Décret n. 2022-687 du 30 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére du Cadre de Vie et du Développement Durable

AECK/WG REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu Cy DECRET N° 2022 -— 687 DU 30 NOVEMBRE 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére du Cadre de Vie et du Développement Durable. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; la loi n° 2015-18 du 1& septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-43 du 02 juillet 2018 et la loi n° 2018-35 du 05 octobre 2018 ; la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin ; la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de |’Administration territoriale en République du Bénin ; la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de I’élection présidentielle du 11 avril 2021 ; le décret n° 2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministéres, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 aodt 2022 ; le décret n° 2008-274 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Finances locales ; le décret n° 2018-138 du 25 avril 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de Pilotage de la Politique nationale de Décentralisation et de Déconcentration ; le décret n° 2018-396 du 29 aodit 2018 portant réorganisation des organes de contréle de lordre administratif en République du Bénin ; le décret n° 2018-531 du 14 novembre 2018 portant organisation des instances de gouvernance des programmes et projets numériques en République du Bénin ; le décret n° 2019-193 du 17 juillet 2019 fixant le cadre général de gestion des projets d’investissement public ; le décret n° 2019-456 du 16 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires ; le décret n° 2019-457 du 16 octobre 2019 portant attributions, composition et mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires ; (FE vu le décret n° 2020-497 du 07 octobre 2020 portant attributions et modalités de nomination des responsables de Programmes ; vu le décret n° 2020-596 du 23 décembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission d’Ouverture et d’Evaluation ; vu le décret n° 2020-597 du 23 décembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement des Cellules de contréle des marchés publics en République du Bénin ; sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 novembre 2022, DECRETE SECTION PREMIERE : GENERALITES Article premier : Objet Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Ministére du Cadre de Vie et du Développement Durable. Article 2 : Principes Le Ministére du Cadre de Vie et du Développement Durable est organisé et fonctionne suivant les principes et les dispositions communes a tous les ministéres, fixes par le décret fixant la structure-type des ministéres, sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret. SECTION 2 : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 3 : Mission et Attributions Le Ministére du Cadre de Vie et du Développement Durable a pour mission la definition, le suivi-évaluation de la mise en ceuvre et l’évaluation de la politique de l’Etat en matiére d'habitat, de développement urbain et villes durables, de géomatique, de l’'aménagement du territoire, d’'assainissement, d’environnement et de climat, de préservation des écosystémes, des eaux, foréts et chasse. Il participe également a la définition et au suivi de la politique de Etat en matiére de foncier et de cadastre. ll a pour prérogatives l’assistance a la maitrise d’ouvrage en matiére de construction des édifices publics. A ce titre, il est chargé de : S&S En matiere de gestion des compétences sectorielles définir et actualiser périodiquement les politiques nationales en matiére du cadre de vie et du développement durable et de veiller a leur mise en ceuvre ; 6laborer et assurer le contréle du respect des normes techniques et de la réglementation dans tous les domaines de sa compétence ; veiller a l’application des directives communautaires relatives a ses domaines de compétence dans le cadre de Ia politique d’intégration africaine ; assister les collectivites locales dans la conception, l’organisation et la gestion des activités relevant de ses domaines de compétence ; planifier, organiser le suivi, l'@valuation et le contréle de toutes les actions de ses domaines de compétence visant l’amélioration du cadre de vie des populations; participer a la mobilisation du financement pour la mise en ceuvre des politiques, plans, programmes et projets des domaines de sa competence ; participer aux assemblées générales et activités des institutions internationales ou régionales dans ses domaines de competence. En matiere de développement urbain et villes durables : élaborer les politiques et stratégies de |l’Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matiére d’urbanisme, de mobilité urbaine, d’assainissement et de la voirie urbaine, de cartographie et de géomatique et assurer le suivi-évaluation de leur mise en ceuvre ; définir, suivre et évaluer une politique nationale et des strategies préventives de développement urbain ; élaborer et faire adopter des stratégies inclusives de planification et de gestion urbaines ; élaborer des normes et spécifications techniques dans ses domaines de competence et veiller a leur respect ; assurer la maitrise d’ouvrage, l’assistance a la maitrise d’ouvrage, la conduite d’opération, la maitrise d’ceuvre pour les programme et projets initiés par Etat en matiére d’urbanisme, d’assainissement, de voirie urbaine, de cartographie et de géomatique; participer a la définition et au suivi de la mise en ceuvre de la politique et stratégie de Etat en matiére de foncier et de cadastre. S En matiére de protection de l’environnement et de climat : contribuer a l’élaboration et a la mise en ceuvre des procédures et mesures d’amélioration de la qualité du cadre de vie et de lutte contre toutes les formes de pollution ; organiser et promouvoir les métiers et professions liés a l'environnement, a la gestion des effets des changements climatiques, a la gestion rationnelle des ressources forestiéres et fauniques, a I’habitat, a l’aménagement du territoire et au développement urbain ; suivre la mise en ceuvre des engagements du Bénin en matiere de développement durable ainsi que des conventions internationales et régionales relatives a ses domaines de competence. En matiére d’aménagement du territoire : veiller a la convergence et a la cohérence territoriale de l'ensemble des politiques sectorielles de l’Etat, notamment celles ayant un impact relatif a 'aménagement du territoire, a la décentralisation et a la gestion integrée des espaces frontaliers ; développer des outils d’incitation a 'aménagement du territoire ; veiller a l'application des principes et régles d’ordonnancement du territoire dans toutes les politiques et stratégies sectorielles et territoriales de développement afin d’améliorer la cohérence des investissements, lattractivité et la compétitiviteé des territoires ; assurer un développement equitable et harmonieux du territoire national a travers la promotion des pdéles régionaux de développement ; assurer interface entre le Bénin et les organisations régionales et internationales en matiére de développement territorial. En matiére des eaux, foréts et chasse : @laborer des plans, programmes et projets de valorisation, de prévention et de lutte contre toutes les formes de dégradation des ressources naturelles notamment forestiéres et fauniques ; promouvoir le reboisement, la reforestation et autres méthodes de lutte contre la désertification ; élaborer les instruments et outils de gestion durable des ressources naturelles ; participer a lélaboration des politiques et stratégies de conservation des zones sensibles et de restauration des sites dégradés. E En matiére fonciére et du cadastre : contribuer a I’élaboration des politiques et stratégies de IEtat ainsi que des textes législatifs et reglementaires en matiére de foncier, de cartographie et de cadastre. En matiére d’assistance a la maitrise d’ouvrage en matiére de construction et de habitat : €laborer les politiques et stratégies de I’Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matiére d’habitat, de construction, de réhabilitation du patrimoine architectural national, de promotion immobiliére, de promotion des matériaux locaux et de la promotion des métiers et mettre en ceuvre ces politiques, programmes et projets y relatifs ; assurer l’'assistance a la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’ceuvre pour les programmes et projets initiés par I’Etat dans le domaine de la construction; assurer l’expertise immobiliére de toute construction tant publique que privée sur toute !'étendue du territoire national ; promouvoir les matériaux locaux de construction en collaboration avec toutes les structures concernées ; promouvoir la recherche en matiére de construction et d’habitat ; SECTION 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Sous-section 1 : Cabinet du ministre Article 4 : Composition du cabinet du ministre Outre les personnes et services qui lui sont rattachés, tel que prévu par le décret fixant la structure-type des ministéres, le ministre dispose d’un conseiller technique juridique et, selon ses besoins, de quatre (4) autres conseillers techniques dont il définit les attributions. Sous-section 2 : Autre structure rattachée au ministre Article 5: Direction générale des Eaux, Foréts et Chasse La Direction générale des Eaux, Foréts et Chasse qui est une composante des forces de défense et sécurité, est rattachée au ministre. As Sous-section 3 : Directions techniques et départementales Article 6 : Liste des directions techniques En dehors des directions centrales prévues par le décret fixant la structure-type des ministéres, le Ministere du Cadre de Vie et du Développement Durable dispose des directions techniques et des directions départementales ci-aprés, coordonnées par le Secrétaire général du Ministéere. la Direction générale de l'Environnement et du Climat ; la Direction générale du Développement urbain ; la Direction générale de la Construction et de I’Habitat: la Direction de la Promotion de |’Ecocitoyenneteé : les directions départementales du cadre de vie et du développement durable ; Article 7 : Direction générale de |’Environnement et du Climat La Direction générale de l'Environnement et du Climat a pour attributions de définir, d'élaborer, de suivre et d’évaluer la politique, les stratégies de |’Etat et de la réglementation nationale en matiére d’environnement, de gestion des effets des changements climatiques et de promotion de l'économie verte en collaboration avec les autres structures concernées. A ce titre, elle est chargée de : @laborer les politiques et stratégies de l’Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matiére d’environnement et de gestion des effets des changements climatiques, et en assurer le suivi-évaluation de la mise en ceuvre: définir des indicateurs environnementaux pour le suivi de la politique environnementale et de gestion des effets des changements climatiques : appuyer la production des données sur les pollutions, les risques environnementaux, adaptation et l’'atténuation aux changements climatiques, l'économie verte a l'usage de tous les secteurs ; proposer au Gouvernement des mesures préventives de réduction de la pollution environnementale et d’émissions de gaz a effet de serre : appuyer la mise en ceuvre des politiques, de la reglementation environnementale, des programmes et projets relatifs a la lutte contre les pollutions notamment les déchets Solides ménagers et les eaux usées, a la gestion des risques environnementaux, "adaptation et a l’'atténuation, aux changements Climatiques et a l'économie verte ; 6 S suivre l’application des textes réglementaires relatifs a l'environnement et aux changements climatiques en collaboration avec les structures concernées ; coordonner la mise en ceuvre des programmes et projets nationaux de gestion relatifs a la lutte contre les pollutions notamment les déchets solides ménagers et les eaux usées, a l’adaptation et l’'atténuation aux changements climatiques et a l'économie verte ; contribuer a l’amélioration du cadre de vie des populations a travers la lutte contre toutes les formes de pollutions , de nuisances et risques environnementaux, en collaboration avec toutes autres structures concernées ; promouvoir la recherche en vue de la préservation de l'environnement et du climat mondial ; définir une vision a long terme de gestion de lenvironnement et des effets des changements climatiques devant guider les politiques et mesures mises en ceuvre pour faire face aux changements climatiques et assurer le développement durable du pays ; faire intégrer les considérations li¢es a l'environnement et aux changements climatiques dans les politiques, programmes et projets nationaux, sectoriels et communaux de développement ; promouvorir l'économie verte ; assurer le rdle du Point focal national des accords multilateéraux en matiére d’environnement et des changements climatiques ; participer aux négociations internationales et a la mise en ceuvre des accords multilatéraux relatifs a l'environnement et aux changements climatiques en collaboration avec les structures concernées ; assurer la coordination des programmes, projets ou actions initiés par l’Etat dans le domaine de |’environnement et des changements climatiques; encourager et promouvoir les travaux de recherche scientifique, technologique, technique, socioéconomique ; appuyer la formation du personnel scientifique, technique et de gestion sur l'environnement et les changements climatiques ; coordonner les activités de la préservation du littoral y compris la lutte contre l’érosion cétiére en collaboration avec toutes autres structures concernées ; 7 GS initier et conduire toutes réflexions et actions de nature a contribuer a une meilleure connaissance du phénoméne de |'érosion cétiére en République du Bénin ; élaborer les politiques et stratégies de Etat en matiére de protection des berges et de lutte contre I’érosion cétiére -; promouvoir des mécanismes permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques ; appuyer les Directions départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans la mise en ceuvre de leurs activités relatives aux domaines de compétence du ministére ; participer a la définition et a la gestion des relations de l’Administration avec les associations professionnelles concernées d’une part et les cabinets et bureaux d’études, ainsi que les divers centres de formation spécialisés dans les domaines de environnement et des changements climatiques d'autre part. La Direction générale de |'Environnement et du Climat est composée des : Département de la Gestion des Pollutions et Nuisances ; Département de la Gestion des Changements climatiques ; Département de la Protection des Cétes et des Ecosystémes. Article 8 : Direction générale du Développement urbain La Direction générale du Développement urbain a pour attributions de définir, d'élaborer, de suivre et d’évaluer les politiques, strategies, programmes et projets de l’Etat dans les domaines de |’urbanisme, de l’assainissement et de la voirie urbaine, de la cartographie et de la géomatique. Ace titre, elle est chargée de : @laborer les politiques et stratégies de I’Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matiére d’urbanisme, d’assainissement et de la voirie urbaine, de cartographie et de géomatique et assurer le suivi-évaluation de la mise en ceuvre ; définir, laborer, suivre et évaluer la politique, les stratégies, une politique nationale et des stratégies préventives de développement urbain ; S élaborer et faire adopter des stratégies inclusives de planification et de gestion urbaines ; élaborer des normes et spécifications techniques dans ses domaines de compétence et veiller a leur respect ; assurer la maitrise d’ouvrage, l’'assistance a la maitrise d’ouvrage, la conduite d’opération, la maitrise d’ceuvre pour les programme et projets initiés par l’Etat en matiére d’urbanisme, d'assainissement, de voirie urbaine, de cartographie et de geéomatique; participer a la définition et au suivi de la mise en ceuvre de la politique et strategie de Etat en matiére de foncier et de cadastre ; participer d’une part a l’élaboration et au suivi de la politique de lEtat dans le domaine de l'aménagement du territoire et d’autre part a la définition des strategies de mise en ceuvre ; participer a la mise en ceuvre des programmes et projets initiés par |'Etat dans le domaine de I’'aménagement du territoire; promouvoir l'aménagement du cadre de vie intégrant la dimension du développement durable : contribuer au renforcement des capacités des autorités locales notamment dans les villes secondaires pour une meilleure gouvernance urbaine ; développer des outils et des instruments fiables et efficaces pour une amélioration des quartiers sous-intégrés ; participer a l’organisation et a la promotion des métiers et professions liés a ses domaines de compétence ; promouvoir le renforcement des capacités au profit des acteurs, a travers des programmes de formation appropriée, en vue de favoriser l’amélioration de la qualité de leurs prestations ; appuyer, dans le cadre de ses attributions, d’une part, les actions d’étude-recherche sur les dispositions institutionnelles en faveur de la participation des communautés dans les processus de prise de décision et d’autre part, les activités de leur mise en ceuvre ; @ appuyer les actions d’analyse-recherche sur les facteurs politiques, €conomiques et sociaux des quartiers sous-intégrés ; appuyer les Directions départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans la mise en ceuvre de leurs activités relatives aux domaines de compétence du ministére. La Direction générale du Développement urbain est composée des : Département de I’Urbanisme ; Département de |’Assainissement et de la Voirie urbaine ; Département de la Cartographie et de l’Observatoire urbain. Article 9 : Direction générale de la Construction et de I’Habitat La Direction générale de la construction et de lhabitat a pour attributions de définir, d'élaborer, de suivre et d’évaluer les politiques et stratégies de |’Etat dans les domaines de la construction, de l'assistance a maitrise d’ouvrage, de I’habitat, de la réhabilitation du patrimoine architectural national, de la promotion immobiliére, de la promotion des matériaux locaux et de la promotion des métiers. La Direction générale de la construction et de Ihabitat est chargée de : élaborer les politiques et stratégies de IEtat ainsi que les textes Ilégislatifs et réglementaires en matiére de construction, d’habitat, de réhabilitation du patrimoine architectural national, de promotion immobiliére, de promotion des matériaux locaux et de la promotion des métiers et en assurer la mise en oeuvre ; définir, élaborer, suivre et évaluer les politiques et les programmes et projets y relatifs ; promouvoir les matériaux locaux de construction en collaboration avec toutes les structures concernées ; promouvoir la recherche en matiére de construction et d’habitat ; participer aux travaux de la commission nationale du permis de construire ; participer a l’organisation et a la promotion des métiers et professions liés a ses domaines de compétences ; définir et publier des index de prix et des coiits de construction ; élaborer des projets de textes et de normes dans son domaine de compétence ; 10 E aoe; établir les programmes nationaux d’habitat et de logement, suivre leur exécution et évaluer leurs résultats ; contribuer a l’'amélioration de la qualité de habitat et du logement ; contribuer a la prospection des sources de financement et d’élaboration des projets privés ou publics d’habitat ; fournir un appui technique aux coopératives d’habitat et les assister dans l'autopromotion ; veiller a la réhabilitation du patrimoine architectural national : participer aux études et aux contréles des travaux de rénovation, de restauration et de rehabilitation des batiments administratifs ; élaborer et suivre lapplication des normes et spécifications dans ses domaines de compétences ; assurer la fonction de point focal de ONU-Habitat au Bénin : élaborer la politique et la stratégie de promotion et de développement des métiers relevant des domaines d’intervention du ministeére ; promouvoir les métiers verts ; créer une base de données sur les métiers ; animer et de tenir le secrétariat du comité technique d’agrément des promoteurs immobiliers ; contribuer a la promotion de l'emploi des jeunes dans le sous-secteur de I’habitat et de la construction ; organiser et promouvoir les métiers des courtiers, démarcheurs, propriétaires et locataires, agents immobiliers, promoteurs aménageurs : recenser et élaborer le répertoire des professionnels de chacun des corps de métiers ; organiser des formations et stages a l’intention des professionnels : suivre et évaluer la performance des acteurs ; organiser et assurer le suivi de lexercice des professions liées aux domaines d'intervention du ministére : 11 a animer et assurer le secrétariat permanent de la Commission nationale de Catégorisation des Entreprises ; contribuer a l’'amélioration de la qualité des prestations des acteurs publics et privés intervenant dans les domaines de compétences du Ministére : proposer a |'Autorité de tutelle en rapport avec les différents ordres, associations ou Structures assimilées les projets de textes réglementaires pour l’exercice harmonieux des différents corps de métiers ; participer a la gestion des relations de |’Administration avec les différents ordres et associations professionnels concernés d’une part et les cabinets et bureaux d'études, les entreprises de construction, les promoteurs immobiliers, les aménageurs, les agences immobiliéres, les agences de maitrise d’ouvrage déléguées, ainsi que les divers centres de formation spécialisés d’autre part ; appuyer les directions départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans la mise en ceuvre de leurs activités relatives a ses domaines de compétence. La Direction générale de la Construction et de I’Habitat est composée des : Département d’Assistance a la Maitrise d’Ouvrage et de la Construction : Département de Habitat et de la Promotion des Matériaux locaux ; Département du Patrimoine architectural et de la Promotion des Métiers. Article 10 : Direction de la Promotion de I’Ecocitoyenneté La Direction de la promotion de l'écocitoyenneté a pour attributions de définir, d'élaborer, de suivre et d’évaluer la politique d’écocitoyenneté en matiére de cadre de vie, d’environnement et de développement durable. Ace titre, elle est chargée de : concevoir et évaluer la stratégie en matiére d’écocitoyennete ; concevoir et élaborer les supports de mobilisation et de plaidoyer en matiére d’écocitoyennete ; mettre en cohérence les actions des directions et organismes sous tutelle du ministére en matiére d’écocitoyenneté ; suivre et évaluer périodiquement la stratégie d'information et d’éducation dans les domaines de compétences du ministeére ; 12 veiller a l'organisation des campagnes de sensibilisation en direction des populations cibles sur les enjeux environnementaux ; appuyer toute initiative en matiére d’écocitoyenneté. Article 11 : Directions départementales Les directions départementales du cadre de vie et du développement durable sont chargées de: assister les autorités communales et départementales sur les questions relevant de leurs domaines de compétence ; @laborer et contribuer a la mise en ceuvre du plan de décentralisation et de déconcentration du département en application de la politique nationale de décentralisation et de déconcentration ; suivre et contrdler l’'application des normes et textes législatifs et réglementaires en matiére d’environnement et de changement climatique, de protection de la nature, d’urbanisme, d’assainissement, de voirie urbaine, de mobilité urbaine, d’habitat, de construction, de cartographie ; suivre toutes les activités des communes concourant a l’amélioration du cadre de vie des populations ; exécuter ou suivre l’exécution des programmes, projets ou actions initiés par I’Etat dans les domaines de compétence du ministére ; examiner et apprécier, de fagon générale, toutes les questions a elles soumises par les autres structures spécialisées du département ou par les communes. Article 12 : Directions techniques L’organisation et le fonctionnement des départements sont fixés par arrété du ministre. Les attributions, organisation et fonctionnement des départements composant les directions générales sont fixés par arrété du ministre. Sous-section 4 : Organismes sous tutelle Article 13 : Liste des organismes sous-tutelle Les organismes sous tutelle du Ministere du Cadre de Vie et du Développement Durable sont: Agence béninoise pour l'Environnement ; Agence de Développement du Lac Ahémé et de ses chéneaux ; Agence pour la Réhabilitation de la Cité historique d’'Abomey ; Agence de Réhabilitation de la ville de Porto-Novo ; Agence nationale d’Aménagement du Territoire : Centre national de Gestion des Réserves de Faune ; Fonds national pour l'Environnement et le Climat ; Institut geographique national ; Laboratoire d’Etudes et de Surveillance environnementales ; Société nationale du Bois. La mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixés par leurs statuts respectifs. Sont par ailleurs placés sous la tutelle du ministre, suivant les dispositions qui les régissent, tous autres organismes. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Chargés d’application Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. 14 = Article 15 : Date d’effet et abrogation Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge, pour les matiéres concernées par les dispositions du present décret, celles du décret n° 2021-565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére du Cadre de Vie et du Développement Durable ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires. 'l sera publié au Journal officiel. Fait a Cotonou, le 30 novembre 2022 Par le Président de la République, Chef de |’Etat, Chef du Gouvernement, Jp~ ms PL ead Patricé TALON. Le Ministre de l’Economie Le Ministre du Cadre de Vie et des Finances, et du Développement Durable, Romuald WADAG NI Ministre d’Etat José TONATO Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Adidjatou A. MATHYS AMPLIATIONS : PR6; AN4;CC2:CS2 C.COM 2; CES 2; HAAC 2; HCJ 2; MEF 2: MTFP 2 ; MCVDD 2 ; AUTRES MINISTERES 20 ; SGG 4 ; JORB 1. 15