Décret nº 2021 - 068 du 17 février 2021 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Promotion des investissements

Article 2: Attributions du Comité lnterministériel de Promotion des investissements Le Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements a pour mission de coordonner les relations du Gouvernement avec les partenaires publics et privés et de concevoir les réformes visant à faire du Bénin, une destination particulièrement attractive pour les investisseurs privés. A ce titre, il est chargé de : 1- dans le cadre de la promotion des investissements en général : - proposer la réponse du Gouvernement aux principales attentes et demandes des investisseurs et faciliter les partenariats avec le secteur privé ; - valider les plans de réformes administratives, institutionnelles, législatives et réglementaires visant la promotion du secteur privé au Bénin ; - superviser et de faciliter la mise en æuvre des réformes planifiées ; - faciliter les relations avec les Partenaires Techniques et Financiers et assurer la coordination de leurs interventions en lien avec le Programme d'Action du Gouvernement ; 2- dans le cadre de la gestion des dossiers d'agrément de projets au Code des investissements : - examiner et émettre un avis sur les dossiers de demande d'agrément au Code des investissements ; - apprécier les propositions d'avis formulés par la Commission de contrôle des investissements notamment en matière de demandes de prorogation de période d'investissement agréé, ou dans les cas de sanction pécuniaire ou de retrait d'agrément pour manquements aux obligations de l'investisseur ; - superviser, en général, les travaux de l'Agence en charge de la promotion des investissements et de la Commission de contrôle des investissements dans le cadre de l'instruction et du contrôle des dossiers d'agrément au Code des investissements ; - faire Ie suivi et l'évaluation de tous les investissements ayant bénéficié des avantages prévus au Code des investissements ; Le Comité est assisté dans sa mission par une Cellule d'appui. 2

Article 3: Composition du Gomité lnterministériel de Promotion des Investissements Le Comité lnterministérlel de Promotion des lnvestissements est composé comme suit: Président : Ministre d'État, chargé du Plan et du Développement Membres : o Ministre de l'lndustrie et du Commerce ; o Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération ; r Ministre de l'Économie et des Finances ; . Coordonnateur du Bureau d'Analyse et d'lnvestigation.

Article 4 : Attributions de la Cellule d'appui au Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements La Cellule d'appui au Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements est chargée de : - préparer eUou de suivre la mise en æuvre des réformes visant la promotion du secteur privé au Bénin ; - assurer ou organiser I'accueil des investisseurs ; - examiner les propositions d'investissement ou de partenariat ; - apprécier la viabilité économique des projets d'investissement ou de partenariat ; - apprécier les propositions de convention de financement ou de partenariat; - préparer la réponse du gouvernement aux attentes et demandes des investisseurs ou des Partenalres ; - superviser l'élaboration des modèles économiques des programmes du Gouvernement ainsi que des requêtes de financement en relation avec les agences d'exécution et les ministères.

Article 5 : Composition de la cellule d'appui au comité Interministériel de Promotion des lnvestissements La Cellule d'appui au Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements est composée de six (6) membres : r un (1) représentant de la Présidence de la République ; o un (1) représentant du ministère en charge du Plan et du Développement ; 3 o un (1) représentant du ministère en charge de I'lndustrie et du Commerce ; . un (1) représentant du ministère en charge des Affaires Étrangères et de la Coopération ; . un (1) représentant du ministère en charge de l'Économie et des Finances; o le Directeur général de l'Agence en charge de la Promotion des investissements ou son représentant. La coordination des travaux de la Cellule est assurée par le représentant de la Présidence de la République.

Article 6: Recours aux pêrsonnes ressources La Cellule d'appui au Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de I'aider dans l'accomplissement de sa mission. Le financement des études et travaux réalisés par la Cellule d'appui est imputable au budget de l'Agence en charge de la Promotion des investissements.

Article 7 : lndemnité de fonction des membres de la Cellule d,appui À l'exception du Directeur général de l'Agence en charge de la promotion des lnvestissements, les autres membres de la cellule d'appui au comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements bénéficient d'indemnités forfaitaires annuelles dont les montants sont déterminés et payés suivant des modalités identiques à celles prévues par les textes règlementaires applicables aux indemnités de fonction des membres des conseils d'administration des établissements publics.

Article 8: Règles de fonctionnement du comité lnterministériel de promotion des lnvestissements et de sa Cellule d'appui Les membres du comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements ainsi que ceux de sa cellule d'appui se réunissent aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre, chacun sur convocation de son premier responsable. Le comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements et sa cellule d'appui délibèrent, chacun en ce qui le concerne, si au moins la moitié de leurs membres est présente ou représentée. 4 Les délibérations du Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements font I'objet d'un procès-verbal signé du président du Comité et du coordonnateur de la Cellule d'appui faisant office de secrétaire des séances du Comité. Les délibérations de la Cellule d'appui au Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements font l'objet d'un procès-verbal signé du coordonnateur de la Cellule et du Directeur général de l'Agence en charge de la promotion des lnvestissements ou son représentant. Les autres règles de fonctionnement de la Cellule d'appui au Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements sont précisées dans un règlement intérieur approuvé par le Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements.

Article 9 : Application Le Ministre d'État, chargé du Plan et du Développement, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'lndustrie et du Commerce, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'appllcation du présent décret.

Article 10 : Dispositions finales Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions du décret n' 2017-478 du 18 septembre 2017 ainsi que toutes dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel Fait à Cotonou,le 17 février 2021 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON.- 5 Le Ministre d' rgé du Plan et du oppement, Abdoulaye BIO TCHANE Le Ministre de l'Économie Le Ministre de l'lndustrie et des Finances, et du Commerce, L-) mua WADAG Shadiya Alimatou ASSOUMAN AMPLIATIONS : PR 6;AN 4:CS 2;CC 2; CES 2: HAAC 2; HCJ 2 i MPD 2 i Àrlc 2; lrEF 2;AUTRES [,4|N|STERES 21 ; SGG 4 ; JORB 1. 6