Décret N° 2024-1302 du 06 novembre 2024 fixant les modalités du contrôle sanitaire aux frontières

Article 2 : Modalités de mise en œuvre Le contrôle sanitaire aux frontières se fait conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international 2005 de l'Organisation mondiale de la santé et du guide national de surveillance intégrée des maladies et ripostes. Toute entrave au contrôle sanitaire aux frontières est interdite.

Article 3 : Contenu Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent: 1- le contrôle des règles générales d'hygiène au niveau des points d'entrée du .f territoire, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ; 2- le contrôle sanitaire des moyens de transport ; 3- le contrôle sanitaire des voyageurs, des animaux, des produits d'origine animale et des marchandises ; 4- la détection des cas suspects de maladies à potentiel épidémique ; 5- la préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des points d'entrée du territoire. Le contrôle sanitaire des moyens de transport se fait par sondage lorsqu'une personne présente des signes qui laissent suspecter un cas de maladie nécessitant le contrôle 1 des moyens de transport.

Article 4 : Prérogatives et obligations spécifiques du personnel Les prérogatives et les obligations spécifiques du personnel affecté aux opérations de contrôle sanitaire aux frontières, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, de la Sécurité publique, de !'Agriculture, de l'Êlevage et de la Pêche.

Article 5 : Sanctions Toute personne qui fait obstruction ou qui incite à faire obstruction au respect des dispositions du règlement sanitaire pour la gestion des maladies transmissibles ou contagieuses à potentiel épidémique susceptibles de constituer un danger pour-1a santé des populations, est passible d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à douze (12) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi n ° 2020- 37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin , telle que modifiée par la loin° 2022-17 du 19 octobre 2022. CHAPITRE Il : DISPOSITIONS FINALES

Article 6 : Application Le Ministre de la Santé, le Ministre de !'Agriculture, de !'Élevage et de la Pêche, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement dufable, le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, le Ministre des Affaires 2 étrangères et le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 7 : Entrée en vigueur Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il sera publié au Journal officiel. .( Fait à Cotonou, le 06 novembre 2024 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Garde des Sceaux, Ministre de la Le Ministre de la Santé, · Justice et de la Législation, .( Yvon DETCHENOU Benjamin Ignace B. HOUNKPATIN de (3)1blique, Le Ministre de l'Intérieur et la Le Ministre des Affaires étran Alassane SEIDOU \, Le Ministre de !'Agriculture, de Le Ministre du Cadre de Vie ,des !'Elevage et de la Pêche, Transports, chargé du Oév ppement durable, ' Gaston Cossi DOSSOUHOUI 3 Le Ministre de de la Décentralisation ! et de la Gouvernance locale, ~c =-~ t =3> ---=cF-~ Raphaël Dossou AKOTEGNON AMPLIATIONS : PR: 6; AN: 4; CC: 2; CS: 2; C.COM: 2; CES: 2; HAAC: 2; HCJ: 2; MS 2- MJL 2- MISP 2- MDGL 2- MAEP 2-MAE 2-MCVT 2; AUTRES MINISTERES : 14; SGG: 4; JORB : 1. ,f ,f l 4