Décret n° 2017-478 du 18 septembre 2017 portant création, organisation et attributions du Comité interministériel de Promotion des investissements au Bénin

Article 1er: lt est créé, en Répubtique du Bénin, un Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements (ClPl).

Article 2: Le Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements a pour mission de coordonner les relations du Gouvernement avec les partenaires pubtics et privés et de concevoir [es réformes visant à faire du Bénin une destination particutièrement attractive pour [es investisseurs privés. A ce titre, i[ est chargé de : - proposer ta réponse du Gouvernement aux principales attentes et demandes des investisseurs et facititer les partenariats avec [e secteur privé ; - vatider tes ptans de réformes administratives, institution neltes, [égislatives et réglementaires visant ta promotion du secteur privé au Bénin ; - superviser et de faciliter [a mise en æuvre des réformes ptanifiées ; - évaluer les conditions de financement des projets d'i nvestissement et anatyser les projets de requête. 4 facititer les retations avec les Partenaires Techniques et Financiers et assurer [a coordination de leurs interventions en lien avec [e Programme d'Action du Gouvernement. Le Comité est assisté dans sa mission par une Cettute d'Appui (CA).

Article 3: Le Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements est composé comme suit : Président : Ministre d'Etat chargé du Ptan et du Déve[oppement. Membres : . Ministre de ['lndustrie, du Commerce et de l'Artisanat ; . Ministre des Affaires Etrangères et de [a Coopération ; . Ministre de ['Economie et des Finances ; . Coordonnateur du Bureau d'Anatyse et d'lnvestigation.

Article 4: La Cettute d'Appui au Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements est chargée de : - préparer et/ou de suivre [a mise en æuvre des réformes visant [a promotion du secteur privé au Bénin ; - assurer ou organiser l'accueil des investisseurs' - examiner tes propositions d'investissement ou ie partenariat ; - apprécier ta viabitité économique des projets d'investissement ou de partenariat; - apprécier les propositions de convention de financement ou de partenariat ; - préparer [a réponse du gouvernement aux attentes et demandes des investisseurs ou des partenaires ; - superviser l'élaboration des modètes économiques des programmes du Gouvernement ainsi que des requêtes de financement en relation avec les Agences d'exécution et tes ministères.

Article 5: Les principa[es réformes à préparer par [a Cettute d'Appui portent notamment sur : - [e nouveau cadre institutionnel de suivi des réformes . Doing Business . ; - [a réforme de ['Agence de Promotion des lnvestissements et des Exportations; - [a mise en ptace du Guichet Unique sur te Nigéria; - [a mise en ptace de [a Cettute d'Appui au Partenariat Pubtic Privé; - ['opération natisation des Zones Economiques Spéciates ; - [a révision du Code des lnvestissements ; - ta préparation de [a Loi sur [a promotion et [e dévetoppement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) ; - [a revue des lois sur [e commerce au Bénin. 2 4 Dans [e cadre de ces réformes spécifiques, [a Celtule d'Appui a pour tâches : - de recenser et faire une revue fonctionnet[e des différentes institutions nationates en charge de [a facititation des retations avec [e secteur privé ; - de proposer un schéma de rationalisation de ces institutions ; - de proposer des projets de textes réglementaires et ou tégistatifs appropriés pour rendre attractif ['environnement des affaires au Bénin ; - et de proposer une feuilte de route pour [a mise en ceuvre des mesures suggérées.

Article 6: La Cettute d'Appui au Comité lnterministériet de Promotion des lnvestissements (CA-CIPl) est composée de neuf (9) membres: . deux (2) représentants de [a Présidence de ta Répubtique ; . un (1) membre du comité nterministériel ; i . deux (2) représentants du Ministère en charge du Ptan et du Dévetoppement ; o un (1) représentant du Ministère de l'lndustrie, du Commerce et de l'Artisanat; o un (1) représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de [a Coopération ; . un (1) représentant du Ministère de ['Economie et des Finances ; o [e Directeur Générat de l'Agence de Promotion des lnvestissements et des Exportations. La coordination des travaux de [a Celtute est assurée par [e membre du comité interministériet. lt coordonne toutes les activités à réatiser par [a cettute d'appui et rend compte régulièrement au comité interministérie[ des travaux de [a cetlu[e.

Article 7: La Cettute d'Appui au Comité lnterministériel de Promotion des lnvestissements peut faire appet à toute personnè physique ou morate susceptibte de I'aider dans ['accomptissement de sa mission. Le financement des études et travaux réatisés par ta Cettute d'Appui est imputé au Budget Nationat.

Article 8 : Le présent décret prend effet pour compter de [a date de sa signature et sera pubtié au Journal officiet. Fait à Cotonou, le 18 sepLembre 2Ol Par le Président de la République, Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement la Pa ce TALON 3 4 Le Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Le Ministre d' Chargé du Plan et du Présidence, loppement, lK"t,"K' Pascal lrénée KOUPAKI ù'r\ Abdoulaye BIO TCHANE Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre des affaires étrangères et de la Coopération, \_2, Romuald WAD GNI Aurélien A. AGBENO ct Le Ministre de ['lndustrie, du commerce et de ['Artisanat, Lazare OUETO Amoliations :_pR: 02; AN : 01 ; cc:01 ; HCJ : 01 ; cs: 01 ;cES:01 ; sGG:02; MEsGpR: 02; I4EeD: 02; MEF: 02; MAEC: 02; MICA: 02; AUTRES MINISTERES: 16; IORB: 01. 4 4