Décret n° 2022-417 du 20 juillet 2022 portant régime spécial de l'évaluation environnementale et sociale applicable dans la Zone Économique spéciale de Glo-Djigbé

Vu vu vu vu vu vu vu vu vu vu AECK/ REPUBLIQUE DU BENIN Fraternite-Justice- Travail DECRET N° 2022 - 417 DU 20 JUILLET 2022 portant régime spécial de |’évaluation environnementale et sociale applicable dans la Zone Economique speciale de Glo-Djigbé. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiee par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; la loin® 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin ; la loi n° 2017-07 du 19 juin 2017 fixant le regime des Zones économiques spéciales en République du Bénin ; la decision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats definitifs de l’election présidentielle du 11 avril 2021 le décret n° 2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministéres ; le décret n° 2017-332 du 06 juillet 2017 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale et sociale en République du Bénin ; le décret n° 2020-062 du 05 février 2020 portant création de la Zone Economique speciale de Glo-Djigbe ; le décret n° 2021-565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére du Cadre de Vie et du Développement Durable ; le déecret n° 2022-063 du 02 février 2022 portant approbation des statuts de l’'Agence béninoise pour l'Environnement ; proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 juillet 2022, DECRETE Article premier Le present décret fixe le régime spécial d’évaluation environnementale et sociale applicable dans la zone €conomique spéciale de Glo-Djigbé. || s’agit de : G l’exemption de |’étude d’impact environnemental et social ; la simplification des procédures d’évaluation environnementale et sociale. Article 2 Les activités pour lesquelles le régime spécial est accordé se rapportent exclusivement a: catégorie 1: les industries intervenant dans la transformation des produits agricoles notamment les activités agro-alimentaires, textiles et les huileries, les industries d’assemblage de véhicules électriques, d’appareils électriques, de fabrication et d’assemblage de meubles, de fabrication de sacs de jute, de minoterie ; catégorie 2: les industries intervenant dans le domaine pharmaceutique, la fabrication de céramique et de carreaux, de pierres précieuses, d’aluminium, des tuyaux PVC, de la verrerie, de la transformation métallique. Article 3 Les projets de la catégorie 1 sont soumis a la notice d’impact environnemental et social, document qui fait ressortir les impacts environnementaux et sociaux et propose les mesures d’attenuation. Le codt relatif a la validation de cette notice est a la charge du promoteur et ne doit en aucun cas dépasser un million (1 000 000) FCFA. Les projets de la catégorie 2 sont assujettis a une étude d’'impact environnemental et social simplifiee. La validation des rapports d’étude d’impact environnemental et social simplifi¢e est faite suivant un processus accéléré dans un délai de quinze (15) jours ouvres au plus tard. Ils bénéficient d’une réduction de 60% pour le paiement des redevances. Article 4 Les différentes categories d’installations sont soumises au respect du plan de gestion environnementale et sociale du projet d’aménagement et de viabilisation de la zone industrielle de Glo-Djigbé dans les communes de Tori-Bossito et de Zé. N O EB Les installations sont assujetties a I’élaboration de rapports trimestriels de suivi et de surveillance environnementale et a l’organisation d’audit environnemental interne annuel, qu’elles transmettent a l'Agence béninoise pour I’Environnement. Elles sont soumises tous les deux (02) ans, aux frais des promoteurs, a la procedure d’audit environnemental et social externe. Article 5 Le Ministre du Développement et de la Coordination de |’Action Gouvernementale, le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre de |'Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du present décret. Article 6 Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature. Il sera publié au Journal officiel. Fait a Cotonou, le 20 juillet 2022 Par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Poa Patrice TALON. Le Ministre du Beveloppement et de la Le Ministre du Cadre de Vie et du Coordination d@l’Action Gouvernementale, Développement Durab Ab laye BIO TCHANE José TONATO Ministre d’Etat Le Ministre de I'Industrie et du Commerce, Shadiya Alimatou ASSOUMAN AMPLIATIONS : PR6; AN 4; CS 2: CC 2:C.COM 2; C.COM 2; CES 2; HAAC 2: HCJ 2: MEF 2 ; MIC 2; MCVDD 2. ; AUTRES MINISTERES 20 ; SGG 4 ; JORB 1