Décret N° 2023-348 du 05 juillet 2023 portant interdiction de certains engins et techniques de pêches dans la zone littorale

AECK/WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN F ratern ité-J ustice-T rava i 1 PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2023 - 348 DU 05 JUILLET 2023 portant interdiction de certains engins et techniques de pêches dans la zone littorale. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin ; vu la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2023-297 du 06 juin 2023 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n° 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d'exercice de la pêche en République du Bénin ; vu le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche ; vu le décret n° 2021-573 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice et de la Législation ; vu le décret n° 2022-605 du 02 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ; vu le décret n° 2023-251 du 10 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable ; vu le décret n° 2023-340 du 05 juillet 2023 portant fixation de la liste des communes de la zone littorale en République du Bénin ; sur proposition du Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 juillet 2023, 1 DÉCRÈTE CHAPITRE PREMIER : OBJET Article premier Le présent décret précise les engins et techniques de pêche interdits dans la zone du littorale, en application de l'article 18 de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. CHAPITRE Il : INTERDICTIONS Article 2 Sont interdits dans les eaux de la zone littorale, les techniques et engins de pêche maritime industrielle suivants : a- le chalutage en bœufs ; b- la racleuse sur les gréements des chaluts ; c- le doublage de la poche du chalut et le doublage des filets constituant la poche du chalut; d- les dispositifs de protection des chaluts susceptibles de fermer les mailles ou de réduire effectivement leurs dimensions; e- les filets en mono filaments ou en multi mono filaments en nylon ; f- la pêche à l'explosif, la pêche électrique ou à l'aide de substances ou d'appâts toxiques; g- les engins de pêche non autorisés et des mailles en dessous de celles autorisées ; h- les barres à mine, de pioches ou de tous autres outils ou engins susceptibles de bouleverser l'habitat des espèces; i- toutes substances naturelles ou artificielles susceptibles d'enivrer, d'endormir, de paralyser ou de détruire les animaux marins ; j- tout autre engin et méthode de pêche de même nature ; k- toute autre technique de pêche interdite par les instruments juridiques régionaux africains et multilatéraux. Article 3 Sont interdits dans les eaux de la zone littorale : 2 a- l'utilisation ou la détention à bord, de filets maillants fabriqués à partir d'éléments mono filaments ou multi mono filaments; b- les techniques et engins de pêche visant à ériger un barrage constitué de filets ou autres matériaux et dont la fonction est de contraindre le poisson en déplacement à contourner ce barrage et à se diriger vers des chambres de capture placées à chaque extrémité du barrage ou aménagées le long du barrage; c- l'utilisation de filets à poches tronconiques fixés dans le fond du plan d'eau par un système d'ancrage et formant des entonnoirs dans lesquels viennent s'engouffrer les poissons et les crevettes ; d- les techniques de barrage avec des filets et autres engins quelconques fixes ou dérivants, sur plus du tiers de la largeur des cours d'eau ; e- tout engin constitué par une ligne principale horizontale à laquelle sont attachés en perpendiculaire des avançons munis d'hameçons non appâtés ou palangre non appâtée ; f- la pêche aux mysidacés ; g- tout engin traînant attaché à une ou deux embarcations qui capture les mysidacés et toutes autres espèces rencontrées sur son passage ; h- tout parc à poissons, quelle qu'en soit la forme ou la superficie, construit à l'aide de branchages fixés dans le fond des fleuves, lacs ou lagunes, ou tout autre lieu servant de refuge, de reproduction et de développement des poissons, et pouvant augmenter la productivité naturelle des plans d'eau dénommé "acadja" ou de même nature ; i- la pêche dans les chenaux ; j- tout autre engin et méthode de pêche de même nature ; k- tout engin de pêche fait à partir de nappes de filets aux maillages très étroits et constitué d'un long bas rectangulaire et de poches à chaque extrémité dans lesquelles sont disposées des nasses collectrices dont le bras porte des flotteurs à la ralingue supérieure et de lests à la ralingue inférieure et sert de guide aux poissons et aux crustacés vers l'une des entrées des poches appellé "médokpokonou ", tokpokonou", "tokplékonou", "egnonanto" ' ou toute autre dénomination ; 3 1- tout engin de pêche de forme conique et muni à l'arrière-plan d'une poche posé et calé à contre-courant en travers des cours d'eau, et utilisé en période de crue pour pêcher les poissons et crustacés désigné "dogbo" ou autrement ; m- tout engin de pêche à plusieurs poches, ayant une forme tronconique fait à partir d'un filet aux mailles très fines et supporté par des cerceaux, utilisé pour la capture de crevettes, crabes et alevins de poissons désigné "gbagbaloulou'" ou autrement; n- tout barrage à nasses construit à l'aide de branchages, de bois, de perches, de bambous ou autres matériaux végétaux placé à travers le passage des faunes aquatiques, constituant ainsi un piège droit aux poissons et crustacés désigné "wan", "xha", "adjakpa" ou autrement ; o- toute autre technique de pêche interdite par les instruments juridiques régionaux africains et multilatéraux ; p- toute autre contrefaçon de ces engins présentés sous autres noms; Dans tous les cas, l'utilisation des engins et techniques de pêche est soumise aux lois et règlements en vigueur. Article 4 Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par procès-verbaux. Ceux-ci font foi jusqu'à preuve du contraire. Copies des procès-verbaux sont adressées aux ministres chargés de la Pêche, de 1 'Environnement et au maire territorialement concerné. Article 5 L'action publique est exercée par le ministère public. Elle peut également être initiée par constitution de partie civile, par le ministre chargé de l'Environnement et par les associations de protection, de défense et de mise en valeur de l'environnement littoral. Article 6 Les infractions aux dispositions du présent décret, sont punies conformément à la réglementation en vigueur. 4 rff Article 7 Le Ministre de !'Agriculture de !'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation et le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 8 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions contraires. Il sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Yvon DETCHENOU Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, c#s;, Raphaël Dossou AKOTEGNON Fait à Cotonou, le 05 juillet 2023 5 Patrice TALON Le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche, Gaston Cossi DOSSOUHOUI Le Ministre de l'Intérieur et de Sécurité Publi u , Alassane SEIDOU Le Ministre du Cadre de Vie et des ransports, chargé du Développemen urable, José TONATO AMPLIATIONS : PR : 6 ; AN : 4 ; CC : 2 ; CS : 2 ; C.COM : 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; HCJ : 2 ; MAEP : 2 ; MISP : 2 ; MJL : 2; MCVT : 2 ; MDGL : 2 ; AUTRES MINISTERES : 15 ; SGG : 4 ; JORB : 1. 6