Décret n°2021 - 565 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable

AECKryVG RÉPUBLIAUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail Vu vu vu vu vu vu DÉCRET N" 2021 - 565 DU 03 NOVEMBRE 2021 portant attributions. orqanisation et fonctionnement du Ministère du cadie de Vie et du Développement Durable. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, vu vu vu laloin"90-32du11décembrelgg0portantConstitutiondelaRépubliqueduBénin, iËri",ir"ï.iîiàà p", râ loi n'201e-40'du 07 novembre 201e ; laloin.97-023dul5janvier.lgggportantorganisationdel,Administrationterritoriale de la RéPublique du Bénin , laloin.97-02gdul5janvierlgggportantorganisationdescommunesenRêpublique du Bénin ; la loi n" 2015-18 du 1"'septembre2017 port?llsl1tul oénéral de la fonction publique' telte que modifiée ", "ornp'âii"iàrià ioi I; iôrz-43 du"oz juillet 2018 et la loi n' 2018 35 du 05 octobre 2018 ; la loi n' 2020-26 du 29 septem bre 2O2O portant code des marchés publics en République du Bénin ; la décision portant proclamation' le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle' des rË*rt"ii âefi"itits oè t'etectiàn présidentielle du 11 avrtt 2021 '' le décret n" 2021-257 du 25 mai 2021 por|antcomposition du Gouvernement; le décret n" 2021-4l1du 28 juillet 2021 lixanlla structure-ÿpe des ministères ; le décret n" 20't8-396 du 29 août 2018 portant réorganisation des organes de ti.Tioj" o" r'*ore administratif en République du Bénin ; le décret n" 2018-531 du 14 novembre 2018 portant orqanisation des instances de gouvernance 0"" p,og"t'à ài pi"i"ti numériques àn R?publique du Bénin ; le décret n" 201g-193 du 17 juillet 201g fixant le cadre général de gestion des proiets d'investissement Public rtion et ledécretn'2019-456dul6octobre20lgportantattributions'organtsa iinJti*n"r"nt des instances disciplinaires ; ledécretn"zo1g-4STdul6octobre201gportantattributions,compositionetmodede fonctionnement des commissions administratives paritaires : ledécretn"2O2O-4gTdu0Toctobre2020portantattributionsetmodalitésde nomination des responsables de Programmes ; ation et ledécretn'2020-596du23décembre20.20portantattributions'organtsr fonctionnement Oe ta peËàn-n! r".pàn.aUf" des marchés publics et de la Commisston d'Ouverture et d'Evaluation ; vu vu vu vu vu ê vu PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE vu le décret n' 2020-597 du 23 décemb re 2O2O portant attributions' organisation et fonctionnement 0", é"riJ"i dè contrôle des marchés publics en République du Bénin ; sur proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable' le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 novembre 2021' DÉCRÈTE SECTION PREMIERE : GENERALITES Article Premier : Objet Leprésentdécretfixelesattributions,l,organisationetlefonctionnementduMinistèredu Cadre de Vie et du Développement Durable' Article 2 : PrinciPes Le Ministère du cadre de Vie et du Développement Durable est organisé et fonctionne Suivantlesprincipeset|esdispositionscommunsàtouslesministères,prévusparledécret fixantlaStructure-typedesministères,sousréservedesdispositionsspécifiquesduprésent décret et des autres règlements y relatifs' SECTION 2 : MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 3 : Mission et attributions LeMinistèreduCadredeVieetduDéveloppementDurableapourmissionladéfinition,le suivi-évaluationdelamiseenceuvreetl,évaluationdelapolitiquedel,Etatenmatière d,habitat,dedéveloppementurbainetvillesdurables,degéomatique,del'aménagementdu territoire,d,assainissement,d,environnementetdeclimat,depréservationdesécosystèmes' des eaux, forêts et chasse' llparticipeégalementàladéfinitionetausuividelapolitiquedel'Etatenmatièredefoncier et de cadastre. ll a pour prérogatives l'assistance édifices Publics. A ce titre, il est chargé de : à la maîtrise d'ouvrage en matière de construction des En matière de gestion des compétences sectorie"es .définiretactualiserpériodiquementlespolitiquesnationalesenmatièreducadredevie et du développement durable et de veiller à leur mise en æuvre ; élaborer et assurer le contrôle du respect des normes réglementation dans tous les domaines de sa compétence ; 2 techniques et de la e veiller à l'application des directives communautaires relatives à ses domaines de compétence dans le cadre de la politique d'intégration africaine ; assister les collectivités locales dans la conception, l'organisation et la gestion des activités relevant de ses domaines de compétence ; planifier, organiser le suivi, l'évaluation et le contrôle de toutes les actions de ses domaines de compétence visant l'amélioration du cadre de vie des populations; participer à la mobilisation du financement pour la mise en æuvre des politiques, plans, programmes et projets des domaines de sa compétence ; participer aux assemblées générales et activités des institutions internationales ou régionales dans ses domaines de compétence. En matière de développement urbain et villes durables : élaborer les politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, de mobilité urbaine, d'assainissement et de la voirie urbaine, de cartographie et de géomatique et assurer le suivi-évaluation de leur mise en ceuvre ; définir, suivre et évaluer une politique nationale et des stratégies préventives de développement urbain ; élaborer et faire adopter des stratégies inclusives de planification et de gestion urbaines; élaborer des normes et spécifications techniques dans ses domaines de compétence et veiller à leur respect ; assurer la maîtrise d'ouvrage, I'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération, la maîtrise d'æuvre pour les programmes et projets initiés par l'Etat en matière d'urbanisme, d'assainissement, de voirie urbaine, de cartographie et de géomatique; participer à la définition et au suivi de la mise en æuvre de la politique et stratégie de l'Etat en matière de foncier et de cadastre. En matière de protection de l'environnement et de climat : contribuer à l'élaboration et à la mise en ceuvre des procédures et mesures d'amélioration de la qualité du cadre de vie et de lutte contre toutes les formes de pollution; organiser et promouvoir les métiers et professions liés à l'environnement, à la gestion des effets des changements climatiques, à la gestion rationnelle des ressources 3 al) forestières et fauniques, à l,habitat, à l,amênagement du territoire et au développement urbain; suivre la mise en æuvre des engagements du Bénin en matière de développement durableainsiquedesconventionsinternationalesetrégionalesrelativesàses domaines de comPétence' En matière d'aménagement du fr''rrttoire : vei|leràlaconvergenceetàlacohérenceterritorialedel'ensembledespolitiques sectorielles de l'Etat, notamment celles ayant un impact relatif à l'aménagement du territoire,àladécentralisationetàlagestionintégréedesespacesfrontaliers; développer des outils d'incitation à l'aménagement du territoire ; veilleràl,applicationdesprincipesetrèglesd'ordonnancementdutenitoiredanstoutes lespolitiquesetstratégiessectoriellesetterritorialesdedéveloppementafin d,améliorerlacohérencedesinvestissements,l,attractivitéetlacompétitivitédes territoires ; assurerundéveloppementéquitableetharmonieuxdutenitoirenationalàtraversla promotion des pÔles régionaux de développement ; assurer l,interface entre le Bénin et les organisations régionales et internationales en matière de développement territorial' En matière des eaux, forêts ef cfasse : .élaborerdesplans,programmesetprojetsdevalorisation,depréventionetdelutte contretouteslesformesdedégradationdesressourcesnaturellesnotamment forestières et fauniques ; .promouvoirlereboisement,lareforestationetautresméthodesdeluttecontrela désertification ; élaborerlesinstrumentsetoutilsdegestiondurabledesressourcesnaturelles; participer à l'élaboration des politiques et stratégies de conservation des zones sensibles et de restauration des sites dégradés' En matière foncière et du cadastre : .contribuerà|,élaborationdespolitiquesetstratégiesdel,Etatainsiquedestextes législatifs et règlementaires en matière de foncier' de cartographie et de cadastre' 4 â (-, En matière de l'habitat ef d'assrstan ce à la maîtrtse d'ouvrage en matière de construction : élaborer les politiques et strâtégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matière d'habitat, de construction, de réhabilitation du patrimoine architectural national, de promotion immobilière, de promotion des matériaux locaux et de la promotion des métiers et mettre en æuvre les politiques, programmes et projets y relatifs ; assurer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'æuvre pour les programmes et projets initiés par l'Etat dans le domaine de la construction d'édifices publics; assurer l'expertise immobilière de toute construction tant publique que privée sur toute l'étendue du tenitoire national ; promouvoir les matériaux locaux de construction en collaboration avec toutes les structures concernées ; promouvoir la recherche en matière de construction et d'habitat. SECTION 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Sous-section 1 : Cabinet du ministre Sous-section 2 : Autre structure rattachée au ministre Article 5 : Direction générale des eaux, forêts et chasses La Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse qui est une composante des forces de défense et sécurité, est rattachée au ministre. Sous-section 3 : Directions techniques et départementales Article 6 : Liste des directions techniques En dehors des directions centrales prévues par le décret fixant la structure-type des ministères, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable dispose des e Article 4 : Composition du Cabinet du ministre Outre les personnes et services qui lui sont rattachés, tel que prévu par le décret fixant la structure-type des ministères, le ministre dispose d'un conseiller technique juridique et, selon ses besoins, de quatre (4) autres conseillers techniques dont il définit les attributions. 5 directionstechniquesetdesdirectionsdépartementalesci-après,coordonnéesparle Secrétaire général du Ministère' la Direction générale de l'Environnement et du Climat ; la Direction générale du Développement urbain ; la Direction générale de l'Habitat et de la Construction ; Ia Direction de la Promotion de l'Ecocitoyenneté ' .lesdirectionsdépartementalesducadredevieetdudéveloppementdurable; Article 7 : Direction générale de I'Environnement et du Climat La Direction générale de l'Environnement et du Climat a pour attributions de définir' d,élaborer,desuivreetd,évaluerlapolitique,lesstratégiesdel'Etatetdelarèglementation nationaleenmatièred,environnement,degestiondeseffetsdeschangementsclimatiqueset depromotiondel,économieVerteencollaborationaveclesautresstructuresconcernées, A ce titre, elle est chargée de : élaborerlespolitiquesetstratégiesdel'Etatainsiquelestexteslégislatifset réglementaires en matière d'environnement et de gestion des effets des changementsc|imatiques,etenassurerlesuivi-évaluationdelamiseenceuvre; définir des indicateurs environnementaux pour le suivi de la politique environnementale et de gestion des effets des changements climatiques ; appuyer la production des données sur les pollutions' les risques environnementaux, l,adaptation et l'atténuation aux changements climatiques' l'économie verte à I'usage de tous les secteurs ; proposer au Gouvernement des mesures préventives de réduction de la pollution environnementale et d'émissions de gaz à effet de serre ; appuyer la mise en ceuvre des politiques' de la règlementation environnementale, des programmes et projets relatifs à la lutte contre les pollutions notamment les déchets solides ménagers et les eaux usées' à la gestion des risques environnementaux' l'adaptation et à l'atténuation' aux changements climatiques et à l'économie verte ; suivre l'application des textes réglementaires relatifs à l'environnement et aux changements climatiques en collaboration avec les structures concernées; coordonner la mise en ceuvre des programmes et projets nationaux de gestion relatifs à la lutte contre les pollutions notamment les déchets solides ménagers et res eaux usées, à r,adaptation et |atténuation aux changements crimatiques et 6 à l'économie verte ; za contribuer à l'amélioration du cadre de vie des populations à travers la lutte contre toutes les formes de pollutions ' de nuisances et risques environnementaux, en collaboration avec toutes autres structures concernées ; promouvoir la recherche en vue de la préservation de l'environnement et du climat mondial ; définir une vision à long terme de gestion de l'environnement et des effets d changements climatiques devant guider les politiques et mesures mises ceuvre pour faire face aux changements climatiques et assurer ES en le dévelopPement durable du PaYs ; faireintégrerlesconsidérationsliéesà|'environnementetauxchangements climatiques dans les politiques, programmes et projets nationaux' sectoriels et communaux de développement ; promouvoir l'économie verte ; assurerlerôleduPointfocalnationaldesaccordsmultilatérauxenmatière d'environnement et des changements climatiques ; participer aux négociations internationales et à la mise en æuvre des accords multilatéraux relatifs à l'environnement et aux changements climatiques en collaboration avec les structures concernées ; assurer la coordination des programmes' projets ou actions initiés par l'Etat dans ledomainedel,environnementetdeschangementsclimatiques; encourageretpromouvoirlestravauxderecherchescientifique'technologique' technique, socioéconomique ; appuyer la formation du personnel scientifique' technique et de gestion sur l'environnement et les changements climatiques ; coordonner les activités de la préservation du littoral y compris la lutte contre l'érosion cÔtière en collaboration avec toutes autres structures concernées ; initier et conduire toutes réflexions et actions de nature à contribuer à une meilleure connaissance du phénomène de l'érosion cÔtière en République du Bénin ; élaborer les politiques et stratégies de l'Etat en matière de protection des berges et de lutte contre l'érosion cÔtière ; promouvoir des mécanismes permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques; 7 ,â 12 appuyer les Directions départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans la mise en æuvre de leurs activités relatives aux domaines de compétence du ministère ; participer à Ia définition et à la gestion des relations de l'Administration avec les associations professionnelles concernées d'une part et les cabinets et bureaux d'études, ainsi que les divers centres de formation spécialisés dans les domaines de l'environnement et des changements climatiques d'autre part. La Direction générale de l'Environnement et du Climat est composée de : la Direction de la Gestion des Pollutions et Nuisances ; la Direction de la Gestion des Changements climatiques ; la Direction de la Protection des Côtes et des Ecosystèmes. Article 8 : Direction générale du Développement urbain La Direction générale du développement urbain a pour attributions de définir, d'élaborer, de suivre et d'évaluer les politiques, stratégies, programmes et projets de l'Etat dans les domaines de I'urbanisme, de l'assainissement et de la voirie urbaine, de la cartographie et de la géomatique. A ce titre, elle est chargée de : élaborer les politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, d'assainissement et de Ia voirie urbaine, de cartographie et de géomatique et assurer le suivi-évaluation de la mise en æuvre ; définir, élaborer, suivre et évaluer la politique et les stratégies de développement urbain; élaborer et faire adopter des stratégies inclusives de planification et de gestion urbaines; élaborer des normes et spécifications techniques dans ses domaines de compétence et veiller à leur respect ; assurer la maîtrise d'ouvrage, I'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération, la maîtrise d'æuvre pour les programmes et projets initiés par l'Etat en matière d'urbanisme, d'assainissement, de voirie urbaine, de cartographie et de géomatique; participer à la définition et au suivi de la mise en æuvre de la politique et stratégie de l'Etat en matière de foncier et de cadastre ; 8 d participer d'une part à l'élaboration et au suivi de la politique de I'Etat dans le domaine de l'aménagement du territoire et d'autre part à la définition des stratégies de mise en ceuvre ; participer à la mise en æuvre des programmes et projets initiés par I'Etat dans le domaine de l'aménagement du territoire; promouvoir l'aménagement du cadre de vie intégrant la dimension du développement durable ; contribuer au renforcement des capacités des autorités locales notamment dans les villes secondaires pour une meilleure gouvernance urbaine ; développer des outils et des instruments fiables et efficaces pour une amélioration des quartiers sous-intégrés ; participer à l'organisation et à la promotion des métiers et professions liés à ses domaines de compétence ; promouvoir le renforcement des capacités au profit des acteurs, à travers des programmes de formation appropriée, en vue de favoriser l'amélioration de la qualité de leurs prestations ; appuyer, dans le cadre de ses attributions, d'une part, les actions d'étude-recherche sur les dispositions institutionnelles en faveur de la participation des communautés dans les processus de prise de décision et d'autre part, les activités de leur mise en æuvre; appuyer les actions d'analyse-recherche sur les facteurs politiques, économiques et sociaux des quartiers sous-intégrés ; appuyer les Directions départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans la mise en ceuvre de leurs activités relatives aux domaines de compétence du ministère. La Direction générale du Développement urbain est composée de : la Direction de l'Urbanisme ; la Direction de l'Assainissement et de la Voirie urbaine ; la Direction de la Cartographie et de l'Observatoire urbain. Article 9 : Direction générale de I'Habitat et de la Construction La Direction générale de l'habitat et de la construction a pour attributions de définir, d'élaborer, de suivre et d'évaluer les politiques et stratégies de I'Etat dans les domaines de 9,a(2 l,habitat, de la construction, de la réhabilitation du patrimoine architectural national, de la promotionimmobilière,delapromotiondesmatériauxlocauxetdelapromotiondesmétiers. La Direction générale de I'habitat et de la construction est chargée de : élaborerlespolitiquesetstratégiesdel,Etatainsiquelestexteslégislatifset réglementairesenmatièred'habitat'deconstruction'deréhabilitationdu patrimoinearchitecturalnational,depromotionimmobilière,depromotiondes matériaux locaux et de la promotion des métiers et en assurer la mise en æuvre , définir, élaborer, suivre et évaluer les politiques et les programmes et projets y relatifs ; .promouvoirlesmatériauxlocauxdeconstructionencollaborationavectoutes les structures concernées ; promouvoir la recherche en matière de construction et d'habitat ; participer aux travaux de la commission nationale du permis de construire ; participer à l'organisation et à la promotion des métiers et professions liés à ses domaines de comPétences ; définir et publier des index de prix et des coûts de construction ; élaborer des Projets de textes et compétence ; établir les Programmes nationaux exécution et évaluer leurs résultats ; de normes dans son domaine de d'habitat et de logement, suivre leur contribuer à l'amélioration de la qualité de I'habitat et du logement ; contribuer à la prospection des sources de financement et d'élaboration des projets privés ou publics d'habitat ; fournir un appui technique aux coopératives d'habitat et les assister dans l'autopromotion ; veiller à la réhabilitation du patrimoine architectural national ; aux contrÔles des travaux de rénovation, de particiPer aux études et restauration et de réhabilita élaborer et suivre l'aPPlicati de comPétences , assurer la fonction de point focal de ONU-Habitat au Bénin ; élaborer la politique et la stratégie de promotion et de développement des métiers relevant des domaines d'intervention du ministère ; tion des bâtiments administratifs ; on des normes et spécifications dans ses domaines 10 promouvoir les métiers verts ; créer une base de données sur les métiers ; animer et de tenir le secrétariat du comité technique d'agrément des promoteurs immobiliers ; contribuer à la promotion de l'emploi des jeunes dans le sous-secteur de l'habitat et de la construction ; organiser et promouvoir les métiers des courtiers' démarcheurs' propriétaires et locataires, agents immobiliers, promoteurs aménageurs ; recenser et élaborer le répertoire des professionnels de chacun des corps de métiers ; organiser des formations et stages à l'intention des professionnels ; suivre et évaluer la performance des acteurs ; compétence organiser et assurer le suivi de I'exercice des professions liées aux domaines d'intervention du ministère ; animer et assurer le secrétariat permanent de la Commission nationale de Catégorisation des EntrePrises ; contribuer à l,amérioration de ra quarité des prestations des acteurs publics et privés intervenant dans les domaines de compétences du Ministère ; proposer à l'Autorité de tutelle en rapport avec les différents ordres' associations ou structures assimirées res projets de textes réglementaires pour l'exercice harmonieux des différents corps de métiers ; participer à la gestion des relations de l'Administration avec les différents ordres et associations professionners concernés d'une part et les cabinets et bureaux d,études, res entreprises de construction, res promoteurs immobifiers, les aménageurs, les agences immobilières' les agences de maîtrise d'ouvrage déléguées, ainsi que les divers centres de formation spécialisés d'autre part ; appuyer les Directions départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans la mise en æuvre de leurs activités relatives à ses domaines de La Direction générale de l'Habitat et de la Construction est composée de : . la Direction de la Construction, de la Législation et de la Règlementation ; la Direction de l'Habitat et de la Promotion des Matériaux locaux ; la Direction du Patrimoine architectural et de la Promotion des Métiers' 11 € Article 10:Direction de la Promotion de I'Ecocitoyenneté LaDirectiondelapromotiondel,écocitoyennetéapourattributionsdedéfinir,d.élaborer,de suivreetd,évaluerlapolitiqued,écocitoyennetéenmatièredecadredevie,d,environnement et de déveloPPement durable A ce titre, elle est chargée de concevoiretévaluerlastratégieenmatièred,écocitoyenneté; concevoir et éraborer res supports de mobirisation et de plaidoyer en matière d'écocitoYenneté ; mettre en cohérence les actions des directions et organismes sous tutelle du ministère en matière d'écocitoyenneté ; suivre et évaluer périodiquement la stratégie d,information et d,éducation dans les domaines de compétences du ministère ; veiller à l'organisation des campagnes de sensibilisation en direction des populations cibles sur les enjeux environnementaux' appuyer toute initiative en matière d'écocitoyenneté' Article 11 : Directions départementales Les directions départementales du cadre de vie et du développement durable sont chargées de: assister les autorités communales et départementales sur les questions relevant de leurs domaines de compétence ; élaborer et contribuer à la mise en ceuvre du plan de décentralisation et de déconcentration du département en application de la politique nationale de décentralisation et de déconcentration ; suivre et contrôler l'application des normes et textes législatifs et réglementaires en matière d'environnement et de changement climatique' de protection de la nature, d'urbanisme, d'assainissement' de voirie urbaine' de mobilité urbaine' d'habitat, de construction, de cartographie; suivre toutes les activités des communes concourant à I'amélioration du cadre de vie des PoPulations ; exécuter ou suivre l'exécution des programmes' proiets ou actions initiés par l'Etat dans les domaines de compétence du ministère ; examiner et apprécier, de façon générale' toutes les questions à elles soumises par les autres structures spécialisées du département ou par les communes' 72 ê Article 12 : Directions techniques L'organisation et le fonctionnement des directions techniques sont fixées par arrêté du Ministre. Les attributions, organisation et fonctionnement des directions techniques composant les directions générales sont fixés par arrêté du ministre. Sous-section 4 : Organismes sous tutelle Article 13 : Liste des organismes sous-tutelle Les organismes sous tutelle du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable sont: Agence béninoise pour l'Environnement ; Agence de Développement du Lac Ahémé et de ses chéneaux ; Agence pour la Réhabilitation de la Cité historique d'Abomey ; Agence de Réhabilitation de la Ville de Porto-Novo ; Agence nationale d'Aménagement du Territoire ; Centre national de Gestion des Réserves de Faune ; Fonds national pour I'Environnement et le Climat ; lnstitut géographique national ; Laboratoire d'Etudes et de Surveillance environnementales ; Office national du Bois. La mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixés par leurs statuts respectifs. Sont par ailleurs placés sous la tutelle du ministère, suivant les dispositions qui les régissent, tous autres organismes. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Chargés d'application Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret. Article 15 : Date d'effet et abrogation Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge, pour les matières concernées par les dispositions du présent décret, celles du décret n'2019-547 du 13 ao 11décembre20lgportantattributions,organisationetfonctionnementduMinistèredu CadredeVieetduDéveloppementDurableainsiquetoutesautresdispositionsantérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel' Fait à Cotonou, le 03 novembre2O2l Par le Président de la RéPublique, Chef de l'État, chef du Gouvernement, 0 Patrice TALON Le Ministre de l'Économie et des Finances' Le Ministre du Cadre de Vie et du DéveloPPement Durab é. Romuald WADAGN [/tinistre d'État ,P Jo TONATO Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique' Adidjatou A. MATHYS Ai,PLIATIONS:PR6-AN4-CC2-CS2-CES2-HAAC2-HCJ2-MEF2'MTFP2'MCVDD2-AUTRESMINISTÈRES20 SGG4.JORB1 t4 (