Décret n° 2017-440 du 31 aout 2017 constatant approbation de la création de l'Agence de Développement de Sèmè City (ADSC)

TKl REPUBLIQUE DU BENIN Fratemite..Justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRASG2CG DECRET N" 2017- 440 du 31 aout 2017 constatant approbation de la creation de l'Agence de Developpement de Seme City (ADSC). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n090-3Z du 11 decembre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin; Vu la loi n094-009 du Z8 juillet 1994 portant creation, organisation et fonetionnement des offices it caractere social , culturel et scientifique ; Vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars Z016 par la Cour Constitutionnelle, des resultats definitifs de I'election presidentielle du ZO mars Z016 ; Vu Ie decret nOZ016-Z64 du 6 avril Z016 portant composition du Gouvernement ; Vu Ie decret nOZ016-Z9Z du 17 mai Z016 fi xant la structure-type des ministeres ; Vu Ie deeret nOZ016-499 du 11 aout 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secretariat General de la Presidence de la Republique ; Vu Ie decret nOZ016-50Z du 11 Aout 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere du Plan et de Developpement ; Vu Ie decret n02016-419 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique ; Vu decret nOZ017-041 du 25 janvier 201 7 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'Economie et des Finances. Vu Ie decret nOZ016-501 du 11 aout Z016 portant attributions, organisation et fonetionnement du Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable; Sur proposition du Ministre d 'Etat, Secretaire General de la Presidence de la Republique, Le Conseil des ministres, entendu en sa seance du 21 juin Z017, DECRETE: TITRE PREMIER: DE LA CREATION, DE L'OBJET, DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DOTATION CHAPITRE 1 : DE LA CREATION, DE L'OBJET ET DU SIEGE SOCIAL Article 1: II est cree en Republique du Benin un etablissement public denomme « Agence de Developpement de Seme City» (ADSC). Article 2 : L'Agence de Developpement de Seme City est dotee de la personnalite morale et de I'autonomie financiere . Elle est regie par les dispositions de la loi n'94 -009 du 28 jUillet 1994 portant creation , organisation et fonctionnement des offices it caractere social , culturel et scientifique, Article 3 : L'Agence de Developpement de Seme City est un etablissement it caractere social, technique et scientifique, de type specifique. Elle est placee sous la tutelle de la Presidence de la Republique. Article 4 : L'Agence de Developpement de Seme City a pour mission de concevoir, planifier et developper une ville intelligente et durabl e axee sur I'innovation et Ie savoir, offrant un cadre stimulant et favorisant un e synergie renforcee entre I'enseignement, la recherche et I'entreprenariat pour repondre aux besoins de competences des marches africains . L'Agence de Developpement de Seme City a pour objectifs specifiques de : • en matiere d'enseignement et de formation developper une offre educative de qualite, multilingue , re pond ant au x differents be soins de formation dipl6mante ou qualifiante, fo rmati on professionnelle et technique et formation continue; soutenir des programmes multidisciplinaires et des pedagogies innovantes mis en CEuvre en presentiel ou it distance en exploitant les technologies educatives numeriques ; promouvoir les curricula it fort contenu pratique avec experiences professionnelles pendant la formation, en lien avec les besoins du marche de I'emploi et de I'economie : • en matiere de recherche et deve!oppement promouvoir des travau x de recherches bases S\.lr I'identification de problemes communautaires it resoudre ; encourager activement les partenariats entre les instituts d'enseignement superieur, les centres de recherche et les entreprises au niveau national et international; 2 • en matiere d'incubation et d'entreprenariat soutenir Ie deve loppement et la commercialisation d'idees novatrice s et de produits/services issus de la recherche appliquee, ayant un impat t eco nomique et social significatif ; definir des regles claires sur les droits de propriete intellectuell e et mettre en place des systemes de partage pour faciliter Ie transfert des connaissances ; promouvoir I'acquisition de competences transve rsales , notamment la formation aux competences relationnelles critiques et aux fondamentaux de I'e ntreprise. Article 5 : Le siege social de l'Agence de Developpement de Seme City est fixe a Cotonou. II peut etre transfere en tout autre lieu de la Republique du Benin par decision du Conseil des Ministres saisi par Ie Conseil d'Administration de l'Agence. CHAPITRE 2 : DES RESSOURCES Article 6 : Les ressources de l 'Agence de Developpement de Seme City proviennent : des apports en nature constitues des biens meubles et immeubles appartenant a l'Etat et mis a sa disposition ; des dotations annuelles de l'Etat decidees dans Ie cadre de la loi des Finances. Ces dotations sont inscrites dans Ie budget de l'Agence ; des ressources mises a disposition par les partenaires au developpement en ve rtu des conventions ou accords conclus avec Ie Gouvernement du Benin; des dons et legs ; de to utes autres ressources acquises dans Ie cadre de ses activites. les ressources financieres de l'Agence sont logees dans des comptes ouverts en son nom dans les livres du Tresor Public et dans les banques locales. TITRE II : DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION Article 7: L'Agence de Developpement de Seme City est administree par un Conseil d'Administration. Article 8: Le Conseil d'Administration est compose de sept (07) membres : deux representants de la Presidence de la Republique ; 3 Ie Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique ou son representant; Ie Ministre de l'Economie et des Finances ou son representant; Ie Ministre du Plan et du Developpement ou son representant ; Ie Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durable ou son representant; Ie President de l'Academie Nationale des Sciences , des Arts et des Lettres du Benin ou son rep-resentant. Article 9 : Le Conseil d'Administration est presidee par un des representants de la Presidence de la Republique. Article 10: Les membres du Conseil d'Administration sont nommes par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des structures representees, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois. Article 11 : En cas de vacance de siege pour mutation, demission , deces ou pour necessite de service, la structure representee par Ie membre concerne du Conseil d'Administration pourvoit a son remplacement dans un delai de trente (30) jours pour Ie reste du mandat. Le President de la Republique constate cette nomination par Arrete . Article 12: Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de l'Agence et pour autoriser tout acte ou operation. II a notamment les pouvoirs suivants dont I'e numeration n'est pas limitative: definir les grandes orientations de la politique de developpement de l'Agence et en contr61er I'application, en conformite avec les missions definies dans Ie present decret ; deliberer sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Agence; adopter Ie plan d'Action de l'Agence et veiller a sa mise en ceuvre adequate; approuver Ie budget previsionnel propose par la Direction Generale ; approuver les documents de fin d'exercice (inventaire, comptes de resultat et bilan) ; approuver les aCEjuisitions, ventes, €!changes, locations d'immeubles qui ne peuvent etre realises que selon la regie mentation en vigueur ; 4 approuver les accords entre l'Agence et d'autres organismes poursuivant les memes buts ou qui souhaitent contribuer a son developpement ; approuver les donations ou legs faits a l'Agence ; approuver les propositions de modification des te xtes juridiques de l'Agence ; approuver les programmes et projets soumis par l'Agence au financement ; approuver les conventions y compris celles relatives a des emprunts a contracter par l'Agence ; approuver I'effectif du personnel de l'Agence et Ie regime salarial et indemnitaire applicable au Directeur General et a I'ensemble du personnel ; examiner, approuver et transmettre au Gouvernement dans les delais fixes par la loi et par Ie soin du representant de I'organe de tutelle, les comptes de resultats, Ie bilan, les comptes d'exploitation prevision nels et Ie budget d'investissement previsionnel ainsi que tous les autres documents prevus par Ie plan comptable en vigueur et dont iI a ete saisi par Ie Directeur General; adopter les regles de gouvernance ainsi que Ie code d'ethique et de deontologie pour la conduite des dossiers de l'Agence ; proposer a I'autorite de tutelle, Ie cas echeant, la transformation ou la dissolution de l'Agence ainsi que toute modification du deeret ; autoriser les dons et legs; ester en justice. Article 13: Le Conseil d 'Administration se reunit au moins une (01) fois tous les six (06) mois sur convocation de son President . II peut egalement se reunir ala demande du Directeur General ou a celie de la majorite simple de ses membres. II delibere sur les questions entrant dans Ie cadre de ses attributions et figurant a I'ordre du jour. La convocation, I'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adresses a chaque membre au moins quinze (15) jours a I'avance a tous les membres du Conseil, ainsi qu'a I'autorite de tutelle. Ce delai peut etre reduit en cas d'urgence. Article 14: Le Conseil d'Administration peut aussi se reunir en session extraordinaire chaque fois que cela est necessaire, sur convocation du President du Conseil d'Administration. 5 Article 15 : Le Conseil d'Administration siege valablement si la moitie au moins (1/2) de ses membres sont presents dont un (01) representant de la Presidence de la Republique et Ie representant du Ministere de I'enseignement superieur et de la recherche scientifique. En cas d'absence du President, Ie Conseil designe en son sein un President de seance. Article 16: Les decisions du (onseil d'Administration sont prises it la majorite absolue des voix des membres presents et sont constatees par proces-verbal signe par Ie President. En cas de partage des voix, celie du President est preponderante. Article 17: Quatre organes consultatifs representants les parties prenantes differentes seront constitues: Ie conseil scientifique, Ie college des universites, Ie college des entreprises et Ie college des collectivites locales. Un (epresentanJ de chacun de ces organes assiste aux reunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. Article 18: Le Conseil d'Administration peut faire appel it toute personne susceptible d'apporter son expertise dans un domaine particulier et de I'ecla,irer au cours de ses travaux. En aucun cas la personne ainsi invitee ne peut avoir voix deliberative. Article 19: Les conditions de fonctionnement du Conseil d'AdministFiltion ainsi que les modalites d'adoption de ses decisions, de meme que les modalites de constitution et de fonctionnement des organes consultatifs sont precisees dans un reglement interieur que Ie Conseil d'Administration ado pte it la majorite de ses membres. Article 20 : Le Directeur General de l'Agence de Developpement de Seme City assiste aux reunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. Article 21 : Le Secretariat du Conseil d'Administration est assure par Ie Directeur General de l'Agence. Article 22 : La fonction de membre du (onseil d'Administration ne donne droit it aucun salaire. Toutefois, les membres du Conseil d'Administration beneficient des indemnites de session conformement aux textes en vigueur. Article 23 : II est interdit aux membres du (onseil d'Administration de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de 6 l'Agence, de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements vis-a.-vis des tiers. TITRE III : DE L'ORGANE DE GESTION Article 24 : L' Agence de Deve loppement de Seme City est geree par un Directeur General nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du President de la Republique. La gestion quotidienne de l'Agence est assuree par un Directeur General. Article 25 : La gestion quotidienne de l'Agence est assuree par Ie Directeur General. II est responsable de I'execution, de la coordination et de la gestion des activites et du patrimoine de l'Agence dans Ie respect des orientations donnees par Ie Conseil d'Administration. A cet effet : il est I'ordonnateur du budget de l'Agence ; il est Ie coordonnateur et I'evaluateur des activi tes de l'Agence ; il procede au recrutement et au licenciement du personnel permanent ou contractuel de l'Agence, dans Ie respect de la reglementation en vigueur et apres avis du Conseil d'Administration ; il elabore et fait adopter les documents de gestion de l'Agence par Ie Conseil d'Administration ; il elabore et fait adopter, conformement a. la legislation en vigueur, I'accord d'etablissement applicable au personnel de l'Agence ; il represente l'Agence dans tous les actes de la vie civile, notamment a. I'egard des tiers. II peut ester en justice au nom de l'Agence ; il veille a. I'application correcte des procedures techniques, administratives, financieres et comptables. Article 26 : Le Directeur General soumet au Conseil d'Administration un programme d'activites, les comptes d'exploitation previsionnels, et un budget d'investissement pour I'annee suivante, trois mois au plus tard avant la fin de I'exercice courant . Article 27 : Dans un delai de trois (03) mois a. compter de la cloture de I'exercice comptable, Ie Directeur General arrete les comptes de resultat, dresse les bilans et inventaires, prepare son rapport d'activites et les sou met a. I'approbation du Conseil d'Administration, pour transmission au Conseil des Ministres. 7 Article 28 : L'approbation du Conseil des Ministres donne quitus au Directeur General et a I'agent comptable. Article 29 : La Presidence de la Republique procede regulierement a I'evaluation des performances de l'Agence. Article 30 : Le Directeur General peut avoir recours a des experts a chaque fois qu'iI est necessaire. TITRE IV : DE L'ANNEE SOCIALE, DES COMPTES SOCIAUX ET DU CONTROLE DE GESTION Article 31 : L'annee sociale correspond a I'annee civile. Article 32 : La comptabilite de l'Agence est tenue en conformite avec les dispositions du droit comptable OHADA. Elle est soumise au contr61e d'un Commissaire aux comptes. Article 33 : Le budget de l'Agence est vote en equilibre des recettes et des depenses. Article 34 : Le comptable de l'Agence est soumis aux regles legislatives et reglementaires regissant les comptables publics . TITRE V : DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Article 35 : Un Commissaire aux comptes est nomme aupres de l'Agence de Developpement de Seme City conformement aux dispositions en vig ueur. Article 36 : Le Commissaire aux comptes execute sa mission conformement aux textes en vigueur. II procede au moins deux (02) fois par an, a une verification approfondie des comptes de tresorerie tels qu 'etablis par Ie Directeur General de l'Agence et au moins une (01) fois par an, a une verification approfondie de tous les comptes. Article 37: Le Commissaire aux comptes doit certifier que les comptes annuels sont reguliers et sinceres et qu'ils donnent une image fidele des resultats, de la situation financiere et du patrimoine de l'Agence a la fin de I'exercice. 8 Article 38 : Le Commissaire aux comptes adresse son rapport directement et simultanement au Directeur General de l'Agence et au President du Conseil d'Administration. Article 39: Le Commissaire aux comptes est remunere conformement au x textes en vigueur. Article 40 : Le Commissaire aux comptes assiste aux reunions du Conseil d'Administration avec voi x consultative. II est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance dans ses fonctions. TITRE VI : DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISSOLUTION DE L'AGENCE Article 41 : Sur rapport motive du Directeur General, Ie Conseil d 'Administration peut proposer la transformation de l'Agence . La proposition est soumise au President de la Republique qui sai sit Ie Conseil des Ministres . Le cas echeant , I'evaluation de la valeur nette de l'Agence est etablie par un expert independant. La transformation de l'Agence de Developpement de Seme City n'entrai ne pas sa dissolution . Article 42 : La di ssolution de l'Agence de Developpement de Seme City est decidee par Ie Conseil des Ministres sur avis motive du President de la Republique. TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 43 : Les membres du Conseil d'Administration sont personnellement re spon sables des actes commis en infraction ala loi et au present decret. Article 44 : Les infractions commises par les Administrateurs , Ie Commissaire aux comptes, Ie Directeur General, les responsables de Departement et toute autre personne faisant obstacle aux verifications ou aux contr61es de l'Agence seront punis conformement aux di sposition s des articles 24 et 30 de la loi n'94-009 du 28 juillet 1994 portant creation, organisation et fonctionnement des offices a caractere social, culturel et scientifique . 9 Article 45 : En cas de dissolution de I' Agence de Developpement de Seme City, les biens , meubles et immeubles sont reverses au patrimoine de la Presidence de la Republique. Article 46 : Le present decret, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera publie au Journal officiel. Fait a Cotonou, Ie n ao-:it 2017 Par Ie President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Ministre d'Etat, Secretaire General de la Presidence de la Republique, Pascal Irenee KOUPAKI Le Ministre de l'Economie et ---....... Finances, ( atrice TALON Le Ministre d'Etat charge du Plan et Developp.ement, Abdouiaye BIO TCHANE Le Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, Marie Odile ATTANASSO Le Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durable, .Jose TONATO AMPLIATIONS : PR : 6 ; AN: 2; CC 2: CS : 2; CES . 2 : HAAC : 2 ; MESGPR : 2: MPD : 2; MEF : 2 ; MESES 2 ; MCVDO : 2 : AUTRES MINI~TERES: 16 : SGG : 4: JOR8 : 1. 10 , t