Le présent Arrêté déclasse provisoirement du périmètre de reboisement de SEME une portion de forêt de 230 au profit de la zone franche industrielle

RREPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE LE CABINET ARRETE Année 2005 N° 746/ MAEP/ D-CAB/ SGM/DPP/DRH/DFRN/SA PORTANT DECLASSEMENT PROVISOIRE D’UNE PORTION DU PERIMETRE DE REBOISEMENT DE SEME AU PROFIT DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE LE MINISTRE DE L’ AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE, Vu la Loi n° 90-32 du 11 Décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la Loi 93-009 du 2 Juillet 1993, portant régime des forêts en République du Bénin ; Vu le Décret n°96-271 du 2 Juillet 1996, portant modalités d’application de la Loi 93-009 du 2 Juillet 1993 ; Vu le Décret n°2001-364 du 18 Septembre 2001, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ; Vu l’Arrêté n°239/MAEP/D-CAB/SGM/SA du 11 Avril 2002, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Forêts et des Ressources Naturelles ; Vu le Relevé n° 27/ SGG/REL du Conseil des Ministres du 2 Juillet 2003 ; ARRETE Article 1 : Il est déclassé provisoirement du périmètre de reboisement de SEME une portion de forêt de 230 ha 01 à 19 ca délimitée comme suit : Limite Est : Les bornes B1 à B8 constituant les sommets de la zone. Elles ont pour coordonnées métriques respectives : X= 460871,60 et Y=706486,37 X= 461163,41 et Y=705669,40 Les bornes B1 à B8 sont distantes de 867 ,50m Limite Sud : Les bornes B8 à B26 installées le long de l’autoroute Cotonou-Kraké. B8 et B26 sont les sommets de la zone. B26 a pour coordonnées métriques : X= 458862,56 et Y=705302,66. Les bornes B8 et B26 sont distantes de 2.357,52m Limite Ouest : Les bornes B26 à B31. Les bornes B26 et B31 sont les sommets de la zone. B31 a pour coordonnées métriques : X= 458687,91 et Y=706284,23 Les bornes B26 et B 31 sont distantes de 996,99m Limite Nord : Les bornes B31 à B1 sont distantes de 2193,16m La ligne de haute tension traverse à l’Ouest la droite reliant les bornes B29 et B30 Et au Nord la droite reliant B31 à B32. Article 2 : La portion de terrain ainsi déclassée provisoirement d’une superficie de 230ha à19 ca, abornée, sera distraite de la superficie classée et réservée exclusivement pour l’installation de la Zone Franche Industrielle. Article 3 : Le Directeur des Forêts et des Ressources Naturelles est chargé de l’application du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera, prend effet pour compter de sa date de signature. Fait à Cotonou, le 12 Avril 2005 LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE, FATIOU AKPLOGAN AMPLIATIONS ORIGINAL 1, JORB 1, PR 2, SGG 2, IGF 2, MAEP 4, DIVI/MAEP2, SG/MAEP 2, DA/MAEP 2, DPP/ MAEP 2, AUTRES MINISTRES 20, CeRPA OUEME/PLATEAU 2, COMMUNE DE SEME1, CHRONO 1, MAIRIE PORO-NOVO 1 ARCHIVES 1