Décret n° 2019-201 du 22 juillet 2019 portant fixation de la redevance de reboisement instaurée à l’exportation de tout bois

PRASG2CG AECK/WG REPUBLIQUE DU BENIN Frâtemité-Justice-Travail DÉCRET N. 2019 - 2O1 DU 22 JUILLET 2019 portant fixation de la redevance de reboisement instaurée à lrexpor{ation de tout bois. vu la loi n. 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ; vu la loi n'93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin ; la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; le décret n. 2018-198 du 05 juin 2018 portant composition du Gouvernement ; le décret n" 2016-292du 17 mai 2016 flxant la structure-type des ministères ; le décret n" 2016-501 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du cadre de vie et du Développement Durable ; le décret n 2017-041 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie et des Finances ; le décret n. 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d'exportation, de transport, de commerce, d'industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin ; le décret n" 2017-200 du 29 mars 2017 portant nouvelles mesures d,exploitation, de commercialisation et d'exportation du bois et des produits de bois en République du Bénin ; proposition conjointe du Ministre du cadre de Vie et du Développement buiaOte, du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi et du Ministre de l'Économie et des Finances, Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 05 juin 2019, vu vu vu vu vu vu sur vu le + PRESIDENCE DE LA REPUBLIOUE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, DÉCRÈTE Article premier ll est instauré sur le bois brut à l'exportation, une redevance d'un montant de trente mille (30 000) francs CFA par mètre cube, payable au cordon douanier' La redevance est versée au Trésor public pour le financement des programmes de reboisement. Article 2 L'assiette de la redevance est périodiquement actualisée par un arrêté conjoint du ministre chargé des Forêts et du ministre chargé des Finances. Article 3 Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Ia Promotion de I'Emploi, le Ministre de I'lndustrie et du Commerce et le Ministre des lnfrastructures et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent décret. Article 4 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires. ll sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou , le 22 juillet 20 Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi, Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Du José TONATOModeste Tihounté KEREKOU Le Ministre de l'Économie et des Finances, (,,1 Romuald WADAGNI AUe![AIlg!§ : PR : 6 - AN : 4 - CC : 2 - CS : 2 - CES i 2 - HAAC : 2 - tlCJ AUTRES MINISTERES: 19-SGG:4-JORB: 1. i/EF : 2- MCVDD : 2-MPMEPE : 2 4 z t