Décret N°2018-171 du 16 mai 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Gestion des Pesticides (CNGP)

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN F ràte rn ilél u slice-Trav a il PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n" 90-32 du 11 décembre 'lgg0 portant Constitution de la République du Bénin ; le Règlement C/REG.3/05/2008 portant harmonisation des règles régissant l'homologation des pesticides dans I'espace CEDEAO ; vu le Règlement n' 04/2009/CM/UEMOA relatif à I'harmonisation des règles régissant I'homologation, la commercialisation et le contrôle des pesticides au sein de I'UEMOA; la loi n' 91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin ; la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par Ia Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; le décret n" 2017-506 du 27 octobre 2017 portant composition du gouvernement; vu VU VU VU le décret n" 2016-292 du ministères ; 17 mai 2016 fixant la structure-type des Vu vu VU SUT le le décret n" 2O16-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, Conseil des Ministres, entendu en sa séance du-16 mai 2018, ue (, /r\ ,# DÉCRET N'2018.171 DU 16 MAI20lB portant création, attributions, organisaticn et fonctionnement du Comité National de Gestion des Pestlcides (CNGP). DÉCRÈTE: CHAPITRE PREMIER: MISSIoNETATTRIBUT|oNSDUcoMITENATIoNALDEGESTIoNDES PESTICIDES (CNGP) Article premier En application du Règlement C/REG.3/05/2008 portant harmonisatjon des règles régissant l,homologation des pesticides dans l'espace CEDEAO et du Règlement n"04/2009/CMiUEMOA relatif à l'harmonisation des règles régissant l'homologation' la commercialisation et le contrôle des pesticides au sein de l'uEMOA, il est créé en République du Bénin, un comité National de Gestion des Pesticides (CNGP) placé sous la tutelte du Ministère en charge de l'Agriculture' Article 2 Le siège du CNGP est fixé à la Direction en charge de la Production Végétale. Le Comité National de Gestion des Pesticides (CNGP) a pour mission de coordonner les activités d'élaboration et de mise en ceuvre de la politique et de la règlementation relatives à la gestion rationnelle et au contrÔle des pesticides et des bio pesticides. Article 4 Le CNGP travaille en étroite collaboration avec les organes d'homologation et de gestion du secteur des pesticides et bio pesticides créés par les organisations économiques régionales et internationales dont le Bénin est membre' A cet effet, la stratégie du CNGP consiste à : . veiller à l'intégration des politiques internationales, régionales et nationales dans les stratégies nationales de développement ; . suivre et faire respecter les directives des organisations internationales et régionales d'homologation et de gestion des pesticides et des bio pesticldes ; ,rl Article 3 élaborer les rapports sur l'état de la gestion des pesticides et des bio pesticides. A ces fins, le cNGP s',appuie sur les principes directeurs internatlonaux et régionaux de gestion des pesticides fondés sur la bonne gouvernance, la coopération, le renforcement des capacités techniques, règlementaires et institutionnelles, la prévention et la surveillance du territoire national. Article 5 Le CNGP a pour attributions de : examiner et approuver les demandes d'homologation des pesticides, préalablement à la saisine du comité ouest Africain d'Homologation des Pesticides (COAHP) ; examiner les dossiers de demandes d'agréments professionnels; proposer au ministre chargé de l'Agriculture des projets d'arrêtés portant agréments professionnels ; analyser et émettre des avis sur les risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux liés à l'introduction et à l'utilisation des pesticides et des bio pesticldes ; veiller à l,application des textes législatlfs et réglementaires nationaux en matière de gestion des pesticides et des bio pesticides ; veiller à l'application des textes et des décisions des organisations internationales et régionales d'homologation et de gestion des pesticides et des bio pesticides ; veiller à la réalisation des études sur la situation de la gestion des pesticides et des bio pesticides ; actualiser les listes des pesticides et des bio pesticides homologués, en Autorisation Provisoire de Vente (APV), sévèrement règlementés, sous toxicovigilance, interdits et ceux homologués dans les autres pays ; veiller à la mise en place du dispositif de collecte et de destruction des pesticides périmés, des emballages vides et matériaux contaminés ; évaluer la performance du dispositif de collecte et de destruction des pesticides périmés, des emballages vides et matériaux contaminés ; 2'+ I fairelesuividestravauxdepréetposthomologationdespesticidesetdesbio pesticides; délivrer les autorisations d'expérimentation et participer au suivi des expérimentations ; émettre un avis sur la formulation des cahiers de charges des appels d'offres relatifs aux pesticides et bio pesticides, matériels et équipements de protection, prestations et faire des propositions aux mlnistères concernés pour l'analyse technique , donner un avis sur toutes questions concernant les pesticides et les bio pesticides ; rendre compte au ministre chargé de l'Agrlculture' de la liste des matières actives d'emploi interdit en agriculture retenue par le COAHP' CHAPITRE II : oRGANISATIoNDUcoMITENATIoNALDEGESTIoNDESPESTIcIDES (cNGP) Article 6 Le Comité National de Gestion des Pesticides est composé de quinze (15) membres provenant des structures suivantes : ministère en charge de l'Agriculture : odirectionenchargedelaProductionVégétale:02représentants; o lnstitut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) : 01 rePrésentant ; odirectionenchargede|,Elevage:Pharmacievétérinaire0l rePrésentant; oAgenceBéninoisedeSécuritésanitairedesAliments(ABSSA):01 représentant: ministère en charge de l'Environnement : o direction en charge de l'Environnement : 01 représentant; ministère en charge de la Santé : o direction en charge des Pharmacies:01 représentant; ministère en charge de l'lndustrie et du Commerce : odirectionenchargeduCommerceExtérieur:01représentant; orr ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : 01 Expert Toxicologue ; ministère en charge des Finances : o Direction générate des Douanes et Droits lndirects : 01 représentant; Autres struclures : o 01 représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture du Bénin ; o 01 représentant de la Plateforme Nationale des organisations Paysannes et de Producteurs Agricoles du Bénin ; o 01 représentant des importateurs de pesticides ; o 01 représentant des distributeurs de pesticides o 01 représentant de la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Bénin' Le Comité National de Gestlon des Pesticides fait appel à tltre consultatif, à toute personne physique ou morale dont le domaine de compétence professionnel, technique ou scientifique est jugé nécessaire. Article 7 Chaque institution membre du CNGP désigne des représentants titulaires et des suppléants. En cas de vacance de siège due à un décès, une démission ou à la perte de qualité en raison de laquelle ils ont été désignés, il est pourvu au remplacement des membres du CNGP par leurs suppléants. Article I Les membres du CNGP sont nommés par arrêté pris par le ministre chargé de l'Agriculture. Article 9 Le directeur chargé de la Production Végétale préside le Comlté National de Gestion des Pesticides Le Directeur général de I'lnstitut National des Recherches Agricoles du Bénin ou son représentant assure ta vice-présidence du CNGP. 5 ri Article 10 llestcrééauseinduCNGPunSecrétariatpermanent(SP-CNGP)etuneCommission Technique (CT-CNGP). Article 11 LeSecrétariatpermanentduCNGPestassuréparleserviceenchargedela Protection des Végétaux. Article 12 Le secrétaire permanent du comité National de Gestion des Pesticides (sP-cNGP) a pour rôles de tenir le secrétariat technique et administratif du CNGP et de la commission Technique ; sulvre la mise en ceuvre des décisions des structures et organes communautaires chargés des homologations ; préparer les sessions du CNGP et les réunions des sous-comités ; éditer les rapPorts et documents ; archiver les documents produits par le CNGP et tous autres documents utiles ; centraliser et procéder à l'évaluation primaire des demandes d'homologation, d'agréments professionnels et de tests d'expérimentation ; gérer la base nationale de données et tenir les registres ; organiser l,accès du public aux informations sur les pesticides, Ies bio pesticides et les méthodes alternatives de lutte contre les organismes nuisibles des cultures; coordonner les études techniques de pré et post homotogation et les inventaires des produits obsolètes ; coordonner les études et les enquêtes sur les contaminations, les incidents et les risques ; centraliser les justifications de notifications de refus d'utilisation de pesticides homologués, des demandes de révision, de fixation des critères concernant les effets biologiques, la qualité des formulations et leur toxicité ; entretenir le contact avec les réseaux régionaux et internationaux d'informations et d'échanges ; 6 ,4 mettre à jour les donnêes sur les importations, les exportations, la production nationale et l'utilisation des pesticides et des bio pesticides ; élaborer les projets de rapports à soumettre au CNGP' Article 13 La Commission Technique du comité National de Gestion des Pesticides est composée des membres du CNGP ci-après : le représentant du service en charge de la Protection des Végétaux; le représentant du ministère en charge de l'Environnement ; le représentant du ministère en charge de la Recherche Scientifique ; le représentant du ministère en charge du Commerce ; le représentant du ministère en charge de Ia Santé ; Ie représentant de l'lnstitut National des Recherches Agricoles du Bénin ; le représentant de la direction en charge de I'Elevage ; Le représentant de l'lnstitut National des Recherches Agricoles du Bénin préside Ia CT.CNGP. Article 14 La Commission Technique du cNGP est chargée de l'examen technique de tous les dossiers soumis au CNGP. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE GESTION DES PESTICIDES (cNGP) ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE (CT-CNGP) Article 15 Le CNGP se réunit en session ordinaire une (01) fois par semestre sur convocation de son président. Toutefois, des réunions extraordinaires sont convoquées en cas de nécessité. Les réunions du comité requièrent la présence effective des 2/3 des membres. 7 ,f/ Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents' En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante' La Commission Technique du cNGP (CT-CNGP) se réunit une (01) fois par trimestre en session ordinaire. Toutefois, des sessions extraordinaires sont convoquées en cas de besoin par le président de la cT-cNGP ou sur demande du président du CNGP' Les réunions de la cT-cNGP requièrent la présence effective des 2/3 des membres' Les décisions de la cT-cNGP sont prises à la majorité simple des membres présents' En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante' Article 17 Les membres du Comité National de Gestion des Pesticides ne sont pas rémunérés' Toutefois, les membres du CNGP ainsi que les personnes qui participent à titre consultatif aux travaux, bénéficient d'une indemnité de session dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Agriculture et du ministre chargé des Finances. Article 18 un règlement intérieur précise le mode de fonctionnement du comité National de Gestion des Pesticides. CHAPITRE IV: RESSOURCES FINANCIERES ET MATERIELLES Article 19 Les ressources financières et matérielles du comité National de Gestion des Pesticides proviennent : du budget national ; des prestations diverses ; I 4 Article 16 des reversements institués , des partenaires techniques et financiers ; de toutes autres sources. Article 20 Les ressources financières nécessaires à la mise en ceuvre des activités du Comité National de Gestion des Pesticides sont annuellement inscrites au budget du ministère en charge de l'Agriculture. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 21 Le Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche est chargé de l'application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires' Article 22 Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 16 mai 201 Par le Président de la RéPublique, Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d'État, Chargé du Plan et du DéveloPPement, Adidjatou A, MATHYS Ministre intérimaire ,q Le Ministre de l'Économie et des Finances, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, Gaston Gossi DOSSOUHOUI Le Ministre de la Santé, t R uald WAD Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, AG/.I José TONATO Alassane SEIDOU Le Ministre de l'lndustrie etd Serge Ma ISSOU A!Ie!!ÀILQ.N§: PR: 6;AN | 4 i CC'.2; CS:2; CES:2; HAAC: 2 i HCJ:2i MPD:2: MAEP : 2iMËF:2t MIC:2:MS:2: MCVDD : 2 : AUTRES N'IINISTERES: i6; SGG:4;JORB; 1. 10 ü ,r I ./;"'l M) ,l\--./ I