Décret nº 97-194 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme

Deeret n° ?7 194 du Z./ avril 1997, portant attr/:Jutions, orgi11liso tion et fonc1iv,mc,m:mt tit- Ministire de l'Envirom,emmr, de /'Ha imat et de l'Urbanisme. LE.PREsm!iNT DE L>I.. RtiPl1>UQL'R, CFEF DE L'ETAT. CHEF ouGc,CV.ER• llEMENT Vu la bin~ 9Q-32du l l decembl:e i9QO, portrurtConstituti..m de la ~epublique du BCnin ; Vu la puclam,.tion le leraml 19%, des rCsultat~ definitifs de 1 · election presidentielle du 18 num 1996 : Vn le decret r." 96-128 dt: 9 a,ril l9S6, portaru o.'!rnposition CU f'-.ou1,ernement ~ V11.ledecretn°96-402 du If septemhre 19%, fixant ks structures de la Presidence de 1a Repuhliqoe el des M:io.istercs : Vu le decret :i.0 94--2()7 du 12 aoili i 994, portant attrihutio~. w~sation et ~t du. Mit\i\."\.t,{t".. .de rEmi.:~\, Q2 l'Habital et de l'Jrhanisme : Sur propositioo du Ministre de l'Envi:ronnemmt, de l'Habltat et de 1 'Urbanisme ; Le Conseil des Ministres, entenml en isa seance du 16 avril 1997. DocRmE: TITRE PRL'MlER Mi.uion et attributions dw MmJ3Ure Article pmnier. • Le Mmislffi do l'Envmmemcnt. do !'Habitat el de l'Vrbtuusme a poor minion la misc en oeuvre de la politique de 11:ital en umliim: il'Euviaoi.lllC1llCUl, J'ITuibitn,\ ct d'U1~ A ce titre, ii est chll.rge de : M 1a definition de la polilique natiooale en matiete de prevention des poltuttons et nsques envuumementaux. d'a:rnchorntion dU caare de vie, d'urnanimle, d'assainissement, d'amtnagement du territoire, de cartograpbie et de teledetection ; M 1a d6finitioo de la reglementation et du contr61e Je son application dans les domaincs de sa ootttPetence ; la participation a la recberche dn 6:mmrement pour la mise en oeuvre des programmes Ctablm et decides par l'Etat dam; les doo:iai nes definis ci-dessus ; l'inittation, l'animatioo et la oootdinatioo de toutes Jes acthiMs rP.lnlive-: aux dc'ITrulines ci-dw.isus cites ; la planificati1m et t'organisation de toutes actions pouvant per mettre l'alllClioration du cadre de vie en Republique dn Benin , la getruon de toutes les ressourccs mises a la disposition du Ministere pour la cooduite des ces tlll83ions ; lo conduiW Joo lntvtum de delimitation des froohlfflftl ; le oontrole des Ctablissements classes dangereux et insalubtes la mise oo oeu\'TC, le suivi et la cocrdination des Conventions issues de la ci.mercnce de'1 Nai.iom llnies Jl()l)f l'Environnement et le OevelC!'P"ffi"Dl (CNUED). Art2. ~ Le Minis!re de I'~ de l'Habitatetde l'lJrba~ nisme est le Premier Respoosable de I' exkntioo. des decisions et instructions du Gouvememcot oo matiern d'Bnvironnement, d'Habi tat et d'l.k:banisme Art l. • Le Minisb< do !'Environnement, do !'Habitat et de l'Url,a. nim,, "" l'ordonna- du budgot du Mini-. TITRE Il Dti L'OROANISATION BT OU F<:NL"'IDNNBMENT D\I Mo,iisTHRI! DE L 'ENVIRONN6MENT DE L'HABrrAT Ht 00 t'lJRBANISMl! Art 4 ~ 1 #. Mioi..t.l!w! M l'ffflv:Na.a.11111111t, M t'l.{ahitat et de l'llffill nismc, wmpeuJ : .Je C.bmd du Mini,ln,. la Di.Jfflioo de I'~ et Verification lnteme ~ le Soomtaml G.Snmal ; • loo llirectioos Cealmle, ; • loo °""'1i"'8 T ccln!iques ; le, Directioo, Departementales ; • les Socicies OU ()(gaOJsrocs "IOUS tutclle. CHAPITRE PREMIER Du Cabinet du Minatre Art 5. - Le Cabinet du Miolstre est n:,14■-w! de : un Directeur de a.binet ~ • tat JJim,o,u,- Adjoint do Cabmd ; tmis C-OmeilJ,n Tedunques ; • un Attache de Cabinet ; \Ul Secretaire Particulier. Art 6. - ,Le DireC1eur de Cabillet dirige le C-abinel du Minimtn: 4e l'En:vironnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme. n est charge, sous l'autorite du Mini:nre, de La ooordination et de la oentrolisation des aotivitts du Ministere, A ce titre, le Direcleur de Cabinet : oeotndise et veatile le courrier ~ ~ assure la redaction, la mise en fonnc et la diffusion de routes les instruetioos du Min.istre ainsi que le oontrole de leur emrution ; • expedie les o.traires 1,,01.mmteS en ro.hs:ence du Ministre sur instructiom du Mini.st.re chllrge de l'interirn. Art 7. - Le Ditwteur de Cabinet est assiste d"un ~ Adjoint de Cabinet, qui le seconde, t'aide dam son tnvail et le remplace en cas d'absence. Arl 8. - Les Conseillers T«hniques sont pla001! sou l'autorite du Directcur de Cabinet Ils donnent leurs avis techniques sw- tous dossiers 6 eux affectes. Us peuveut Cgalanent l:tre charges d'enqul\ «:3 011 d' .ttudes relevant de Jeur competen.Oe. Le nombre de Conseillers Techniques ne peut exc.eder trois (3) Art. 9 - L' Attache de Cabinet du Ministre est charge de : la redaction des oorrespondances privtes du ministre ; • l' organisation di.ls audiences en relation avtle le ~at Patti• culier; M r organisation des missions en voyages dn Mini~ ; • l'utguni~tiou i.h::s tCL:Cptiom otf'u..icllc:oi. , • protooole au niveeu du Mini.st.ere ; • relations publiques du Ministre , • t-Oules autrcs missions t'I Juj CMfiffli par le Mini.stre Atl IO. - L'Attffi.ht- ,Ji; Ca.biul;;t 0t u.QfllJille pa.i· m:rett du Mini:<trc Art 11. • L' Attache de Presse du Ministre est charge de . . organiser lea CfJnferences de presse au niwau du Ministere , r6diser lea QQmmuniqu.611 do f'J''il";I.~, tu fiche,; qUQt;.diennes d'information et de revues de presse ; • d'infonnation et de revues de presse , ~ Claborer lea doosienJ de presse sur I' actual.itc intemationales ; assister l;lll!( audiences officu:lles du Mirostre ; • ialfumwi lffll ocgiuw::i Jc- pici,.c 11w· k:.l; ffl,Uvit.611' Ju Miui~w. Art 12. ~ L'Attacbe de Presse est nomme por rutet.e du Ministre. Art ll .• Le Secn!tariat P,rtj£Ulier est charge do . I'~. do Lt daotylog,apbie et do l'""?'Wtion du oourrier onnfideotiel et/ou seem , • la frappe des di$COOl'S et des comnumiques ainsi que toutes autres 1iclies qui pounaient lui lo. oonllees par le Minishe. Art 14. • Le Chef du Secretariat Particnlier est nQIJU1le par ~ du Ministre. CHAPITRE ll De In nirection de l'ln.,pection o'I de la verification lnterne Art 15. - La Direction de l'J.nspection et de la V erifioation 1nteme-est cbarg<edo: • l'assistance n6oossaire au Ministre en t:e qui oonceme I' <qani satioo, le fonetioooement .et le contrOlc de la gestion des directions centrales. techniques et deconcentrees, ainsi que des societes ou organismes ~ tutelle : 1., verific.arinn a le conh-rilP., ptT ru><I. in~nnR nl!p:nlit>Tes. de la bonnc CXCCutioo des mrss1oos assipees a cbaquc mtp11llsmc t:t1 confunnitc avec les lois et k»..1es en vigueur : l' appreciation det\ difficultt!ii tesultant de la misc en 11pplicatioo des imrtructions donnees pt1r l'autorite de tutelle , l'~ini11Kment ,k la pmtiquo pro,Jba:.ioruwll,:, des. ne;onw, de maniete a atneliorer leur rendmnent et 1-0£8ilnisation des ~s de conoortation et d'ecll1UJ8C d'experienoes ; la participation 8 toute mission d'audit dans fos organiSIDf!ll sous tutclle. Art 16. - La Du-ccti.on de l'fnspectioo et de la Verification lnterne dispose d'I.Dl Secretariat et est dirigtt par un Di:recteur nomme par d6cret pris en Cooseil ~ Ministres parnn fl cadres de ht cat.Cgorre A I ayant au moins dix ( 10) a~ d. experiences professionnelles dam •u mOU18 l'llll des domaioos de r ew,1,oru.tement, de r Urbamstne et de l'bahitat, tedmiquement competent, dynannque et integre. Le ~tcur de r Inspection et de la V erificatim lnteme a rang de COll.Sciller T~hniq1.1e au nh'dlu ministeriel Art 17. -Le Directeur de I' 1.nspectioo et de la V erificafum lntemc est assiste d'bnpecteurs llOlllDles par domaine d'acti,ite parmi les ca dres de la caUgorio A ayant au mOtnS oinq (5) antlee$ d'experiences prof~Uee, t=lw.iqtlll!"m"">I ~h-nt«, ..i,.'l'lffmi'1",... ,., intP. n - - 1"" arr;,;, do - de !"Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme sor propoo.ition du Directeur de \'Inspec tion et de la Verification hrterne. CHAPITRE Ul Du. Secf'elarlat General Art 18. - Le Secretamt General du Ministere est charge, sous 1' autiorite du DirDcteur de Cabinet. de la oentralisatioo des activites de Ia D1JlllCliO,n de 1· A.dminlsmlJJoo, de la Oirectiun de la Prognllnmlllioo d de la Prospectiw qui coostituetd. Jes Direct.Kb Ccntrales, des Dimotwa T~ a.imi '1'C oellas dos -,ciet6s oo ~ plaoOs sous tutclle Art 19. - Le Sccretaile G6neral du Ministere est nomm6 per d6cJet p:is en Coosoil des Mini,m,,, pmmi to, r.adres Al de gradc-.u.J doMini,tm,. Art 22. - La Direction de l' Administration comprend : 1 In ~et Adminim:atif: Un Scnice 00$ Aff'aires Firwmoi.eres et Comptables ; ~ Un Sm.ice de la Oestion du Per.loonel ; Un Servii;ie du Materiel et de l'Infonnatique. Art 23. ~ La Difection de la PtO@lmtioo et de la P".Mpo(:tiw est ,hru-... de ' 1-1Vl11.\olt:T, t.n~ilc,, au.11,Jyi,i;;,1 cl pul,li1;:1 b ~ IIU.ti»li~ relatives aux domaines -•f activites du Minist:ere ; • trair.er oo taire tmitcr ocs dotioees aux Jim de la defitutio!ll oar strategies sectorielles ; vmua a 1 • eJabombon et a ta nuse en oeuvre de ~ les politicp.lCIS et strategies sectorielles ooncemant le Ministere ; identifier, executer ou faire executer, en collaboration a-wio Jes structures techniques du Ministere les eludes sectorielles necessai r~; I Yeiller a l'adequ.arion de$ projets avoo les strategies eteetorielles: du Ministere , coordonner la programmation et le $Uivi des projets du M1nistCre ; e;MH J,. ,i,v,nmMitntirm tin Mini•rtP.11'1! : ~ sui\Te la coi;,peration technique ; # assurer lcs relatmna avec tout organe de planification mr le plan national , donner les a via juridiquos sur les projets de oont.rat. de tlllmlbe, de 0011ventiOQ 0. 1.111 service OU oq;aru.sme ~ OU 11-ur t(IUt d,,.... 4 t a elle afffAAOO , e.laborcr tes projcta de kOOes a auactere ltgislut.if ou teglmnoowte et documents contractuels ooncemant le Ministere; # participer a toute llCgociation de contacts relatif aux travami: et ewdcs en vue de WW: IIUl,'1. ll'l ~-Ok: juric.liy oo , pmticiper au Rlgletnent de 1'.>o1 litige opposant le Ministere aux ptl'l'SOOJlC$ motaJes OU physiques. Art 24. , La Din,ction 4e hi Prog,a~tion ffl. de la Prospective est dmgec par un Uuecteut Il(,)lll1l1e par d6cI-et. pns en <.;oosetl des Ministm sw- proposition du Minim Je l'En~t. de rna~ bimt ot de l'Umanisn» Sauf f.autc ,i:raw mat6riel1eme:nt etablie. la durie en fooctkm du Art 25. * Le Directim de la Prom-ammatioa et de la Prolpcctiw .....- Genenol ne pout !Ire infericure • •irut (5) ans comprend : CHAPITRE IV De$ DirecJio,u CentTole$ A• 0. la Dinootim de !'Administration (DA) Art 20. • La Ilireetioo de I' Adminimtion ..i olwg6e de , k gesooo administtative des ~ llumltnes e1 du :mi.vi de la ........ do persooud do - ; l'elaboratioo do prajet de budget do Mini>1ere ; . I'-do budget do Minimm ; ta e-tinn et I' entmien du patrimoine mobilier et immobilier : la ge:rtion du stool": de materiel : la gestion et 1' mtretiec du pare automobite. Art2 I .• 1'I !limotioode I' Admlnistmtioo ostdirigoopar un Directeur IIUUIPC,pu Ji6,1titlt p:i11 i::ll ~ii dtll's ~ IIIU pro po;sjtwn du Miniatn, de I'-- de l'l!tlbilat et de l'Umanisn» • Un Servwe des Eludes et de la Syntl,lse ; lht Service de la Prognunmation. du suivi. des Prujets et de la C'oopl,twtioo T""".hnitpllP. : Un Senioc de ta Statistiouc et de la I>oomnmtation ' • Un Sct,icc des Affirites luridicp,o. do la »'8)emoni.- ot du Conteotieux.. CHAPl'l'Rll V De, Directwm Tecl,niq,M,1 A - De la Direction de l'En:vironnemcnt. An 2!!i. - La Direction (le rF.:Ovin1QIMlfflffll P.St cblagec de : la definition de la Politiqu,: Nationale enmatibe d'envir1e11-a1¥'4ll en collaboration avec Jes atmctures ()(ll)CC[D6es ; l'orierttation, la CO<X"dmation et l'iniWt.ioo des actions relatiws • !'Environnement ; • )a "'81-.. i. oootrale de....,. i., - de Mwit,p pement ayant ·~ impact sur l'cnviioonemeot y com¢s la lultc toutes les formes de pollutions nuisances et risques environnementaux: ; la definition d'un cadre juridique et le controle de soo application A tmvers des nw.anismes et pmoodures. appro JX11Ml y oompris !es et!WIS d'impo.ct 1111r l'envi1'l1'11l"1ffltt et IP. Rt1ivi de l'in.,pcmion des Cl.ablissements claffl ; la Jutte contre 1'6rosion OOtiete et les pollutions (marine, terrestre et auno,pherique) ; la protection a OOtes ; • la sensibilisation, l'oreanwation et la formation de$ populatiOM dam. le domaine de l'assainissement, de l'envimnnement et l'IUllelio ration du cadre de vie, en oollaboration avec les autres structures ooncemees ; • le suivi de l'exCoution des travaux relatttil A la gestion des li::l'.il!i\.!W~ Wllw~ll,r::i; lQIUUvdll.l,l,r::i;, Ql wlht.uvt11tiv11 111/e\l 1~ suw;• tures concemees ; la promotion de la reohercbe en we de la preservation de l'environnement . ~ la negociation' en collaboration avec les structures ooncemees, le 9Uf\1 et la rmse en oeuvre des Cooventtoos Intemabonales dans ses domaines de COOlpetenoe ; • la mir;e en place de points f ocaux Nation1nl."\ et d'interlQCuteurs :;ur le plan international en nuttiere d'environnement Art 27. - La Direction de l'Environnement compreru,l · • un Service de la Prevention des Pollutions, Nuisances et Calami• tes ; • Un Service du Cootrole de la qualitc de !'Environnement : • lfn ~""' ti'lnlnrnu11Ntw'I d'J1.,fn.-.111tioY1 o>t ,i,. (',..,.,r1111ni<"-"'liN'I un Service des Etudes et de la Ugislation ; Un Service de la Police Environnen::ientale. B - De la Din:ction de l'Assainissement et des V01es Urbaines (DAVU) Art 28. - La Direction de I' Assainissement et des voies Urbaines est cbaq¢e de : la oonception, ln prognumwuiun el hi uooruinDtion de ll.lUloCli tes interventions de l'Etat clans le domaine de l'assainissement et (¥ll voiC;'ll urbaines la conooption des textes legislatifs et reglementaires en matiert: d'asmnissement et de wies wbaffl : ~ le oootr61e de l'appboabon des nonnes et tcxtes ICgistaurs et reglementaires en la matiere ; ~ le conlrole de la oonfunnite des ooriru,s des tra\·aux d'inl:erot national en matiero d'assainissemcnt ct des \'Oles urbaines ; l'on,.imisation. le lam:emeot des appels d'offies et la conduite des operations techniques d' appreciation des oflies pour Wli travaux d'inte-ret national en matiCIC d'assainissement et de voies urbaine!i; la redaction des projets de marohe rclatifs 41 'assaini.11seincnt ct aux voiesurl:,au:x,s; )(' <.'«!trl\k-, , .. 1111ivi fl<imini!ltrM1f flt t"'1'.hni'1'1A ,1..., .,,....,.~,x d'A'l'lfliw nis.semeot et d'amenagement des wies u:rbtines ; le. p.rt:icipe.tion a l'o,ganisation de la profession d'ingenieur et de toutes autte:,$ professions aymt trait a I' assainissement et aux voies , l'uaiatonoc ttl.ll( oollcolivit6a looolos at aux institutions de l'Etot, all'< organisations nm goowmementales ou autres structures pri vees pour toutes que3tiom: d'asS(l)tli.ssement et VQme \IJbmne. l'aaaisttmoe aux oollectivites looales et aux organisations non gouw:memmtales pour la p:ise en charge de la gestion des infrastruc tureS a:as,a1t11ssemen1 ei: Ile volrte urbaine. Art 29. - La Direction de l'Assainissement et des \'Oles Urbaines "'"""'Md: Un servioe de r A minissement ; Un Se.rvice des Voies Utbeines Urbaines et de la Ci.roulatioo en Milieu Utbein. C - De 111 Dim:tioo de l'Urbenisme Art 10. - I .a nired:irn1 cir. l't JrlvtnilfflW'l e11.t £lh11~ M · la conception, la prosrammation et la ~tion de routes les int.erventions de l'Etat dans le domaine de l'Urbanisme ; ~ 1a conception des textea ICgislatifs et Teglementaires en matiete d'Uroonisme ; le oontrOle de l'applioation des nonnes., te,,.tes. l6gislatifs et ree,lementaires en matiete d'Utbanisme ; • l'orgnnillation, le lancement des appels d'offres, la oonduitc des operations techniques et l'apptectation des oflres ; • 11, l~UII 1.1w pwj~:s l.h: IIJ.tl!CbC u·u1b:111i:ium:: , ~ le controle et le sui\'l administratif et t.oohnique des chantie:rn d'Urbanisme ; la participation a l'organisation des professions d'mbeniste et de geometre, d'arohitecte et de toute protesswn ayant trait a l'Urbtt msine. Art 31. - La ~tion de l'Urbanisme comprend : ~ Un Service de r Amenagement Urbain ; Un Service des Espaces Verts. D - De In Direction de !'Habitat et de la (:()lllltruction Art 32. - La Directioo de l'H11bitat et de la Conslnletion est I' or-gone n .. ti.-.tt"I ,Ip <'-.ni'lrPJWi<W\, ,l'py,>M1tint1. ,ip ~ui'lll ..t .1.. r~..,.;.1.,. ,11:' tna.•'I lC!i tni.va~ de C00$1roctiQWl civilC1:1 et ind\lli,trielles d'inttret national et de refection des blitiments administratifs, pour lesquels elle joue le n''lle de M.titre d'Oeuvre et de Mattre d'Ouvrage Delegue. A oe titre, olle e~I cliars,!ie de : 1'6lalx>raticm des t.ex:tes et des normes dans le domaine de la construction et de 1eur controle ; • la t.1onduite de toute activite d'etude, d'(lxe<)Ution et de conttiile darts lei; donutineli de l'Hnbitnt e1 de la Consuumions ; rapprobe.tion des projets d'arcbitecture et de logements ; ~ des etudes et du ~Ole des tmvuux d'entretiim, de renovatwn, de re-stautation et de rehabilitation de tous les biiti.rnents administra tifs et des batimcnts prei en bail par !'Et.at ; M rapprobauon des ~eta d'ouvrage et d'tntiastructures c:1\'lles et industrielles ti caractere national et de la delhttnce des pennis de construi.re ; • la promotion de la recherche en matiefe d'Habitat et de Construc tion ; la definition des prix et coUts de construction a.insi qw:: la redaction des marches d'etudes et de construction ; l'orpiisation des professioos d'architecte, d'insenieur, d'entre rr-''" ~ ,t..- tn~•te di'Jcir1i11,. 11y11nt tn,it ti ll'I C'onwtn.1ctioo. et I\ !'Habitat Art 33. • La Direction de !'Habit.at et de la CoNtruction oom prend' Un Service de !'Architecture et de la Promotion Immobiliere ; ~ Un Sen-ice de la ComlllKlt:ion ; Un Servioo d'Entretten et de la Rehabilitation des BAtimenta Administratifs ; un sen.1.ce de Prix <1e Marenaux Oe ConstTUCtton. E - De la Direction de l'AmtnaSement du Territoire Art 34. - La Direction de I' Amenagement du T erritoire est charg6e "" - t!:labom' un politique de I' Ol'gllltisation et de la gestion de I' espace national , • participer ii la repartition hannonieuse et rationnelle des popula· tions et des activites econcmiques sur le territoire national en tenant compte des polentialit&s et dei: contrau,t~>,: proprq.-,i ii chaqu• region , • elal.x>rer le Schema Directeur de l'Ametlagement sur le territoire clans le cadre de la prise en compte de la dimension spatiafo, de la definition des objectifs socio«onorniques et des plans de develop 1.,.,ment w,,tiounl nu ll!iS,iVllfll , assurer l'elaboration des documents cartographiques appropries dans les differents sect.eun d'activites ; • veilter a l'equilibre des relations villes-campagnes dal1$ le sens d'Wle meilleure integration des vii.lei! dans \cur region ; assurer la ooordination et le sun.1 des poht1ques de rttorme fonciere et 11-gntire. Art 35. • La Direction de r Amena,gement du Territo~ comprend Un Service des Etudes et de la Planification , Un Service de In Cartographie et de la T6ledetection CHAPITRE VI f)i,,.~ Dirt!ctinn.f /)/,J'lfll'IJ>fflf'l1lt1Wt d,> l 'Pm,irmnwm.,nl, de l'HabitaJ et de l'Urb(RIJsmr Art 36. - La Direction Depertementale de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbenisme assure toutes les fonct.ions devolues au Mioi,tere de rEn,'U'Omlermmt. ~ !'Habitat et -4, J'Urbanism~ t\ <icbelon departementaL A ce titre, elte prooede au niveau d6pu.rt.ementale a la mise en application de la politique nationale en matiere de . &menagement du t.erritoire ; prevention des pollutions, nuisances et calanritcs ; police environnementale ; habitat et a!JSainissenwnt ; oanograpbie, telteletool.ion et cadastre. Elle examine et apprecie toutes les questions a ell~ SQumises par Jes autres struotures: sp6ciali56es du Departement. Le Direct,w, Departemental de !'Environnement, de I'HabilHt <I de l'Urbanisme est le Conseiller Technique du Prefet du Departernerit. Art 37. • La Direction Departementale de l'Em-ironnement, de l'Ho.bitat ct de l'Urhanisfflt'l ruff cliri,e:fl<'! ~run Tlirr.ctenr, Ir. nifN'ti'nr Departemental de l'Environnement, de 1 Habitat et de l'Urbanisme est nomme par dccret pris en Cmmeil des Ministres sor proposition du Mirustre clwge de !'Environnement, • la-Sooiete d'Etudes RCglOnales d'Hahitat et d'Amenagement Urbain(SERHAU-SEM); J'Ag<n100 f¼ninoioe pour l'EnvironnCff\<,>nt (ABE) ; • r Agence d'EXCcutton des Trovaux Urbains a Haute Intensite . de Main--d'Oeuvre ; le Secretariat Perrrument pour la t:Rlimitation des Frontieres (SPDFl. Art 40. - Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Societes ou ~ganismes sous tutelle ront ceu.'( pr<'!\Us par leurs statuts respechfs lllRE lll DISPOSITIONS DIVER.SES Art 41. - II est crei:, sous la prt:sidence du Ministre de l'En"ironne ment, de }'Habitat et de l"Urbanisme, W1 comite de direction d caructere oonsultatif compose du Directeur de Cabinet et de son Adjoint, du Secretaire Oeneral, du Directeur de nnspectiou et VCrifiootion ln tern.e, des Conseiller Techniques, des Directeurs Centrau.x, des Diroo t.eurs Techniques, des Dirootcu.rs Ge:tleraux de SociCtes ou Organis m .. ~ '"""~ tnf,.Jlp Pt ,1,.,,, r,if':'('t'i'~lt'll ~ernenl.aw,; de fli'nvironn• ment, de !'Habitat et de l'Urbanisme. • Ce comite C$f Clargi. en cas de besoin, a toute autre personne dont la presence est jugCe ullle, Art 42. - II est mstitue, sous la ptesidence de chaque Di.recteur, un comite de direction a cametere coru,"Ultatif el comprenant . ~ les Chefa de Service ; • w1 ropresenuml du peroonnel. Art 43. - Le Directeur de Cabinet, la Directeur Adjoint de Cabinet et les Conscillera techniques sont nommes par decret pris en Conseil des Mmistres panni les cadres de ca:tegorie A ayant au moins dix ( l 0) ,ms: d'expenences, techruquement competents, dyn.arruques, inte~ gres et patnot.es. Art 44. ~ Les Diredeurs Centrau.x et les Di.rectews Techniques sont nommes par d&icret pris en C()l).ffll des Ministres parmi Jes cadres de categoric A ayant au mois cing (5) an11: d'experienoos, toohniquement competents, dynamiques, integre.s et patriotes. En cas de besoin. le Directeur p;i.it Ctre assiste d'Wl Adjoint Art 45. ~Chnque Service du Ministere est place sous l'autorite d'un chef de service qui est responsable devant le Directeur dont il releve. Le Chef de Service est nomrne par Wt6 du Ministre sur proposition An 38. Lo. Diftretion ~ftlle do l'B.n~, di:, du Dirc:otcw- dont il rck~. l'Habitat et de l'Urbanimne comprend : 1J11 Sc:rvioe de I' Anvironnemenl du Territoire ; un Service de l'Environnement , Wl 3a.viuc Ile l'Asstuuis~l cl h Vui~ wb.!ll~ , • un Service de l'Habitat ct de la Construction ; Une unite de Dessin. CHAPITRE VII ves Societes ou Organisme :ious J'uteJie Art 39. - Sont places sous la tutelle du Ministere de l'Ein--ironne• moot, de l'Habitat et de l'Urbtlnisme, les societes ou organismes ci* apnl:s : l'Institut Geographique National (TGN) ; • I' Ageoce de Promotion des Logements (APL) ; Art 46. ~ Le nombre de Services oomposant ohaque Direction n'est pas limitatif. En Cits de necess11e, le Minlstre pem creer ct·auttes :iet'Vices Art 4 7. - Il est detegue aupri,s du Ministere de I 'Environnement, de l'Habit.at et de l'Urbanisme, un Controleur de depenses enga@Ces nomrne pat arr8te du Min:istre charge des Finances. II a pour mission de oontroler la confonnite des depeuses engag:Ces avoo Jes Cl'edil.'! inscrits au Budget du Ministere de !'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme. 11 veille au hon emploi des credits clans le SOU()i d' eviter les depassements. Art 48. - Les mode.lit.es d'application du present dccret sero nt fixees plll" arre:te du Ministre charge de t'Environnement. de !'Habitat et de l'U~. Art 49. ~ Le present decret., qui abroge toutes dispositions ante rieure oontmffl, s«a publi6 au Journal Officiel. Fait i Cuwrruu, Ii.: 24 it.viii 1997. Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvemem(!llt, Mattueu K.ht<bK.UU. Le Premier Ministre charge de la Coordination de I '.Aclfon GorwernementaJe et de!l Relaiions avec Jes /nsiltulioru Adrien HOUNOBEOJI Le Minis/Te de /'Em,ironnemenl, de /'Habitat-et de l'Urbmisme ~hi.inn nANnO-NAOFY Le Ministre des Finances Moise MENSAH L£GEIIDt: MEHU : Ministre de l'Environnement., de l'Habitat et de ruroa rusme DC : Directeur de Cabinet ; DAC : Directeur Adjoint de Cabinet ; CT : C011$eiller Technique ; so : Secrctaire Oencral ; DPP : Direction de la Progranunation et de la Prospective: ; DA: Direction de l'Administration; AP · Atblche de Presse ; DE : Direction de l'Environnement; OAT• T)irPP,tinn riP. l'ATTlenagement du 'TmTitoire: DA VU : Direction de l' Assainissement et des Voies Urbaioo. ; DU : Dirootion de l'Urbanisrne ; DHC : Direl;tion de l'Habitat et de la Construction ; IGN : Jnstitut (.ieographique NatiOD.81 ; SERl-u\U SEM: S°"'iote d"Btud.& R.sionalw d'Habitat et d' A.na n.agement Urba.(n ; ABE : Agence Beninoise pour !'Environnement , DIVI . Direotion de l'!Mpootion et Verification Inteme ; SP : Secretariat Particulier ; AC Atll::lcilC w:l Culiiu~t , APL : Agence de Promotion de Logcnumts ; APDF : Sooretariat Pennanent de la Delimitation des Frontieres ; AGETUR : Agence d'Ex6cution des Travaux Urbains , DDEHU : Direction Departementale de l'Environnement de l'Habi~ tat et de l'Urbarusme; I 'Attache de I Cabin,et I I IGN I ORGJJ.N/Gi,A!VliVIE DU iVJh~:S[ERE DEL 'ENVIRONNEMENT, De L 'rlABiTA T ET DE L 'URBANISME I l.i!NJSTRE ~ I ' ' I I I Secretaire An:.ch.;, ti.a Directeur de Direction de Particiilii:r Fresse- -:abinet l'lnspeclion et Vl:rification I lnterne Dir~c11.ur Adjoin1 de C.i.b-inet Conseil!ers Techniques S..-cr.:t;,.lre Gi!n.§1al I I Uir..,ui,rn Direction de Pn,gr-,11,11..i.tiu: l'Admlnistration & Pwsµct:tls'<' I I I I I DE ILo~J~ I DAVU I I DHC I I I APL I I ASE I itu~Ht[J I Secretariat Permanent oelimitation Frontiires I