Décret N. 97-520 Portant institution du système national de normalisation et de gestion de la qualité et création du centre béninois de normalisation et de gestion de la qualité

Article 2.-Le système National de normalisation et de gestion de la qtralité comprend : - Le Conseil National de Normalisation et de Gestion de la Qualité - Le Centre Béninois de Normalisation et de Gestion de la Qualité - Les Comités Sectoriels des Normes et Spécihcations Techniques.

Article 3.- Les structures étatiques ou privées intervenant au Bénin dans 1e domaine de la normalisation et de la gestion de la qualité gardent leur autonomie d'activité et de gestion par rapport au système National de Normalisation et de Gestion de la Qualité. CHAPTTRE 2 : DU CONSEIL NATIONAL DE NORMALISATION ET DE GESTION DE LA QUALITE (CI{NGQ)

Article 4.- NATURE Le Conseil national de normalisation et de gestion de qualité est I'organe délibérant du système national de normalisation et de gestion de la qualité.

Article 5.- ATTRIBUTIONS Le Conseil national de normalisation et de gestion de la qualité a pour attributions : 1o - de définir la politique générale de normalisation et de gestion de la qualité au Bénin et de veiller à son application. 2o - d'adopter les méthodologies relatives à : * l'élaboration et l'application des normes nationales ; * I'agrément de tous organismoayant des fonctions de normalisation sectorielle; * I'organisation du système de certification et I'agrément des parties concernées par cette opération. 3 t 3" - d'approuver le budget et le programme de fonctiorurement du Centre national de normalisation et de gestion de la qualité 4o - d'arbitrer les conflits pouvant surgir entre les différents organismes en matière de normalisation et des activités connexes. 5" - de proposer les mesures législatives et réglementaires relatives à la normalisation et à la gestion de la qualité. AtiCIC 6.- COMPOSITION Le Conseil national de normalisation et de gestion de la qualité est composé comme suit : - Un (i) Président : le ministre chargé de l'Industrie ou son représentant ; - Un (1) Vice-Président (à élire parmi les représentants des structures non administratives) ; - Un (l) Secrétaire : le Directeur du développement industriel ; - Deux (2) rapporteurs (à élire, l'un parmi les représentants des structures administratives et l'autre parmi celles non administratives) ; - Ministère du développement rural : deux (2) représentants (DPQC et DANA). . ministère du Commerce, de l'artisanat et du tourisme : deux (2) représentants (DQIM et CBCE) . ministère de l'Education nationale et de la recherche scientifique : deux (2) représentants (CBRST et UNB) . ministère de I'Environnement, de I'habitat et de l'urbanisme : deux (2) représentant (DE etDHC) ; ministère des Travaux publics et des transports : deux (2) représentants (CNERTPet DROA) . ministère du Plan, de la restructuration économique et de la promotion de I'emploi : un (l) représentant (DPI) . ministère de la Santé, de la protection sociale et de la condition féminine : un (1) représentant (DPHL) . ministère de la Justice, de la législation et des droits de I'homme : un (1) représentant (DLCS) . ministère des Mines, de I'Energie et de I'hydraulique : un (1) représentant . ministère de la Culture et de la communication : un (1) représentant . ministère des finances : un (1) représentant . chambre de Commerce et d'industrie du Bénin : trois (3) représentants 4 I . chambre d'Agriculture : un (1) représentant . ordre national des médecins : un (1) représentant . ordre national des pharmaciens : un (1) représentant . ordre national des architectes : un (l) représentant . ordre nationa'l des Géomètres : un (l) représentant . associations de protection des consommateurs : deux (2) représentants . conseil nàtional pour I'ekportation : un (1) représentant. Le Conseil pourra faire appel à toute personne ou toute structure dont il jugera la présence nécessaire pour certains de ses travaux.

Article 7.- FONCTIONNEMENT Le fonctionnement du Conseil national de normalisation et de gestion de la qualité sera fixé par un arrêté, interministériel.- CHAPITRE 3 : DU CENTRE BENINOIS DE NORMALISATION ET DE GESTION DE LA QUALITE

Article 8.- NATURE Le Centre béninois de normalisation et de gestion de la qualité est I'organe exécutif du conseil national de ribrmalisation J de gestion dà h qualité.

Article 9.- ATTRIBUTIONS Le centre béninois de normalisation et de gestion de la qualité a pour attributions : - de mettre en oeuvre la politique nationale de normalisation et de gestion de la qualité; - de coordonner les activités des comités sectoriels dont il publie les résultats des travaux ; - d'assurer la représentation du Bénin au sein des organismes régionaux et internationaux de normalisation en collaboration avec les structures sectorielles.

Article 10.- FONCTIONNEMENT Le Centre béninois de normalisation et de gestion de la qualité est doté de la personnalité morale et de I'autonomie financière. Son fonctionnement sera fixé par un arrêté interministériel. 5 t CHAPITRE 4 : DES COMITES SECTORIELS DE NORMES ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES. ArtiCIE I1.- NATURE Les comités sectoriels de normes et spécif,rcations techniques sont les organes décentralisés du système national de normalisation et de gestion de la qualité.

Article 12.- ATTRIBUTIONS Les comités sectoriels sont chargés de l'élaboration des normes et spécifications techniques et de la certifîcation dans les différents secteurs de la science, de la technique et de l'économie, sous la coordination du Centre béninois de normalisation et de gestion de la qualité.

Article 13.- COMPOSITION Le comité sectoriel de normes et spécifications techniques est composé des représentants de toutes les parties concemées par le secteur d'activité dont relève -letlit couité.

Article 14.- FONCTIONNEMENT Le fonctionnement des Comités sectoriels sera fixé par un arrêté interministériel. CHAPITRE 5 DES PROCEDURES

Article 15.- Les travaux d'élaboration et de révision, des normes sont effectués par Ies Comité sectoriels.

Article 16.- La validation, l'enregistrement, la publication et ia gestion des normes rélèvent de la compétence du Centre béninois de normalisation et de gestion de la qualité après avis du conseil national de normalisation et de gestion de la qualité.

Article 17.- La certification ré1ève de la compétence des comités sectoriels de nornes et spécifications techniques. Les résultats de leur travaux sont transmis au Centre Béninois de normalisation et de gestion de la qualité pour exploitation. 6 I

Article 18.- Les travaux de certification sont effectués par des organismes agréérâssur saisine des comités sectoriels de normes et spécifications techniques. CHAPITRE6: DESMOYENS

Article 1q.- Les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions prévues dans le présent Décret proviennent des subventions de l'Etat, de I'assistance extérieure, des contributions des entreprises et associations professionnelles, des ressources issues des prestations des diverses structures du système, des dons et legs etc...

Article 20.- sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret N' 88-468 du 29 Novembre 1988.

Article 21.- Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature sera publié au Journal Offrciel. Fait àCotonou,le Lz ocroBRE 7 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvemement, Mathieu KEREKOU.- Le Premier Mini chargé de la coordination de l'action gouvernementale et des relations avec les institutions porte-parole du gouvernement Adrien HOUGBEDJI.- Le Ministre de I'Industrie et des Le Ministre du Développement Petites et Moyennes entreprises Félix C. ADIMI.- z Rural, a --2L Jérôme SACCA-KINA.- 1 ) 7 a Le Ministre du Commerce, de Le Ministre des Travaux lics I'Artisanat et du tourisme, et des Transports, Gatien HOUNGBEDJI. Ampliations : PR 6 AN 4 CS 2CC 2CES 2HAAC 4 PM 4 MIPME 4 MDR4 MTPT 4 MCAT 4 AUTRES MINISTERES 13 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI '5 BN.DAN-DLC 3 GCONB- DCCT-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 LINB-ENA- FASJEP3JORB 1 uon 4 rcAr 4--