Décret Nº 2023-341 du 5 juillet 2023 portant autorisations requises pour certaines techniques de pêche et d'aquaculture dans la zone littorale

AECK/WG RÉPUBLIQUE OU BÉNIN Fraternité-J ustice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET Nº 2023 - 341 OU 05 JUILLET 2023 portant autorisations requises pour certaines techniques de pêche et d'aquaculture dans la zone littorale. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi nº 2019-40 du 07 novembre 2019; vu la loi-cadre nº 2014-19 du 07 aoüt 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin ; vu la loi nº 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin ; vu la loi nº 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret nº 2023-297 du 06 juin 2023 portant composition du Gouvernement ; vu le décret nº 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministéres, tel que modifié par le décret nº 2022-476 du 03 aoüt 2022 vu le décret nº 2018-334 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'aquaculture en République du Bénin ; vu le décret nº 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d'exercice de la pêche en République du Bénin vu le décret nº 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de l'Economie et des Finances ; vu le décret nº 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; vu le décret nº 2021-573 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de la Justice et de la Législation ; vu le décret nº 2023-251 du 1 O mai 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable ; vu le décret nº 2023-304 du 07 juin 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de l'Energie, de l'Eau et des Mines ; sur proposition conjointe du Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable et du Ministre de l'Agriculture, de I' Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 juillet 2023, DÉCRETE CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS ET OBJET Article premier Au sens du présent décret, on entend par: autorisation de pêche : droit d'accéder à une pêcherie à accés réglementé par les autorités béninoises ; concession : contrat par lequel l'Etat confie à une personne physique ou morale de droit privé, la jouissance exclusive de tout ou partie de la zone littorale aux fins d'exploitation des ressources halieutiques qui y sont contenues ; permis de pêche : acte administratif par lequel l'administration en charge de la pêche confere à une personne physique ou morale le droit d'exercer la pêche artisanale dans les eaux sous juridiction béninoise autorisation d'aquaculture : acte administratif par lequel l'administration en charge de l'aquaculture donne le droit à toute personne physique ou morale d'exercer l'aquaculture commerciale sur le territoire national ; activité connexe : activité liée au transbordement des captures entre embarcations ou navires, à l'avitaillement ou à l'approvisionnement d'embarcation ou navire de pêche et aux activités de stockage, entreposage, traitement et transformation des produits avant et aprés leur débarquement. Article 2 Le présent décret définit les modalités de délivrance des autorisations pour l'exercice de la pêche et de l'aquaculture dans la zone littorale, en application des dispositions de l'article 16 de la loi nº 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. CHAPITRE li : AUTORISATION DE PECHE Article 3 La pratique des activités de pêche ou d'aquaculture à titre professionnel dans la zone littorale est subordonnée à la détention d'une autorisation de pêche. 2 Article 4 L'autorisation de pêche est octroyée par le ministre chargé de la Pêche à toute personne physique ou morale de droit privé de nationalité béninoise désirant pratiquer la pêche et l'aquaculture à titre professionnel dans la zone littorale. L'autorisation de pêche regroupe le permis de pêche ; la licence de pêche ; l'agrément de concession de pêche. Des autorisations spéciales peuvent être délivrées en cas de besoin. Les autorisations de pêche obéissent aux lois et réglements en vigueur. Article 5: Peuvent être délivrés dans la zone littorale : le permis de pêche maritime artisanale ; le permis de pêche continentale. CHAPITRE Ili : CONCESSION Article 6 Les périmétres piscicoles et aquacoles d'intérêt économique peuvent faire l'objet de concession de pêche. Les personnes physiques ou morales de droit privé de nationalité béninoise peuvent être bénéficiaires de concession de pêche. Article 7 L'agrément de concession de pêche est accordé par arrêté du ministre chargé de la Pêche pour une durée de trais (3) ans renouvelables. li est assorti d'un contrat de concession auquel est annexé le cahier des charges de la concession. Article 8 L'obtention d'une concession de pêche dans la zone littorale respecte les conditions prévues par les textes en vigueur et est subordonnée aux conditions spécifiques suivantes le dépôt d'une demande adressée au ministre chargé de la Pêche ; 3 la signature d'un engagement à respecter un cahier de charges spécifique à la concession le payement d'une redevance fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la Pêche, du Cadre de vie et des Finances la présentation d'un dossier dont les piéces seront précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du Cadre de Vie et de la Pêche. Article 9 Le cahier de charge est élaboré par les services techniques compétents du ministére en charge de la Pêche et de l'Aquaculture et porté à la connaissance du postulant avant la conclusion du contrat de concession. Article 10 L'octroi d'une concession de pêche ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux autres usages dans la zone littorale. Article 11 La demande de renouvellement de la concession de pêche est adressée au ministre chargé de la Pêche, trois (03) mois avant l'expiration du droit de jouissance de la concession en cours. La demande de renouvellement de la concession est accompagnée du rapport de l'évaluation des deux (02) derniéres années, élaboré par les services compétents du ministére en charge de la Pêche et de l'Aquaculture. Article 12 L'Etat peut résilier la concession dans les conditions suivantes non-respect des conditions de la concession ; en cas d'urgence ou de menaces sur les ressources halieutiques. CHAPITRE IV : SANCTIONS Article 13 Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux dispositions de la loi-cadre nº2014-19 du 07 aoüt 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin. 4 Article 14 L'administration en charge de la Pêche peut transiger pour les infractions avant la saisine du tribunal si le mis en cause en fait la demande. Le cas échéant, la transaction est établie par une commission créée à cet effet par le directeur chargé des Pêches. Les modalités de la transaction sont déterminées par la commission conformément à la réglementation en vigueur et les ressources issues de la transaction sont versées au Trésor public. Le montant des transactions est acquitté dans les délais fixés dans l'acte de transaction. A défaut, l'action en justice est engagée. Un arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la Pêche fixe les critéres et les barémes des montants des transactions. Article 15 Le Ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable et le Ministre de l'Energie, de l'eau et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 16 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. li sera publié au Journal officiel. Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, 5 Fait à Cotonou, le 05 juillet 2023 Patrice T ALON Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, �---�"""Í� Gaston Cossi DOSSOUHOUI Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, n DETCHENOU Le Ministre du Cadre de Vie et des ansports, urable, Le Ministre de l'Économie et des Finances, Romuald W��ry? Ministre d'Etat Le Ministre de l'Energie, de I' AMPLIATIONS: PR: 6; AN: 4; CC: 2; CS: 2; C.COM: 2; CES: 2; HAAC: 2; HCJ: 2; MCVT: 2; MEF: 2; MAEP: 2; MJL: 2; MEEM: 2; AUTRES MINISTERES: 17; SGG: 4; JORB: 1. 6