Décret n. 2022-273 du 04 mai 2022 portant conditions d'accès aux formations et stages professionnels des conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse et modalités d'organisation

AECK/ RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fràternrté lusti.e Tr.v;ril PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉGRET N" 2022 -273 Du 04 MAI 2022 portant conditions d'accès aux formations et stages professionnels des conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse et modalités d'organisation. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, vu la loi n' 90-32 du 1 '1 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n'2019-40 du 07 novembre2019 ' vu la loi n 2O2O-18 du 3 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse , vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitution nelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avrtl2021 ' vu le décret n'2021-257 du 25 mai 2021 potlant composition du Gouvernement ; vu le décret n" 2021-4O1du 23,iuillet 2021 lixant la structuretype des ministères ; vu le décret n"2021-457 du 15 septembre 2021 portant attributions' organisation et fonctionnementdelaDirectiongénéraledesEaux,ForêtsetChasse; vu le décret n"2021-565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du cadre de vie et du Développement Durable ; sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable' le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 mai 2022 ' DÉCRÈTE Article premier En application des dispositions des articles B0 et 82 de la loi n"2020-18 du 3 iuillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse' les conditionsd,accèsauxformationsetStagesprofessionnelsdesconservateursdes Eaux, Forêts et chasse ainsi que les modalités d'organisation sont définies dans le présent décret. Article 2 Les diplômes professionnels reconnus pour I'accès et l'avancement en grades des conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse sont définis comme suit : Diplôme de conservateur des Eaux, Forêts et Chasse ou autre diplôme reconnu équivalent ; Diplôme forestier d'accès au corps des conservateurs supérieurs des Eaux, Forêts et Chasse ou autre diplôme reconnu équivalent ; Dlplôme d'études supérieures des Eaux, Forêts et Chasse ou autre diplôme reconnu équivalent. Outre les diplômes cités ci-dessus, les conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse peuvent bénéficier des formations de spécialisation pour obtenir : le Diplôme de spécialisation des conservateurs ou autre diplôme reconnu équivalent ; ou le Diplôme de spécialisation de spécialistes ou autre diplôme reconnu équivalent. Le Diplôme de spécialisation dès conservateurs et le Diplôme de spécialisation de spécialistes n'entrent pas en jeu pour les avancements. Article 3 La formation initiale des élèves conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse est sanctionnée par le Diplôme de conservateur des Eaux, Forêts et Chasse. Article 4 Les conditions d'accès pour la formation initiale des conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse se présentent ainsi qu'il suit : Tableau 1 : Conditions d'accès et durée de la formation initiale des conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse lntitulé du stage Diplôme de conservateur des Eaux, Forêts et Chasse But Donner les aptitudes nécessaires pour servir dans le corps des conservateurs et spécialistes des Eaux, Forêts et Chasse. Conditions d'accès Réussir au concours de recrutement ; Finir avec succès la formation militaire et professionnelle dans l'Ecole nationale des Eaux, 2 € Intitulé du stage Diplôme de conservateur des Eaux, Forêts et Chasse Forêts et Chasse ou dans une école agréée par l'Etat Être médicalement et physiquement apte Candidat au concours professionnel : . être contrôleur des Eaux, Forêts et Chasse ; o être titulaire au minimum du Diplôme d'ingénieur des travaux des Eaux, Forêts et Chasse ou autre titre reconnu équivalent , o être âgé de 35 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours ; . avoir servi au minimum 5 ans au 1er janvier de l'année dans le corps des contrôleurs des Eaux, Forêts et Chasse , . être médicalement et physiquement apte ; ou . être contrôleur supérieur des Eaux, Forêts et Chasse ; être titulaire du Diplôme d'aptitude professionnelle ou autre titre reconnu équivalent ; être âgé de 42 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours ; avoir servi au minimum 2 ans au grade de contrôleur supérieur des Eaux, Forêts et Chasse au 1"' janvier de l'année ; être médicalement et physiquement apte 3 6 06 mois de cours d'officier spécialiste dans une école militaire. 18 mois pour la formation professionnelle dont 09 mois de formations théorique et pratrque, 0g mois de stage d'immersion et pratique dans les i unités des Eaux, Forêts et Chasse. Pour les lauréats du concours sur titre dédié aux spécialistes : 09 mois de cours d'officier spécialiste dans une école militaire ; 09 mois de formation professionnelle à l'Ecole nationale des Eaux, Forêts et Durée lntitulé du stage Diplôme de conservateur des Eaux, Forêts et Chasse Chasse ou autre école agréée ou créée par I'Etat. Période probable de déroulement Toute I'année Epreuves pour concours direct ou sur titre . épreuves sportives éliminatoires ; . culture générale ; . foresterie ou matières de spécialité Epreuves du concours professionnel . correspondance administrative ; . foresterie ; . textes et règlements du service forestier Observations Formation diplômante Article 5 Les conditions d'accès pour les autres formations des conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse se présentent dans les tableaux suivants : . Diplôme forestier d'accès au corps des conservateurs supérieurs des Eaux, Forêts et Chasse Tableau 2 : Conditions d'accès et durée de la formation pour l'obtention du Diplôme forestier d'accès au corps des conservateurs supérieurs des Eaux, Forêts et Chasse Intitulé du stage Diplôme forestier d'accès au corps des conservateurs supérieurs des Eaux, Forêts et Chasse But Donner les aptitudes nécessaires pour diriger les unités d'envergure départementale et des postes techniques clés dans l'administration des Eaux, Forêts et Chasse. Conditions d'accès . être conservateur adjoint des Eaux, Forêts et Chasse; . avoir au moins deux (2) ans effectifs d'ancienneté dans le grade de conservateur adjoint de 2e'e classe au 1u' janvier de l'année de la formation ; . être médicalement et physiquement apte. lntitulé du stage Diplôme forestier d'accès au corps des conservateurs supérieurs des Eaux, Forêts et Chasse Durée Neuf (9) mois à l'Ecole nationale des Eaux, Forêts et Chasse ou une école ou centre de formation reconnu par l'administration des Eaux, Forêts et Chasse dont quatre (4) mois de cours théoriques et pratiques et deux (2) mois pour les recherches ainsi que les examens et soutenances sanctionnant la fin de la formation. Période probable de déroulement Toute I'année Observations Formation diplômante . Diplôme d'études supérieures des Eaux, Forêts et Chasse Tableau 3 : Conditions d'accès et durée de la formation pour l'obtention du Diplôme d'études supérieures des Eaux, Forêts et Chasse lntitulé du stage Diplôme d'études supérieures des Eaux, Forêts et Chasse But Donner les aptitudes nécessaires pour servir dans de hautes fonctions dans l'administration des Eaux, Forêts et Chasse, Conditions d'accès être conservateur des Eaux, Forêts et Chasse; être titulaire du Diplôme d'ingénieur des Eaux, Forêts et Chasse ou tout autre titre ou diplôme reconnu équivalent ; avoir le grade de conservateur principal ou conservateur de 1ère classe ou Conservateur de 2eme classe avec au moins trois (03) ans effectifs d'ancienneté dans le grade au premier janvier de l'année de la formation ; être médicalement et physiquement apte. Durée 3 mois à I'Ecole nationale des Eaux, Forêts et Chasse ou une école ou centre de formation reconnu par l'administration des Eaux, Forêts et Chasse dont : 5 ?a lntitulé du stage Diplôme d'études supérieures des Eaux, Forêts et Chasse o 8 semaines de séminaires, ateliers, conférences et sorties pédagogiques ; o 4 semaines pour l'étude de cas, rédaction de rapport et soutenance. Période probable de déroulement Toute l'année Observations Formation diplômante Article 6 L'organisation de chacune de ces formations se fera en fonction des besoins de l'Etat. Article 7 Le stage se fera en régime internat. Pendant la durée du stage, les stagiaires sont soumis au respect strict des dispositions du règlement en vigueur dans l'école de formation. Article I L'administration des Eaux, Forêts et Chasse peut spécialement autoriser par décision les stages à l'extérieur si la formation est reconnue équivalente à l'une des différentes formations sus-én u mérées. Une décision du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse précise les équivalences en ce qui concerne les diplômes ci-dessus énumérés. Article 9 Le choix des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasse aux différentes formations est fait par concours organisé à cet effet en tenant compte des quotas définis par l'Etat. Article 10 L'organisation des stages professionnels des conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse se déroule en quatre (4) phases à savoir : . la phase de concours et décision de mise en stage ; . la phase de formation théorique et pratique eUou de recherche ; o la phase des examens ou de soutenance de fin de formation ; . la phase de délibération et de décision de retour de stage. 6 € Le Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse nomme par décision un directeur de formation et met en place un comité d'organisation et de supervision du stage professionnel qui délibère sur les résultats du stage dont il a la charge sous la supervision du Directeur de l'Ecole nationale des Eaux, Forêts et Chasse. Article 1 1 L'administration des Eaux, Forêts et Chasse publie périodiquement Ia liste des écoles et centres de formation reconnus pour assurer les dtfférentes formations pour l'obtention des diplômes sus énumérés ou diplômes équivalents. Une décision du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse précise les équivalences en ce qui concerne les diplômes professionnels. Article 12 Les modules de formations et stages professionnels reposent principalement sur les grandes thématiques de gestion durable des ressources forestières et fauniques auxquelles s'ajoutent des disciplines d'ordre général ou militaire : foresterie et sciences connexes ; planification, gestion administrative et financière ; gouvernance et éthique ; enseignement militaire ; et entrainement physique et sportif. Article 13 Une décision du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse fixe les curricula des différentes formations ainsi que les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des différents stages professionnels. Article 14 Les fonctionnaires éligibles aux différents stages de formation sont mis en stage sur décisron du Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse. lls conservent pendant leur stage de formation profession nelle, leurs traitements indiciaires et autres avantages. Article 15 Les élèves issus des concours directs ou sur titre d'accès aux corps des conservateurs des Eaux, Forêts et Chasse sont admis à l'école à titre probatoire. 7 6 Par conséquent, ils peuvent en être exclus sans aucun droit ni procédures instituées pour les fonctionnaires, pour inaptitude foncière révélée en cours de formation, inconduite notoire, indiscipline caractérisée. La décision d'exclusion est prononcée par le Directeur général des Eaux, Forêts et Chasse sur rapport circonstancié établi par le directeur de l'école concernée. En ce qui concerne les élèves ou stagiaires issus des examens professionnels, en plus du règlement intérieur de l'école, ils restent soumis pendant la durée de leur formation ou stage au régime disciplinaire en vigueur dans l'adminrstration des Eaux, Forêts et Chasse. Article 16 Les coûts des différentes formations sont imputables au budget de la Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse. Toutes les personnes impliquées dans l'organisation des examens et stages professionnels bénéficient d'une prime conformément aux textes en vigueur. Article 17 Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre de I'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 18 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. llsera publié au Journal officrel. Par le Président de la République, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Fait à Cotonou ,le 04 mai 2022 Patrice TALON. Le Ministre de l'Économie 1qs Finances, és.----tn) Romuald WADAGttI Ministre d'État :PR:6;ANi4;CC:2;CS:2;CESt2,HAAC 2 HCJ : 2 ; MCVDD : 2 i MEF : 2 ; AUIRES MINISTERES : 21 , SGG:4l Le Ministre du Cadre de JORB: 1. 9