Décret n° 2019-041 du 30 janvier 2019 portant approbation des statuts de l'Institut Géographique National

AECKlWG REPUBUQUE DU BENIN Fraternite-Justice-Travail PR~SIDENCE DE LA R~PUBLIQUE PRTSGEOQ DECRET N" 2019 - 041 DU 30 JANVIER 2019 portant approbation des statuts de I'lnstitut Geographique National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; vu la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant creation, organisation et fonctionnement des offices a caracteres social, culturel et scientifique ; vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des resultats definitifs de I'election presidentielle du 20 mars 2016 ; vu Ie decret n° 2018-198 du 05 juin 2018 portant composition du Gouvernement; vu Ie decret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministeres ; vu Ie decret n° 2016-501 du 11 aoOt 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable; vu Ie decret n° 2017-041 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de I'Economie et des Finances; sur proposition du Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable, Ie Conseil des Ministres, entendu en sa seance du 30 janvier 2019, DECRETE Article premier Sont approuves, tels qu'ils figurent en annexe au present decret, les statuts de I' lnstitut Geographique National (IGN). Article 2 Le Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durable et Ie Ministre de I'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present decre!. Article 3, .. Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge Ie decret n° 98-477 du 15 octobre 1998 portant approbation des statuts de I'lnstitut Geographique National (IGN) et toutes autres dispositions anterieures contraires, II sera publie au Journal officiel. Par Ie President de la Republique, Ch"ef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre de I'Economie et des Finances, ~\ 1 ualdWADAG~ Fait a Cotonou, Ie 30 janvier 2019 Patrice TALON Le Ministre du Cadre de Vie et du Developpe .... rabie, ~ Jose TONATO AMPLIATiONS : PR : 6; AN : 4 ; CC ; 2; CS : 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; HCJ : 2 ; MEF : :1 ; MCVDD : 2 ; Aulre~ Minisleres :20 ; SGG : 4 ; JORS : 1, 2 • , STATUTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL CHAPITRE PREMIER: REGIME JURIDIQUE - SIEGE -TUTELLE - ATTRIBUTIONS Article premier: Objet Les presentes fi xent les statuts de I'lnstitut Geographique National. L'lnstitut Geographique National est un etablissement public a caractere social, scientifique et culturel dote de la personnalite morale et de I'autonomie financiere. Article 2 : Regime juridique L'lnstitut Geographique National est regi par les dispositions des presents statuts, de la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant creation , organisation et fonctionnement des offices a caractere social et scientifique et de l'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit des societes commerciales et du groupement d'interet economique. Article 3 : Tutelle administrative L'lnstitut Geographique National est place sous la tutelle du ministere en charge du Cadre de Vie. Article 4 : Siege social Le siege social de I'lnstitut Geographique National est fixe a Cotonou. 1/ peut etre transfere en tout autre lieu de la Republique du Benin par decision du Conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d'administration de I'lnstitut Geographique National. Article 5 : Attributions L'lnstitut Geographique National a pour mission la production, la conservation et la diffusion de I'information geographique de base. A ce titre, il assure: 1) la mise en place progressive, la conservation et la diffusion de I'infrastructure geographique de base sur Ie territoire national a savoir : Ie reseau geodesique national ; Ie reseau de triangulation de tous ordres ; Ie reseau general de nivellement de precision ; les couvertures photographiques aeriennes ; la cartographie de base (cartes topographiques a petites, moyennes et grandes echelles) ; la cartographie urbaine a grandes echelles. 2) L'etablissement et la conservation des documents cartographiques de base necessaires aux : Registres fonciers urbains ; Plans fonciers ruraux ; Cadastre national. 3) La materialisation et la delimitation des frontieres nationales et des limites territoriales et administratives du Benin. 4) L'execution -de- toos travaox topographiques, cartographiques, geodesiques, geomatiques et de leves d'etudes a la demande des organismes tant publics que prives et des tiers. 5) La realisation de' la polygonation, du nivellement et de la mise en secteur des zones a lotir ainsi que la coordination et Ie controle des cabinets de geometres experts cl:larges-d~executer-les-oper.atior.ls-techniques-sur-le terrain. 6) La coordinatiQn et Ie controle de toutes les activites de topographie et de cartographie, realisees sur toute I'etendue du territoire national quel que so it I'organisme initiateur ou beneficiaire. 7) L'lnstitut Geographique National est habilite a passer avec des tiers des contrats de realisation-=de- travaux geographiques ou-de fourniture des prestations de sa competence au Benin et a I'etranger. CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Secti.on 1 : Organfdt'aaminLstraljon Article 6 : Sonseil C¥administration. r. L'lnstitut GeegFaj3l'liEjue-Natienal est-admiAistre paHJn-Genseil d'aElministratien. Article 7 : Attributions du Conseil d'administration ;: Le Conseil d'administration est I'organe d'orientation de I'lnstitut Geographique National. I es!~dotELdes....p.o.u'JDiaLles....plus eteDdus PQuLp(end(e~en toute s circonstaDc e s, les ". mesure's-necessaires a-Ia bonne gestion de I'lnstitut. Pi ce titre, olitre ses<missioRS de supervision, de suivi et de controle de I'action de la direction generale, iI est charge de : adopter les plans strategiques et Ie programme pluriannuel d'actions et d'investissements ; approuver les projets de pudg.ets annuels de I'lnstitut Geographique National; examiner les rapports o'activites oe 1'lnstitUt Geograpl1ique National.-Ain-si que les rapports annuels de performan'ce ; arreter les etats financiers etablis apres chaque exercice par Ie Directeur general ; autoriser les actes et conventions passes par Ie Directeur general; approuver Ie reglement interieur et Ie manuel de procedures proposes par Ie Eliracte.uL,geoe.raL; approuver I'organigramme ainsi que la grille de remuneration du personnel de 1'1 nstitut ; adopter les regles de gouvernance ainsi que Ie code d'ethique et de deontologie pour la conduite des dossiers de I'lnstitut ; proposer a I'autorite de tutelle, Ie cas echeant, la transforrT}ation ou la dissolution de I'lnstitut Geographique National, ainsi que toute moaificatio'n des statuts ; autoriser les dons et legs; 2 Article 8 : Composition du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est compose de sept (07) membres, a savoir : un representant de la Presidence de la Republique ; un representant du ministere en charge du Cadre de Vie ; l,m representant du ministere en charge du Plan ; un representant du ministere en charge des Finances; un representant du ministere en charge de la Decentralisation; un representant du ministere en charge de la Defense Nationale ; un representant du ministere en charge de l'Agriculture. Article 9 : Presidence du Conseil d'administration Le Conseil d'administration est preside par Ie representant du min istre charge du Cadre de Vie. Article 10 : Nomination et mandats des membres du Conseil d'administration Les membres du Conseil d'administration sont nommes par decret pris en Conseil des Ministres, sUr proposition du ministre charge du Cadre de Vie, apres designation par les autorites ou structures representees, pour un' mandat de trois (03) aris renouvelable une (01) fois. Article 11 : Vacance de poste d'administrateur En cas de vacance de siege pour mutation, demission, deces ou tout autre motif, Ie .membre concerne est rem place par I'autorite ou la structure representee dans un delai de trente (30) jours, a compter de la date de survenance de I'evenement ayant provoque la vacance. Le membre rempla9ant poursuit Ie mandat en cours pour Ie reste de sa duree. II est nomme par dec ret pris en Conseil des Ministres. Article 12 : Periodicite des reunions du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se reunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an. II peut egalement se reunir en session extraordinaire to utes les fois que son president Ie juge utile ou a la demande d'au moins un tiers (1/3) des membres. Le Conseil d'administration est convoque par son president qui fixe I'ordre du jour de la reunion. La convocation , I'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adresses a chaque membre au rnoins sept (07) jours avant la reunion. Ce delai peut etre reduit en cas d'urgence. Article 13 : Quorum de reunion du Conseil d'administration Le Conseil d'administration siege valablement si la moitie (1/2) au moins de ses membres est presente ou representee. En cas d'absence du president, Ie Conseil designe en son sein un president de seance. 3 Article 14 : Majorite de prise de de-cision Les decisions du Conseil d'administration sont prises a la majorite absolue des voix des membres presents ou representes et sont constatees par proces-verbal signe par Ie president. En cas de partage des \foix, celie du president est preponderante. Article 15 : SecretarLai du Conseil d'CLdministration Le Directeur General de I'lnstitut Geographique National assiste aux reunions du Conseil d'administration avec voix consultative. II assure Ie secretariat des reunions du Conseil d'administration. Article 16 : Assistance de personnes ressources Le Conseil d'administration peut faire appel a toute personne susceptible d'apporter son expertise dans un domaine particulier et de I'eclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n'a gas voiX""d~Itt;reTative. Article 17 : Indemnites de fonctionnement des administrateurs La fonction de membre du Conseil d'administration ne donne droit a aucune remuneration. Toutefois, les membres du Conseiid'aarninistration oene-ficienfaes inaemnifes ae fonction conformement aux textes en vigueur. Article 18~.: Interdiction au~ administrateurs de contracter avec I'lnstitut Geographique National II est interdit aux membres du Consei~cj!administration de cor.ltracte~ sous quelque. fo[me que ce so it des emprunts aupres de I'lnstitut, de se faire consentir par lui un decouvert en compte courant ou autre-ment, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements vis-a-vis des tiers. Article 19 : Fautes des mernbres du Conseil d'administration .,J, . ' ... : Les-membres-dU-.~Qr.ls,eil..,.d'CLdminis.traJion ~ont pe[£Qn,nell~ment respoosablas dtls infractions aux lois et fE3glements commises dans I'exercice de leurs fonctions. Article 20 : Autres modalites de fonctionnement du Conseil d'administration .. . Les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration ainsi que les modalites d'adoption de ses decisions sont pnrcisees dans un reglement interieur que Ie Conseil d:administration-adQpte-a-la-majo~ite-ge-ses-membres . Section 2 : Organe de gestion Article 21 : Direction generale La gestion quotidienne de I'lnstitut Geographkjue National est assuree par une direction generale. 4 Article 22 : Nomination du Directeur general Le Directeur general de I'lnstitut Geographique National est nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d'administration de I'lnstitut. Article 23 : Attributions dll Directeur general Le Directeur general de I'lnstitut Geographique National assure la gestion quotidienne et la bonne marche de I'lnstitut. II est responsable de I'execution, de la coordination et de la gestion des activites de I'lnstitut, dans Ie respect des orientations fixees par Ie Conseil d'administration. A ce titre, il : coordonne les activites de I'lnstitut ; procede au recrutement et au licenciement du personnel permanent ou contractuel de I'lnstitut, dans Ie respect de la reglementation en vigueur ; elabore et fait adopter les documents de gestion de I'lnstitut par Ie Conseil d'administration ; represente I'lnstitut Geographique National dans tous les actes de la vie civile, notamment a I'egard des tiers; veille a I'application correcte des procedures techniques, administratives, fin.ancieres et comptables ; est ·l'ordonnateur du budget de I'lnstitut. Article 24 : Organisation de la direction generale Les directions techniques ou services, leurs attributions, leur organisation sont fixees par decision du Directeur general, apres approbation de I'organigramme par Ie Conseil d'administration. Article 25 : Nomination des directeurs techniques Les directeurs techniques sont nommes par decision du Directeur general apres approbation du Conseil d'administration. Article 26 : Personne responsable des marches publics La personne responsable des marches publics, habilitee a signer les marches passes par I' lnstitut, est chargee de conduire la procedure de passation jusqu'a la designation de I'attributaire et I'approbation du marche detinitif. Article 27 : Nomination de la personne responsable des marches publics La personne responsable des marches publics est nommee, apres appel a candidatures, par Ie Directeur general, parmi les cadres de la categorie A echelle 1 ou equivalent, justifiant idealement d'une experience d'au moins quatre (4) ans dans Ie domaine des marches publics. La personne responsable des marches publics a rang de directeur technique. Article 28 : Commission de passation des marches publics La personne responsable des marches publics est assistee dans I'execution de sa mission par une commission de passation des marches publics. Elle assure sa mission conformement a la reglementation en vigueur. 5 - -----~ Article 29 : Nomination des membres de la commission de passation des marches publics Les membres de la commission de passation des marches publics sont nommes conformement a la reglementation en vigueur. CHAPITRE III : ANNEE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE GESTION Article 30 : Annee sociale L'annee sociale correspond it I'annee civile . Article 31 : Ressources de I'lnstitut Les ressources de I'lnstitut proviennent : --=----".le.s...s.ub..'leo.tions deJ:.Et d . . es sur la base de la loi des finances our assurer Ie financement-de-Ia-mise en place de llequipement-geographif1ue-qe base eans Ie cadre d'un Gontrat de programme etabli entre l'Etat et I'lnstitut Geographique National; de la subvention d'equipement de I'Etat ; du pJ'Qduit des R e ations executees a titre onereux gar I'lp sti!u! G~ographique National a la demande des Administrations, deS Services publics et des Tiers; du produit de la vente des publications; des interets des fonds deposes dans les institutions de credit de la place. Sur decision du ConsIliLd'aa.minlstration, I'Institut Geographique National.l2oUrri\ recevoir des dons et legs, confermement a la legislation en vigueur. Article 32 : Comptabilite de I'lnstitut La comptabilite de I'lnstitut est tenue en conformite avec les dispositions du droit comptable de I'OHAOA. Elle est soumis~ au controle j:l'un £Ql!l!l1issaire aux Gom tes. Article 33 : Programme d'activites et budget previsionnel Le Directeur genera! scumet au Conseil d'administration, un programme d'activites, les comptes d'exploitations previsionnels et un budget d'investissement pour.I'annee suivante, trois (03) mois au plus tard avant la fin de I'exercice courant. Article 34 : Vote du budget Le budget de I'lnstitut est vote en equilibre des recettes et des depenses. Article 35 : Operation de cloture d'exercice comptable Dans un delai de trois (03) mois a compier de la cloture de I'exercice comptable, Ie Directeur General arrete les comptes de resultat, dresse les bilans et inventaires, prepare son rapport d'activites et les soumet a I'approbation du Conseil d'administration. 6 if Article 36 : Contrale du Conseil d'administration L'lnstitut Geographique National est soumis aux contrales prevus par les textes en vigueur. Le Conseil d'administration verifie Ie respect, par la direction generale, des orientations qu'il a fixees. Article 37 : Contr61e de I'autorite de tutelle L'autorite de tutelle s'assure du contrale de la qualite de la gestion de I'lnstitut a travers ses organes habilites. Article 38 : Nomination d'un commissaire aux comptes II est nomme aupres de I'lnstitut Geographique National, un commissaire aux comptes conformement aux dispositions legales et reglementaires en vigueur. Article 39 : Attributions du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes emet sur les comptes annuels, une opinion indiquant qu'ils sontou non reguliers et.sinceres et qu'ils donnent une image fideledes resultats, de la situation financiere et du patrimoine de I'lnstitut a la fin de I'exercice. II adresse son rapport directement et simultanement au Directeur General de I'lnstitut et au president du Conseil d'administration. Article 40 : Participation du commissaire aux comptes aux reunions du Conseil d'administration Le commissaire aux comptes assiste aux reunions du Conseil d'administration avec voix consultative. II est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et renseignements d~nt il a connaissance dans I'exercice de ses fonctions ou a I'occasion de I'exercice de ses fonctions. CHARPITRE IV: TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE L'INSTITUT Article 41 : Transformation de I'lnstitut Geographique National Sur rapport motive du Directeur general, Ie Conseil d'administration peut proposer la transformation de I'lnstitut Geographique National. La proposition est soumise au ministre de tutelle qui en saisit Ie Conseil des Ministres. Le cas ecMant, I'evaluation de la valeur nette de I'lnstitut est etablie par un expert independant. La transformation de I'lnstitut n'entraine pas sa dissolution: Article 42 : Dissolution de I'lnstitut Geographique National La dissolution de I'lnstitut est decidee par Ie Conseil des Ministres, sur rapport du President du Conseil d'administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux. Article 43: Liquidation de I'lnstitut En cas de dissolution de I' lnstitut, les biens meubles et immeubles sont reverses, a titre conservatoire, au patrimoine du ministere de tutelle. 7 - - - - - - - --------- - Sur proposition conjbinte du ministre de tute/le et du ministre char.ge des Finances, iI est soumis au Gouvernement, un plan de liquidation du patrimoine avec une liste de potentiels liquidateurs. La liquidation est cJ6turee PGlr decret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Iiquidateur. 8