Décret n°2019 – 547 du 11 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable

ÂtcK u/G RÉPUBLIOUE DU BÉNIN f raternité Justice Travâil Vu VU VU VU PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE DÉCRET N' 2019 547 DU ,1 1 DECEMBRE 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n' 90-32 du '1 1 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiee par la loi n' 2019-40 du 07 novembre 2019 ; la loi n' 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'Administration territoriale de la République du Bénin ; la loi n' 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin; Ia loi n" 2015-18 du 1ur septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, telle que modifiée et complétée par la loi n' 2017-43 du 02 juillet 2018 et la loi n' 2018-35 du 05 octobre 2018 ; la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitution nelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; le décret n" 2019-396 du 05 septembre 2019 portant composition du Gouvernement; le décret n" 2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure{ype des ministères; le décret n" 2018-225 du 13 juin 201 I portant attributiorrs, organisation et fonctionnement Ces cellules de contrôle des marchés publics en République du Béfiin ; le décret n" 2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, orgànisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ; le décret n" 2018-396 du 29 août 2018 portant réorganisation des organes de contrôle de I'ordre administratif en République du Bénin , le décret n' 2018-531 du 14 novembre 2018 portant organisation des instances de gouvernance des programmes et projets numériques en République dÙ Bénin; le décret n" 2019-193 du 17 juillet 2019 fixant le cadre général de gestion des projets d'investissement public ; le décret n' 2019-456 du 16 octobre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires ; le décret n" 2019-457 du 16 octobre . 2019 portant attributions, organisation et mode de fonctionnement des commissions paritaires ; + VU vu vu vu VU VU VU vu VU sur le proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 1 1 décembre 2019, DECRETE SECTION PREMIERE : GENERALITES Article premier : Objet Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. Article 2 : Principes Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable est organisé et fonctionne suivant les principes et les dispositions communes à tous les ministères, fixés par le décret fixant la structui'e-type des ministères, sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret. SECTION 2 : ATTRIBUTIONS Article 3 : Attributions du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a pour mission la définition, le suivi de la mise en ceuvre et l'évaluation de la politique de l'Etat en matière d'habitat, de développement urbain et villes durables, de géomatique, de l'aménagement du territoire, d'assainissement, d'environnement et de climat, de préservation des écosystèmes, des eaux, forêts et chasse. ll participe également à Ia définition et au suivr de la politique de l'Etat en matière de foncier et de cadastre. ll a pour prérogatives l'assistance à la maîtrise d'ouvrage en matière de construction. A ce titre, il est chargé de : En matière de gestion des compétences sectorielles définir et actualiser périodiquement les politiques nationales en matière du cadre de vie et du développement durable et de veiller à leur mise en ceuvre ; élaborer et assurer le contrôle du respect des normes techniques et de la réglementation dans tous les domaines de sa compétence ; appliquer les directives communautaires relatives à ses domaines de compétence dans le cadre de la politique d'intégration africaine; assister les collectivités locales dans la conception, I'organisation et la gestion des activités relevant de ses domaines de compétence ; 2 I planifier, organiser'le suivi, l'évaluation et le contrôle de toutes les actions de ses domaines de compétence visant l'amélioration du cadre de vie des populations; participer à la mobilisation du financement pour la mise en ceuvre des politiques, plans, programmes et projets des domaines de sa compétence ; participer aux assemblées générales et activités des institutions internationales ou régionales dans ses domaines de compétence ; En matière de développement urbain et villes durables : élaborer les politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, de mobilité urbaine, d'assain issement et de la voirie urbaine, de cartographie et de géomatique et assurer le suivi-évaluation de la mise en ceuvre ; élaborer et mettre en ceuvre une politique nationale et des stratégies préventives de développement urbain ; élaborer et faire adopter des stratégies inclusives de planification et de gestion urbaines; élaborer des normes et spécifications techniques dans ses domaines de compétence et veiller à leur respect; assurer la maîtrise d'ouvrage, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération, la maîtrise d'æuvre pour les programmes et projets initiés par I'Etat en matière d'urbanisme, d'assainissement, de voirie urbaine, de cartographie et de géomatiq ue, participer à la définition et au suivi de la mise en ceuvre de la politique et stratégie de I'Etat en matière de foncier et de cadastre ; En matière de protection de l'environnement et du climat: mettre en ceuvre des procédures et mesures d'amélioration de Ia qualité du cadre de vie et de lutte contre toutes les formes de pollution ; organiser et promouvoir les métiers et professions liés à l'environnement, à la gestion des effets des changements climatiques, à la gestion rationnelle des ressources forestières et fauniques, à I'habitat, à l'aménagement du territoire et au développement urbain ; suivre la mise en ceuvre des engagements d u Bénin en matière de développement durable ainsi que des conventions internationales et régionales relatives à ses domaines de compétence ; En matière d'aménagement du territoire : veiller à la convergence et à la cohérence territoriale de l'ensemble des politiques sectorielles de I'Etat, notamment celles ayant un impact relatif à l'aménagement du territoire, â la décentralisation et à Ia gestion intégrée des espaces frontaliers ; développer des outils d'incitation à l'aménagement du tenitoire ; veiller à l'application des principes et règles d'ordonnancement du territoire dans toutes les politiques et stratégies sectorielles et territoriales de développement afin 4 3 d'améliorer la cohérence des investissements, l'attractivité et la compétitivité des territoires, assurer un développement équitable et harmonieux du territoire national à travers la promotion des pôles régionaux de développement ; assurer I'interface entre le Bénin et les organisations régionales et internationales en matière de développement territorial ; En matière des eaux, forêts et chasse : élaborer des plans, programmes et projets de valorisation, de prévention et de lutte contre toutes les formes de dégradation des ressources naturelles notamment forestières et fauniques ; promouvoir le reboisement, Ia reforestation et autres méthodes de lutte contre la désertification ; élaborer les instruments et outils de gestion durable des ressources naturelles ; participer à l'élaboration des politiques et stratégies de conservation des zones sensibles et de restauration des sites dégradés. En matière foncière et du cadastre : contribuer à l'élaboration des politiques et stratégies de l'Etat arnsi que des textes législatifs et règlementaires en matière de foncier, de cartographie et de cadastre. En matière de l'habitat et prérogatives d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en matière de construction : élaborer les politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en rratière d'habitat, de construction, de réhabilitation du patrimoine architectural national, de promotion immobilière, de promotion des matériaux locaux et de la promotion des métiers et en assurer la mise en ceuvre ; mettre en cÊuvre ces politiques et les progi-ammes et projets y relatifs; assurer l'assistance â la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'ceuvre pour les programmes et projets initiés par l'Etat dans le domaine de la construction; assurer I'expertise immobilière de toute construction tant publique que privée sur toute l'étendue du territoire national ; promouvoir les matériaux locaux de construclion en collaboration avec toutes les structures concernées ; promouvoir la recherche en matière de construction et d'habitat ; SECTION 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Sous-section 1 Article 4 : Cabinet du Ministre Outre les personnes et services qui lui sont rattachés, tel que prévu par le décret fixant la structure{ype des ministères, le ministre dispose d'un conseiller technique juridique et, 4 4 selon ses besoins, de quatre (4) autres conseillers techniques dont i{ définit les attributions. Article 5 : Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse La Direction générale des Eaux, Forêts et Chasse qui est une composante des forces de sécurité publique et assimilées, est rattachée au Ministre. Elle a pour mission d'élaborer et d'assurer la mise en ceuvre ainsi que le suivi et l'évaluation de la politique et des stratégies de l'Etat en matière de gestion des eaux, forêts et chasse. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de Ia Direction générale des Eaux. Forêts et Chasse sont précisés par décret pris en Conseil des [t/inistres. Sous-section 2: Directions tech niq ues Article 6: Liste des directions techniques En dehors des directiorrs centrales prévues par le décret fixant la structure-type des ministères, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable dispose des directions techniques et des directions départementales ci-après, coordonnées par le Secrétaire général du Ministère. la Direction générale de l'environnement et du climat : ,la Direction générale du développement urbain ; la Direction générale cie l'habitat et de la construction ; la Direction de la promotion de l'écocitoyenneté ; les Directions départementales du cadre de vie et du développernent durable ; les lnspections forestières. Article 7: Attributions des directions techniques Direction générale de I'environnement et du climat La Direction Générale de l'Environnement et du Climat a pour mission d'élaborer et d'assurer la mise en ceuvre ainsi que b suivi de la politique, des stratégies de l'Etat et de la règlenlentation nationale en matière d'environnement, de gestion des effets des changements climatiques et de promotion de l'économie vede en collaboration avec les autres structures concernées. A ce titre, elle est chargée de : élaborer les politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglernentaires en matière d'environnement et de gestion des effete des Çhangements climatiques, et en assurer le suivi-évaluation de la mise en ceuvre ; définir des indicateurs environnementaux pour le suivi de la politique environnementale et de gestion des effets des changements climatiques ; 5 ,4 produire des données sur les pollutions, les risques environnementaux, l'adaptation et I'atténuation aux changements climatiques, l'économie verte à l'usage de tous les secteurs; proposer au gouvernement des mesures préventives de réduction de la pollution environnementale et d'émissions de gaz à effet de serre ; impulser la mise en ceuvre des politiques, de la règlementation environnementale, des programmes et projets relatifs à la lutte contre les pollutions notamment les déchets solides ménagers et les eaux usées, à la gestion des risques environnementaux, l'adaptation et à l'atténuation, aux changements climatiques et à l'économie verte ; suivre l'application des textes réglementaires relatifs à l'environnement et aux changements climatiques en collaboration avec les structures concernées, participer aux activités de la Police Environnementale ; coordonner la mise en ceuvre des programmes et projets nationaux de gestion relatifs à la lutte contre les pollutions notamment les déchets solides ménagers et les eaux usées, à l'adaptation et I'atténuation aux changements climatiques et à l'économie verte ; contribuer à l'amélioration du cadre de vie des populations à travers la lutte contre toutes les formes de pollutions, de nuisances et risques environnementaux, en collaboration avec toutes autres structures concernées ; contribuer à la gestion et au traitement des déchets solides et liquides ; promouvoir la recherche en,.,ue de la préservation de I'environnement et du climat mondial ; définir une vision à long terme de gestion de l'environnement et des effets des changements climatiques devant guider les politiques et mesures mises en ceuvre pour faire face aux changements climatiques et assurer le développement durable du pays ; assurer l'évaluation de I'impact, de la vulnérabilité et de I'adaptation, notamment des évaluations des besoins financiers et une analyse économique, sociale et environnementale des solutions envisageables en matière d'adaptation ; faire intégrer les considérations liées à l'environnement et aux changements climatiques dans les politiques, programmes et projets nationaux, sectoriels et communaux de développement ; promouvoir l'économie verte ; mettre en ceuvre des programmes et projets d'intérêt national relevant des domaines de l'environnement et des changements climatiques ; 6 + assurer le rôle du Point Focal National des accords multilatéraux en matière d'environ nement et des changements climatiq ues ; participer aux négociations internationales et à la rnise en ceuvre des accords multilatéraux relatifs à l'environnement et aux changements climatiques en collaboration avec Ies structures concernées ; assurer le pilotage des programmes, projets ou actions initiés par l'Etat dans le domaine de l'environnement, des changements climatiques ; encourager et promouvoir les travaux de recherche scientifrque, technologique, technique, socioéconomique ; encourager l'observation permanente et Ia constitution d'archives de données sur le système climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets, l'ampleur et l'échelonnement dans le temps, des changements climatiques , encourager la formation du personnel scientifique, technique et de gestion sur l'environrrement et les changements climatiques ; coordonner les activités de la préservation du littoral y compris la lutte contre l'érosion côtière en collaboration avec toutes autres structures concernées ; initier et conduire toutes réflexions et actions de nature à contribuer à une meilleure connaissance du phénomène de l'érosion côtière en République du Bénin ; élaborer les politiques et stratégies de l'Etat en matière de protection des berges et de lutte contre i'érosion côtière ; promouvoir des mécanismes permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques; appuyer les Directions Dépafiernentales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans ia mise en ceuvre de leurs activités relatives aux dornaines de compétence du ministère ; participer à Ia définition et à la gestion des relations de I'Administration avec les associations professionnelles concernées d'une part et les cabinets et bureaux d'études, ainsi que les divers centres de formation spéciaiisés dans les domaines de I'environnement et des changements climatiques d'autre part. Direction générale du développement urbain La Direction Générale du Développement Urbain a pour mission l'élaboration, l'animation et le contrôle de la mise en ceuvre des politiques, stratégies, programmes et projets de l'Etat dans les domaines de l'urbanisme, de l'assainissement et de la voirie urbaine, de la cartographie et de la géonratique. A ce titre, elle est chargée de : 7 r+ élaborer les politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, d'assainissement et de la voirie urbaine, de cartographie et de géomatique et assurer le suivi-évaluation de la mise en ceuvre ; élaborer et mettre en æuvre une politique nationale et des stratégies préventives de développement urbain ; élaborer et faire adopter des stratégies inclusives de planification et de gestion urbaines; élaborer des normes et spécifications techniques dans ses domaines de compétence et veillcr à leur respect ; assurer Ia maîtrise d'ouvrage, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la corrduite d'opération, la maîtrise d'ceuvre pour les programmes et projets initiés par l'Etat en matière d'urbanisme, d'assainissement, de voirie urbaine, de cartographie et de géomatique; participer à la définition et,au suivi de la mise en ceuvre de la politique et stratégie de l'Etat en matière de foncier et de cadastre ; participer d'une part à l'élaboration et au suivi de Ia politique de I'Etat dans le domaine de l'aménagement du territoire et d'autre part à la définition des stratégies de mise en ceuvre , participer à la mise en ceuvre des programmes et projets initiés par l'Etat dans le domaine de l'aménagemerrt du territoire; promouvoir l'aménagement du cadre de vie intégrant la dimension du développement durable ; contribuer au rerrforcement des capacités des autorités locales notamment dans les villes secondaires pour une nreilleure gouvernance urbaine ; développer cies outiis et des instruments fiables et efficaces poui une amélioration des quartiers sous-intégrés ; animer et tenir le secrétariat du Conseil National du Secteur Urbain, de la Commission Nationale d'Urbanisme et du Conseil National de l'lnformation Géographique ; participer aux travaux du Conseil Consultatif Foncier et du Comité Technique d'Agrément des Promoteurs lmmobiliers et du Conseil National de la Mobilité Urbaine ; participer à l'organisation et à la promotion des métiers et professions liés à ses domaines de compétence ; promouvoir le renforcement des capacités au profit des acteurs, à travers des programmes de formation appropriée, en vue de favoriser l'amélioration de la qualité de leurs prestatrons ; appuyer, dans le cadre de ses missions, d'une part, les actions d'étude+echerche sur les dispositions institutionnelles en faveur de la participation des communautés dans les processus de prise de décision et d'autre part, les activités de leur mise en ceuvre ; appuyer les actions d'analyse-recherche sur les facteurs politioues, économiques et sociaux des quartiers sous-intégrés ; 8 f appuyer les Directions Départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans la mise en ceuvre de leurs activités relatives aux domaines de compétence du mlnistère. Direction générale de I'habitat et de la construction La Direction Générale de I'Habitat et de la Construction est l'organe national d'élaboration, d'animation, de contrôle et de suivi de la mise en ceuvre des politiques et stratégies de l'Etat dans les domaines de l'habitat, de la construction, de la réhabilitation du patrimoine architectural national, de la promotion immobilière, de la promotion des matériaux locaux et de la promotion des métiers. La Direction Générale de I'Habitat et de la Construction est chargée de : élaborer les politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et réglementaires en matière d'habitat, de construction, de réhabilitation du patrimoine architectural national, de promotion immobilière, de promotion des matériaux locaux et de la promotion des métiers et en assurer la mise en æuvre ; mettre en (EUVre ces politiques et les programmes et projets y relatifs; promouvoir les matériaux locaux de construction en collaboration avec toutes les structures concernées ; promouvoir la recherche en matière de construction et d'habitat; participer aux travaux de la comnrission nationale du permis de construire ; participer à I'organisation et à la promotion des métiers et professions liés à ses domaines de compétences ; définir et publier des index de prix et des ccûts de construction ; élaborer la réglementation et les normes ; établir les programmes nationaux d'habitat et de logement, suivre leur exécution et évaluer leurs résultats; contribuer à l'amélioration de la qualité de l'habitat et du logement ; contribuer à la prospection des sources de financement et d'élaboration des projets privés ou publics d'habitat; appuyer techniquement les coopératives d'habitat et les assister dans I'autopromotion ; réhabiliter le patrimoine architectural national ; participer aux études et aux contrôles des travaux de rénovation, de restauration et de réhabilitation des bâtiments administratifs; élaborer et suivre l'application des normes et spécifications dans ses domaines de compétences ; assurer Ia fonction de point focal de ONU-Habitat au Bénin ; élaborer la politique et la stratégie de promotion et de développement des métiers relevant des domaines d'intervention du ministère; promouvoir les métiers verts ; 9 4 créer une base de données sur les métiers ; animer et de tenir Ie secrétariat du comité technique d'agrément des promoteurs immobiliers ; contribuer à l'emploi des jeunes professionnels ; organiser et promouvoir les métiers des courtiers, démarcheurs, propriétaires et locataires, agents immobiliers, promoteurs aménageurs ; recenser et élaborer le répertoire des professionnels de chacun des corps de métiers ; organiser des formations et stages à l'intention des professionnels ; suivre et évaluer la performance des acteurs; organiser et assurer le suivi de l'exercice des professions liées aux domaines d'intervention du ministère ; animer et assurer le secrétariat permanent de la Commission Nationale de Catégorisatiorr des Entreprises ; contribuer à l'amélioration de la qualité des prestations des acteurs publics et privés intervenant dans les domaines de compétences du Ministère ; proposer à I'Autorité de tutelle en rapport avec les différents ordres, associations ou structures assimilées Ies projets de textes réglementaires pour l'exercice harmonieux des différents corps de métiers ; participer à la gestion des relations de I'Administration avec les différents ordres et associations professionnels concernés d'une part et les cabinets et bureaux d'études, Ies entreprises de construction, les promoteurs immobiliers, les aménageurs, les agences immobilières, les agences de maîtrise d'ouvrage déléguées, ainsi que les divers centres de fornration spécialisés d'autre part ; appuyer les Directions Départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable dans la mise en ceuvre de leurs activités relatives à ses domaines de compétence. Direction de la promotion de l'écocitoyenneté La Direction de la promotion de l'écocitoyenneté a pour mission de concevoir et de mettre en ceuvre la politique d'écocitoyenneté en matière de cadre de vie, d'environnement et de développement durable. A ce titre, elle est chargée de : concevoir, mettre en ceuvre et évaluer la stratégie en matière d'écocitoyenneté ; concevoir et élaborer les supports de mobilisation et de plaidoyer en matière d'écocitoyenneté ; mettre en cohérence les actions des directions et organismes sous tutelle du ministère en matière d'écocitoyenneté ; suivre et évaluer périodiquement la stratégie d'information et d'éducation dans les domaines de compétences du ministère ; 10 .ÿ définir une approche holistique tenant cotnpte des aspects écologiques, socio-culturels et autres de chaque question relevant du domaitre de compétences du ministère ; veiller à I'organisation des campagnes de sensibilisation en direction des populations cibles sur les enjeux environnementaux. Direction départementale du cadre de vie et du développement durable La Direction départementale du cadre de vie et du développement durable est chargée de: assister les Autorités communales et départementales sur les questions relevant de leurs domaines de compétence ; élaborer et contribuer à la mise en ceuvre d u plan de décentralisation et de déconcentration du département en application de la politique nationale de décentralisation et de déconcentration ; fournir des prestations d'études au profit de tiers ; suivre et contrôler l'application des normes et textes législatifs et réglernentaires en rnatière d'environnement et de changement climatique, de protection de la nature, d'urbanisme, d'assainissement, de voirie urbaine, de mobilité urbailre, d'habitat, de construction, de cartographie; suivre toutes les activités des communes concourant à l'amélioration du cadre de vie des populations ; exêcuter ou suivre l'exécution des programmes, projets ou actions initiés par l'Etat dans les domaines de compétence du nrinistère; examiner et apprécier, de façon générale, toutes les questions à elles soumises par les autres structures spécialisées du département ou par les comm u nes. lnspection forestière L'lnspection forestière est chargée de : contribuer à la mise en æuvre de la politique forestière nationale au niveau départemental ; procéder à I'inventaire des ressources forestières et fauniques et proposer leur classification en fonction des usages ; contribuer à l'élaboration et à la mise en ceuvre des plans d'aménagement participatifs des forêts naturelles et des plantations ainsi que ceux de la conservation et du développement de la faune; contribuer à l'élaboration des Plans fonciers ruraux en collaboration avec le ministère chargé des finances ; procéder au contrôle de l'exploitation forestière et de la chasse et veiller au respect des équilibres écologiques ; 11 ,q Article I L'organisation et le fonctionnement des directions techniques sont fixés par arrêté du Ministre. t2 + veiller à la gestion de la faune hors des parcs nationaux et zones cynégétiques et contribuer au règlement des conflits y afférents ; veiller au respect de la réglementation en matière des forêts et de la faune ; contribuer à l'élaboration des paquets techniques et technologiques en matière de gestion des ressources naturelles et à leur diffusion ; organiser et animer les campagnes de reboisement ; promouvoir le développement et la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux ; contribuer au développement des activités génératrices de revenus et des énergies alternatives ; veiller à l'information et à la formation des producteurs, des acteurs privés et publics et des collectivités locales sur la réglementation en matière de gestion des forêts et ressources naturelles; participer au suivi du couvert végétal, des eaux et des sols et contribuer à la mise en ceuvre des mesures correctives ; assurer la gestion des feux de brousse; appuyer les collectivités locales et les comnrunautés villageoises dans les activités de protection des ressources forestières et fauniques du ressort de leur territoire ; contribuer à la mise en piace et à l'opérationnalisation d'une plate-forme de concertation avec les acteurs de I'agriculture, de l'élevage et de Ia pêche ; appuyer l'élaboration et la mise en ceuvre des plans locaux de conservation de la nature (végétation, sol et eaux) ; délivrer les titres d'exploitation forestière et de circulation des prociuits forestiers (permis de coupe et laissez-passer) ; assurer au niveau départemental Ia coordination entre le corps des personnels forestiers et les corps militaires et paramilitaires ; assurer la gestion des matériels de défense et de sécurité, de communication, des infrastructures et autres équipements techniques et forestiers; assurer le suivi et l'évaluation et élabbrer les rapports d'activités en rnatière de forêt et des ressources naturelles. Article 9: Liste des organismes sous-tutelle Les organismes sous tutelle du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable sont: Agence Béninoise pour I'Environnement ; Agence pour la Réhabilitation de la Cité Historique d'Abomey ; Agence de Réhabilitation de la ville de Porto-Novo ; Agence Nationale d'Aménagement du Territoire ; Centre National de Gestion des Réserves de Faune ; Fonds National pour l'Environnement et le Climat ; lnstitut Géographique National ; Office National du Bois ; Laboratoire d'Etudes et de Surveillance Environnementales ; Agence de Développement du Lac Ahémé et de ses chéneaux. La mission, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelles sont fixés par leurs statuts respectifs. Sont par ailleurs placés sous la tutelle du ministre, suivant les dispositions qui les régissent, tous autres organismes. SECTION 4: DISPOSITIONS FINALES Article 10 : Dispositions finales Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge, pour les matières concernées par les dispositions du présent décret, celles du décret n'2016 501 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et toutes autres dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 11 décembre 20 Par le Président de la République, Chef de I'État, Chef du Gouvernement, 13 Patrice TALON rï Sous-section 3: Organismes sous tutelle Le Ministre de l'Économie et tnances, Le lr'linistre du Cadre de Vie et du Développement Durable, I (^, Ro uald DAGNf José ïONATO Le Ministre du Travail et de Ia Fonction publique, Adidjatou A. MATHYS AMPLIATIONS:PRô-AN4-CC2-CS2-HAAC2-CES2-HCJ2-lvlCVDD2-MEF2-MTFP2-AUTRESMINISTERES2l SGG 4 JORB 1, L4 r+ ô