Décret N° 2024-1391 du 11 décembre 2024 fixant les règles de répartition des ressources en eau

Article 2 Le présent décret s'applique aux eaux destinées à la satisfaction des besoins des populations en eau potable, à l'agriculture, à la production de l'énergie électrique et à toutes autres activités d'intérêt général.

Article 3 L'utilisation à des fins domestiques des eaux qui font partie du domaine public est libre, à condition que lesdites eaux ne soient pas détournées de leur cours.

Article 4 Aux fins de l'exploitation ou de l'utilisation du domaine public de l'eau, le ministère en charge de l'Eau respecte l'ordre de priorité suivant : 1. usages domestiques ; 2. services publics ; 3. activités agricoles; 4. production d'énergie électrique ; 5. productions industrielles.

Article 5 Lorsque l'utilisation des eaux du domaine public est nécessaire pour satisfaire les besoins en eau des populations, la mise en œuvre des politiques publiques doit permettre d'y affecter la quantité correspondante.

Article 6 Le ministère en charge de l'Eau surveille, en collaboration avec les ministères sectoriels concernés par les usages, l'utilisation et la répartition des eaux du domaine public qui ont été affectées à chaque secteur de manière à préserver les réserves en eau.

Article 7 Tant qu'elles ne sont pas utilisées, les eaux réservées pour la production d'énergie électrique peuvent être attribuées à des particuliers en vertu de contrats de concession signés par le ministre chargé de l'Eau, après consultation des structures en charge de la production d'énergie électrique.

Article 8 Dans le cas des eaux souterraines, le ministère en charge de l'Eau tient un registre national permanent des installations de captage et des points où les eaux souterraines jaillissent à la surface, afin d'avoir des renseignements sur la situation des nappes aquifères et d'en réguler l'exploitation. Les exploitants d'eaux souterraines et des points où des eaux souterraines jaillissent à la surface signalent au ministère en charge de l'Eau, les installations de forage et de captage existantes. 2

Article 9 Les règlements applicables dans chaque zone réservée fixent les volumes d'eau dont l'extraction est autorisée et contiennent toutes les dispositions spéciales pouvant être nécessaires. CHAPITRE Il : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 Le Ministre de l'Énergie, de l'Eau et des Mines et le Ministre de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 11 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou , le 11 décembre 2024 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrie TALON Le Ministre de !'Agriculture, Le Ministre de l'Énergie de l'Elevage et de la Pêche, de l'Eau et des Mine Gaston Cossi DOSSOUHOUI AMPLIATIONS : PR 6 ; AN 4; CS 2; CC 2 ; C. COM 2 ; CES 2; HAAC 2 ; HCJ 2; ME=~ En-,r,~cc JORB 1. 3