Décret n° 2022 — 451 du 27 Juillet 2022 portant fusion par absorption du Laboratoire central de Contrôle de la Sécurité sanitaire des aliments par Agence béninoise de Sécurité sanitaire des aliments

Vu vu vu vu vu vu vu vu AECK/ REPUBLIQUE DU BENIN Fraternite-Justice- Pravail DECRET N° 2022 — 451 DU 27 JUILLET 2022 portant fusion par absorption du Laboratoire central de Contréle de la Sécurité sanitaire des aliments par Agence béninoise de Sécurite sanitaire des aliments. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Benin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; la loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de |’élection presidentielle du 11 avril 2021 ; le décret n° 2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministeres ; le décret n° 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de |Economie et des Finances : le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de |’Agriculture, de |'Elevage et de la Péche ; le décret n° 2021-666 du 15 décembre 2021 portant approbation des statuts de Agence béninoise de Sécurité sanitaire des aliments ; proposition du Ministre de |’Agriculture, de |’Elevage et de la Péche, Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 juillet 2022, DECRETE Article premier Le Laboratoire central de Contrdle de la Sécurité sanitaire des aliments est fusionné a l'Agence béninoise de Seécurite sanitaire des aliments, par absorption. Article 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de |’Agriculture, de | Elevage et de la Péche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’application du présent décret. bo Article 3 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n° 2018-511 du 31 octobre 2018 portant approbation des statuts du Laboratoire central de Contréle de la Sécurité sanitaire des aliments ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait a Cotonou, le 27 juillet 2022 Par le President de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, p~ ait Patrice TALON. Le Ministre de l'Economie Le Ministre de l’Agriculture, et des Finances, de I'Elevage et de la Péche, ee ei —— at a Se a a Romuald WADAG Gaston Cossi DOSSOUHOUI Ministre d’Etat AMPLIATIONS : PR6; AN 4; CS 2; CC 2; C.COM 2 ; CES 2 ; HAAC 2; HCJ 2 ; MAEP 2 ; MEF 2; AUTRES MINISTERES 21; SGG 4 ; JORB 1.