Décret n° 2021-376 du 14 juillet 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole

Vu vu vu AECKIWG REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail DECRET N° 2021 — 376 DU 14 JUILLET 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ; la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin ; la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de I'élection présidentielle du 11 avril 2021 : le décret n° 2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; le décret n° 2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure-type des ministéres ; le décret n° 2020-027 du 15 janvier 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de l’'Agriculture, de 'Elevage et de la Péche, le décret n° 2016-681 du 07 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole ; proposition du Ministre de |’Agriculture, de I'Elevage et de la Péche, Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 juillet 2021, DECRETE CHAPITRE PREMIER : OBJET Article premier : Objet Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole. Article 2 : Deémembrements du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole Le Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole est un cadre de concertation, de dialogue et de gouvernance participative entre tous les acteurs du secteur agricole. Il dispose de démembrements au niveau départemental et au niveau communal dénommés respectivement Conseil départemental de suivi et Conseil communal de suivi. Article 3: Attributions du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole. Le Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole a pour mission de suivre, d’orienter et de réguler les activités du secteur agricole. Ace titre, il est chargé de : veiller a la vulgarisation et a la diffusion des documents de politique du secteur agricole ; s’assurer de la mise en ceuvre efficace et efficiente de la politique nationale de développement du secteur agricole en relation avec les structures opérationnelles compétentes ; analyser les résultats de la mise en ceuvre de la politique nationale de développement du secteur agricole ; proposer aux décideurs politiques, des mesures correctives pour une meilleure gestion du secteur agricole ; assurer la prévention et la gestion des conflits entre les différentes catégories d’acteurs intervenant dans le secteur agricole. Article 4 : Réle du Conseil départemental de suivi Le Conseil départemental suit l’exécution au niveau départemental des actions définies dans le cadre de la politique nationale de développement du secteur agricole, en tenant compte des réalités socio-6conomiques départementales et contribue a I'alimentation du dialogue politique sectoriel national. Ace titre, il est chargé de : assurer le suivi des orientations des actions de développement du secteur agricole dans le département ; veiller a la cohérence et a la synergie des interventions des différents acteurs dans le département ; faciliter toutes les actions organisationnelles de promotion des filieéres, en tenant compte des réalités socio-6conomiques du département ; analyser les préoccupations des acteurs du département conformément a la politique agricole nationale. Article 5: Réle du Conseil communal de suivi Le Conseil communal suit au niveau communal les actions définies dans le cadre de Ia politique nationale de développement du secteur agricole en tenant compte des réalités socioéconomiques de la Commune. II contribue a l’'alimentation du dialogue politique sectoriel au niveau départemental et au niveau du pdle de développement agricole de son ressort territorial, sur la base des expériences pratiques des acteurs de promotion agricole au niveau local. A ce titre, il est chargé : d’assurer l’'appropriation par les acteurs, des priorités de développement agricole de la commune décrites dans le Plan communal de développement agricole ; d’assurer le suivi des actions de développement du secteur agricole dans la commune ; de recenser et analyser les préoccupations des acteurs, conformément a la politique agricole nationale ; de veiller a la prise en compte des préoccupations des acteurs de la commune en lien avec le Conseil départemental de suivi ; de veiller a la cohérence et a la synergie des interventions des différents acteurs dans la commune. CHAPITRE I! : COMPOSITION Article 6 : Composition du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole Le Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole est composé de vingt trois membres provenant des structures suivantes : un (1) représentant de la Présidence de la République ; un (1) représentant du ministére en charge de |’Agriculture ; un (1) représentant du ministére en charge du Développement ; un (1) représentant du ministére en charge des Finances ; un (1) représentant du ministére en charge du Cadre de Vie ; un (1) représentant du ministére en charge du Commerce ; 3 un (1) représentant du ministere en charge des Petites et moyennes entreprises ; un (1) représentant du ministere en charge des Infrastructures ; un (1) représentant du ministere en charge de I’Eau et des Mines ; un (1) représentant du ministere en charge de la Décentralisation ; un (1) représentant du Conseil National de I’Education ; un (1) représentant du Conseil National de |’Alimentation et de la Nutrition ; un (1) représentant du Patronat ; un (1) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ; un (1) représentant de la Chambre Nationale d’Agriculture du Bénin ; un (1) représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat , un (1) représentant du Systéme National de la Recherche Agricole ; un (1) représentant de Agence pour la Promotion des Investissements et des Exportations ; un (1) représentant de la Plateforme Nationale des Organisations Paysannes et des Producteurs Agricoles ; un (1) représentant de la Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin ; un (1) représentant de Association Nationale des Communes du Bénin ; un (1) représentant du Réseau national des ONG actives dans le secteur agricole ; un (1) représentant de la Fédération nationale des femmes agricultrices du Bénin. Article 7 : Composition du bureau Le Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole dispose d’un bureau de sept (07) membres : président: le représentant de la Présidence de la République ; vice-président : le Directeur de cabinet du ministre chargé de ‘Agriculture ; membres : le président de la Plateforme Nationale des Organisations Paysannes et des Producteurs Agricoles ; le président de la Chambre Nationale d’Agriculture , le président de la Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Benin le représentant du ministre chargé de I’Economie et des Finances ; le représentant du ministre chargé du Développement ; Article 8 : Composition du Conseil départemental de suivi Le Conseil départemental de suivi est composé comme suit : président : le Préfet du département ou son Représentant ; vice-président : le représentant de la Chambre Nationale d’Agriculture au niveau du département ; secrétaire : le représentant de la Plateforme nationale des organisations paysannes et des Producteurs agricoles ; 4° rapporteur : le Directeur départemental de |’Agriculture, de I'Elevage et de la Péche 2®me rapporteur : le représentant du réseau des ONG actives dans le secteur agricole du département. membres : le Receveur des Finances du département ; le Directeur départemental chargé du Cadre de Vie ; le Directeur départemental chargé du Commerce ; le Directeur départemental chargé des Petites et Moyennes Entreprises ; le Directeur départemental chargé du Développement ; le Directeur départementa!l chargé des Infrastructures et des Transports ; le Directeur départemental chargé de I’Eau et des Mines ; le représentant des maires du département ; le ou les directeurs généraux des agences territoriales de développement agricole intervenant dans le département ; le représentant désigné de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin dans le département ; le représentant de la Chambre des Métiers et de |’Artisanat au niveau du département ; la représentante de la Fédération nationale des femmes agricultrices du Bénin du département ; le représentant de la Plateforme des acteurs de la Société civile au Bénin du département. Article 9 : Composition du Conseil communal de suivi Le Conseil communal de suivi est composé comme suit : président : le maire ou un élu mandate ; e vice-président : le président de I’'Union communale des producteurs ; e secrétaire: le chef de la Cellule communale de l’Agence territoriale de développement agricole ; e 1° rapporteur : le représentant désigné de la direction départementale en charge de |’Agriculture ; e 2°me rapporteur : le représentant du réseau des ONG actives dans le secteur agricole de la commune ; membres : le Receveur Percepteur de la Commune ; le président de l’Association de développement de la commune ; le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin au niveau de la commune ; le représentant de la Chambre des Métiers et de |’Artisanat au niveau de la commune ; les deux représentants des organisations professionnelles agricoles des filiéres prioritaires de la commune ; le représentant des services financiers décentralisés ; le représentant de la Plateforme des acteurs de la Société civile ; le représentant de la Fédération nationale des femmes agricultrices de la commune ; le représentant de la Chambre nationale d’Agriculture au niveau de la commune. CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 10 : Organes de Gouvernance Le Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole est doté des organes ci apres : lAssemblée pléniére du Conseil le Bureau du Conseil le Secrétariat technique permanent. Article 11 : Réle de l’Assemblée pléniére du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole L’'Assemblée pléniére est l’organe supréme d'orientation et de décision du Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole. A ce titre, elle est chargée de : contribuer a la définition des politiques et des grandes orientations nationales de suivi du secteur agricole ; examiner et apprécier les moyens humains, matériels et financiers pour la mise en ceuvre des activités de suivi du secteur agricole au niveau national ; approuver le rapport annuel d’activités du bureau du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole ; définir les orientations pour la mobilisation des ressources financiéres. Article 12 : Réle du Bureau du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole Le Bureau est l'organe d'administration du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole. Il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de la mission du Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole et a pour principales attributions : de proposer au Conseil, des orientations pour la mobilisation des ressources financiéres. d’examiner les rapports annuels, techniques et financiers du Secrétariat technique permanent ; d’examiner le programme annuel d'activités et le budget prévisionnel : de commanditer l'audit interne relatif aux activités et ressources du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole; de verifier le respect, par le secrétariat technique permanent, des orientations fixées par le Conseil et en rendre compte a I'autorité de tutelle du Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole : d’approuver le régiement intérieur et le manuel de procédures proposés par le Secrétariat technique permanent : d’approuver l'organigramme ainsi que la grille de rémunération du personnel du Secrétariat technique permanent : d’adopter les régles de gouvernance ainsi que le code d'éthique et de déontologie pour la conduite des dossiers du Secrétariat technique permanent. Article 13 : Réle du Secrétariat technique permanent Le Secrétariat technique permanent est lorgane exécutif qui assure la gestion quotidienne des activités du Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole. A ce titre, il est chargé de : veiller a la participation de tous les acteurs a la vie du secteur, dans le respect strict des rédles, responsabilités et mandats de chacun : contribuer a la vulgarisation et a la diffusion des documents de politique agricole, en liaison avec les structures opérationnelles compétentes ; veiller au bon fonctionnement du cadre institutionnel du développement agricole ; assurer l’organisation et l’animation du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole et de ses démembrements ; veiller a la mise en ceuvre des décisions du Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole et de ses deémembrements ; organiser l’analyse critique des résultats de la mise en ceuvre de la politique nationale de développement du secteur ; préparer les décideurs politiques a la prévention et a la gestion des conflits entre les différentes familles d’acteurs. Article 14 : Attribution spécifique du Secrétaire technique permanent Le Secrétariat technique permanent est placé sous la responsabilité d’un Secrétaire technique permanent. Le Secrétaire technique permanent est l’ordonnateur du budget du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole. Un arrété du ministre chargé de |’Agriculture précise l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat technique permanent du Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole. Article 15 : Réunions de l’Assemblée pléniére Le Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole se réunit en assemblée pléniére ordinaire deux (02) fois par an, sur convocation de son président et ce, dans les trente (30) jours qui suivent la réunion de son bureau. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin, sur convocation de son président. Article 16 : Convocation des réunions de I’Assemblée pléniére La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés par le president du Conseil a chaque membre au moins quinze (15) jours avant la tenue de la session. Ce délai peut étre réduit a sept (07) jours pour les sessions extraordinaires. Article 17 : Réunions du Conseil départemental de suivi Le Conseil départemental de suivi se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre, sur convocation de son président. Toutefois, il peut se reunir en session extraordinaire en tant que de besoin. Il rend compte de ses activités au Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole. Article 18 : Réunions du Conseil communal de suivi Le Conseil communal de suivi se réunit en session ordinaire une (01) fois par trimestre, sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin. Il rend compte de ses activités au Conseil départemental de suivi. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 19 : Charges de fonctionnement du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole Les charges de fonctionnement du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole et de ses démembrements sont imputables au Budget national. Les crédits alloués au Conseil sont inscrits au budget du Ministére de I’Agriculture, de |'Elevage et de la Péche. Toutefois, le Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole et ses démembrements peuvent bénéficier d’appuis et de concours d’organisations professionnelles agricoles, d’organismes publics ou privés nationaux ou étrangers, des partenaires techniques et financiers. Article 20 : Modalités d’intéressement des membres lors des réunions La participation aux réunions de I'Assemblée pléniére et des conseils départementaux et communaux de suivi du Conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole ne donne droit a aucune rémunération. Toutefois, des frais d’entretien et de déplacement peuvent étre payés au besoin aux intéressés. Les membres du Bureau du Conseil national d’orientation et de suivi du secteur agricole, siégeant ex qualité de membres du Conseil d’administration, bénéficient des frais d'intéressement fixés par arrété conjoint des ministres chargés des Finances et de Agriculture. Article 21 : Modalité d’application Le Ministre de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Péche et le Ministre de I'Economie et des Finances, Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application du présent décret. Article 22 : Entrée en vigueur Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2013-47 du 11 feévrier 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national d'orientation et de suivi de la mise en ceuvre du Plan stratégique de relance du secteur agricole. Il sera publié au Journal officiel. Fait 4 Cotonou, le 14 juillet 2021 Par le Président de la République, Chef de I’Etat, Chef du Gouvernement, a alll Patrice TALON Le Ministre de Economie et des Finances, Ministre d’Etat, | 4 a ag Romuald WADAGNI Le Ministre du Cadre de Le Ministre de I’Agriculture, et du Développemen rable, de I'Elevage et de la Péche, José TONATO Cossi Gaston DOSSOUHOUI Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Lo — ot Raphaél Dossou AKOTEGNON AMPLIATIONS : PR: 6;AN:4;CC:2;CS:2; CES: 2; HAAC: 2; HCJ:2;MEF: 2; MAEP: 2; MCVDD: 2; MDGL: 2; AUTRES MINISTERES :19 ; SGG: 4; JORB: 1. 10