Décret N° 2023-344 du 05 juillet 2023 portant mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi sur la zone littorale

AECK/WG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Frate rnité-Just ice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2023 - 344 DU 05 JUILLET 2023 portant mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi sur la zone littorale. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin , telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin ; vu la loi n° 2007-20 du 30 Août 2007 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel en République du Bénin ; vu la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017 ; vu la loi n° 2016-06 du 26 mai 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire en République du Bénin ; vu la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection , aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin ; vu la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2023-297 du 06 juin 2023 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n° 2022-605 du 02 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ; vu le décret n° 2023-251 du 10 mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable ; vu le décret n° 2023-340 du 05 juillet 2023 portant fixation de la liste des communes de la zone littorale en République du Bénin ; sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 juillet 2023, DÉCRÈTE Article premier Le présent décret a pour objet la mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions des articles 70 et suivants de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Article 2 Tout projet réalisé dans la zone littorale doit être en conformité avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi sur le littoral. Article 3 Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi portant gestion et mise en valeur de la zone littorale. Le contrôle de la compatibilité est assuré par l'autorité locale compétente sous le contrôle de la juridiction compétente. Tout acte administratif contraire à la loi sur la zone littorale est frappé de nullité. Article 4 Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un Schéma directeur d'aménagement communal, un Plan de développement urbain et un Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document, relatives à l'application des dispositions de la loi sur le littoral. Article 6 Le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable, le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale et le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. 2 Article 7 Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, Raphaël Dossou AKOTEGNON Fait à Cotonou , le 05 juillet 2023 Le Ministre du Cadre de Vie et des T~ ports, chargé du Développement ~ b·I;, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Pu: ; ue, Alassane SEIDOU AMPLIATIONS: PR : 6 ; AN: 4 ; CC : 2; CS : 2 ; C.COM : 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; HCJ : 2 ; MCVT : 2 ; MDGL : 2 ; MISP : 2 ; AUTRES MINISTERES : 19 ; SGG : 4 ; JORB : 1. 3