Décret nº 89-398 portant approbation des statuts de l'office national du bois (O.NA.B)

/VS Rlll?TJ;lLIQUll POl'ULAIRE DU BENIN PRESillENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET NO 89--<398 du 1 Novembre 1909 port,mt .Approbation das Statuts de l'Offico National du Boio (0 N.A B) LE .PRllSIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHE]' DE L 'ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL EXEC:U'.rIF NATIONAL, VU 1 1 ordonnance N°77-32 du 9 septembre 1977 portant promulgation de. la Loi• Fo.uda.meuLa.le de l.1::1, RUpublique l?OpUl~iJ.~e -du D6nin at les Lois Constitutionnelles qui 1 1 ont modifiee, VU la Loi N°88-005 du 26 Avril 1988 relative a la creation, a 1 1 Ql'ganl~:H::1.t··1on et au .Cor:i.c l;io:m:i.01w1tt des Ih.1.tre:prise~. J:u.bliquco et. Semi-Publiques, VU 1~ d~cret NOR9-310 du 5 Aotlt 1989 portent composition du Conseil Executif Hational et de son Comi·te Per!llallent, VU le deoret H0 84-478 du 17 Ilecembr<> 1984 portant Attributions, Orgnniaation et Fonctionnement du Ministexe du D6valoppement Ru:ral et de l 1Aot1on Cooperative, VU le decret M0 83-425 du 2 Decemb1•e 1983 portent creation et approbation a.es Sta tuts de 1 '0ffir.::!:f Jfo·tloual Uu Boia, SUR proposition corijointe du Ministre du Developpement Rural et de . 7 1 Al",.ti on ·c('lopA'r'at.1.vn o+. nu Mini stre a e li:il .• rust ice Cho.rtz:0 de l 1 InS'!)8Ction des Entreprisas Publiques et Semi-Publiques, Le Conseil Exeoutif National entendu en sa seance du 4 Octobre 1989, DE CRETE Article 1e:r-, .... sontapprouvea· :.i.es otatut::J L\(;! 1.··o.C.r.l.vi! 1:T1:1~ionu.1 du llois (O!IAB) tels qu' ils sont annexes a ce decret·, .Article 2 .- Le Ministre du ,J:i,l"v~lop'p~lli!i· · . ''i'Action doop&rativo Cooperative, le Mmis;t:re. de.~i"~" )J¥1:rge de 1' Tnspect:ion d,rn Ent't'eprtssA····:J?ilbl. i.tj,\ti;fs fa~J.$"(!' ,,,,. • qb.as et lA }ii:inistr~ des Finance~ ·sont ohargaa, ohaoui:j';"ffi' ciftciui la oon.oe:tn& de l'execution du present deoret qui abroga toutes dispositiol:lll anterieures cond:raires, notammlnt celles du decret )'1°83-425 \Ju 2 D~t:!Qtnb:r.:;; 198;3 i:tllll'ffig4 ot qui,. aa,.. .a. )?Uhl..i./4 C\.\l, J'0\1:1."r.l.ol. 0£f1 ,. dn1 • Fait a Cotonou, la 'l Novembre ~· par le President de la Republique, Chef de l'Etat, President du Conseil Ex6cut1f National, Le ;-:Ministre .Ru.\:'.al et de ·t·:rve. · •' , ,/ du DevelopperoQnt 7il'"'"'" t Mathieu KEREKOU Le Minis tr<;• d0 la Justice, Chara cte l'Lnspect~on des Entrepr1se~ PubJ..iques et Sewi .... :Publique.9, ,GKodja GANDONOU Didier DASS], PR 8 SA/CC/PRPB 4 ANR 4 CPO 6 PPC 2 MJIEPSP 4 "TATUTS DE L'Off!Ct ( 0. NA. TITHE PRE:MIER NATIONAL B, ) OU BOIS DC LA Cf'lCATION, DC L 1 0DJC:T SOCIAi., DU :nccc SOCIAL, DE LA DUREE, DU CAPITAL SOCIAL. Article lcr.- II cot cr:C6 en nepublique Populaire d.f 06nin, ·un Office d'(b:d. a caractere industriel et commercial denomme Office National du Bois (ONAB). Il ect dat6 de: lo pcraonnoli to moralo ct de l 'autonomic finonciCre et regi par les dispositions des prCsen ts statuts ainsi que celles de la Loi N° 88-005 du 26 Avril 1988 relative a la creation, a !'organisation et au t"onctionn emen t des Ln treprises Pu bliqu es et Semi-Publiques. Article 2.- Sous n~serve dP.s dispositions ril"! la loi N° Re-nns du ?6 Av,:-il 1988, il exerce son activit~ conformement aux lois et usages regissant le fonctionne 1nen t,-, de$ societes pii vees. Article 3,- L 'Office National du Bois est place sous: la tutelle du Ministre charge du Devoloppement Rural. Article 4.- l 10ffice National du Bois a· pour objet le dl§veloppement dca Indus tnes. ~ orestiCres sous tou tes ses formes et la commercialisation des ptodui ts forestiers et derives. A cet effet, il est charge : de l 10xploitation fo:r.estiere selon les regles de gestion dCfinies par l'Administtation des Caux For&ts et ChnH~P. dB rives du dEiveloppement et de la gestion des Industr.ies Forestieres ; de la commercialisation des Produits exploiti§s ou transforrn8s ' - de 1 1import0tion ou de I (exportation du bois et des produits de la realisation sur la base de contrats au conventions a passer avec d~s tiers tautes operations d'etudes, d•enqutHes et de travaux relevant de ses attributions d'effectuer. le cas ~ch6ant et sur la base des contrats nu r.onventions a passer avec 1 1adm.inistl'ation forestii;;ire trutes opi:5rationa de developpement de la production· forestiere (reboisement, enrichissernent, amenagement 1 etc, etc ••• ), Article 5.- Le siege social de 1 1 Office est fixe a COTONOU Chef lieu de la Province de l I Atlantique. 11 pourra -etre transfere en tout autre lieu du terri.toire de la Rl3publique Populairo du Benin par decision du Conseil Executif National sur proposition du Conseil d 1Administration, Article 6.- La duree de !'Office National dw BullJ tmL Ut:J 99 tt11t., U 1..:ur11µLei: de sa date de creation, sauf cas de dissolution anticipee ou de pi·orogation decid6e par le Conseil Cxecutif National saisi par le Ministre de tutelle eur proposition du Conoeil d'Administration. Artlclc 7.- La datotion initiolc d'un montont de Neuf Cent Soixante Dix Neuf Millions QJatre Cmt Quatre Vingt Trois Mille Cinq Cent Soixante Quinze (979 483 575) francs Cf-A est composCe par ; des immobilisations corporelles et des valeurs d'exploita tion appartenant 8 l'Ctat mises a la disposition de l 1 0ffice et 6valu6es a Trois Mille Cinq Cent Soixante Ouinze (B94 483 575) francs CFA dont : * Tronte Sept Millions Huit Cent Q.Jatre V.ingt Sept Millo Sept Cent OJarante Cinq (37 887 745) francs CFA prove nant de 1 1 ancierne Societe Nutionale pour le oeveloppe ment Forestier (SNArJR) dissoute et * Huit Cent Cinquante Six Millions Cinq Cenl Quatre Vin gt Quinze Mille Huit Cent Trente (856 595 830) francs CFA du 1-'roJet ueruno-Allemwid de DCveloppement de l 'Ecu nomie Forest.il?rc et de Produrtion de Bois. (Selan le r-arport d'ev@luation du Bureau d 1 Etudes Allemand TRCUARGCIT en date dJ 24 Janvier 1985). un apporl en numeraires de Quatre Vingt Cinq Millicns (85 ODO 000) de francs CFA entH:rement libere. FOOD AND AGRICUL ru~ .,ORGANIZATIO~ .OfrnE UNITED NATIONS ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR t'ALl!A~NTAYl6N ET L'AGRICUL TURE • ' I ~ ,' • ORGANIZACION DE LAS NACIONES a.......;..i. Vr-liDAS ~!\RA .. , ~)~j , 1· A· At-:R·1~t,1·irr#AV?: ·:' >· :;:j•~"' : Yi.A ALIMENTAcioN -: ·~ <~~-·-c-,.,: Cette dotatiOn pourr :a e:tre augmentee par incorporation des res·er'Ves ou par dotation budg~taire decideLJ i..lQns la cadre d,;: la L.oi di::u rinai-1~:e:; 1 !iiUr proposition QJ Ministre do ttJ telle. Sur decision du Conseil d 1 r'\dministration 1 l'Office pourra recevoir des dons ct legs conformemenl a la 14gislation en vigueur. Cettc dotation !'lera alo"rs ouqmentee au Franc ·pour fr:mc du f.lontonf de ces dons et legs. 4 TITRE II DU CONS£IL O•AOMINISTRATlON Article 8.-·L 1 0ffice National du 6ois est administr~ par un Conseil d 1Adminis tration investi des pauvoirs les plus Cten,dus pour .agir en toutes circOnstances· I au nom de l'Office~ 11 les exEi1-ce dans la lirnite de l'objet social. Article 9. - le Conseil d'Administration est compos~ de. Sept membre·s : ~ Le Representant ct., Ministre charg¢ du Developpement Rur-al, Pr esi5:fent ; LH Repnh.e11ts;111t du MinisLJ:e clH;;1q,16 Ut: l' Inspection des Ent re prises Publiques et -Semi-Publique$ le ReprCsentant du Min·istre des Finances Le ReprCsentant du Ministre charge dJ Plan le Representant du Personnel de l 1 0ffice Une personnalite compCtente dans le domaine forestiei; Le Representant des usagers. Les Administr8teurs sant nommes par decret pris en Conseil Cxecutif National su·r proposition de:s r-linistres qu' ils representent. Le Hinfotre charge dJ Oeveloppem'ent Rural propose le,represent,ml des usagers. L 'Adminl$trateur reprCsent,mt le persomel est 6lu par r.dui-ci, En ens de vacance par dCces, par dOrnission OJ par mutation d'un siege d'Ad.ninistrateur, 1 'Autorite eyant propose la nominution de celui-ci pourvoit dans un delai de 30 Jours a son remplaccment pour J.n duree dJ mandat restant a courir. L'AutoritC de tutellc 1 pnr Arr~LC, constate la nomination. Article 10.- le Conseil d'Ad~inistration est investi des pouvoirs les plus etendvs pour. ogir nu nom dc: l 10ff,icc et faire ou autoriscr tour, nctes et OpCti'.Jlion~ rcJo\-lf:, ii -son o!;,jcl. Il n notamment les pouvoirs suivnnts dont l'dnum&rat.ion n'est po.s limi toti vo. i1 Cloborc la politiquc gt!ndrale de J 10ffice en conformit6 avec le Plnn de OCveloppcmcnl Economiqwe ct Social du Pays, s'a~surc de la cohCrcncc des diffCrentcs cornposontcs de cette politique et en controle l'op s il re9oit directement la communica.tion des rapp,orts 1::;:,im¢s...- • triels et annuels des Commissair1..-s -aux. comptes -et.dHltltH:e~a."ieur.,~Alet .; .. sur proposition do Oirecteur General 1'.lans les d~lais fh:~s par la loi, le Conaell d 1Amlioi~tr~t;nn e~amire et apprauve chaque e~ ~ l 1 dtude previsionnelle -sur les perspectives d•activites de I '-office pour l lexercice• suivant. les CC(llptes de l'exercice ecaUlC i il rend Co:npte de ses travaux directement ·et sirnultanement au Hinistro de tutelle et au 11inistre charge de ! 'Inspection des Entreprises Publiques ct Semi-Publiques et lcur soumit une repartition des beMfices· de l'exercice ecoule confo:.:mdment a la loi et en tenant compte des beSoir.s'·de financement reyel~s par 11etuPe prdvisionnelle ; il propose au Ministre de tu~elle, par un rapp'ort motiv~ toutes modificat1ons aux stat:.uts qui lui µ,u:,;:1.i.d1>ep\:. utiles ou indiapcnaablca pour assurer le bon fonctionoemelit ou le devClappement de 1 1 office notamment extension ou restrict.ion de l 'objet social dr!plac(1ment du siege social modification du capital il pr'ocedc a toutes acqu1s1tions, E!changes et .ili~11.;:1.Llu11~ de bicm rncublcs ct immeublcs ; toulefois, il ne peut procOder a la vente de fonds de. commerce dorit l 'exploitation .constituerait l 1objc.t social ; il prcnd loule participation clans toute societ.e Beninoise ou 1:Hrangerc ayant un objct social s·imihirc ou connexe ti l 'objct du present off.ice i il contractc Lous cmprunts quelconquesi· sans limitation..". de sommcs de la mori.ilHc et aux conditions qu•il jUge convenabl!;;ls ; il consent toi)tes hypothe.qucs, tous nantissements, C:ilCgn tions, caul.i.onnemcnls, aval!': cl ,rnttes gorantieB mobilieres sur taus lcs 01ens oc 1 ·orr lt:i.: ; il cxcrcc loutcs nctions judici~ires 1 Lant en dcmandc qu'cn d~fcn::ic il outorise tous traitCs, transactions, cornpromis, acquies ccmcnts't!t dctiistcr11cnto. Article 11.- Le Com,cil d'Ad"inistrnlion cl&finit dans un r~g1er111rnl int8l.'icur lcs pouvoirs qu'il dClCguc nu Oircctcur Cenci-al. 6 Toutefois, il ne p~ut.d6l~guer ses pouvoira en matiffre de: elaboration et de le de'."inition de la Polilique··cenet'ale de l 10ffice ; .-app:i.:-obation da l 1 6ti.1de· pJ::<6vioionnelle ·et dco budget~ annuels ; approbation des comptes spCciaux annuels cession CventUellc d 1 actifs immpbilierS par nature au par destination 1 dont il doit expre'ssement fixer le prix et les modalites ; emprunts 8 court, moyen ?U long term~s h solliciter aupres du Tr8sor Public, ou des Institutions Bancaires ou financi~res, publiques ou privees 1 nationales, intemationales ou etrengbres nantissements, hypotheques ou autres garanties, d'une manierE generale taus avals donnes par I 'Office sur son. patrimoine au son Fonds de commerce prise de participation, creation de societe. Article 12.~ Le Conseil d'Administration se reunit chaque fois que n8ces saire1 en tout cas au rninirnum deux fois par an une fois dans les trois mois pr8c8dant la fin de· 1-iexercice pour examiner le programme d'activites et le budget de l'exercice a venir ; une fo1s dans les ttois mots suivant la cloture de l'exer cice pour examiner el approuver les comptes et decider de l 1 a.ffectation des rcfoul tats. Article 13. - Le Conseil d'Administration est. convoque par son Pr8sident au minimum Quinze (15) jnurs fr8ncs :cnrnrd: l;i rl~i:e rrP1J1Je pm1r- s::i hm11P. I ;::i cOf\vocotion precise l 'ordre du jouJ:<, Nul r-ie peut: se faire representer au Conseil d'Administration, Seuls les mernbres presents d8liberent: et votent les resolutions. le conseil siege valnbler:i2nt si L:i moitiC nu r.ioins de ses membres sont presents. Si le quorum n'cJt poa ottcinl 1 un conGtol Uc corcncc ost odrocoC Ministere de tutelle at au MinistC:l'e charge de l'lnspection oucsit6t nu I des Cntreprises Publiques et semi-Publiques, et uno nouvelle reunion est: convoqu00 1 Sur le 11181llt! Ul'Lll"I:! Llu juu1·. l I absence du President n 'empCchc pas la tenue du Conseil d I Admi niobatiu11 ::,i le quorum c:;t ottcinL ; le: Co11ot:il deoly1n:: olu1t. er1 :son ooin 7 Les d6cisiot\S sant pri·ses a la majorit6 des ·voix .OOs !ft~'rnb re~: pt'esc.,,t.:.i;.,~t. i.;U1J:.>~tt!c;;; p<'.lir· lr.. pr o~~.:1-:vr.:J..liol .to~:11...1,.: .. U. gu·.i: uri,•e~;t5tre.;spec;al nlfll~rot~, sigro et date par le Pr~sident de s~ance., tn cas· de partage ··cgal :ies voix, la voi>{ ciu Pr6sident est p!'epondcirante. Un rapport circonstanci~ des deliberations du Conseil doit etre adresse dans les huit (8) jours dir<:ctement et simultanement au Ministre de tutclle et au Minietre cl1J,r9C de 1 'Jnspection OOs Entreprises Publiques et semi-Publiques, acco:np<rnne de toutes les pieces qui ant servi de support aux dClibCrations. Article 14~ - La majori i::t'! des me;,1b res d·u Conse il d 'Admi11istra'tioll peut demander au President la tenue d'une reunion sur une question parti culi€!re. Cette reunion doit Hre convoquee sur le point precis dans un d8lai maximl.Ji'l1 de quinzc (15) jours aprE:s la reception de la reql.lete par le? President. ArU.cle 15.- Les Ad'Ilinistrateurs p erc;oivent en remuneration de leurs qctivHes a titre de jeton de presence, unc indernnitf! annuelle fixee par le Cof"1Seil Exe cut1t Nationu.l sur propo:;1tion (Ju •-llr"list.rc charg(J (le l' Inspection des tntre priscs PWliqucs ct scmi-Pi..bliques en function des r6su,ltats et du n~veau des activitds de l'officc. Le r..ontnnt Cc ccs jct-ons C? presence est portC aux charges d'cxploi lation .. ct verse nux ;:.c:::~rcs 01.: Conscil d'f,.d«inist1·;:;tion qui ont effccli<:cincnt p2rticipe ;:;u:,: reun.ic~s. 1\rlich: 16.- Il est intcrdit 5ux AC.~1inisLr;:ilaurs de l'Office de contr2cler consenlil· por lui un c<'.:couv~rt en curnple courant ou autrcrnenl, .:iinsi qu~ c,3 rcnre c □ uLionnc'.r- ov Jv~:di!:;1~:- pnr iui uro d C:couvcrl en comptc courant ou ,rnlrc~ menl, ainsi quc de fa1re caut1onner ou av,lisc1· p2r lui leurs engagements cnvers des tiers. TITRE III or: LA Dir:::cTIOU GCHcnr-.u: er DU COHITt.?OC :oinCCTION· Article 17.- Le Oirecteur G~neral est nomme·par d6cret·sur proposition du 11.ini.strc de l:t.l!:cllc et aprOs avis du Conceil d 1Adniriistration et du Minisb:e' charge de l 'lnspection des (ntreprises PLbliques et Semi-PLbliquesa· I1 P.~t rni!'.i fin n .. se? fonptJ,Qns dons les m@mcs conditions. Article 18.- La gestion quotidienne de l tQfficc est oSsuree p:ar le Oirecteur General qui dispose ~ cet effet des pouvoi rs-:fes·-p1US-··etenaus, 'd~fihls'.·par le reglement intCrieur conformernent aux dispo"sitions de l 'article 11 ci-dessus .. Notamrnent il assure l'execution des decisions prises par le Conseil d'Ad~inictrnl:ion ~ qui il rend compte et qui le control~ ; il met en oeuvre les dCcisions prises dans 1~ cadre de s dis posi tfons de l 'article D ci-dcssus i il est l•ordonnateur du budget de l 1 0ffice et veille a son execution tant en recettes qu'en depenses i il 2 autot-it8 sur tout le personnel etnploye par l 10ffice i il rcprcscnlc ''Cffic, en Jcmiice ;,ruclc JS'.· [);;:·1:1 le ::wdre dc'..i pc,r,oi:·s t.:c gcwtion qucti,c1c,nr::: f'.XCl'C(j,; p::: le Di rccleu1' GCn(ir.:il, sonl cxp1·cc;,:;(:r;.r?nt critc r,dus ; L 'orguni'.H,lion ;,(lministralivli C:o l 'Off1cc por : ll011 (J('fl lt,C•1f.'8 cc CIHJC\Jll uc:; Cu!J;o.::,, (1i,pluyt':l> wl Ouvrli;:;,~ \.iL'. 1rorr1o..,...: , lo fixation <Jc 1'(:ffcctif nOccs:..uirn ti la bonr.a rn:;in::ho Ge l 'Officc, y ccr11p11~ ,es orbiln:iiJCS cnlt'C personnel~ uccnsi,.'.lnncl:,; cl pcrmo l 1embaucl1e et le licencicment de ces per50nrels dans le t',.,.!':;PP;Ct de la reolemr,:ntat-lon en viQUP.t1l"~ h l ,,...,,..,..rf:ion d,;,o paroonr.;;l;:, .JuuL. la nomination est pr~vue par voie !~gale ou r~glemcntaire ; la d~termination conforrnement aux conventions collectives et aux textes rit:glementsires, des salaircs, appointements, indemnitCs, primes et avanta9es divers c □nsentis ti. ces person~ls, a !'exception de ceux dont la nomination e$t prevue par dl;fcret j L 'organisation comp table de 1 • Office I en particulier la miSe en place de la comptabilite anolytiqoo et des tobleoux de bard, L'oi;:ganisation commcrciale de ·l 'Officc, en particuli!)r le deter mination des prix de vente dans le respect de la r8glementation en vigueur et en tenant compte autant que possible de la Loi du marche, l 1 orgonisation technique de l'Dffice 1 et l 1 organi~ation des stoc~ k.:i9c.::; el: -de la pt·odu,.;-tion, duns le :resp~r.-:t de le Jitl1;Jlt.i111t:nl11Llu1, f.1'11 vigueur 1 no.tal'f!mcnt en matiCre d 1hygiene et de seicur-ite. Article 20.- Le Oirccteur GCn~ral pcut demander au Pr~sident du Conseil d'Ad 111irilt,L.1.0Liur1 lc.1 Lunul! V'u11!.! .1.·~u11iun .Ju Cu1101:"ll·, C~llt!-cl doit ~trc convoquee 5ur ordre du jour p r6cis. et sc tcnir dans un c:lGlal maximLm de, Qui me (.15) jo:Jrs apr8s receplion de la requ8te par le Prifaident. Article 21.- Le Directeur General est respor1sable du developpcment de l 10ffic~ dons li:::: cadre de lu politiqwe 9CnCralc dcfinie par le Conseil d 1 Administratior Acct effet, il 8dresse chaque nnnee et sou-net a l'approbation du Conseil d'Adminislrulion aw plus t.ird tro.is (3J n1ois avnnt la rin de l'excr c1cc une Clutle pn?vis.ionndlc sur les perspr::ctiv.c.:; d'activitC pour l 1 exercice nuiv;;int : Ct:LLt.: L!LUUL' Uu1L CLl.i:: 111!.!HL!i.:: l::11 L"U11runnlLL! uvcr.:: ll!S 01spos1t1ons de lu Loi Nu UU - 005 du 26 Avril 1908 rclnlive ~ la cr6ation, b l'arg0ni snlion et au fonctionnement des Entrepriscs Publiques et Semi-Publiques. ArU.clc '22. • Le Directeur G6ric'!rnl Adjoint, cnt nommC pur Arr~LC du Mini~trc de tutcllc r.u1· proposi ti On du Dirccteur CCnCral ~t aprCs ovis du Conseil d'AOT1,1nistrution et du Ministre charge de 1 1 Inspection des Entreprises Publiques et Semi-Ptbliques, .. ./ .. 10 les Directeurs Techniques sont nommds par le Dir·ecteur Gt!!nf'.ltal apr~s approbation du Ministre de tutelle~ Article 23,- Les nomina~iO'ls doivent intervenir dons un delai maximum de trois (3) mois apres la cr~ation de l'Entr eprise Publique et·semi. .. Publique~ Article 24.- le Comit6 de Direction est un organe consultatif obligatoire, Il est compose comme suit President Directeur General Vico-Pr8s.ide!l.!:, Dir-eoteul" GGn8r-al Adjoint Membres - Les Directeurs Techniques- de l I Office Un Representant du Syndicat Un Repr6sentant du Comite de D6fense de la Revolution Article 25,- Le Comite de Direction est consul.te pour les decisions impor tantes telles que l 'Claboration du budget et la politique 'gen~rale de l 'en treprise. 11 peut t'igalement Gtre consulte sur toutes ;,ffaires quc le u1recteur General lui s□ tJmet. 11 est rCuni a la diligence du Directeur General qui lui soumet u11 orJn;; Ju jou1·. 11 pout Cgalernent elre saisi par la majoritC absolue de ses mcrnbrco, Dr.ins taus les cJs, l'ordre du jour do~t. etre precis et communique 11 TITRE IV DE L'ANNEE SOCIALE,' DES COMPTES SOCIAUX'ET 'OE LA REPARTITION-DES BENEFICES Article 26.·- l 'annee sociale commence le ler Janvier et fini t le .31 oecembre., Article 27.- Li3 comptabilib! de l 1 Dffice est tenue Ein conformit6 avec les dispos1 ticns du Plan Comp1:able National. Chaque annCe, dons les deux rnois cµi suivent la fir) de 1 •-exer.cice, le Direct~ur General Ctablit l'inventaire, le compte de rifsultats, le bil.:in et le rapport d1activites. Ces documents sent transmis directement aux Commissaires aux Comptes: qui disposent d'un mois pour .ies examine,:, les certifier e.t faire leur rapport Des reception du rapport des Commissaires aux Comptes 1 le Oirecteur ce11eral en adresse copie au Cor,sei1 d 1 Administration. Le Conseil d'Administi:ation se rCt.mit avant la fin du tieme· mois qui suit la fin de 1' exercice pour proceder a l 'approbqtion des comptes an~tes par le Directeur General et contrOles par les Comm.i'."Ssi'Jires aux Comptes., Articles 28.- Trois mois au plus tard avant la fin de l 'exer~ice, le Directeur cene:i.·:;il sowmet ~ l ';::,rrrnh~Hr1n tlJ Conseil d'Administration une etude previ sionnelle complE'te sur les perspectives d'activit8s pour l •e.xercice suiv2nt. ArtJ.c:le 29,- Le L>t:11:~fJ.ci; 11:::t tel que dtlfini p.:i:r l.c- rl~n Comptable. NeLitmol est rCpnrti pnr le Conseil d'/\dministrntion C.inq pt)ur Cent (5 ?n pour la format.ion d 1un fonds de :reserve 1egalc. C~ prelE'vement cesse d'i,;tre obligatoirc lorsque le fonds de reserve 16gole a (llteint u0e so::irno ~s;ale 2u 1/!0ernc {un dixi&me) de 12 dotation, mais rcpr0nd son cours si celle •ciscrvr> v.i.ent /:> rt-re Pnl·r:imPP: rni c;i l;c, dotatinn est c,ugrnentCe Dix pour Cenl (10 ~,;) pour la (ormotion d'un fonds de rciscrvc c:,;,·Mr00::-ciir)2Ee. Ce prdlCvi.,::c:·,~ ccssc C1l't:·e op6rd lorsqt:e son'r.mnlont o 8 tteint les 10 ?t (di>.: pour cent) du chiffre d'affaires de la meilleure annCe dlP.xoloitalion. Le Directeur GCndral propose ou Conseil d 1 Administration pour ntre soumisc nu 1-Hnistrc de lutelle, unc rCportiUon des b1fo6fices reotc1nb;, Priorit& doit Hre donnde uu financement partied ou total du progrnmme d 1 in l? TITRE V DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 30.- Pres de l 1 0ffice sont places deux (2) Commissdires aux Compt~s rernplissant las fonction!'i legales et nommCs par decref:s sur proposition conjoinb dL1 Ministre charge des Firnmces et d1.1 Ministre -charge de 1 1 Inspection den Ent.re prises Publiques et ScnlJ-Publiques. Les Commissaires aux Comptes executent leur miss.ion conformement aux to~:tcc r,n 11i9r1r>11r. !ls proct?dent au mains deux fois par an ~ une vCrificaUon approfondie des cu111µLt'!::; J~ L1euure:rie tels qu'Ctabli5 per le Direct.cur GGl"lCrol de l 10ffico et au mains unc fois par an 0. une vthification approfondie de tous les compl.es de l 1 entreprise, Ils adressent leur rapport et simultan~ment au Directeur General, au Pr sident du Conseil d 1 Administration, au Ministre de t:.utelle et. au Minist.re chai•g~, 1 1 Inspection des Entre·prises Publiques et Semi-Publiques. En cas. de d6saccord· en-t lcn Commisi:;air-cs, chacun d 1eux presente un rapport st!pare, En cas de deces, demission ou emp@chement de l 'un des,deu;,: Commissaire$ aux Comptes, il· est proccidC d 1 urgence a la nor,nina tion du nouveau Commissaire dam: les conditiono dOFinies ci-rleAm1~. Les Cor.imissaires aux Comptes ont droit a une remuneration f,ixCe par li; Ministro charge de l 'Inspt:t::Llon dee- Cntreprises Publiqt.ioti ct Sam.i-Publiqt1f'.>g, en fonclion de l 'ampleur de la t~che et de la complexite de l'Office en cause. Cett r<:munCration est prise en compt.e par ! 'Office. TITRE VI DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISSOLUTION DE L•OFFICE Article :H.- Sur rapport motive· du ·oirecteL1r General, le Conseil dtAdminis-: tration peut prdposer la transformation de l 10ffice en Societe d~Ctat·au transformaticn de la dotation en capital social cacsion d 1 octionc 9.- dee inb::!'.r8to p:l"ivCo ; augnentation du capital en numeraires au par abandon de creance partiellement ou entiCrement souscrit par des intertH pri ves ; ougoentation du Capital par apport en nature. La proposition doit etre soumise au Ministre de tutelle et ao Ministre charge de i' Inspection des £n tr-eprises Publiques et Semi-PuQl iques qv,i, e::i.ie.iront conjointement le Con8eil G:x8cutif Na{:.iona.l. L 1 6volvntion de la valeuf' nette de ! 'Office devra &tte et~blie par un Expert in di!!p~ndant pour se~vir de base au projet de transaction. La transformation de l • Office en Societ~ 'd' [tat ou en SocieU d'Ccanomie mlxte n'entra.1:ne pas sa dissolution. Article 32.- La dissolution de l'Office est d6cid~~ par le Conseil Cxecutif National, spantanement ou sur avis du Direcleur General et du ConseH d'Admi nistration, notamment dans les cas suivants : l'intervention de l 1 Etat n'est plus necessa.i.re pOJt lfl povrsul Le de J. •uLijet de 1 •orrit.:c, ; l 'Office est dovenJ notoirernent in:;;olvable et aucune pers pective reali$le de redressement n 1a pu 6tre esquis$rJe. Le Ministre charge de l 'Inspection des [ntreprises Publiques et Semi-.Publiques, ou le Prifaident du Tribunal saisi sur requete, dCsiq,e un liquidateur, lequel dans ln d6lai irnpCratif a fixer- par le Ministro ou le President doit realiser dans les meilleurcs conditions possibles les actif: de la SociCt0 et assurer les encaissemen ts correspondants i 16 repartir au mare le franc et jusqu 18 concurrence du-pas~if, verifier l 'actif ainsi r,falis~ entre les d.iffe:rents c1:'1ancie1:s t::onstitu~s en masse solidaire, les cr~ances de la dotation h 18tant pas reconnues; reverser la soult~, s'il yen a,~ l 1£tat en r6mun6ration de la dotation declarer e:t faire homologuer par le Pr~sid'ent du Tribunal la fin des operations de Hquidatiun.