Directives et Procédures d'importation des Produits Forestiers en République du Benin Année 2018 n° 067 DGEFC/DGDDRAF/DPCEFC/DLRI/SA du 31 janvier 2018

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSE TEL. : (+229) 21-33-06-62 FAX: 21-33-21-92/ 21-33-04-21 BP. 393 COTONOU (R. BENIN), E-mail : foretsbenin@yahoo.fr» MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TEL. : (+229) 21-31-67-86 FAX: 21-31-55-48 01BP. 400 COTONOU (R. BENIN), E-mail: douanes beninoises@yahoo.fr» www.douanes-benin.net AN NEE 2018 N°0 ~1-DGEFC/DGDDI/D~~D~FC/ / Directives et Procedures d'Exportation des Produits Forestiers en Republique du Benin Janvier 2018 Rappels 1- Produits forestiers: Bois sous toutes ses formes et produits forestiers non ligneux; 2- Exportation de produits forestiers: Action de sortir des produits forestiers du territoire national vers un pays etranger. 3- Produits forestiers de zone controlee: Produits issus d'une exploitation forestiere faite seulement au niveau des espaces boises conformement aux possibilites annuelles prevues au Plan d'amenagement valide par I' Administration des eaux, fon~ts et chasse. 4- Produits forestiers de zone orientee: Produits issus d'une exploitation forestiere faite seulement au niveau des espaces boises communautaires ou prives et basee sur des quotas prealablement determines selon les regles de l'art par les services competents ( donnees d'inventaire et elaboration d'un Plan Simple de Gestion). 5- Produits forestiers de zone incontrolee: Produits issus d'une exploitation forestiere faite au niveau des espaces boises dans une zone ne disposant d'aucune donnee technique ni d'outils de gestion. 6- Essences des plantations: Essences arboricoles plantees de main d'homme generalement a croissance rapide. 7- Essences de fon~ts naturelles : Essences forestieres arboricoles autochtones a croissance generalement lente. 8- Produits Forestiers Non Ligneux: Sant consideres comme Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) : Plantes medicinales (paille, miel, racines, ecorces, feuilles, fruits, fruits de baobab et derives, plantes entieres, rameaux, fleurs, graines, ... ); Plantes ornementales; Produits artisanaux (ex: raphia, rotins, lianes, ecorces, feuille, ... ) ; Des especes de faune dites « petits gibiers » et animaux « non gibiers »; Produits vegetaux comestibles (ex: champignons, legumes feuilles, fruits, graines fleurs, racines, hypocotyles, seve, noix d'anacarde, de karite, de nere, Pentadesma sp ... ) 9- Degre d'ouvraison : correspond au degre de transformation du produit forestier brut destine a !'exportation :~ .~</8-~ Page 2 sur 18 10-Liquidation : on designe sous le terme de liquidation douaniere, la determination du montant des droits et taxes dus par le declarant a !'administration douaniere. 11 - Reroutage: Modification du circuit d'acheminement des donnees electroniques dans le cadre du paiement du Bordereau des Frais Uniques (BFU). '* - ~£fr Page 3 sur 18 Sommaire I. Produits Forestiers eligibles a !'exportation II. Conditions generales d'exportation de produits forestiers Ill. Procedure de delivrance du certificat de conformite des produits forestiers IV. Procedure de delivrance de l'avis technique et du permis CITES sur les produits forestiers destines a !'exportation V. Procedure de controle et de suivi des produits forestiers destines a !'exportation VI. Formalites douanieres a !'exportation des produits forestiers VII. Suivi des statistiques liees a !'exportation de produits forestiers \ Page 4 sur 18 Objectifs du manuel Le present manuel est elabore pour clarifier les nouvelles mesures et les conditions subsequentes pour mieux gerer !'exportation des produits forestiers en Republique du Benin, conformement aux textes reglementaires en vigueur. II retrace les differentes etapes que sont: Les produits eligibles a !'exportation; Les conditions generales d'exportation de produits forestiers; Les procedures d'obtention du certificat de conformite des produits; Les procedures de delivrance de l'avis technique et du permis CITES sur les produits forestiers a !'exportation; Les procedures de controle et de SUIVI des produits destines a !'exportation; Les formalites douanieres a !'exportation; Le point des statistiques sur !'exportation de produits forestiers. Les presentes directives et procedures visent: L'harmonisation des procedures d'exportation de produits forestiers; La sensibilisation et !'engagement de taus les acteurs a se conformer aux differentes instructions, regles et formalites qui y sont prescrites; Le suivi rigoureux de la gestion des documents delivres et la disponibilite reguliere des statistiques sur !'exportation du bois pour les prises de decisions. 1- Les produits forestiers eligibles a !'exportation Conformement a la loi N°2017-40 du 29 decembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018 et au decret N°2017-200 du 29 mars 2017, portant nouvelles mesures d'exploitation, de commercialisation, d'exportation de bois et des produits de bois en republique du Benin : • Sont autorises a !'exportation, les bois issus des plantations domaniales et des plantations privees notamment Tectona grandis (Teck), Gme/ina arborea (Gmelina), Acacia auricu/iformis (Acacia) quel que soit leur niveau de transformation . ~ · ~ Page 5 sur 18 • L'exportation des produits des essences de fon~ts naturelles est interdite en Republique du Benin. • L'exportation et la reexportation des produits finis de bois d'essences de fon~ts naturelles du domaine protege de l'Etat est autorisee; • L'exportation des produits forestiers non ligneux est autorisee. • L'exportation des produits forestiers est assujettie au paiement des taxes forestieres a l'exportation, une redevance forestiere a !'exportation destinee pour la preservation de l'environnement en fonction du niveau de transformation du bois et une taxe douaniere sur les grumes et les billes. On distingue, selon le niveau de transformation ( degre d'ouvraison), quatre (04) categories de bois des essences de plantation eligibles a !'exportation et la categorie des PFN L: Categorie 1: II s'agit du bois brut. Peuvent etre qualifies de bois sous forme brute tout bois rond non transforme. Cette categorie comprend : Grume: tronc ou section de tronc d'un arbre abattu ebranche et recouvert ou non de son ecorce. La decoupe finale est superieure a 20 cm et la longueur est comprise entre 6 et 12m. Bille: Tron~on decoupe dans une grume. La decoupe finale est superieure a 20 cm et la longueur est comprise entre 2 et 6m. Categorie 2: II s'agit des bois ayant subi une transformation ( ouvraison) de premier niveau. Peuvent etre qualifies de bois de transformation ( ouvraison) du premier niveau, tout bois issu d'operations de transformation directement effectuees sur le bois brut pour extraire du bois massif. On distingue: Equarris: Bois brut sommairement travaille sur tout son pourtour ou tout au mains sur deux faces opposees de maniere a lui donner une forme approximativement carree ou rectangulaire de longueur inferieure ou egale a 4m. ' Page 6 sur 18 Madriers: Produit de sciage de section rectangulaire ou carree, de sections courantes: epaisseur 8cm, largeur 30cm et longueur 4m ou epaisseur 15,5cm, largeur 30cm et longueur 2,1m. Poteaux: Bois utilise en position verticale de diametre au gros bout et fin bout entre 20 et 15cm. Plots: Ensemble de plateaux scies longitudinalement dans une bille par traits paralleles successifs et empiles de fa\on a reconstituer la bille sans les dosses. Categorie 3: II s'agit des bois ayant subi une transformation de deuxieme niveau (deuxieme degre ouvraison). Peuvent etre qualifies de deuxieme degre ouvraison, !'ensemble des operations effectuees sur les produits de la premiere transformation et qui permettent d'obtenir des elements semi-finis et/ou profiles. Les produits issus du deuxieme degre ouvraison sont des produits ayant subi une operation de sechage, de traitement, de rabotage, de moulurage, de collage, etc. au mains. On distingue: Planche: Produit de sciage de section rectangulaire ou carree issu de la transformation de bois, de dimensions variables ( epaisseur 20 a 40mm, largeur 300mm, longueur 2,1 ou 4m). Chevron: produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions variables et de section carree ou sensiblement carree de cote compris entre 60 et 140mm. Longueur 4m. Le bois rabote: produit d'utilisation finale issu de la transformation de madriers et des equarris usine sur une ou plusieurs faces pour obtenir une surface parfaitement lisse; Basting: produit de sciage de section rectangulaire ou carree issu de la transformation du bois, de dimensions variables, epaisseur 70 et 150mm et largeur entre 150 et 180mm. Sa section est plus petite que celle d'un madrier mais plus grande que celle d'un chevron. Longueur 3m au maximum. K Page 7 sur 18 Parquet: Produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions variables mais plus grandes que celles de la frise. Petites planches de bois rabote servant generalement au revetement des sols et des murs. Les dimensions des parquets en bois massif sont: epaisseur 10 et 15 mm, largeur 70 et 90mm, longueur 400 et 1200mm. Frise: Produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions variables en fonction de la commande (Dimensions: epaisseur entre 10 et 15mm, largeur entre 50 et 70mm, longueur entre 250 et 400mm). Produits issus du Placage et du deroulage. Categorie 4: II s'agit des produits finis elabores et de l'artisanat. Peuvent etre qualifies de produits finis elabores et d'artisanat, !'ensemble des produits issus de la premiere ou deuxieme transformation ( degre d'ouvraison) et qui permettent d'obtenir des produits finis (aucune transformation supplementaire n'est necessaire). Les produits de ce niveau de transformation sont par exemple les meubles, les menuiseries, les parquets contrecolles, le papier, le carton, portes, ... etc. Les frises et les parquets sont consideres comme des produits finis elabores lorsqu'ils sont entierement travailles, emballes et prets a l'usage. Categorie des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL): sont qualifies de PFN L destines a !'exportation, les pailles, raphia, rotins, noix de karite, noix d'anacarde 2- Les conditions d'exportation de produits forestiers • Au debut de chaque annee, la liste des usagers agrees autorises pour exporter du bois sous reserve des conditions de renouvellement des agrements et des cartes professionnelles est publiee par decision du DGEFC sur proposition du comite de fixation des quotas a !'exportation. • Tout usager ou societe retenu pour exporter du bois doit satisfaire aux conditions suivantes: Etre inscrit au registre de commerce categorie B; ·i Page 8 sur 18 Etre detenteur d'une carte d'importateur du ministere du commerce en cours de validite; Etre agree par !'administration des eaux, fon~ts et chasse comme commer~ant( e) de produits forestiers; Etre detenteur d'une autorisation pour !'exportation de produits forestiers delivree par !'administration des eaux, forets et chasse (liste des societes eligibles retenue chaque annee); lndiquer le ou les lieux d'empotage des produits destines a !'exportation; Fournir une attestation de !'administration fiscale; Prendre !'engagement de faire contr.61er l'empotage des conteneurs de produits forestiers destines a !'exportation par les agents forestiers. • Les quantites objet de quotas sont fixees selon les zones d'exploitation ( contr61ee, orientee). • Une notification ecrite rappelant les quantites autorisees a !'exportation pour les differentes essences objet de quotas au titre de l'annee est adressee aux usagers retenus. • Les essences de plantation qui n'ont pas fait objet de quotas peuvent etre exportees dans les memes conditions en tenant compte des possibilites actuelles des plantations. • Un quota annuel est fixe par !'administration des eaux, forets et chasse a toute personne physique ou morale desireuse d'exporter des produits forestiers. 3- Procedure d'obtention du certificat de conformite des produits Toute exportation de produits forestiers doit faire objet de constat de conformite par les services competents de !'administration des eaux, forets et chasse. Pour l'obtention du certificat de conformite des produits, l'usager autorise pour !'exportation de produits forestiers doit: ¥ Page 9 sur 18 • Adresser une demande d'inspection des produits forestiers au Chef d'lnspection Forestiere (CIF) de la zone de depot des produits. Le service concerne de !'Inspection Forestiere se charge de faire !'inspection des produits. Lorsque les produits sont declares eligibles a !'exportation, l'usager concerne enclenche la demarche pour l'obtention du certificat de conformite pour !'exportation du bois. • Adresser une demande de certificat de conformite. L'usager adresse une demande ecrite de delivrance d'un certificat de conformite au DGEFC. (lmprime a retirer au niveau de !'Inspection forestiere ou au niveau des Brigades forestieres speciales ). Cette fiche dQment remplie et signee sera accompagnee de: o la copie de la carte professionnelle de commer~ant de produits forestiers en cours de validite; o l'autorisation d'exportation de produits forestiers delivree par le DGEFC; Ce dossier devra etre depose au secretariat de !'Inspection forestiere OU des brigades forestieres speciales concernees. 3.1 Traitement de Ia demande dans les Inspections • La demande sera traitee dans un delai maximum de 48 heures. • Une fois la demande traitee, le Cl F ou son representant dOment mandate, instruit le Responsable de la Section Communale des Eaux, Forets et Chasse concerne pour le suivi de l'empotage en collaboration avec le Chef Paste Forestier. • Le Cl F ou le Chef cantonnement Forestier selon le cas met a la disposition de l'equipe de suivi de l'empotage une fiche securisee de constat de conformite (fiche mise a disposition par la DGEFC). ( ,A Page 10 sur 18 3.2 Suivi de l'empotage: • Le Responsable de la Section Communale des Eaux, Fon~ts et Chasse (RSCEFC) en collaboration avec le Chef Paste Forestier concerne doit assurer rigoureusement le suivi de l'empotage. • Apres l'empotage, la pose du plomb se fera par le RSCEFC en presence de !'agent forestier qui a suivi l'empotage et du requerant ou son representant. • La fiche de constat de conformite est remplie conformement au volume charge et les differents types de produits charges sont mentionnes. • Le constat de conformite devra obligatoirement etre cosigne par les deux agents forestiers et le requerant ou son representant. 3.3 Mise en circulation des produits empotes • Le RSCEFC transmet au Cl F par voie hierarchique pour suivi une photocopie du constat de conformite etabli et remet !'original a l'usager; • L'usager doit se rapprocher du Chef Cantonnement Forestier territorialement competent ou selon le cas de !'Inspection Forestiere pour remplir les formalites demise en circulation de ses produits; • Le constat de conformite delivre doit etre accompagne d'un laissez passer special de mise en circulation precisant l'itineraire et l'immatriculation du vehicule de transport du conteneur et d'une copie de la demande de certificat de conformite faite par l'usager. • Taus les documents d'origine du produit devront accompagner le constat de conformite du point de depart aux poles de regroupement: (le permis d'exploitation dCtment delivre par le service competent ou le bordereau de livraison et copie legalisee du contrat de cession ou t ~ Page 11 sur 18 d'exploitation forestiere dans le cas d'une plantation forestiere dotee de plan d'amenagement ou de plan de gestion; le certificat d'origine du pays de provenance et l'autorisation d'importation, le laissez-passer special produits forestiers importes ou le PV, la quittance du tresor, la mainlevee, le laissez-passer special en cas de contentieux,). 3.4 Cas specifique d'etablissement des constats de conformite en dehors des Inspections Forestieres • La demande sera traitee dans un delai maximum de 48 heures. • Une fois la demande traitee, le responsable de la structure dument mandatee remplit une fiche securisee de constat de conformite (fiche mise a disposition par la DGEFC). • La fiche de constat de conformite accompagnee de tous les documents d'origine du produit est introduite pour l'obtention de l'avis technique. 4- De la delivrance de l'avis technique sur les produits a !'exportation Pour etablir l'avis technique sur les produits destines a !'exportation, ii faut: 4.1 Etablissement du contre-constat: • Aux poles de regroupement, la Direction en charge de !'exportation des produits forestiers, procedera a la verification des documents de provenances des produits, des numeros du plomb et du conteneur. • En cas de doute OU d'irregularites, ii sera procede a un dechargement • des produits. Si les produits sont conformes, ii sera procede au rempotage et a la pose d'un nouveau plomb sous la supervision des agents forestiers. En cas de non-conformite des produits, le dossier de l'usager sera alors transmis sans delai a la Direction en charge du contentieux a la DGEFC. ~ ~ Page 12 sur 18 4.2 Delivrance des etats de versement des redevances forestieres a l'exportation : En cas de conformite, la direction en charge de !'exportation enclenche alors la procedure de delivrance des avis techniques par: • Etablissement d'un etat de versement des taxes afferentes au type de produits a exporter a l'usager concerne; • Mention de la categorie du produit selon le niveau de transformation pour faciliter le paiement de la redevance forestiere destinee a la preservation de l'environnement conformement aux dispositions de !'article 21 (tableau 8) de la loi des finances 2018; Les valeurs FOB utilisees sont celles publiees periodiquement par la Direction Generale des Douanes et Droits Indirects en collaboration avec la Direction Generale des Eaux, Forets et Chasse. 4.3 Delivrance de l'avis technique : • Les avis techniques sont delivres dans un delai maximum de 24 heures sur presentation de la quittance de versement au tresor public des redevances par l'usager. • Les avis techniques sont remis aux usagers concernes qui en accusent reception dans un registre cree a cet effet au niveau du secretariat de la direction en charge des exportations de produits forestiers. Mention est faite de la categorie ou niveau de transformation du bois pour garantir le suivi de la perception des taxes douanieres a !'exportation. 4.4. De la delivrance du Permis CITES L'exportation des especes inscrites a !'annexe II de la CITES, a partir des pays signataires de la convention, est subordonnee au permis CITES, delivre au Benin par la DGEFC. Pour obtenir le permis CITES, l'usager doit: r ~ Page 13 sur 18 Adresser une demande ecrite au DGFEC precisant l'espece, la nature du produit, le volume sollicite. Avoir deja obtenu un avis technique sur les produits concernes. S'acquitter des frais de delivrance du permis conformement aux dispositions reglementaires fixees; • Un etat de versement des frais d'etablissement du Permis CITES a payer a la Direction en charge des Finances de la DGEFC est etabli a l'usager une fois que sa demande est etudiee favorablement dans les 48 heures suivant sa demande. • Le Permis CITES est delivre dans un delai de 24 heures, sur presentation de la quittance de versement des frais d'etablissement. 5- Du controle et de suivi des produits forestiers destines a I' exportation 5-1 Mise en circulation des produits forestiers destines a !'exportation: Les produits empotes pour exportation circulent du lieu de regroupement au port accompagnes de l'avis technique de la DGEFC. Mention est faite par !'agent forestier habilite en cas de changement du moyen de transport des produits empotes dans le conteneur depuis le lieu d'empotage. 5-2 Delivrance du certificat d'origine • Sur la base de l'avis technique de la DG EFC, la direction en charge du commerce exterieur valide l'origine du produit et delivre a l'usager selon le cas le certificat d'origine des produits ou l'autorisation de reexportation de produits forestiers. • Pour les produits des essences naturelles inscrites a l'annexe 11 du CITES, la delivrance du certificat d'origine se fait, sur presentation de l'avis technique et du Permis CITES delivres par la DGEFC. 5-3 De la Brigade Forestiere Speciale du Port et des autres brigades La brigade speciale du port constitue le dernier niveau de contr61e de !'administration des eaux, fon~ts et chasse pour !'exportation des produits forestier par voie maritime. ' ~ age14sur18 Ace titre, avant d'autoriser l'entree des produits au port, elle verifie: • la conformite entre les informations mentionnees sur les avis techniques et les conteneurs presentes a l'entree du port. • La conformite des references des avis techniques sur l'autorisation d'exportation ou le certificat d'origine et appose son visa. Lorsque le dernier niveau de contr61e n'est pas le port, le contr61e est exerce par les autres brigades forestieres speciales ou les fonctionnaires des eaux, fon~ts et chasse habiletes. 6- Des formalites douanieres a !'exportation des produits forestiers 6.1 Les differentes taxes payees au cordon douanier L'exportation du bois en Republique du Benin, en sus des formalites prealables a accomplir au niveau de la Direction Generale des Eaux, Fon~ts et Chasse (DGEFC), est assujettie aux paiements de certaines taxes et redevances pour le compte de la Direction Generale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). II s'agit de: La Taxe de Voirie (TV) au taux de 0,85% de la valeur FOB du produit exporte; La Contribution a la Recherche Agricole ( CRA) qui est une taxe perc;ue sur les exportations des produits agricoles et forestiers a raison de: • dix (10) francs CFA par kilogramme de graines et fibres de coton, des matieres premieres, des produits agricoles non transformes et des produits forestiers. Les produits forestiers concernes sont les billes, les grumes et les equarris. • soixante (60) francs CFA par kilogramme de noix d'anacarde brutes, noix de palme et de noix de karite. La Redevance Forestiere destinee a la Preservation de !'Environnement (RFPE) liquidee suivant le niveau de transformation du bois conformement au taux indique dans le tableau ci-dessous: Page 15 sur 18 Categorie Niveau de transformation Taux Categorie 1 Bois brut notamment billes, grumes 25% Categorie 2 Bois ayant subi une transformation de 1er niveau notamment madriers, equarris, plots, poteaux 20% Categorie 3 Bois ayant subi une transformation de 2eme niveau notamment bastaing, planches, chevrons, parquets et frises 10% Categorie 4 Produits finis elabores et de l'artisanat en bois 2% Les differentes taxes enumerees sont recouvrees par la recette des douanes Cotonou-Port. 6.2 Recevabilite de la declaration en douane • Toute declaration de produits forestiers a !'exportation est obligatoirement accompagnee de la liasse documentaire ci-apres: l'avis technique sur le produit dQment delivre par la DGEFC sous forme electronique ou securisee; le certificat d'origine du produit; • La declaration en douane presentee a l'lnspecteur des Douanes, reprend la pre-liquidation des taxes. • L'lnspecteur des Douanes s'assure de la conformite de tout ce qui precede et procede a la recevabilite du dossier. • En cas de doute ou de non-conformite, le dossier est rejete. 6.3 Liquidation et paiement • En cas de conformite du dossier, l'lnspecteur des Douanes procede au reroutage de la declaration du circuit rouge ou jaune au circuit vert. • Apres la liquidation, le Bordereau des Frais Uniques (BFU) est edite en statut emis. • L'usager se presente a la banque pour proceder au bordereau qui genere le BFU ok (paye). J paiement dudit Page 16 sur 18 6.4 Scanning et embarquement des conteneurs • Apres paiement du BFU, l'usager se presente a !'unite de scanning pour assister a !'operation de Scannage en presence d'un fonctionnaire des eaux, fon~ts et chasse de la Brigade Forestiere Speciale du Port. • En cas de conformite, les conteneurs sont mis a la disposition du manutentionnaire pour embarquement. • En cas de suspicion confirmee, les conteneurs sont mis a la disposition de la DGEFC ou de la DGDDI pour les suites contentieuses eventuelles selon la nature de !'infraction. 7- Suivi des statistiques liees a !'exportation de produits forestiers 7.1 Suivi du recouvrement des taxes et redevances • Les taxes et redevances forestieres sont celles prevues par la loi de finances et !'evaluation des montants a payer directement sur la base de la valeur FOB (Free On Board) des produits determinees par la DGDDI et la DGEFC. • La redevance forestiere destinee a la preservation de l'environnement est liquidee suivant le niveau de transformation du bois et est calculee sur la base d'une valeur taxable definie par la DGDDI avec le DGEFC. • Les recettes effectuees par la DGEFC sont versees dans le compte du tresor public destine a cet effet. • Les recettes effectuees par la DGDDI sur le cordon douanier sont versees au profit de la recette douane Cotonou-Port. • Un point conjoint trimestriel et comparatif des statistiques est fait par la DGEFC (Direction en charge de !'exportation des produits forestiers) et !'administration des douanes (Recettes des douanes Cotonou-Port). • La repartition est faite sur la base du point harmonise des recouvrements des recettes de la DGEFC et des recettes de la DGDDI. I' Page 17 sur 18 7.2 Gestion des statistiques sur exportation de produits forestiers La tenue des statistiques forestieres liees a !'exportation est du ressort de la Direction en charge de !'exportation des produits forestiers. Afin d'assurer un suivi rigoureux des produits forestiers exportes et conformement aux textes reglementaires en vigueur, les quotas annuels des volumes exportables par essences sont definis par note circulaire du ministre en charge des eaux, forets et chasse. Tous les acteurs concernes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application de ces directives et procedures pour faciliter la gestion et le suivi rigoureux de !'exportation des produits forestiers en republique du Benin. Fait a Cotonou, le 3 1 JAN 2018 Le Directeur General des Eaux, Le Directeur General des Douanes et Droits Indirects, Fon~ts et Chasse, AMPLIATIONS : MCVDD {01}. MEF {01}; MIT {01}; DGC {01}; DGDDI {08); DT/DGEFC {08); CIF {09); ONAB {01); CENAGREF {01} ;; CHRONO 01; ARCHIVE 01; Page 18 sur 18 --------------