Décret N° 2023-350 du 05 juillet 2023 fixant règles de gestion et de valorisation des déchets issus des activités d'élevage dans la zone littorale

AECK/WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2023 - 350 DU 05 JUILLET 2023 fixant règles de gestion et de valorisation des déchets issus des activités d'élevage dans la zone littorale. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n° 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin; vu la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin ; vu la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2023-297 du 06 juin 2023 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n° 2001-109 du 04 avril 2001 les normes de qualité des eaux résiduaires en République du Bénin ; vu le décret n° 2003-332 du 27 août 2003 portant gestion des déchets solides en République du Bénin ; vu le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche ; vu le décret n° 2023-251 du 10 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable ; vu le décret n° 2023-340 du 05 juillet 2023 portant fixation de la liste des communes de la zone littorale en République du Bénin ; sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 juillet 2023, DÉCRÈTE CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS Article premier: Au sens du présent décret, on entend par: collecte ou transfert : opération de transfert des déchets vers des sites de transit ou de traitement ; déchet : résidu d'un processus d'extraction, de production, de transformation ou d'utilisation, ou bien meuble abandonné ou destiné à l'abandon ; déchets agricoles : les déchets résultant de l'activité agricole, horticole ou d'élevage; déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et les déchets assimilés ; eaux résiduaires les eaux usées industrielles et les eaux usées domestiques ; pré-collecte : opération de ramassage des déchets solides ménagers des lieux de production vers les sites de transit; valorisation : opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin y compris par le producteur des déchets ; opérations et procédés par lesquels un déchet matériel est transformé en un autre produit, matériel ou énergétique. CHAPITRE Il : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 2 Le présent décret a pour objet de préciser les règles de gestion et de valorisation des déchets issus des activités d'élevage dans la zone littorale, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Les dispositions du décret s'appliquent à tout promoteur exerçant l'activité d'élevage dans la zone littorale. 2 CHAPITRE 111: PREVENTION, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS ET DE LEUR NOCIVITE Article 3 Tout promoteur d'activité d'élevage dans la zone littorale: prévient ou réduit la production de déchets et leur nocivité ; promeut la valorisation des déchets notamment par recyclage, réemploi, récupération, utilisation comme source d'énergie ; organise l'élimination des déchets ; limite, surveille et contrôle les transferts de déchets ; assure la remise en état des sites. Article 4 La prévention, la limitation de la production des déchets et de leur nocivité se font conformément aux règles de gestion des déchets en vigueur en République du Bénin. Article 5 Il est interdit d'abandonner dans la zone littorale, des déchets issus des activités d'élevage ou de les manipuler en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 6 Tout promoteur d'activités d'élevage qui produit ou détient des déchets, en assure ou en fait assurer la gestion dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur les eaux, l'air, le sol, la flore, la faune, à éviter les incommodités dues au bruit et aux odeurs et de façon générale, à ne pas porter atteinte à 1 'environnement ou à la santé des populations. Article 7 Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement en violation des prescriptions en vigueur, le maire en informe les structures compétentes du ministère en charge du Cadre de Vie qui , après mise en demeure, en assurent d'office l'élimination aux frais du producteur. 3 Article 8 Tout promoteur d'activités d'élevage respecte les règles de délimitation des zones d'interdiction et de protection des cours et plans d'eau dans la zone littorale, dans l'exercice de ses activités et dans la gestion des déchets. Les promoteurs d'activités d'élevage prennent les dispositions pour limiter la quantité de déchets et les nuisances conformément à la règlementation en vigueur. Article 9 L'épandage des eaux issues du nettoyage des ouvrages d'élevage est fait si la composition de ces eaux est conforme aux normes en vigueur relative aux métaux lourds et autres éléments toxiques. Article 10 Les déchets issus des activités d'élevage sont, selon leur nature, valorisés dans d'autres formes de production. Dans tous les cas, la gestion et la valorisation des déchets issus des activités d'élevage dans la zone littorale obéissent aux lois et règlements en vigueur. Article 11 Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, sans préjudice des sanctions administratives. Article 12 Le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable, le Ministre de !'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Energie, de l'eau et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. 4 Article 13 Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature. Il sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Gaston Cossi DOSSOUHOUI Fait à Cotonou, le 05 juillet 2023 Patrice TALON Le Ministre du Cadre de Vie et des ~ nsports, chargé du Développemen · urable, José TONATO Le Ministère de l'Energie, de l'Eau et des Mines, AMPLIATIONS: PR 6 ; AN 4 ; CC 2 ; CS 2 ; C.COM 2 ; CES 2 ; HAAC 2 ; HCJ 2 ; MVCT 2 ; MAEP 2 ; MEEM 2 ; AUTRES MINISTÈRES 19 ; SGG 4 ; JORB 1. 5