Décret n° 2018-035 du 31 janvier 2018 portant modification du décret n° 2017-440 du 31 août 2017 constatant approbation de la création de l'Agence de développement de Sèmè City

0 039SHld we REPUBLIQUE DU BENIN Fraternite-Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DEC RET W 2018- 035 du 31 janvier 20 18 portant modification du decret n° 2017-440 du 31 aoOt 2017 constatant approbation de la creation de l'Agence de Developpement de Seme City. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; vu la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant creation, organisation et fonctionnement des offices a caracteres social, culturel et scientifique ; vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars 2016 par la Cour constitution nelle, des resultats definitifs de I'election presidentielle du 20 mars 2016 ; vu Ie decret n° 2017-506 du 27 octobre 2017 portant compositio.n du Gouvernement; vu Ie decret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministeres ; vu Ie decret n° 2016-499 du 11 aoOt 2016 portant · attributions, organisation et fonctionnement du Secretariat general de la Presidence de la Republique ; vu Ie decret n° 2017-440 du 31 aoOt 2017 portant creation de l'Agence de Oeveloppement de Seme City; sur proposition du President de la Republique, Ie Conseil des Ministres entendu en sa seance du 25 octobre 2017, DECRETE: Article premier Sont modifiees comme ci-apres, les dispositions de I'ariicle 8 du decret n° 2017-440 du 31 aoO! 201 7 con statant approbation de la creation de l'Agence de Oeveloppement de Seme City: At r Article 8 nouveau « Le Conseil d'administration de l'Agence de Developpement de Seme City est compose comme ci-apres : Article 2 deux representants de la Presidence de la Republique ; Ie Ministre de l'Enseignement Superieur et dela Recherche Scientifique ou son representant; Ie Ministre de l'Economie et des Finances ou son representant; Ie Ministre du Plan et du Developpement.ou son representant ; Ie Ministre des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle ou son representant; Ie President de I'Academie Nationale des Sciences, des Arts et des Lettres du Benin ou son representant ». Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publie au Journal officiel. Fait a Cotonou, Ie 31 j an vier Par Ie President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d' t, harge du Plan et du eveloppement, ,k Abdou laye 10 TCHANE Le Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre de I'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, I Romuald WADAGN Marie Odile ATTANASSO Le Ministre es Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelie, II AmpliatJons : PR 6 - AN -4 - CC 2 - CS 2 - CES 2 - HAAC 2 - HCJ 2 - MPD 2 - MEF 2 ~ MESR$ 2 - MESTFP 2 - AUTRES MINISTERES 18 SGG4-JORB1 . 4 " , 3 Y