Décret n° 2017-202 du 29 mars 2017 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de Pilotage de la Construction de l’Institut National de Contrôle de Qualité, de Recherche et d'innovation pour les médicaments à base de plantes

TKL REPUBLIQUE DU BENIN Fraternire-justice-Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET W 2017 - 202 du 29 mars 201 7 portant creation, attributions, composition et fonctionnement du Comite de Pilotage de la Construction de I'lnstitut National de Contr61e de Qualite, de Recherche et d'innovation pour les medicaments it base de plantes. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n'90-32 du 11 decembre 1990 portant constitution de la Republique du Benin; Vu la loi n' 94-009 du 28 juillet 1994 portant creation, organisation et fonctionnement des Offices it caractere Social, Culturel et Scientifique ; Vu la loi n° 97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions de I'exercice en clientele privee des professions medicales et paramedicales ; Vu la decision portant proclamation, Ie 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle des resultats, definitifs de I'election presidentielle du 20 Mars 2016 ; Vu Ie decret n'2016-264 du 6 avril 2016, portant composition du Gouvernement ; Vu Ie decret n'2016-498 du 11 aout 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Cabinet Civil du President de la Republique ; Vu Ie decret n'20 16-426 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Sante; Vu Ie decret n'2016-366 du 16 juin 2016 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau d'Analyse et d'investigation it la Presidence de la Republique ; Vu Ie decret n'2016-690 du 04 novembre 2016 portant mise en place du comite charge de I'elaboration du document de projet d'installation d'un laboratoire de recherche et d ' innovation de reference pour les medicaments it base de plantes au Benin; Sur proposition conjointe du Ministre de la Sante et du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, Le Conseil des Ministres en sa seance du OECRETE: Article 1" : " est cree, a la Presidence de la Republique , un Comite de Pilotage pour la Construction de I'lnstitut National de Contrale de Qualite, de Recherche et d'innovation pour les medicaments a base de plantes. Le Comite est place sous la supervision du Bureau d'Analyse et d'investigation de la Presidence de la Republique. Article 2 : Le Comite de Pilotage de la Construction de I'lnstitut National de Contrale de Qualite, de Recherche et d'innovation pour les medicaments a base de plantes a pour mission de : definir et suivre les grandes etapes et les echeances associees au projet, depuis Ie recrutement du Maitre d'ceuvre jusqu'a la reception definitive des ouvrages ; s 'assurer que Ie projet reste en phase avec les objectifs initiaux ; valider les etapes importantes de realisation en donnant son quitus pour passer a la phase suivante ; prendre to utes decisions relatives a la bonne execution du projet. A ce titre, iI est charge de : prendre des dispositions pour la viabilisation du site d'installation de I'lnstitut; faire elaborer Ie Dossier d'Appel d'Offres pour Ie recrutement du cabinet d'architecture en vue de la realisation du plan et des maquettes des immeubles a construire ; recevoir, depouiller, analyser, noter les dossiers de soumission, retenir Ie cabinet approprie et etablir Ie contrat ; faire elaborer les Dossiers d'Appel d'Offres pour Ie recrutement des entreprises en vue de la construction des immeubles devant abriter les unites de recherches prevues pour Ie fonctionnement de I'lnstitut ; recevoir, depouiller, analyser, noter les dossiers de soumission, retenir la societe de construction appropriee et etablir Ie contrat ; prendre des dispositions pour assurer I'adduction d'eau et I'alimentation en energie electrique ; 2 Reeruter un ingenieur Conseil et un cabinet d'architecture pour Ie suivi de la realisation des travaux de construction des immeubles et autres ouvrages de I'lnstitut ; Organiser la reception des immeubles et autres ouvrages construits. Article 3 : Le Comite de Pilotage pour la Construction de I'lnstitut National de Contr61e de Qualite, de Recherche et d'innovation pour les medicaments a base de plantes est compose comme suit: 1 : Professeur Fernand A. GBAGUIDI : President; 2 : Madame Sedami MEDEGAN : Secretaire Generale ; 3 : Monsieur Assogba Gabin ASSANHOU : Rapporteur. Article 4 : Le Comite peut faire appel aux competences de toutes personnes susceptibles de favoriser I'execution correcte de sa mission. II peut se faire assister par tout expert qu'il juge necessaire pour la bonne execution de sa mission. Article 5 : Les frais de fonctionnement du Comite sont a la charge du Budget National. En cas de mission a I'interieur ou a I'exterieur de I'un quelconque des membres du Comite ou de toute personne ressource sollicitee, les indemnites de mission sont payees conformement aux dispositions en vigueur. Article 6 : Le Ministre de la Sante, Ie Ministre de l'Enseignement Superieur et de Recherche Scientifique, Ie Ministere du Cadre de Vie et du Developpement Durable et Ie Ministre de l'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present deeret qui abroge to utes dispositions anterieures contraires. Article?: Le present decret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publie au journal officiel. Par Ie President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Fait a Cotonou, Ie Patrice TALON 3 Le Ministre d'Etat, Secretaire General de la Presidence de la Republique, Pascal Irenee KOUPAKI Le Ministre de l'Economie et des Finances, Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, ) ::J f J~L1 Romuald WADAGjl Le Ministre de la Sante, (f)\ J Alassane SEIDOU Marie Odile ATTANASSO Ministre du Cadre de Vie et du Developpement Durable, Jose TONATO .. AMPLIATIONS : PR : 6; AN : 2 ; CC: 2; CS : 2; CES : 2; HAAC: 2; MESGPR: 2; MEF : 2; MS: 2; AUTRES MINISTERES : 16 ; SGG : 4; JORS: 1. 4