Directives et procédures d'obtention des documents d'exportation des produits forestiers en République du Benin Année 2018 n° 615 DGEFC/SGEFC/DRAF/DPCEFC/SA du 15 juin 2017

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE @@@@@@@@@@@@@@@@@@ DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSE TEL. : (229) 21-33-06-62 FAX: 21-33-21-92/21-33-04-21 BP. 393 COTONOU (R. BENIN), E-mail: foretsbenin@yahoo.fr» AN NEE 2017 N° &\S DGEFC/SGEFciD~ D~ FC/SA Directives et procedures d'obtention des · documents d'exportation des produits forestiers en Republique du Benin Juin 2017 Rappels 1- Produits forestiers: bois sous toutes ses formes et les produits forestiers non ligneux; 2- Exportation de produits forestiers: Action de sortir des produits forestiers du territoire national vers un pays etranger. 3- Produits forestiers de zone controlee: produits issus d'une exploitation forestiere faite seulement au niveau des espaces boises conformement aux possibilites annuelles prevues au Plan d'amenagement valide par !'Administration des eaux, fon~ts et chasse. 4- Produits forestiers de zone orientee: produits issus d'une exploitation forestiere faite seulement au niveau des espaces boises communautaires ou prives et bases sur des quotas prealablement determines selon les regles de l'art par les services competents ( donnees d'inventaire et elaboration d'un Plan Simple de Gestion). 5- Produits forestiers de zone incontrolee: produits issus d'une exploitation forestiere faite au niveau des espaces boises dans une zone ne disposant d'aucune donnee technique ni d'outils de gestion. 6- Essences des plantations: essences arboricoles plantees de main d'homme generalement a croissance rapide. 7- Essences de forets naturelles: essences forestieres arboricoles autochtones a croissance lente. Page 2 sur lw Sommaire I. Produits Forestiers eligibles a !'exportation II. Conditions generales d'exportation de produits forestiers Ill. Procedure de delivrance du certificat de conformite des produits forestiers IV. Procedure de delivrance de l'avis technique sur les produits forestiers destines a !'exportation V. Procedure de controle et de suivi des produits forestiers destines a !'exportation VI. Suivi des statistiques liees a !'exportation de produits forestiers Page 3 sur 14 Objectifs du manuel Le present manuel vise a clarifier les nouvelles mesures et les conditions subsequentes pour mieux gerer !'exportation des produits forestiers, conformement aux textes reglementaires en vigueur. II retrace les differentes etapes que sont: Les produits eligibles a !'exportation; Les conditions generales d'exportation de produits forestiers; Procedure d'obtention du certificat de conformite des produits; Procedure de delivrance de l'avis technique sur les produits forestiers a !'exportation; Procedure de controle et de suivi des produits destines a !'exportation; Point des statistiques sur !'exportation de produits forestiers; Les presentes directives et procedures visent: L'harmonisation des procedures d'exportation de produits forestiers; La sensibilisation et !'engagement de taus les acteurs a se conformer aux differentes instructions, regles et formalites qui y sont prescrites; Le suivi rigoureux de la gestion des documents delivres et la disponibilite reguliere des statistiques sur !'exportation du bois pour les prises de decision. 1- Les produits forestiers eligibles a !'exportation Conformement au decret N°2017-200 du 29 mars 2017, portant nouvelles mesures d'exploitation, de commercialisation, d'exportation de bois et des produits du bois en republique du Benin : • Sant autorises a !'exportation, les bois issus des plantations domaniales et des plantations privees notamment le Teck, le Gmelina, !'Acacia quel que soit leur niveau de transformation. • L'exportation des produits des essences de fon~ts naturelles est interdite en Republique du Benin, sauf en cas de derogation speciale. • Outre les redevances forestieres prevues par la loi des finances, le decret fixe une redevance forestiere a !'exportation pour la preservation de Page4su~ l'environnement en fonction du niveau de transformation du bois et une taxe douaniere sur les grumes et les billes. On distingue, selon le niveau de transformation, quatre categories de bois des essences de plantation eligibles a !'exportation: Categorie 1 : II s'agit du bois brut. Peuvent etre qualifies de bois sous forme brute tout bois rand non transforme. II s'agit ici des grumes et des billes de diametre fin bout superieur ou egal a 20 cm. Cette categorie comprend: Grume: tronc ou section de tronc d'un arbre abattu ebranche et recouvert ou non de son ecorce. La decoupe finale est superieure a 20 cm et la longueur est comprise entre 6 et 12m. Bille de bois: Tronc;on decoupe dans une grume. La decoupe finale est superieure a 20 cm et la longueur est comprise entre 2 et 6m. Categorie 2: II s'agit des bois ayant subi une transformation de premier niveau. Peuvent etre qualifies de bois de transformation du premier niveau au mains, tout bois issus des operations de transformation directement effectuees sur le bois brut pour obtenir du bois massif extrait. On distingue: Madriers: produit de sciage de section rectangulaire ou carree, de sections courantes: epaisseur 8cm, largeur 30cm et longueur 4m ou epaisseur 15,5cm, largeur 30cm et longueur 2, 1m. Equarris: Bois brut travaille sur tout son pourtour ou tout au mains sur deux faces opposees de maniere a lui donner une forme approximativement carree ou rectangulaire de longueur inferieure ou egale a 4m. Poteaux: bois utilise en position verticale de diametre au gros bout et fin bout entre 20 et 15cm. Plots: ensemble de plateaux scies longitudinalement dans une bille par traits paralleles successifs et empiles de fac;on a reconstituer la bille sans les dosses. Categorie 3: ii s'agit des bois ayant subi une transformation de deuxieme niveau. Peuvent etre qualifies de transformation de deuxieme niveau, !'ensemble des operations effectuees sur les produits de la premiere transformation et qui permettent d'obtenir des elements semi-finis et/ou Page 5 sur 14 profiles. Les produits issus de la deuxieme transformation sont des produits ayant subi une operation de sechage, de traitement, de rabotage, de moulurage, de collage, etc. au moins. On distingue : Frise: produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions variables en fonction de la commande (Dimensions: epaisseur entre 10 et 14mm, largeur entre 50 et 70mm, longueur entre 250 et 400mm). Parquet: produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions variables mais plus grandes que celles de la frise. Petites planches de bois rabote servant generalement au revetement des sols et des murs. Les dimensions des parquets en bois massif sont: epaisseur 10 et 15 mm, largeur 70 et 90mm, longueur 400 et 1200mm. Planche: produit de sciage de section rectangulaire ou carree issu de la transformation de bois, de dimensions variables ( epaisseur 2cm, largeur 30cm, longueur 2,1 ou 4m). Chevron: produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions variables et de section carree ou sensiblement carree de cote compris entre 40 et 80mm. Longueur 4m. Le bois rabote: produit d'utilisation finale issu de la transformation de madriers et des equarris usine sur une ou plusieurs faces pour obtenir une surface parfaitement lisse; Basting: produit de sciage de section rectangulaire ou carree issu de la transformation du bois, de dimensions variables, epaisseur 100 et 150mm et largeur entre 150 et 180mm. Sa section est plus petite que celle d'un madrier mais plus grande que celle d'un chevron. Longueur 4m au maximum. Produits issus du Placage et du deroulage. Categorie 4 : II s'agit des produits finis elabores et de l'artisanat. Peuvent etre qualifies de produits finis elabores et d'artisanat, !'ensemble des produits issus de la premiere ou deuxieme transformation et qui permettent Page6su~ d'obtenir des produits finis (aucune transformation supplementaire n'est necessaire). Les produits de cette de ce niveau de transformation sont par exemple les meubles, les menuiseries, les parquets contrecolles, le papier, le carton, portes, ... etc. 2- Les conditions d'exportation de produits forestiers • Au debut de chaque annee, le point des usagers autorises pour exporter du bois au titre de l'annee sous reserve des conditions de renouvellement des agrements et des cartes professionnelles est fait par decision du DGEFC sur proposition du comite de fixation des quotas a !'exportation. • Tout usager ou societe retenu pour exporter du bois doit satisfaire aux conditions suivantes : Etre inscrit au registre de commerce categorie B; Etre detenteur d'une carte d'importateur du ministere du commerce en cours de validite; Etre agree par !'administration des eaux, forets et chasse comme commen;ant( e) de produits forestiers; Etre detenteur d'une autorisation pour !'exportation de produits forestiers delivree par !'administration des eaux, forets et chasse (liste des societes eligibles retenue chaque annee); lndiquer le ou les lieux de depot des produits destines a !'exportation; Fournir une attestation de !'administration fiscale; Prendre !'engagement de se faire assister des agents forestiers lors de l'empotage des conteneurs de produits forestiers destines a !'exportation; • Les quantites objet de quotas sont fixees selon les zones d'exploitation ( controlee, orientee). • Une notification ecrite est adressee aux usagers retenus rappelant les quantites autorisees a !'exportation pour les differentes essences objet de quotas au titre de l'annee. Page 7 sur 14 • Les essences de plantation qui n'ont pas fait objet de quotas peuvent etre exportees dans les memes conditions en tenant compte des possibilites actuelles des plantations. • Un quota annuel est fixe par !'administration des eaux, forets et chasse a toute personne physique ou morale desirant exporter des produits forestiers. 3- Procedure d'obtention du certificat de conformite des produits Toute exportation de produits forestiers doit faire objet de constat de conformite par les services competents de !'administration des eaux, forets et chasse. Pour l'obtention du certificat de conformite des produits, l'usager autorise pour !'exportation de produits forestiers doit: • Adresser une demande d'inspection des produits forestiers au Chef d'lnspection Forestiere (CIF) de la zone de depot des produits. Le service concerne de !'Inspection Forestiere se charge de faire !'inspection des produits. Lorsque les produits sont eligibles a !'exportation, l'usager concerne peut enclencher la demarche pour l'obtention du certificat de conformite pour exportation du bois. • Adresser une demande de certificat de conformite. L'usager adresse une demande ecrite de delivrance d'un certificat de conformite au DGEFC. (lmprime a retirer au niveau de !'Inspection forestiere). Cette fiche dument remplie et signee sera accompagnee de: la copie de la carte professionnelle de commen;ant de produits forestiers en cours de validite; l'autorisation d'exportation de produits forestiers delivree par le DGEFC; Ce dossier devra etre depose au secretariat de !'Inspection forestiere concernee. 3.1 Traitement de la demande dans les Inspections • La demande sera traitee dans un delai maximum de 48 heures. Page8su7 • Une fois la demande traitee, le CIF ou son representant dument mandate, instruit le Responsable de la Section Communale des Eaux, Fon~~ts et Chasse concerne pour le suivi de l'empotage en collaboration avec le Chef Poste Forestier. • Le Cl F ou le Chef cantonnement Forestier selon le cas met a la disposition de l'equipe de suivi de l'empotage une fiche securisee de constat de conformite (fiche mise a disposition par la DGEFC). 3.2 Suivi de l'empotage: • Le Responsable de la Section Communale des Eaux, Forets et Chasse (RSCEFC) en collaboration avec le Chef Poste Forestier concerne doivent assurer rigoureusement le suivi de l'empotage. • Apres l'empotage, la pose du plomb se fera par le RSCEFC en presence de l'agent forestier qui a suivi l'empotage et du requerant ou son representant. • La fiche de constat de conformite est remplie conformement au volume charge et les differents types de produits charges sont mentionnes. • Le constat de conformite devra obligatoirement etre cosigne par les deux agents forestiers et le requerant ou son representant. 3.3 Mise en circulation des produits empotes • Le RSCEFC transmet au Cl F par voie hierarchique une photocopie du constat de conformite etabli pour suivi et remet !'original a l'usager; • L'usager doit se rapprocher du Chef Cantonnement Forestier territorialement competent ou selon le cas de !'Inspection Forestiere pour remplir les formalites demise en circulation de ses produits; Page 9 sur 14 • Le constat de conformite delivre doit etre accompagne d'un laissez passer special de mise circulation precisant l'itineraire et l'immatriculation du vehicule de transport du conteneur et d'une copie de la demande de certificat de conformite faite par l'usager. • Taus les documents d'origine du produit devront accompagner le constat de conformite du point de depart aux poles de regroupement: (le permis d'exploitation dument delivre par le service competent ou le bordereau de livraison et copie legalisee du contrat de cession ou d'exploitation forestiere dans le cas d'une plantation forestiere dotee de plan d'amenagement ou de plan de gestion; le certificat d'origine du pays de provenance et l'autorisation d'importation, le laissez-passer special produits forestiers importes ou le PV, la quittance du tresor, la mainlevee, le laissez-passer special en cas de contentieux,). 4- De la delivrance de l'avis technique sur produits a !'exportation Pour etablir l'avis technique sur les produits destines a !'exportation, ii faut: 4.1 : Etablissement du contre-constat: • Aux poles de regroupement, la Direction en charge de !'exportation des produits forestiers, procedera a la verification des documents de provenances des produits, du numero du plomb et des conteneurs. • En cas de doute ou d'irregularites, ii sera procede a un dechargement des produits. Si les produits sont conformes, ii sera procede au rempotage et a la pose d'un nouveau plomb sous la supervision des agents forestiers. • En cas de non-conformite des produits, le dossier de l'usager sera alors transmis sans delai a la Direction en charge du contentieux a la DGEFC. PagelOs~ -~ r. 4.2: Delivrance des etats de versement des redevances forestieres a !'exportation: En cas de conformite, la direction en charge de !'exportation enclenche alors la procedure de delivrance des avis techniques par: • Calcul des redevances forestieres a !'exportation conformement aux dispositions de la loi des finances 2008 et du decret n°2017-200 du 29 mars 2017; • Etablissement d'un etat de versement des redevances afferentes au type de produits a exporter a l'usager concerne; Les valeurs FOB utilisees sont celles publiees periodiquement par la Direction Generale des Douanes et Droits Indirects en collaboration avec la Direction des Eaux, Fon~ts et Chasse. 4.3 : Delivrance de l'avis technique : • Les avis techniques sont delivres dans un delai maximum de 24 heures sur presentation de la quittance de versement des redevances au tresor public par l'usager. • Les avis techniques sont remis aux usagers concernes qui en accusent reception dans un registre cree a cet effet au niveau du secretariat de la direction en charge des exportations de produits forestiers. Mention est faite de la categorie ou niveau de transformation du bois pour garantir le suivi de la perception des taxes douanieres a !'exportation. 4.4. De la delivrance du Permis CITES L'exportation des especes inscrites en annexe II de la CITES, a partir des pays signataires de la convention, est subordonnee au permis CITES, delivre au Benin par la DGEFC. Pour obtenir le permis CITES, l'usager doit: Adresser une demande ecrite au DGFEC precisant l'espece, la nature du produit, le volume sollicite. Page 11 sur 14 Avoir deja obtenu un avis technique sur les produits concernes. S'acquitter des frais de delivrance du permis conformement aux dispositions reglementaires fixees ; • Un etat de versement des frais d'etablissement du Permis CITES a payer a la Direction en charge des Finances de la DGEFC est etabli a l'usager une fois que sa demande est etudiee favorablement dans les 48 heures suivant se demande. • Le Permis CITES est delivre dans un delai de 24 heures, sur presentation de la quittance de versement des frais d'etablissement. 5- Du controle et de suivi des produits forestiers destines a !'exportation 5-2 Mise en circulation des produits forestiers destines a !'exportation : Les produits empotes pour exportation circulent du lieu de regroupement au port accompagnes de l'avis technique de la DGEFC. Mention est faite par l'agent forestier habilite en cas de changement du moyen de transport d es produits empotes dans le conteneur depuis le lieu d'empotage. 5-2 Delivrance du certificat d'origine • Sur la base de l'avis technique de la DGEFC, la direction en charge du commerce exterieur valide l'origine du produit et delivre a l'usager selon le cas le certificat d'origine des produits ou l'autorisation de reexportation de produits forestiers. • Pour les produits des essences naturelles inscrites a !'annexe 11 du CITES, la delivrance du certificat d'origine se fait, sur presentation de l'avis technique et du Permis CITES delivres par la DGEFC. 5-2 Recouvrement de la taxe douaniere • Les taxes douanieres a !'exportation sur les grumes et les billes sont prelevees sur la base de la valeur FOB des billes et des grumes. • La DGEFC determine le type de zone d'exploitation avant la perception de la taxe douaniere. • Le paiement de la taxe douaniere et les autres formalites se font sur la base du certificat d'origine du commerce exterieur vise par Brigade Page12su~ Forestiere du Port et l'Avis Technique qui precise la zone d'exploitation. 5-3 De la Brigade Forestiere Speciale du Port La brigade speciale du port constitue le dernier niveau de controle de !'administration des eaux, fon~ts et chasse pour !'exportation des produits forestier. Ace titre)avant d'autoriser l'entree des produits au port, elle verifie: • la conformite entre les informations mentionnees dans les avis techniques et les conteneurs presentes a l'entree du port. • les references des avis techniques sur l'autorisation d'exportation ou le certificat d'origine conformement et appose son visa. Lorsque le dernier niveau de controle n'est pas le port, le contr61e assure par la brigade speciale du port, est exerce par le fonctionnaire des eaux, fon~~ts et chasse habilite. 6- Suivi des statistiques liees a !'exportation de produits forestiers 6.1 Suivi du recouvrement des taxes et redevances • Les taxes et redevances forestieres sont celles prevues par la loi des finances et !'evaluation des montants a payer directement sur la base de la valeur FOB (Free On Board) des produits determinees par la DGDDI et la DGEFC. • La redevance forestiere a !'exportation est liquidee suivant le niveau de transformation du bois et est calculee sur la base d'une valeur taxable definie par la DGDDI avec le DGEFC. • Les recettes sont versees dans le compte du tresor destine a cet effet. • Un point conjoint trimestriel et comparatif des statistiques est fait par la DGEFC et !'administration des douanes. 6.2 Gestion des statistiques sur exportation de produits forestiers La tenue des statistiques forestieres liees a !'exportation est du ressort de la Direction en charge de !'exportation des produits forestiers. Afin de d'assurer un suivi rigoureux des produits forestiers exportes et conformement aux textes reglementaires en vigueur, les quotas annuels des volumes exportables par essences sont definis par note circulaire du ministre en charge des eaux, forets et chasse. Page 13 sur 14 Tous les acteurs concernes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application de ces directives et procedures pour faciliter la gestion et le suivi rigoureux de !'exportation des produits forestiers en republique du Benin. Fait a Cotonou, le U 5 JUIN 201~ Le Directeur General des Eaux, Forets et Chasse Page 14 sur 14