Décret n° 2019-156 du 05 juin 2019 portant nouvelles mesures d'attribution des bois de l'Office National du Bois aux industriels, artisans locaux et exportateurs de bois en République du Benin

. .< .' , AECK/WG PRASGZCG REPUBLIQUE DU BENIN F ratemite-J ustice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE DECRET W 2019 -156 DU 05 JUIN 2019 portant nouvelles mesures d'attribution des bois de l'Office National du Bois aux industriels, artisans locaux et exportateurs de bois en Republique du Benin. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; vu la loi n° 93-009 du 2 juillet 1993 portant regime des fon~ts en Republique du Benin; vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des resultats definitifs de I'election presidentielle du 20 mars 2016 ; vu Ie decret n° 2018-198 du 05 juin 2018 portant composition du Gouvernemeht ; vu Ie decret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministeres ; vu Ie decret n° 2016-501 du 11 aoOt 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable; vu Ie decret n° 2017-041 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Economie et des Finances ; vu Ie decret n° 2016-154 du 17 mars 2016 portant attributions, organisation generale et fonctionnement de I'administration des Eaux, Fon~ts et Chasse; vu Ie decret n° 89-398 du 07 novembre 1989 portant approbation des statuts de l'Office National du Bois (ONAB) et Ie decret n° 2000-488 du 09 octobre 2000 qui les ont modifies; vu Ie decret n° 96-271 du 2 juillet 1996 portant modalites d'application de la loi n° 93-009 du 2 juillet 1993 portant regime des fon~ts en Republique du Benin; vu Ie decret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalites d'exportation, de transport, de .commerce, d'industrie et de contra Ie des produits forestiers en Republique du Benin; sur proposition conjointe du Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durable, du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de I'Emploi et du Ministre de l'Economie et des Finances, Ie Conseil des Ministres, entendu en sa seance du 05 juin 2019, DECRETE Article premier Est autorisee I'attribution par I'Office National du Bois, de bois aux industriels agrees ayant une usine equipee de machines installees et fonctionnelles pouvant transformer les grumes au moins au 2""" degre. L'attribution se fera en fonction de leurs commandes et capacite annuelle de transformation et de la disponibilite annuelle (possibilite forestiere en grumes de l'Office National du Bois pour toutes categories ou nature de bois) . Article 2 Est autorisee la cession des bois sous la fonne de billes, madriers ou planches aux artisans locaux par l'Office National du Bois a travers ses depots de vente. Article 3 II est fixe par note de service en debut de chaque campagne par Ie Directeur general de I'Office National du Bois, un prix de vente de bois iss us de I'exploitation des plantations domaniales aux industriels agrees. Ce prix tiendra compte du coat de production du bois et du marche international par categorie ou nature de bois. Article 4 La vente de bois issus de I'exploitation des plantations domaniales aux artisans locaux installes sur Ie territoire national sera a un prix par metre cube en fonction de la categorie: billes, madriers ou planches pour un volume maximal fixe par l'Office National du Bois. Article 5 II est fixe periodiquement par note de service prise par Ie Directeur general de I'Office, Ie prix du metre cube de cession de bois de l'Office National du Bois aux exportateurs par categorie ou par nature de bois. Article 6 Le Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durable, Ie Ministre de l'Economie et des Finances, Ie Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de I'Emploi, Ie Ministre de I'Industrie et du Commerce et Ie Ministre des Infrastructures et des Transports sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application des dispositions du present decre!. 2 Article 7 Le present decret; qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment I'article 3 du decret n° 2017-200 du 29 mars 2017 portant nouvelles mesures d'exploitation, de commercialisation, d'exportation du bois et des produits du bois en Republique du Benin. II sera publie au Journal officiel. Fait a Cotonou, Ie 05 juin 2019 Par Ie President de la Republique, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi, ~-: Modeste Tihounte KEREKOU Patrice TALON Le Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durabl Jose TO NATO Le Ministre del'Economie et des Finances, Ro U"dW~'V AMPLIAIIONS : PR : 6 - AN : 4 - CC : 2 - CS : 2 - CES : 2 - HAAC : 2 - HCJ : 2 - MEF : 2 - MCVDD : 2 - MPMEPE : 2 AUTRES MINISTERES : 19 - SGG : 4 - JORB : 1. 3