Décret N° 2024-1279 du 23 octobre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques

Image numérisée AECK/ICG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2024 - 1279 DU 23 OCTOBRE 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, t CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loin° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako et toutes ses annexes; vu la loi n° 2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; 1 vu le décret n° 2024-892 du 11 avril 2024 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 23 août 2022 ; vu le décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole ; vu le décret n° 2021-542 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Industrie et du Commerce ; vu le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture , de !'Élevage et de la Pêche ; vu le décret n° 2023-127 du 05 avril 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi ; vu le décret n° 2023-357 du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Économie et des Finances ; sur proposition conjointe du Ministre de !'Agriculture, de !'Élevage et de la Pêche, du Ministre de !'Industrie et du Commerce et du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 octobre 2024, DÉCRÈTE CHAPITRE PREMIER: CREATION, MISSION ET ATTRIBUTIONS Article premier- 11 est créé au ministère en charge de l'Agriculture, un Comité national des indications géographiques. Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement dudit comité. Article 2 Le Comité national des indications géographiques a pour mission de coordonner les activités de mise en place et de valorisation des indications géographiques. A ce titre, il est chargé de : - proposer la définition de la politique de développement des indications géographiques ; - assurer la promotion des indications géographiques au Bénin ; examiner les dossiers techniques relatifs aux indications géographiques à soumettre à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ; - organiser et soutenir les recherches de financement des indications géographiques ; - assurer le suivi et l'évaluation des indications géographiques enregistrées ; - veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires nationaux en matière de gestion des indications géographiques ; . I - veiller à l'application des textes et des décisions des organisations régionales de reconnaissance des produits en indications géographiques ; - veiller à l'intégration des politiques internationales et régionales dans les stratégies nationales de développement des indications géographiques ; - donner un avis sur toutes questions concernant les indications géographiques ; - rendre compte aux ministres concernés. Article 3 Le Comité national des indications géographiques exécute sa mission en collaboration avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux de la propriété intellectuelle. 2 CHAPITRE Il : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE Article 4 Le Comité national des indications géographiques est composé de sept (07) membres à savoir: - un (1) représentant du ministère en charge de .!'Agriculture ; ! - un (1) représentant du ministère en charge de !'Industrie; - un (1) représentant du ministère en charge du Commerce - un (1) représentant du ministère en charge des Affaires étrangères ; - un (1) représentant de la Chambre d'Agriculture du Bénin ; - un (1) représentant de la Chambre de Commerce et d'industrie du Bénin ; - un (1) représentant de l'Agence de promotion des Investissements et des Exportations. Article 5 Les membres du Comité sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. ! Article 6 Le Comité national peut faire appel à des experts dont la compétence est jugée nécessaire pour l'accomplissement de sa mission. Article 7 La fonction de membre du Comité national des indications géographiques n'est pas rémunérée. Toutefois, une indemnité compensatrice est allouée pour la présence effective des membres et des personnes ressources invitées aux sessions du Comité. Le montant de ladite indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de !'Agriculture , de !'Industrie et des Finances. ! Article 8 Le Comité se réunit en session ordinaire une (01) fois par semestre sur convocation de son président. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de nécessité. Le Comité peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président. Le Comité tient valablement ses réunions lorsque les deux tiers des membres sont présents. Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. 3 ! I Article 9 Un règlement intérieur précise le mode de fonctionnement du Comité national des indications géographiques. Article 10 Le représentant du ministère en charge de !'Agriculture préside le Comité national des indications géographiques. La vice-présidence est assurée par le représentant du ministère en charge de !'Industrie. Article 11 I Le Comité est doté d'un Secrétariat permanent. Article 12 Le Secrétariat permanent du Comité national des indications géographiques est chargé de : - assurer lé secrétariat du Comité national des Indications géographiques ; - archiver les documents du Comité et tous autres documents utiles ; - gérer la base nationale de données et tenir les registres sur les indications géographiques ; - assurer la diffusion des informations sur les indications géographiques ; - assurer la préparation technique des sessions du Comité ; veiller à la mise en œuvre des décisions et orientations du Comité ; , - réaliser les activités de promotion des indications géographiques ; - apporter un appui technique aux membres des groupements représentatifs des indications géographiques ; - réceptionner et étudier les dossiers soumis par les groupements de défense avant les sessi9ns du Comité ; - rendre compte de ses activités au Comité. Article 13 Le Secrétariat permanent du Comité est doté de moyens nécessaires pour son fonctionnement. Le service en charge de la promotion industrielle aù ministère en charge du Cdmmerce assure le Secrétariat permanent du Comité. 4 CHAPITRE Ill : RESSOURCES FINANCIERES ET MATERIELLES Article 14 Les frais de fonctionnement du Comité national des indications géographiques sont imputables au budget du ministère en charge de !'Agriculture. I Le Comité peut recevoir des appuis financiers ou en nature, de partenaires techniques et financiers, ou de tout organisme public ou privé. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 15 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n° 2012-276 du 17 août 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques du Bénin ainsi que toutes·autres dispositions antérieures contraires. Il sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de !'Économie ----=t des Finances, G .,b~~ omuald WADAGNI Ministre d'État Le Ministre de l'industrie et du Commerce, Alimatou Shadiya ASSOUMAN I Fait à Cotonou , le 23 octobre 2024 5 Patrie TALON Abdoulaye BIO TCHANE Ministre d'État Le Ministre de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, Gaston Cossi DOSSOUHOUI I Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi, Modeste Tihounté KEREKOU AMPLIATIONS : PR : 6 ; AN : 4 ; CC: 2; CS: 2 ; C.COM: 2; CES : 2; HAAC: 2 ; HCJ : 2 ; MIC : 2 ; MEF : 2 ; MDC : 2 ; MAEP : 2; MPMEPE :2 ; AUTRES MINISTERES: 16; SGG : 4 ; JORB : 1. I I I 6