Décret n° 2017-343 du 06 juillet 2017 portant instauration d'un prélèvement supplémentaire sur les exportations de noix de cajou en République du Bénin

TKL REPUBLIQUE DU BENIN FraternitéJ uslice.Travail PRASG2CG PRESIDENCE DE LA REPU BLIQU E DECRETN'2017- 343 du 06 juillet 2017 portant instauration d'un prélèvement supplémentaire sur les exportations de noix de cajou en République du Bénin. Vu la loi n'90-32 du I I décembre ,l990 portant Constitution de la République du Bénin; la loi n'90-005 du I 5 mai I 990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin modifié par la loi n'93-007 du 29 mars I993 ; la loi n'2016-33 du 26 décembre 20,l6 portant loi de finances pour la gestion 2017; la décision portant proclamation, le 30 mars 20,l 6 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 20]6 ; le décret n'2016-264 du 6 avril 2016 portanr composition du Gouvernement; le décret n"2016-292 du l7 mai 2016 fixant la structure-type des ministères ; le décret n'2017-O41du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Economie et des Finances ; le décret n"2016-429 du 20 juillet 20,I6 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'lndustrie, du Commerce et de I'Artisanat ; le décret n'2016-422 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche ; proposition conjointe du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de I'lndustrie, du Commerce et de I'Artisanat et du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 avril 2017 Vu Vu Vu Vu Le D EC R ETE: Article ler: ll est institué une redevance de cinquante (50) francs CFA par kilogramme de noix de cajou brute exportée indépendamment des taxes prévues par la loi de finances, gestion 2017. Cette redevance dédiée au financement des actions de promotion de la filière cajou est liquidée au cordon douanier avant toute ex portation . Vu Vu Vu Vu Sur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF OU GOUVERNEMENT, Article 2 : Sur la base du prélèvement prévu à l'article I "', I'Etat pourvoit au financement des charges d'organisation et de promotion de la filière cajou et aux d iverses activités de contrôle. Article 3: En dehors des taxes prévues par la loi de finances, gestion 2017 et la redevance instituée par le présent décret, tout autre prélèvement est interdit. Article 4 : inte rd ite. L'exportation de la noix de cajou brute par voies terrestres est Fait à Cotonou, le 06 juillet 2017 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, Le Ministr-e,d,'Etat chargé du Plan et u Développement, 2'w* Pascal Irénée KOUPAKI Le Ministre de l'Economie es ces, CrC Romuald WAD Le Ministre de l'Agriculture, de I' Ele age et de la Pêche, Delphin O. KOUDANDE Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce et de l'Artisanat, Lazare M. SEHOUETO AüIIIÂIIQIII I PR é. AN2 - CS2- CC2.HCJ2.CES2-HAAC2-MESGPR2-MEPD2-MEF2-MAEP2-MICÀ2-AUTRESMINISIÈRES]6. SGG 1. .JORB ]. 2 Article 5: Le présent décret, qui abroge toute disposition antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel. funb Abdoulaye BIO TCHANE