de toute .~ma t i ère aut re que celles énumérées à l'arti0le 1er de la présente l oi et susceptible de contenir des organismes dangereux pour l es cul t ures , sera punie d ' une amende de 25 , 000 à 250 , 000 francs CFA . et d 1un empri sonnement d'un mois ou de 1 1 une de ces deux pe ines seul ement , En cas de récidive l es peines prévues à 1 1 alinéa précédent peuvent 8tre portées au double des maxi ma f ixés ci- dessus . Article 3.- Sont abrogées en ce qu ' elles ont de contra i re à cell es de la présente loi l es disposi tions de l' article 7 du décret n° 264/PR/MAC . du 14 Juin 1963 fixant l es conditions d 1 i ntruduction dans l e Terri toire Nationa l des végétaux e t autres matières suscepti ­ bles d 'introduire des organi smes dangereux pour l es cultures . Artic le 4,- L a présente Loi ser a publiée au Journal Offici el de l a République du Dahomey et exécutée comme Loi d ' Et at . / .- Fait à PORTO- NOVO , le 15 JUILL.üT :1~ : S.;. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,. f :.. ~- ~- ~ . ' ',.. \ ·. ' /'" Pour LE PRESIDENT DU CONSEIL Absent , Le Garde des Sceaux , -Ministre de l a Just i ce et de l a Législ a "RQn cha rgé de L' inté:c-:rmÎ ( S .• M. APITHY .- --✓ \ t ( ~(</ ; \ t \/ \ /. /,·1 <.\( 1 /4. ,,ADANDE ,/ Le Mi n i stre du Déve loppcoont Rural et de l a Coopération . ...... \ . ./ l J .. •·,. c~---. . J . ~/-.•