Décret n°2020-027 du 15 janvier 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

9JZ:9S\ftld BMNWG REPUBLIQU E DU BENIN Fra le rnile-J us lice-Trava ii PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2020 - 027 OU 15 JANVIER 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de !'Agriculture de l'Elevage et de la Peche. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin , telle que modifiee par la loin° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loin° 97-028 du 15 janvier 1999 poiiant organisation de !'Administration territoriale de la Republique du Benin ; vu la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en Republique du Benin ; vu la loi n° 2015-18 du 1 er septembre 201 7 portant statut general de la fonction publique, telle que modifi6c et completee par la loin° 2017-43 du 02 juillet 2018 et la loin° 2018-35 du 05 octobre 2018 ; vu la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marches publics en Republique du Benin ; vu la decision portant proclamation, le 30 mars 20 16 par la Cour constitutionnelle, des resultats definitifs de !'election presidentielle du 20 mars 2016 ; vu le decret n° 20 19-396 du 05 septembre 2019 portant composition du Gouvernement; vu le decret n° 2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure-type des ministeres ; vu le decret n° 2018-225 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement des cellules de contr61e des marches publics en Republique du Benin ; vu le decret · n° 2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organ isation et fonctionnement de la Personne responsable des marches publics et de la Commission de passation des marches publics ; vu le decret n° 2018-396 du 29 aoOt 2018 portant reorganisation des organes de contr61e de l'ordre admin istratif en Republique du Benin ; vu le decret n° 2018-531 du 14 novembre 2018 portant organisation des instances de gouvernan·ce des programmes et proJets numeriques en Republique du Benin; vu le decret n° 2019~ 193 du 17 juillet 2019 fixant le cadre general de gestion des projets d'investissement public ; vu le decret n° 2019-456 du 16 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonrtionnr:-!rient des instcJnccs disciplinaires ; vu le decret n° 2019-457 du 16 octobre 2019 portant attributions, organisation ·et mode de fonctionnement des commissions paritaires ; sur proposition du Ministre de !'Agriculture de l'Elevage et de la Peche, le Conseil des Ministres, entendu en sa seance du 15 jarivier 2020, DECRETE SECTION PREMIERE : GENERALITES Artic le premier : Ob jet Le present decret fixe les attributions, !'organisation et le fonctionnement du Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche. Article 2 : Principes Le Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche est organise et fonctionne suivant les principes et les dispositions communes a taus les ministeres fixes par le decret fixant la structure-type des ministeres, sous reserve des dispositions specifiques du presentdecret et les autres reglements y relatifs. SECTION 2: ATTRIBUTIONS Article 3 : Attributions du ministere Conformement aux conventions · internationales, aux lois et reglements en vigueur le Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche a pour mission la conception, la coordination, la mise en oeuvre et le suivi-evaluation de la politique de l'Etat en matiere d'amelioratioli de la production, des revenus des producteurs des secteurs de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche. A ce titre, ii est charge de : definir les politiques et · strategies de developpement des poles agricoles et d'amelioration du statut s·ocioprofessionnel des agriculteurs, des eleveurs, · des . . peche urs et des femmes du secteur ; creer un erivironnement favorable a l'accroissement des inve.stissehlents dans le sedeur ~gricole et rural e t proposer les mesures incitatives d'acces au credit et de protection sociale des acteurs ; . dynamiser l'interactiori entre la recherche agricole, l'enseignement agr icole et le · · . developpement agricole; · renforcer - la · cooperation technique agricole du Benin au · niveau regional et international ; animer un cadre de concertation. et de partenariat avec le secteur prive et les irfstitutions partenaires induant des contrat~ plans pour la mise ·en teuvr~ effective . des objectifs de d evelopper:nentde chaque pole agricole ; 2 doter le secteur agricole d'un plan d'investissement pour la recherche agricole, le renforcement des capacites des acteurs, l'amenagement et la modernisation des infrastructures agricoles ; developper des programmes integres de recherche pour la modernisation des chaines de valeur des filieres phares, notamment pour !'amelioration de la production, la productivite, la transformation, la conservation des produits agricoles, halieutiques et d'elevag~ ; promouvoir l'entrepreneuriat en milieu rural et periurbain dans !'agriculture, l'elevage et la peche; developper une strategie de promotion de la qualite et du conditionnement des produits agricoles, de la securite alimentaire et nutritionnelle en collaboration avec les partenaires institutionnels concernes ; faciliter avec les Ministeres concernes, !'exploitation des ressources naturelles de fa9on optimale et dans un souci constant de developpement durable et de preservation des ecosystemes; definir les mesures· visant a promouvoir et a ameliorer le fonctionnement des . societes cooperatives, des groupements economiques et autres institutions agricoles et veiller a leur bon fonctionnement ; . determiner les conditions favorables a la concretisation des politiques definies en ' identifiant les contraintes, les potentialites du secteur rural et en evaluant les besoins en moyens materiels, humains et financiers necessaires pour l'atteinte des objectifs fixes ; contribuer a !'elaboration de plans de developpement integre avec les autres secteurs productifs ; appuyer les communes dans leur processus de developpement economique local et . de promotion des emplois ruraux ; i{associer etroitement les communes dans !'elaboration des plans de campagne : agricole et des rapports d'activites ; veiller de concert avec les autres departements ministeriels, a !'elimination du travail des mineurs dans le secteur de !'agriculture, de l'elevage et de la peche. SECTION 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT · Sous ~ section 1 : . Article 4: Cabinet du Ministre · OLitre les· personnes et services qui lui sont rattaches, tel que prevu par le decret fixant la strudure type des ministeres, le ministre dispose d'un conseiller technique juridique e( selon ses besoins; de quatre (4) autres conseillers t~chniques dont ii definit les:attributions. · Pir ailleurs, :1a Direction du Cabinet du Ministre p~eside les travaux des organismes de gbuvernance participative ci-apres : a- le Comite ria,tional demise en place des indications geographiques ; b- le Conseii national d'orientation et de suivi du secteur agricole. Sous - section 2 : Directions techniques Article 5 : Liste des directions techniques En dehors des directions centrales prevues par le decret fixant la structure-type des ministeres, le Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche dispose de directions techniques et des directions departementales ci-apres, coordonnees par le Secretaire general du ministere. la Direction du Conseil Agricole, des Innovations, et de la Formation Entrepreneuriale ; la Direction de la Production Vegetale ; la Direction de l'Elevage ; la Direction de la Production Halieutique; la Direction de l'Alimentation et de la Nutrition Appliquee ; la Direction de la Statistique Agricole ; la Direction de la Legislation Rurale, de l'appui aux Organisations Professionnelles et a l 'entrepreneuriat Agricole ; la Direction du Genie Rural. des directions departementales de !'agriculture, de l'elevage et de la peche. A rticle 6 : Direction du Conseil Agricole, des Innovations, et de la Formation Entrepreneuriale · · La Direction du Conseil Agricole, des Innovations, et de la Formation Entrepreneuriale est l'orgahe de conception et de suivi evaluation des politiques et strategies de l'Etat en matiere · de faciiitation de l'acces aux innovations des exploitations/ entreprises agricoles et le · d~veloppement des mecanismes et outils de renforcement des competences ·de·s acteurs. Ace fitre, elle est chargee : " de definir des strategies de developpe1'.1ent de systemes innovants de production · vegetale, animale et halieutique qui garantissent la modernisation progressive du sedeur; · d'a.nimer et de coordonner la concertation entre les structur~s de mis~ en ceuvre descohseils agricoles et de fon11ation operationnelle; '- . d'itiventorier periodiquement les connaissances et technologies acquises sur le . sect eur agricole et d'assurer leur mise a.jour. et leur diffusion en relation avec les . institutions de recherche, les universites et les structures de conseil agricole ; d'animer un cadre de concertation avec les· institutions de recherche agricole, le · secteur prive et !es partenaires afin d'elaborer des contrats-plans permettant Faeces au financement des programmes d'echa-ng8s . et. le t ransfert de . competences ; . 4 ... de definir la strategie de mise en c:euvre de la formation entrepreneuriale agricole en partenariat avec Jes ministeres en charge de !'education et Jes autres acteurs ; de capitaliser Jes outils et mecanisrr1es de mise en marche des produits agricoles, en assurer !'appropriation et !'utilisation par Jes acteurs des filieres en collaboration avec Jes structures competentes ; d'elaborer et de mettre en c:euvre la strategie nationale de professionnalisation des acteurs du secteur en partenariat avec Jes ministeres en charge de !'education ; d'organiser !'evaluation continue des activites de conseil agricole, de formation a l'endroit des exploitants agricoles et d'assurer le suivi de la mise en c:euvre des mesures correctives. Article 7 : Direction de la Production Vegetale La Direction de la Production Vegetale est l'organe de conception et de suivi evaluation des politiques et strategies de l'Etat visant a garantir la diversite et la qualite de la production vegetale. Elle assure la coordination du Programme de Developpement de !'Agriculture. A ce ti tre, elle est chargee : . :.. · de definir et de suivre la mise en c:euvre de la politique nationale et du plan d'actions en matiere de production et d'amelioration des semences vegetales; de definir la politique de l'Etat en matiere de promotion de la qualite et du conditionn'ement des produits agricoles d'origine vegetale ; de definir et de suivre la mise en c:euvre de la politique phytosanitaire nationale ; d'elaborer des strategies sectorielles et le cadre institutionnel necessaire au developpement des filieres vegetales en relation avec les structures competentes ; de rechercher et de mettre en place des partenariats publics prives pour mettre en · c:euvre une strategie d'investissement dans les infrastructures, de renforcement de ... !'expertise et la modernisation des outils en relation avec les structures ·competentes ; de definir des strategies de developpement des systemes •innovants de productio·n vegetale en collaboration avec la Direction du ·Conseil Agricole des Innovations et de la formation. Entrepreneuriale ; . de participer a !'elaboration des normes nationales, regionales et intem ationales de . · production vegetale etau contr61e de leur application ; d'alimenter le systeme d'inforrriation integre des productions, des connaissances et · de s technolog ies ·existantes,· son actualisation et sa diffusion aupres des acteurs ; de coordonner les interventions des parteriaires, des organisations et dLi secteur prive se rapportant a la production vegetale au niveau national. · La · Direction de . la Production Vegetale assure en outre le Secretariat Permanent -des Comites,Natiohaux ci-apres : le Comite national d 'ag[ement et de con.tr61e de qualite des engrais ; le Comite national de gestion des pesticides ; 5 · le Comite national des semences vegetales. Article 8 : Direction de l'Elevage . La Direction de l'Elevage est l'organe de conception et de suivi evaluation des politiques et strategies de l'Etat visant a garantir la d1versite et la qualite de la production ·animale dans ses composantes de zootechnie et de sante animale. Elle assure la coordination du Programme de Developpement de l'Elevage. A ce titre, elle est chargee : de definir et de suivre la mise en ceuvre de la politique nationale en matiere de production et d'amelioration des semences animales ; de definir et de veiller a la mise en ceuvre de la politique nationale en matiere de sante animale, de sante publique veterinaire, de reglementation de la profession et du medicament veterinaires; d'elaborer des outils de mise en ceuvre des mesures legislatives et reglementaires de police sanitaire, de bien-etre concernant les animaux destines a l'abattage, les produits animaux importes ou destines a !'exportation et en assurer la diffusion et . !'utilisation ; de mener des etudes sectorielles, diagnostiques et prospectives sur les chaTnes de ·. valeurs des fi!ieres animales ; . d'elaborer des strategies sectorielles et le cadre institutionnel necessaire au develdppement des filieres animales en relation avec les structures competentes; de ryphercher et mettre en place des partenariats publics~prives aux fins d'investissement dans les infrastructures, le renforcement de !'expertise et la modernisation des outils en relation avec les structures competentes; · - . de definir des strategies de developpement de systemes innovants de production animale en collaboration avec la direction en charge de la qualite; d'assurer la surveillance epidemiologique, les campagnes de prophylaxie et toutes autres interventions dans le domaine de la sante publique veterinaire, en relation avec les structures concernees ; ~·assurer !'inspection des medicaments veterinaires et le contr61e veterinaire des · denrees animales et d'origine animale et des facteurs de production animale ; de contribuer a !'elaboration et a !'application des normes et reglements nation aux, . regionaux et internationaux sur les produits d'origine animale ; --~-"- - -El'.alimentBr--le--systeme- El'.inforfflatfoA-irite§r-e--des -predt1ctions;·-c0nnaissances- et ·· technologies existantes, l'actualiser et le diffuser aupres des acteurs ; . • de coor donner les inte rventions des partenaires, des organisations et des acteurs du . . secteurprive se rapportant a l'elevage au niveau national. Article 9 : Direction de la Production Halieutique . . La Direction de la Production Halieutique ·est l'organe de conception et de suivi evaluation . des · politiques et strategies de . l'Etat visant a garantir la . diversite et . la qua lite de ·1a production halieutique. Elle assure la coordination du programme de developpement de la peche et de !'aquaculture. 6 A ce titre, elle est chargee : de definir et suivre la mise en ceuvre de la politique nationale en matiere de production et d'arnelioration des semences halieutiques ; de mener des etudes sectorielles, diagnostiques et prospecti ves sur les chaines de valeurs des fi lieres halieutiques ; d'elaborer des strategies sectorielles et le cadre institutionnel necessaire au developpement des filieres halieutiques ; de definir des strategies de developpement de systemes innovants de production halieutique en collaboration avec la direction en charge de la qualite ; de coordonner les interventions des partenaires, des organisations et du secteur prive· se rapportant a la production halieutique ; d'assurer la surveillance, la protection, !'inspection, le contr61e et la gestion de la peche et de !'aquaculture ; de definir les conditions d'acquisition et de mise en place des intrants aquacoles ; d'alimenter le systerne d'information integre des productions, connaissances et technologies existantes, l'actualiser et le diffuser aupres des acteurs. A rticle 10 : Direction de I' Alimentation et de la Nutrition Appliquee La Direction de l'Alimentation et de la Nutrition Appliquee est l'organe de conception et de su ivi evaluation des politiques et strategies de l'Etat en matiere de prevention des deseq uilibres alimentaires et de promotion d'un mode alimentaire sain et adapte. Ace titre, elle est chargee : ·de contribuer aux cotes du Conseil de l'Alimentation de la Nutrition (CAN) a !'elaboration, au suivi et a !'evaluation de la pol itique nationale de l'alimentation ; d'effectuer la surveillance nutritionnelle des populations au niveau national ; d'elaborer et mettre en ceuvre une strategie de diversification alimentaire et s'assurer de sa rn ise en ceuvre ; d'elaborer et mettre en c:euvre des programmes favorisant l'alimentation en quantite eten qual ite suffisantes au niveau national ; d' identifier les populations les plus vulnerables afin de prevenir les crises nutritionnelles ; de contr61er !'application des regles de l'alimentation et de nutrition par les etablissements publics et prives ; de contribuer a !'organisation des activites de recherche-developpement en alimentation et en nut rition en liaison avec le systeme national de recherche agricole; de central iser les informations sur l'alimentation et la nutrition dans le secteur agricole au ni.veau national ; . d'assurer !'information, la· formation et !'-education alimentaire et nutritionnelle des . populations· en liaison avec les autres structures concernees ; . de contribuer a t'elaboration et a !'application des normes et reglements nationaux, regionaux et internationaux sur l'alimentation et la nutrition ; de rn c.U, c a jour µeriodiquernent la table de co111pos1t1on alime11ta ire et nutritionnelle ; 7 Al I de produire le rapport annuel sur les capacites nationales en matiere d'alimentation et de nutrition dans le domaine des produits agricoles. Article 11 : Direction ·de la Statistique Agricole La Direction de la Statistique Agricole est l'organe de conception et de suivi evaluation des politiques et strategies de l'Etat visant a constituer une base informationnelle fiable permettant d'orienter -les decisions et . de mesurer !'impact des actions pour le developpement agricole et rurale. ·•. Ace titre, elle est chargee : de realiser des enquetes et des recensements pour obtenir des donnees de reference fiables sur le secteur agricole et l'alimentation et la nutrition ; d'assurer la tenue des statistiques agricoles de production, de transformation et de commercialisation ; de concevoir un systeme d'information integre des statistiques et connaissances, l'actualiser et le diffuser aupres des acteurs publics et prives ; d'elaborer des normes statistiques et uhe presentation type par secteur d'activite, · par departement et par commune, des donnees statistiques, en collaboration avec les autres administrations competentes ; . de gerer la banque des donnees agricoles nationales ; d'assurer la mise a jour et la fiabilite des statistiques agricoles et alime ntaires ; de realiser les etudes statistiques et economiques dans les domaines agricole et rurale; de publier periodiquement les statistiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles ; d'apprecier les methodologies a utiliser par toutes les autres structures dans le cadre des etudes statistiques et economiques dans le secteur agricole ; d'animer les activites du Systeme National lntegre de Statistiques Agricoles. Article 12 : Direction de la Legislation Rurale, de l'appui aux Organisations Professionn~lles et a l'Entrepreneuriat Agrico.le La Direction de la Legislation Rurale, de l'appui aux Organisations Professionnelles et a l'Entrepreneuriat Agricole est l'organe de conception et de suivi evaluation des politiques et · strategies de l'Etat en matiere de legislation rurale et de promotion des societes ·. cooperatives, des groupements economiques d'initiatives communes, des organisation's professionnelles agricoles et autres institutions rurales, de -l'appui a l'entrepreneuriat · . agricole. Ace titre, elle est chargee : · de definir et de suivre la rilise en csLivre de la legislation rurale, en liaison avec les . a.utres structures con:ipetentes de l'Etat; · de pmn:,ouvoir le suivi et !'analyse de !'evolution des societes cooperatives, des organisations professiorineHes agricole s et de leurs unions ; 8 4f de contribuer a !'elaboration de mesures politiques, juridiques, sociales et economiques favorisant le developpement, la diversification des activites et !'extension des societes, des organisations professionnelles ag ricoles et. de leurs unions ; d'elaborer la strategie et de coordonner les activites d'appui aux organisations professionnelles et des interprofessions au sein des filieres agricoles; de mettre en ceuvre des mesures propres a faire respecter !es textes legislatifs et reglementaires regissant les organisations professionnelles agricoles et les interprofessions ; de contribuer a !'elaboration de la politique agricole en matiere d'appui aux organ isations professionnelles agricoles et aux interprofessions ; d'apporter aux organisations non gouvernementales et aux autres acteurs, l'appui en gestion des organisations professionnelles , des societes cooperatives, des entreprises agricoles et agro-industrielles ; de contribuer a la mise a jour, a la vulgarisation et au suivi de la mise en ceuvre de la legislation fanciere rurale ; d'ceuvrer a la securisation du fancier rural en liaison avec les autres structures concernees et a la m ise en valeur des plans fanciers ruraux a des fins agricoles ; de definir la politique et les strategies de promotion de l'entrepreneuriat agrico le et de professionnalisation des exploitations agricoles de type familial et de regroupement des exploitations modernes et d'envergure en collaboration avec les ministeres sectoriels concernes. Article 13 : Direction du Genie Rural La Direction du Genie Rural est l'organe de conception et de suivi evaluation des politiques et strategies de l'Etat en matiere d'amenagement hydro agricole d'equipement et de mecanisation agricole . Ace titre, elle est chargee : d'elaborer de suivre et d'evaluer la mise en ceuvre des politiques et strategies d'amenagement hydroagricole, d'equipement et de mecanisation agricole ; de definir et de vulgariser des normes techniques de realisation des infrastructures et equipements ruraux en liaison avec les Agences terri toriales de developpement agricole et les autres structures competentes de l'Etat; d'homologuer les materie!s et equipernents et definir leurs conditions techniques optimales d'uti lisation dans les domaines des arnenagements hydroagricoles, <;le la rnecanisation agricole, de l'habltat rural , de la· desserte rurale et des technologies appropriees ; de prornouvoir les techniques innovantes de maltrise de l'eau a des fins agricoles, pastorales et halieutiques ; d'elaborer une strategie de gestion durable de la fertil ite des sols et de valorisation des zones de culture, d'elevage et des pecheries ; d'ass.urer l'experimentati'on dans les dornaines de l'hydraulique rurale, du machinisme agricole, de !'utilisation de l'energie solaire, eolienne, du biogaz et autres er 1c 1 gies renouvelabies a des fins agricoles ; 9 de promouvoir !'utilisation des materiaux locaux dans les constructions rurales ; de promouvoir la mecanisation agricole et !'adoption des technologies appropriees ; de s'assurer de la securisation fonciere en milieu rural, en liaison avec les structures competentes de l'Etat; de constituer et de gerer la banque de donnees sur les equipements de base en milieu rural. Artic le 14 : Directions Departementales de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche Les Directions Departementales de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche sont des structures deconcentrees du Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche. Elles exercent des missions regaliennes a l'echelle des departements et des communes. Elles sont responsables de la rnise en oeuvre, dans chaque departement, de la politique nationale en matiere d'agriculture, de l'elevage ei de la peche. Les Directions Departementales de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche sont placees sous l'autorite du Secretaire general du ministere. Elles sont chargees de la gestion des plans d'actions sectoriels, de !'assistance technique et de l'appui conseil aux communes conformement aux lois sur la decentralisation. Article 15: Organisation et fonctionnement des directions techniques L'organisation et le fonctionnement des directions techniques sont fixes par arrete du ministre. Sous - section 3 : Organismes sous tutelle Article 16: Liste des organismes sous tutelle Les organismes sous tutelle du Ministere de !'Agricu lture, de l'Elevage et de la Peche sont : 1- les Agences territoriales de developpement agricole ; 2- le Fonds national de developpement agricole ; 3- l'lnstitut national des recherches agricoles du Benin ; 4- le Systeme national de recherche agricole du Benin ; 5- l'Agence beninoise de securite sanitaire des aliments; 6- le Laboratoire central de contr6Ie de securite sanitaire des aliments ; 7- la Chambre nationale d'agriculture du Benin; 8- le Secretariat technique permanent du conseil national d'orientation et de suivi du secteur agricole; 9- le Centre national des produits biologiques a usage veterinaire ; . 10- l'Ag~nce nationale de securite al imentaire et de resilience ; 11- l'Agence nationale de mecanisation agricole ; 10 12- l'Agence nationale de gestion de la transhumance ; 13- !'Office de gestion des fermes d'elevage et semencieres d'Etat ; 14- le Fonds d'appui au pastoralisme . . La mission, les attributions, !'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont fixes par leurs statuts respectifs . Sont · par ailleurs places sous la tutelle du ministere suivant les dispositions qui les regissent, tous autres organismes. Article 17: Dispositions finales Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge, pour les matieres concernees par les dispositions du present decret, celles du decret n° 2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions organisation et fonctionnement du ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche et toutes autres dispositions anterieures contra ires. II sera publie au Journal officiel. Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de l'Economie et des Finances, Fait a Cotonou, le 15 janvier 2020 Patrice TALON Le Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, Q (: Gossi Gaston DOSSOUHOUI Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, ~ Adidjatou A. MATHYS AMPLIA TIONS : PR G -AN 4 - CC 2 - CS 2 - CES 2 - HAAC 2 - HCJ 2 - MEF 2 - MAEP 2 - MTFP 2 - AUTRES MINISTERES 21 - SGG 4 JORB 1. 11