Décret n° 2024-954 du 08 mai 2024 portant modalités d’exercice de la veille pastorale

AECKNJG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2024 - 954 DU 08 MAI 2024 portant modalités d'exercice de la veille pastorale. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loin° 2019-40 du 07 novembre 2019; vu la loi n° 2018-20 du 23 avril 2018 portant code pastoral en République du Bénin ; vu la loin° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin ; vu la loin° 2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2024-892 du 11 avril 2024 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole; vu le décret n° 2021-316 du 15 juin 2021 portant création d'un poste de Haut-commissaire à la sédentarisation des éleveurs ; vu le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; vu le décret n° 2022-218 du 06 avril 2022 portant création, attribution et composition du Comité d'orientation pour le développement de l'élevage ; sur proposition du Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 mai 2024, DÉCRÈTE Article premier En application des dispositions de la loi n° 2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Bénin, le présent décret fixe les modalités d'exercice de la veille pastorale. La veille pastorale comprend toutes les mesures prises par les pouvoirs publics, en lien avec les acteurs, pour garantir l'alimentation, la santé du bétail, la sécurité et la quiétude des communautés pastorales et agricoles. CHAPITRE PREMIER: ORGANISATION DES ESPACES ET COULOIRS PASTORAUX Article 2 La transhumance nationale est encadrée. Les modalités de son déroulement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de !'Agriculture, de la Sécurité publique et de la Décentralisation, au début de chaque campagne, après avis du Comité d'orientation pour le développement de l'élevage. L'Etat et les collectivités territoriales prennent des mesures pour réaliser des aménagements concourant à la sédentarisation des ruminants. Article 3 Le maire en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les organisations des éleveurs et des agriculteurs, prend ou fait prendre par le secrétaire exécutif, selon ses prérogatives, des mesures pour : - délimiter et sécuriser les espaces et couloirs pastoraux, dans le cadre des plans d'aménagement de son territoire de compétence ; - garantir le libre accès aux plans d'eau naturels ; - procéder à un zonage pour l'accès aux ressources pastorales en fonction des usages courants ; - délimiter, de concert avec les différents usagers, les voies d'accès appropriées aux plans d'eau et les zones d'attente près des points d'eau où les animaux en attente seront parqués afin d'éviter la dégradation des alentours ; - assurer ou promouvoir les cultures fourragères dans les espaces pastoraux, en vue de rendre disponible le fourrage pour les ruminants ; - veiller à la valorisation des résidus de récolte ; - intégrer les espaces pastoraux dans le schéma directeur d'aménagement communal; 2 é5 - mettre en place les comités multi-acteurs de concertation prévus à l'article 18 du présent décret ; - mettre en œuvre la mesure d'interdiction de tout défrichement ou installation de cultures dans les zones délimitées autour des pâturages naturels, des couloirs de passage, des points d'abreuvement du bétail et, à l'intérieur des limites des zones d'attente, des aires de repos, des marchés à bétail et des points de rassemblement du bétail; - interdire toute activité non pastorale dans les espaces pastoraux ; - promouvoir le dialogue communautaire inclusif ; - prendre des mesures pour la préservation des réserves naturelles ; - anticiper sur les conflits éventuels et instaurer un climat de paix et de quiétude entre éleveurs et agriculteurs ; - faciliter la recherche du consensus sur les questions foncières et les moyens d'y répondre à travers des espaces de concertation foncière appropriés. Article 4 Une zone de sécurité d'au moins 100 mètres de rayon est laissée autour des parcs à vaccination, des marchés à bétail, des points de rassemblement et d'abreuvement du bétail, pour permettre un accès facile et éviter les incursions d'animaux dans les exploitations et aménagements avoisinants. Article 5 Tout parc à vaccination, marché à bétail, point de rassemblement et d'abreuvement du bétail ou toute autre infrastructure pour le bétail doit répondre aux normes environnementales, sanitaires et techniques en vigueur et matérialisé. Article 6 Les points de croisement des pistes et routes avec des voies du bétail sont matérialisés par des panneaux de signalisation lumineux et bien visibles à distance. Article 7 Dans les zones aménagées à des fins pastorales, les agriculteurs autorisés à mener des activités de production spécifiques, prennent les dispositions pour protéger leurs cultures contre les incursions des animaux. 3 Les éleveurs-pasteurs mènent leurs activités dans le respect des cultures et productions spécifiques des agriculteurs. Article 8 Dans les zones de culture, il est créé ou restauré des zones de pâturage reliées par des couloirs de passage et d'accès aux points d'abreuvement. Article 9 En fonction de l'importance du bétail et de l'envergure du point d'abreuvement, une zone d'attente de 100 à 300 mètres de rayon est aménagée pour le bétail afin éviter l'encombrement et l'ensablement du point d'eau. Article 10 Le ministère en charge de !'Elevage apporte des appuis techniques et financiers aux communes pour assurer la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 du présent décret. CHAPITRE Il : OBLIGATIONS DES ACTEURS Article 11 Les éleveurs, les agriculteurs et leurs organisations ont l'obligation de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la veille pastorale notamment la gestion des espaces pastoraux, la restauration des réserves naturelles ou aménagées, la protection des cultures et des animaux. Article 12 L'éleveur-pasteur est tenu de garder le bétail sous contrôle notamment la nuit soit attaché, soit dans un enclos/parc sécurisé. Cette obligation est applicable quelle que soit la taille du cheptel. Article 13 L'éleveur-pasteur prend les dispositions nécessaires pour éviter la destruction des cultures et des produits de récolte. Article 14 Tout éleveur-pasteur fait vacciner ses animaux conformément à la réglementation vétérinaire en vigueur. Cette obligation s'impose aux agro-éleveurs disposant d'animaux de trait. Article 15 Tout éleveur-pasteur tient un certificat national de transhumance conformément à la réglementation en rigueur. Article 16 Tout agriculteur respecte les espaces pastoraux et les aménagements destinés aux animaux ; il prend les dispositions pour éviter l'abattage et l'empoisonnement des animaux. Article 17 Les maires en collaboration avec les services techniques de l'Etat et les organisations des éleveurs et des agriculteurs veillent au respect et à l'entretien des espaces et infrastructures pastoraux sous la supervision des préfets. CHAPITRE Ill : COMITE MUTLI ACTEURS DE CONCERTATION POUR LA COHESION SOCIALE Article 18 Il est mis en place des comités multi-acteurs de concertation pour la cohésion sociale au niveau des communes et des arrondissements. Article 19 Les comités assistent le maire dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 3 du présent décret. Les comités appuient à la conciliation des parties en conflit. Article 20 Au niveau communal , le comité multi-acteurs de concertation pour la cohésion sociale se compose ainsi qu'il suit : président : le maire vice-président : le secrétaire exécutif 5 rapporteur : Le chef de la cellule communale de l'Agence territoriale de Développement agricole membres: - deux (02) représentants des organisations professionnelles des éleveurs de ruminants ; deux (02) représentants des organisations professionnelles des agriculteurs ; - un représentant de la Police républicaine ; - un représentant du ministère en charge des Eaux et Forêts. Le maire peut faire appel à toute personne ressource dont les compétences sont jugées nécessaires. Article 21 Au niveau de l'arrondissement, le comité multi-acteurs de concertation pour la cohésion sociale est composé comme suit: président: le chef d'arrondissement rapporteur : le représentant de la Direction départementale de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche membres: - le chef poste des Eaux, Forêts et Chasse ; - deux (02) représentants des éleveurs ; - deux (02) représentants des agriculteurs. Article 22 Un arrêté du maire fixe les modalités d'organisation des sessions des comités communaux et d'arrondissements. Article 23 Les ressources nécessaires au fonctionnement des comités multi-acteurs sont inscrites au budget de la commune et alimentées entre autres par le ministère en charge de !'Elevage à travers le Fonds d'Appui au Développement économique des Communes affecté. Toutefois, la commune peut mobiliser d'autres ressources additionnelles. Article 24 Le maire veille au bon fonctionnement des comités multi-acteurs. Le préfet de département assure la supervision, la centralisation et la transmission des données sur le fonctionnement des comités multi-acteurs. Le ministre chargé de la Décentralisation rend compte des activités des comités multi­ acteurs au Comité d'orientation pour le développement de l'élevage. CHAPITRE IV : INFRACTIONS ET SANCTIONS Article 25 Toute personne qui, en ayant la garde, laisse ses animaux divaguer, dégrader ou causer des déprédations aux récoltes, pâturages artificiels, champs ou plantations d'autrui est sanctionnée conformément à l'article 93 du code pastoral. Article 26 Tout agriculteur qui procède au défrichement ou à la mise en culture des couloirs de passage, des zones réservées au pâturage, des axes et pistes de transhumance et des points de rassemblement du bétail, est sanctionné conformément à l'article 95 du code pastoral. Article 27 Toute personne coupable d'altération d'équipements agricoles, d'infrastructures pastorales, de logements d'agriculteurs ou de gardiens de bétail , est punie conformément aux dispositions de l'article 96 du code pastoral. Article 28 Toute personne coupable de coups et blessures volontaires sur les animaux d'autrui est sanctionné conformément à l'article 97 du code pastoral. Article 29 Quiconque tue un animal appartenant à autrui est sanctionné conformément à l'article 98 du code pastoral. Article 30 L'amende est payée sans délai au Trésor public sur présentation du procès-verbal de verbalisation établi par l'agent public compétent ou les agents et officiers de police. 7 CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES Article 31 Le Ministre de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement durable et le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 32 Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Le Ministre de !'Économie et des Finances, ~\ ~~ Romuald WADAd NI Ministre d'État Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité pu lique, ,,,,.---- 1 Alassane SEIDOU Fait à Cotonou, le 08 mai 2024 Patrice ALON. - Le Ministre de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, Gaston Cossi DOSSOUHOUI Le Ministre du Cadre de Vie et des ransports, chargé du Développement urable, 8 Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, Raphaël Dossou AKOTEGNON AMPLIATIONS : PR 6 ; AN 4 ; CC 2 ; CS 2 ; C.COM 2 ; CES 2 ; HAAC 2 ; HCJ 2 ; MAEP 2 ; MEF 2 ; MCVT 2 ; MISP 2 ; MDGL 2 ; AUTRES MINISTÈRES 16 ; SGG 4 ; JORB 1. 9