Décret N°2021-563 du 03 Novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I‘Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche

SECTION 2 : MISSION ET ATTRIBUTIONS du ministère Article 3 : Mission et attributions Conformémentauxconventionsinternationales,auxloisetrèglementsenvigueur,lela la conception' et de la Pêche a pour mission Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage d'amélioration de et le suivi-évaluation de la politique de I'Etat en matière coordination laproduction,desrevenusdesproducteursdessecteursdel'Agriculture,del,É'levage et de la Pêche. A ce titre, il est chargé de : et de développement des pôles agricoles - définir les politiques et stratégies des des agricurteurs, des éleveurs, d,amélioration du statut socioprofessionner du secteur ; Pêcheurs et des femmes 2 € des investissements dans créer un environnement favorable à l'accroissement les mesures incitatives d'accès au crédit le secteur agricole et rural et proposer et de protection sociale des acteurs ' agricole' I'enseignement agricole et dynamiser l'interaction entre la recherche le déveloPPement agricole ; du Bénin au niveau régional et renforcer la coopération technique agricole international ; partenariat avec le secteur privé et les animer un cadre de concertation et de institutions partenaires incluant des contrats plans pour la mise en oeuvre de chaque pôle agrico|e ; effective des objectifs de développement pour la recherche agricole' doter le secteur agricole d'un plan d'investissement re renforcement des capacités des acteurs, r,aménagement et ra modernisation des infrastructures agricoles , de recherche pour la modernisation des développer des programmes intégrés notamment pour l.amélioration de la chaines de valeur des filières phares, production, la productivité, la transformation' la conservation des produits agricoles, halieutiques et d'élevage ; promouvoir l'entrepreneuriat en milieu rural et périurbain dans l'agriculture' l'élevage et la Pêche ; des promotion de la qualité et du conditionnement développer une stratégie de produitsagricoles,delasécuritéalimentaireetnutritionnelleencollaboration concernés ; avec les partenaires institutionnels l,exploitation des ressources naturelles faciliter avec les ministères concernés, et de constant de développement durable de façon optimale et dans un souci préservation des écosYstèmes ; et à améliorer le fonctionnement des définir les mesures visant à promouvoir économiques et autres institutions sociétés coopératives, des groupements agricoles et veiller à leur bon fonctionnement ; déterminerlesconditionsfavorablesàlaconcrétisationdespolitiquesdéfinies secteur rural et en évaluant en identifiant les contraintes' les potentialités du et financiers nécessaires pour les besoins en moyens matériels' humains I'atteinte des objectifs fixés ; 3 € déveroppement intégré avec res autres contribuer à r,éraboration de prans de dans leur processus de secteurs productifs et appuyer les communes et de promotion des emplois ruraux ; développement économique local dans l'élaboration des plans de campagne associer étroitement les communes agricole et des rapports d'activités ; ministériels' sous réserve de la veiller de concert avec les autres départements de du travail des enfants âgés de moins législation en vigueur, à l'élimination dans le secteur de I'agriculture' dix-sept (17) ans pour les travaux dangereux de l'élevage et de la Pêche FONCTIONNEMENT

SECTION 3 : ORGANISATION ET Sous-section 1 : Cabinet du ministre Article 4 : Composition du Gabinet du ministre fixant rattachés, tel que prévu par le décret outre les personnes et services qui lui sont laStructure.typedesministères,leministredisposed'unconseillertechniquejuridique et,selonsesbesoins,dequatre(4)autresconseillerstechniquesdontildéfinitles attributions et départementales Sous-section 2 : Directions techniques Article 5 : Liste des directions techniques des des directions centrales prévues par le décret fixant la structure-ÿpe En dehors pêche dispose de de l'Érevage et de la ministères, re Ministère de r,Agricurture, par le départementales ci-après, coordonnées directions techniques et des directions Secrétaire général du ministère : - la Direction du Conseil agricole' des lnnovations et de la Formation entrepreneuriale ; la Direction de la Production végétale ; la Direction de l'Elevage ' la Direction de la Production halieutique ; la Nutrition appliquée : la Direction de I'Alimentation et de la Direction de la Statistique agricole ; 4 e -laDirectiondelaLégislationrurale,de|.appuiauxorganisations professionnelles et à l'Entrepreneuriat agricole ; - la Direction du Génie rural ; alimentaire - la Cellule technique de Suivi et d'Appui à la Gestion de la Sécurité ; la Pêche' - les directions départementales de l'Agriculture' de l'É'levage et de lnnovations, et de la Formation Article 6 : Direction du Conseil agricole, des entrePreneuriale LaDirectionduConseilagricole,deslnnovations,etdelaFormationentrepreneuriale estl,organedeconceptionetdesuiviévaluationdespolitiquesetStratégiesdel.Etat enmatièredefacilitationdel,accèsauxinnovationsdesexploitations/entreprises et de développement des mécanismes et outils de renforcement des agricoles compétences des acteurs' A ce titre, elle est chargée de : de systèmes innovants de production - définir des stratégies de développement végéta|e,animaleethalieutiquequigarantissentlamodernisationprogressive du secteur ; entre les structures de mise en æuvre animer et de coordonner la concertation opérationnelle , des conseils agricoles et de formation et technologies acquises sur le inventorier périodiquement res connaissances à jour et leur diffusion en relation avec secteur agricole et d'assurer leur mise institutions de recherche, les universités et les structures de conseil les agricole ; animeruncadredeconcertationaveclesinstitutionsderechercheagricole'le d'élaborer des contrats-plans permettant secteur privé et les partenaires afin |.accèsaufinancementdesprogrammesd.échangesetletransfertde compétences ; de la formation entrepreneuriale agricole définir la stratégie de mise en ceuvre de l'éducation et les autres en partenariat avec les ministères en charge acteurs; de mise en marché des produits agricoles' capitaliser les outils et mécanismes par les âcteurs des filières en en assurer l'appropriation et I'utilisation collaboration avec les structures compétentes ; tD A2 nationale de professionnalisation des élaborer et mettre en æuvre la stratégie l'éducation ; avec les ministères en charge de acteurs du secteur en partenariat formation à l'évaluation continue des activités de conseil agricole' de organiser le suivi de la mise en ceuvre des l'endroit des exploitants agricoles et assurer mesures correctives. végétale Article 7 : Direction de la Production est l'organe de conception et de suivi évaluation La Direction de la Production végétale despolitiquesetStratégiesdel,Etatvisantàgarantirladiversitéetlaqualitédela de du Programme de Développement production végétale. Elle assure la coordination I'Agriculture. A ce titre, elle est chargée de : .définiretdesuivrelamiseenceuvredelapolitiquenationaleetdupland'actions des semences végétales ; en matière de production et d'amélioration de la qualité et du - définir la politique de l'Etat en matière de promotion d'origine végétale ; conditionnement des produits agricoles de la politique phytosanitaire nationale ; - définir et suivre la mise en ceuvre nécessaire au - élaborer des stratégies sectorielles et le cadre institutionnel développement des filières végétales en relation avec les structures comPétentes ; partenariats publics-privés pour mettre en - rechercher et mettre en place des ceuvreunestratégied'investissementdanslesinfrastructuresderenforcement outils en relation avec les structures de l'expertise et la modernisation des comPétentes ; production des systèmes innovants de - définir des stratégies de développement végétale,encollaborationaveclaDirectionduConseilAgricoledeslnnovations et de la Formation Entrepreneuriale ; régionales et internationales - participer à l'élaboration des normes nationales' application ; de production végétale et au contrôle de leur des connaissances - alimenter le système d'information intégré des productions' et sa diffusion auprès des et des technologies existantes' son actualisation acteurs; partenaires' des organisations et du secteur coordonner les interventions des au niveau national' privé se rapportant à la production végétale 6 LaDirectiondelaProductionvégétaleassureenoutrelesecrétariatpermanentdes Comités nationaux ci-aPrès : - le Comité national d'agrément et de contrôle de qualité des engrais ; - le Comité national de gestion des pesticides ; - le Comité national des semences végétales' Article I : Direction de l'Elevage et de suivi-évaluation des La Direction de l'Elevage est l'organe de conception politiquesetstratégiesdel'Etatvisantàgarantirladiversitéetlaqualitédela zootechnie et de santé animale' Elle production animale dans ses composantes de de Développement de l'Elevage' assure la coordination du Programme A ce titre, elle est chargée de : matière de - définir et suivre la mise en æuvre de la politique nationale en production et d'amélioration des semences animales ; la politique nationare en matière de santé _ définir et veiller à ra mise en æuvre de animale, de santé publique vétérinaire' de réglementation de la profession et du médicament vétérinaires ; élaborer des outils de mise en æuvre des mesures législatives et bien-être concernant les animaux réglementaires de police sanitaire' de importés ou destinés à l'exportation destinés à l'abattage, les produits animaux et en assurer la diffusion et I'utilisation ' et prospectives sur les chaînes mener des études sectorielles, diagnostiques de valeurs des filières animales ; élaborer des stratégies sectorielles et le cadre institutionnel nécessaire au développement des filières animales en relation avec les structures compétentes ; partenariats publics-privés aux fins rechercher et mettre en place des d'investissementdanslesinfrastructures'lerenforcementdel'expertiseetla avec les structures compétentes ; modernisation des outils en relation de systèmes innovants de production définir des stratégies de développement du Conseil agricole des lnnovations animale en collaboration avec la Direction et de la Formation entrepreneuriale ; 7 4 prophylaxie et - assurer la surveillance épidémiologique' les campagnes de de la santê publique vétérinaire' en toutes autres interventions dans le domaine relation avec les structures concernées ; -assurerl,inspectiondesmédicamentsvétérinairesetlecontrôlevétérinairedes denréesanimalesetd,origineanimaleetdesfacteursdeproductionanimale; .contribuerà|.élaborationetàl'applicationdesnormesetrèglementsnationaux, produits d'origine animale ; régionaux et internationaux sur les et - alimenter le système d'information intégré des productions' connaissances diffuser auprès des acteurs ; technologies existantes, I'actualiser et le partenaires, des organisations et des acteurs - coordonner les interventions des au niveau national' du secteur privé se rapportant à l'élevage Article 9 : Direction de la Production halieutique de ra production harieutique est r,organe de conception et de suivi La Direction évaluationdespolitiquesetStratégiesdel'Etatvisantàgarantirladiversitéetlaqualité du programme de de la production halieutique' Elle assure la coordination développement de la pêche et de I'aquaculture' A ce titre, elle est chargée de : en matière de - définir et suivre la mise en æuvre de la politique nationale halieutiques ; production et d'amélioration des semences et prospectives sur les chaines - mener des études sectorielles' diagnostiques de valeurs des filières halieutiques ; .élaborerdesstratégiessectoriellesetlecadreinstitutionnelnécessaireau développement des filières halieutiques ; de systèmes innovants de production - définir des stratégies de développement la Direction du Conseil agricole des halieutique, en collaboration avec lnnovations et de la Formation entrepreneuriale ; _ coordonner res interventions des partenaires, des organisations et du secteur privé se rapportant à la production halieutique ; de la - l'inspection' le contrôle et la gestion assurer la surveillance' la protection' Pêche et de I'aquaculture ; - de mise en place des intrants aquacoles ; définir les conditions d'acquisition et .alimenterlesystèmed.informationintégrédesproductions,connaissanceset le diffuser auprès des acteurs' technologies existantes' I'actualiser et -/fl 8 L-/) Article 10 : Direction de I'Alimentation et de la Nutrition appliquée La Direction de l'Alimentation et de la Nutrition appliquée est I'organe de conception et de suivi-évaluation des politiques et stratégies de l'Etat en matière de prévention des déséquilibres alimentaires et de promotion d'un mode alimentaire sain et adapté. A ce titre, elle est chargée de : - contribuer, aux côtés du conseil de l'Alimentation de la Nutrition, à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique nationale de l'alimentation ; - effectuer la surveillance nutritionnelle des populations au niveau national ; - élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de diversification alimentaire et s'assurer de sa mise en æuvre ; - élaborer et mettre en ceuvre des programmes favorisant I'alimentation en quantité et en qualité suffisantes au niveau national; - identifier les populations les plus vulnérables afin de prévenir les crises nutritionnelles ; - contrôler l,application des règles de l'alimentation et de nutrition par les établissements Publics et Privés ; - contribuer à l'organisation des activités de recherche-développement en alimentation et en nutrition en liaison avec le système national de recherche agricole; - centraliser les informations sur l'alimentation et la nutrition dans le secteur agricole au niveau national ; - assurer I'information, la formation et l'éducation alimentaire et nutritionnelle des populations en liaison avec les autres structures concernées ; - contribuer à l'élaboration et à l'application des normes et règlements nationaux, régionaux et internationaux sur l'alimentation et la nutrition; - mettre à jour périodiquement la table de composition alimentaire et nukitionnelle ; - produire le rapport annuel sur les capacités nationales en matière d'alimentation et de nutrition dans le domaine des produits agricoles. Article 11 : Direction de la Statistique agricole La Direction de la Statistique agricole est l'organe de conception et de suivi-évaluation des politiques et stratégies de l'Etat visant à constituer une base informationnelle fiable e 9 de mesurer I'impact des actions pour le permettant d'orienter les décisions et développement agricole et rurale' A ce titre, elle est chargée de : pour obtenir des données de - réaliser des enquêtes et des recensements et l'alimentation et la nutrition ; référence fiables sur le secteur agricole et - la tenue des statistiques agricoles de production' de transformation assurer de commercialisation ; -concevoirunsystèmed,informationintégrédesstatistiquesetconnaissances' l'actualiseretlediffuserauprèsdesacteurspublicsetprivés; par secteur d'activité' - élaborer des normes statistiques et une présentation-type données statistiques' en collaboration par département et par commune' des compétentes ; avec les autres administrations - gérer la banque des données agricoles nationales ; _ assurer la mise à jour et la fiabilité des statistiques agricoles et alimentaires et ; les domaines agricole - réaliser les études statistiques et économiques dans rurale; agricoles' alimentaires et - publier périodiquement les statistiques nutritionnelles ; le à utiliser par toutes les autres structures dans - apprécier les méthodologies agricole ; et économiques dans le secteur cadre des études statistiques agricoles. _ nationar intégré de statistiques animer res activités du système rurale' de I'appui aux Organisations Article 12 : Direction de la Législation agricole professionnelles et à l'Entrepreneuriat et rurare, de lappui aux organisations professionnelles La Direction de ra Légisration est l'organe de conception et de suivi évaluation des à l'Entrepreneuriat agricole matière de législation rurale et de promotion des politiques et stratégies de l'Etat en des des groupements économiques d'initiatives ç616muns5' sociétés coopératives, agricoles et autres institutions rurales' de l'appui à organisations professionnelles l'entrePreneuriat agricole' A ce titre, elle est chargée de : avec les de la législation rurale' en liaison - définir et suivre la mise en æuvre de l'Etat ; autres structures compétentes d 10 des sociétés coopératives' des promouvoir le suivi et l'analyse de l'évolution et de leurs unions ; organisations professionnelles agricoles politiques' juridiques' sociales et contribuer à l'élaboratlon de mesures la diversification des activités et économiques favorisant le développement' professionnelles agricoles et de I'extension des sociétés, des organisations leurs unions ; res activités d'appui aux organisations éraborer ra stratégie et coordonner filières agricoles et des interprofessions au sein des ; professionnelles mettreenceuvredesmesurespropresàfairerespecterlestexteslégislatifset régissant les organisations professionnelles agricoles et les réglementaires interprofessions ; politique agricore en matière d'appui aux contribuer à r,élaboration de la et aux interprofessions ; organisations professionnelles agricoles I'appui aux organisations non gouvernementales et aux autres acteurs' apporter des gestion des organisations professionnelles' des sociétés coopératives' en entreprises agricoles et agro-industrielles ; de et au suivi de la mise en æuvre contribuer à la mise à jour, à la vulgarisation la législation foncière rurale ; rural en liaison avec les autres structures ceuvrer à la sécurisation du foncier plans fonciers ruraux à des fins des concernées et à la mise en valeur agricoles; agricole et de promotion de l'entrepreneuriat définir la politique et les stratégies des exploitations agricoles de type familial et de de professionnalisation avec des exploitations modernes et d'envergure en collaboration regroupement les ministères sectoriels concernés' Article 13 : D irection du Génie rural des du Génie rural est l'organe de conception et de suivi-évaluation La Direction matière d'aménagement hydroagricole' politiques et stratégies de l'Etat en agricole' d'équipement et de mécanisation A ce titre, elle est chargée de : politiques et stratégies - élaborer, suivre et évaluer la mise en æuvre des et de mécanisation agricole ; d'aménagement hydroagricole' d'équipement 11 de réalisation des infrastructures et définir et vulgariser des normes techniques les Agences territoriales de développement équipements ruraux en liaison avec de l'Etat ; agricole et les autres structures compétentes et définir leurs conditions techniques homologuer les matériels et équipements des aménagements hydroagricoles' optimales d'utilisation dans les domaines de la desserte rurale et des de la mécanisation agricole, de l'habitat rural' technologies aPProPriées ; maîtrise de I'eau à des fins agricoles' promouvoir les techniques innovantes de pastorales et halieutiques ; de la fertilité des sols et de valorisation élaborer une stratégie de gestion durable pêcheries ; des zones de culture, d'élevage et des de l'hydraulique rurale' du assurer l'expérimentation dans les domaines biogaz et de l'énergie solaire' éolienne' du machinisme agricole, de l'utillsation des fins agricoles ; autres énergies renouvelables à locaux dans les constructions rurales ; promouvoir l'utilisation des matériaux I'adoption des technologies et promouvoir la mécanisation agricole approPriées ; s'assurer de la sécurisation foncière en milieu rural' en liaison avec les structures compétentes de l'Etat ; sur les équipements de base en milieu constituer et gérer la banque de données rural. et d'Appui à la Gestion de la Article 14 : Cellule technique de Suivi Sécurité alimentaire est technique de Suivi et d'Appui à la Gestion de la Sêcurité alimentaire La Cellule |.organedeconceptionetdesuivi-évaluationdespolitiquesetstratégiesdel'EtatviSant aux populations' à garantir la sécurité alimentaire A ce titre, elle est chargée de : -suivrel.évolutiondelaproductiondomestiqueetlesperspectivesalimentaires résultantdelacampagneagricoleetdel'offreimportée,ens,appuyantsurles structurescompétentesduMinistèredel'Agriculturedel.ElevageetdelaPêche et d'autres ministères sectoriels ; produits res prix et res flux de diffêrents - suivre l,information sur res marchés, d'origine végétale, animale et halieutique ; 12 /.7 & de la la formulation et la mise en ceuvre conseiller les pouvoirs publics dans politique et des stratégies de sécurité alimentaire ; risque et res popurations en insécurité identifier et anaryser res zones à et vulnérabilité en situations courante alimentaire et établir des cartes de cadre harmonisé du Comité projetée sur la base des analyses de I'outil Sécheresse dans le Sahara ; permanent lnter-Etats de Lutte contre la alerter les pouvoirs publics quand le tableau de bord de suivi de la vulnérabilité annonçant une probabilité à l'insécurité alimentaire affiche des indicateurs pénuries alimentaires ou d.une crise certaine de survenue de chocs, de alimentaire ; probrématique de ra résirience dans re cadre de contribuer aux réflexions sur la la sêcurité alimentaire ; périodes plans de réponse à la soudure' aux proposer de façon anticipative des crises alimentaires et autres mesures de pénuries, aux chocs, aux éventuelles vulnérables' notamment les petits appropriées en faveur des groupes agriculteurs, éleveurs, pêcheurs' artisans' les indigents ; portés par des producteurs définir des programmes et des microproiets gestion aux fins de la prévention' de la organisés ou des groupes défavorisés de soudure, de la résolution des crises alimentaires ou du renforcement de la la résilience à l'insécurité alimentaire ; et participer d'aide alimentaire en cas de besoin initier des projets de requêtes à la formulation des propositions de gestion de toutes aides alimentaires acceptées Par le Gouvernement ; techniques du Ministère de contribuer, en liaison avec les structures à la Pêche et d'autres ministères sectoriels' l'Agriculture de l'Elevage et de la sur les marchés intérieurs' sous- promotion des produits vivriers nationaux régionaux et internationaux ; à la collecte, au traitement' à I'analyse et à la diffusion par divers contribuer alimentaire et la résilience des canaux des informations sur la sécurité populations vulnérables ; et autres cadres de concertation participer à l'animation de différents clusters en lien avec la sécurité alimentaire ; structures compétentes du ministère' la assurer, en liaison avec d'autres de sécurité alimentaire avec ceux du cohérence des programmes nationaux a lt2 Comitépermanentlnter-EtatsdeLuttecontrelaSécheressedansleSahel'et ou Partenaires du d'autres organisations sous-régionales' internationales Bénin ; - procéder à des études de caractérisation de la sécurité alimentaire dans ses dimensions conjoncturelle et structurelle ; - collecter, analyser et rendre disponibles' des informations sur le stockage de stocks publics et privés décentralisé des produits vivriers et différents ÿpes desécuritéalimentaireauxniveauxnationaletrégional,notammentlesstocks commerçants, stocks paysans, warrantage' banques de céréales' stock réserve régionale de sécurité tampon, stock de sécurité, stock financier et alimentaire. Articlel5:Directionsdépartementalesdel'Agriculture'del'Elevageetde la Pêche de I'Elevage et de la Pêche sont des Les directions départementales de l'Agriculture' structuresdéconcentréesduMinistèredel.Agriculture,del.ElevageetdelaPêche. des départements et des Eiles exercent des missions régaliennes à r'écheile la mise en æuvre' dans chaque département' communes. Elles sont responsables de de l'élevage et de la pêche' de la politique nationale en matière d'agriculture' de I'Elevage et de la Pêche sont Les directions départementales de l'Agriculture' du ministère' placées sous l'autorité du Secrétaire général Ellessontchargéesdelagestiondesplansd.actionssectoriels,del,assistance conformément aux lois sur la technique et de l'appui-conseil aux communes décentralisation. des directions techniques Article 16 : Organisation et fonctionnement L,organisationetlefonct|onnementdesdirectionstechniquesetdépartementalessont fixés par anêté du ministre' Sous-section 3 : Organismes sous tutelle Article 17 : Liste des organismes sous tutelle LesorganismessoustutelleduMinistèredel.Agriculture,del'ElevageetdelaPêche sont agricole ; les Agences territoriales de Développement le Fonds national de Développement agricole ; 14 € l'lnstitut national des Recherches agricoles du Bénin ; l'Agence béninoise de Sécurité sanitaire des Aliments . la Chambre nationale d'Agriculture du Bénin ; le Secrétariat technique permanent du Conseil national d'orientation et de Suivi du Secteur agricole ; le Centre national des Produits Biologiques à Usage vétérinaire ; la Société nationale de Mécanisation agricole ; l'Office de gestion des Fermes d'Elevage et semencières d'Etat ; le Comité national de Mise en Place des lndications géographiques. La mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixés par leurs statuts respectifs. sont par ailleurs placés sous la tutelle du ministère suivant les dispositions qui les régissent, tous autres organismes.

SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 18 : Chargés d'application Le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche et le Ministre du travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 19 : Date d'effet et abrogation Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n" 2020-027 du 15 janvier 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche et toutes autres dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 03 novembre 2021 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, 0 Patrice TALON 15 Le Ministre de I'Agriculture' Le Ministre de l'Économie et des Finances, de I'Elevage et de la Pêche, ( Romua Gaston Cossi DOSSOUHOUI Mini Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, Adidiatou A. MATHYS ÀMPLIATIONS : PR 6 - AN 4- CC 2 - CS 2 - CES 2 - HAAC 2 - HCJ 2 - MÉF 2 - MIFP 2 - MAEP 2 -AUTRES i,riiliEÏEnÉs zo - scc 4 - JoRB 1' 16