Décret n° 2017-128 du 27 février 2017 constatant approbation de la création du Fonds National pour l'Environnement et le Climat (FNEC)

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur Le PRESIDENCE DE LA REPU BLIQU E DECRETN'2017- 128 du 2t fevrier 2Otl constatant approbation de la création du Fonds National pour l'Environnement et Ie Climat (FN EC). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n"90-32 du 1l décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la loi n'94-009 du 2B juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique ; la loi n'98-030 du l2 février ,l999 portant loi-cadre sur l'Environnement en République du Bénin ; la décision portant proclamation, le 30 mars 20,l6 par Ia Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; le décret n'2016-264 du 6 avril 2016 portant composition du Couvernement; le décret n"2016-292 du 17 mai 20.l6 fixant la structure-type des ministères; le décret n"2016-50,l du I l août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ; le décret n'93-304 du l3 décembre 1993 portant ratification de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques en République du Bénin; le décret n'200,|-543 du l7 décembre 200,l portant ratification de I'adhésion du Bénin au protocole de l(yoto relative à la Conve ntion-cad re des Nations-Unies sur les changements climatiques ; le décret n'2003-l 42 du 30 avril 2003 portant création, atrributions et fonctionnement du Comité National sur les Changements Climatiques ; proposition du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 janvier 201 7, 1 IKL REPUBLIQUE DU BENIN F r a te r n i té-J u st i ce-T I ava i I DECRETE TITRE PREMIER : CREATION, SIEGE, DUREE ET OBJET. CHAPITRE l"': CREATION Article l"': ll est créé en République du Bénin, un office à caractère social dénommé Fonds National pour I'Environnement et le Climat (FNEC) régi par la loi n'94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique. Article 2: Le Fonds National établissement public doté de flnancière. pour I'Environnement et le Climat est un la personnalité morale et de I'autonomie ll est placé sous la tutelle du Ministère en charge du Cadre de Vie. CHAPITRE 2 : SIEGE ET DUREE Article 3: Le siège du Fonds National pour l'Environnement et le Climat (FNEC) est fixé à Cotonou. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Couvernement saisi par le Ministre en charge du Cadre de Vie, sur proposition du Conseil d'Administration. Article 4: La durée de vie du FNEC est illimitée. CHAPITRE 3: OBJET Article 5: Le FNEC est un mécanisme de financement des programmes et projets visant la protection et la gestion rationnelle de l'environnement, la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques et Ia promotion du développement durable au Bénin. A ce titre, il est chargé de : mobiliser tes subventions accordées par l'Etat, les écotaxes prélevées les amendes perçues dans le cadre de la lutte contre la pollution I'environnement ainsi que d'autres ressources nationales ; et de mobiliser des ressources extérieures relatives à la protection, à la gestion rationnelle de l'environnement et à la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, notamment celles liées aux mécanismes finaniiers des accords internationaux sur l'environnement et le climat; appuyer les programmes et proiets relatifs à la protection de I'environnement, à la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques et à l'amélioration du cadre de vie des populations ; suivre et évaluer l'exécution des projets financés et leurs impacts sur l'e nviro n ne me nt et la PoPulation ; 2 renforcer et développer les capacités institutionnelles et opérationnelles des partenaires nationaux en matière de gestion de l'environnement et de Iutte contre les effets néfastes des changements climatiques ; promouvoir les pratiques de gestion durable des ressources naturelles. Article 6: Le FNEC collabore avec les structures publiques, privées et non gouvernementales dont les activités concourent à la mise en ceuvre des stratégies nationales de gestion de l'environnement et des changements c llm atiq u e s. TITRE ll : ATTRIBUTIONS CHAPITRE PREMIER: PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS. Article 7: Le FNEC dispose d'une Personne Responsable des Marché Publics et d'u ne Direction Cénérale. Article 8: La Personne Responsable des Marchés Publics habilitée à signer les marchés du FNEC est le Président du Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article 8 du titre 2 de la Ioi n'2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Benin. Elle dispose à cet effet, de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP), de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP), du Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics (SPRMP) dont les attributions sont fixées par Ia loi visée ci dessus et les décrets d'application. CHAPITRE ll : DIRECTION GENERALE Article 9 : La Direction Cénérale est chargée de : élaborer le programme d'actlvité à soumettre au Conseil d'Administration ; assurer le secrétariat du Conseil d'Administration ; exécuter les décisions prises respectivement par le Conseil d'Administration, le Comité ad hoc d'Audit et le Comité d'Ethique ; consulter le Comité de Direction sur l'élaboration du budget, sur la politique générale du FNEC et sur toute décision importante à prendre ; assurer le suivi-évaluation des décisions ; coordonner toutes les activités du FNEC ; passer les baux, conventions et contrats au nom du FNEC ; veiller au respect du cahier de charges des fournisseurs, entrepreneurs engagés dans des contrats avec le FNEC; préparer le budget du FNEC conformément au plan comptable général en vigueur et l'exécuter après approbation du Conseil d'Administration ; ordonner les dépenses du FNEC ; établir le compte de résultat, le bilan et le rapport d'activités ; représenter le FNEC vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés ; représenter le FNEC en justice ; 3 proposer au Conseil d'Administration, sur rapport motivé, toutes modifications aux statuts lui paraissant indispensables pour assurer le bon fonctionnement ou le développement du FNEC ; recruter le personnel aux postes autorisés par le Conseil d'Administration et signer les contrats de travail ; nommer des Directeurs Techniques à la tête des directions techniques après approbation du ministre de tutelle ; autoriser les comptes et avances sur salaires et signer les états de salaires. Section I : Services rattachés au Directeur Général Article I0: Les services directement rattachés au Directeur Cénéral comprennent: le Secrétariat de direction ; le Bureau des Usagers, de la Documentation et du Pré-archivage; le Service d'Audit lnterne; le Comité d'Experts pour le Suivi Environnemental et Social et de I'approche Cenre ; Ie Secrétariat Administratif. Sous-section I : Le Secrétariat de Direction Article I I : Le Secrétariat de Dlrection est chargé de coordonner et superviser les travaux du secrétariat du FNEC ; tenir les comptes rendus et procès-verbaux des réunions ou travaux de I'Agence; assurer les tâches de secrétariat particulier du Directeur Cénéral ; assister le Directeur Cénéral dans le suivi des dossiers confiés aux Directions techniques (respect des échéances) ; assurer I'organisation et la gestion des archives en procédant au classement des dossiers du Directeur Cénéral ; gérer I'agenda du Directeur Cénéral et organiser ses audiences ; préparer les projets de correspondance administrative du Directeur Cénéral ; envoyer les notes de service, circulaires, directives administratives, etc. au secrétariat administratif pour diffusion ; assurer la gestion des courriers « arrivée et départ » du FNEC ; gérer les visites et Ies liaisons (téléphone, télécopie, etc') du Directeur Cénéral ; assurer toutes autres tâches que le Directeur Général pourrait lui confier et ayant trait à son domaine de compétence. Sous-section 2 archivage Le Bureau des Usagers, de la Documentation et du Pré Article l2: Le Bureau des Usagers, de assure la relation entre le FNEC et le documentation et d'arch ivag e. la Documentation et du Public pu is co n stitue Pré-arch ivage un centre de 4 Article l3 : Le Service d'Audit lnterne est chargé de : analyser les facteurs de succès et de risques auxquels le Fonds fait face ; assister les différents départements opérationnels dans l'élaboration de leur tableau de bord basé sur les indicateurs de performance ; faire des recommandations appropriées pour améliorer le système de contrôle interne et assurer l'atteinte des objectifs et performances en toute transparence ; élaborer un système de suivi permanent des ressources et emplois, une définition et une mise en ceuvre de l'évaluation des performances du personnel ; participer à l'élaboration du budget ; participer aux travaux préparatoires d'audit externe ; recenser et faire la synthèse de tous les tableaux de bord à présenter au Directe u r Général ; assurer l'application des instructions de la direction ; s'assurer de la bonne application des textes relatifs aux règles de passation des marché ; présenter mensuellement un rapport sur le contrôle interne au Directeur Cénéral et au Conseil d'Administration ; 5 A cet titre, il est chargé de : assurer l'interface entre le FNEC et le public; recevoir et transmettre au Directeur Général qui saisit au besoin le Comité d'Experts chargé du Suivi Environnemental, Social et de I'approche Cenre les plaintes liées aux nuisances environ ne me ntales ; recevoir et transmettre au comité d'Ethique, au Comité ad hoc d'Audit, les plaintes relatives aux violations de la Ioi pénale, l'éthique et les textes, réglementaires; définir les canaux, les supports et les outils de communication en collaboration avec les Directeurs Techniques ; préparer les plans de communication du FNEC; organiser le système d'information et de communication du FNEC ; veiller à une bonne circulation de l'information au sein du FNEC ; conseiller le Directeur Cénéral dans le domaine de la communication ; préparer à l'attention du Directeur Cénéral les revues quotidiennes de presse concernant le FNEC ; participer à la conception du site WEB du FNEC et faire assurer sa gestion; constituer les archives de presse écrite et audio-visuelle sur les activités du FNEC; réaliser des enquêtes sur l'impact des actions de communication mise en æuvre par le FNEC ; constituer un centre de documentation ; assurer Ie pré archivage des documents du FNEC ; mettre à la disposition de toutes les structures du FNEC la documentation nécessaire à la prise de décision ; assurer toutes autres tâches que le Directeur Cénéral pourrait lui confier ; élaborer son rapport d'activité. Sous-section 3 : Le Service d'Audit lnterne s'assurer du respect des procédures administratives, financières et comptables ; suivre périodiquement l'exécution des activités de chaque direction par rapport à son Plan de Travail Annuel (PTA) ; procéder à la validation du plan de passation de marchés i'autorité contractante et des dossiers d'appel d'offres avant le de l'appel à co n cu rre nce. publics de lancement sous-section 4: Le comité d'Experts pour le suivi Environ nemental, social et de l'approche Genre Article l4 : Le Comité d'Experts pour le Suivi Environnemental, Social et de l'approche Cenre est une Unité fonctionnelle au sein du FNEC qui l'abrite. ll esi 'une interface entre I'Agence Béninoise pour l'Environnement et les promoteurs publics ou privés qui initient et exécutent les programmes et projets de développement. ll veille au respect des normes environnementales, sociales et de l'approche genre dans tous les cycles de programmes et projets financés par le Fonds National pour l'Environnement et le CIimat et les mécanismes mondiaux. A cet effet, le comité est chargé de : élaborer et mettre en æuvre le Système de management environnemental et social du FNEC en tenant compte des principes des mécanismes mondiaux de financement auxquels il a adhéré ; veiller à la prise en compte des principes du Fonds d'Adaptation et des normes environnementales et sociales du Fonds Vert pour le Climat dans l'évaluation environnementales et social des projets à soumettre ; analyser et évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux des projets sélectionnés par le FNEC et identifiés dans le Plan de Cestion Environnemental et Social ; adopter une hiérarchisation, des mesures d'atténuation des risques identifiés de manière à anticiper et éviter les impacts ; évaluer les impacts résiduels et proposer pour ces impacts, des mesures de compensation des risques auxquels sont confrontés les travailleurs, les communautés affectées et les ressources environnementales ; participer à l'élaboration des termes de référence relatifs à la réalisation des Etudes d'lmpact Environnementale et Sociale en vue d'assurer la conformité environnementale et sociale desdits projets avec les principes des Partenaires; promouvoir une meilleure performance environnementale et sociale des clients grâce à une utilisation efficace des systèmes de gestion; veiller à ce que les griefs des communautés affectées et les préoccupations des autres parties prenantes enregistrés trouvent des réponses et soient gérées de manière appropriée ; promouvoir et fournir les moyens techniques nécessaires pour sensibiliser les communautés affectées pendant tout le cycle du projet en impliquant les autres acteurs du suivi environnemental identifiés dans les plans de gestion environnementale et sociale ; élaborer et mettre en ceuvre en Collaboration aveC le bureau des usagers et de la documentation un plan d'information et de communication en l'occurrence pour les préoccupations environnementales les plus pertinentes; 6 examiner les rapports d'étude d'impact environnemental et social approfondis commis, notamment les coûts de mise en æuvre des activités des plans de gestion environnementale et sociale, avant leur transmission aux Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ou à l'Agence Béninoise pour l'Environnement respectivement pour acceptation ou validation; sensibiliser les promoteurs sur la nécessité d'intégrer la dimension environ ne mentale et sociale notamment les principes et normes du FA et du FVC et le respect du genre dans les programmes et projets soumis au FNEC ; veiller à ce que les considérations de genre soient prises en compte dans les documents internes du Fonds ainsi que dans les documents du projet; participer à la vulgarisation des outils iuridiques et techniques de l'évaluation environnementale, sociale et du genre ; élaborer son rapport d'activité. Sous-section 5: Le Secrétariat Administratif Article I5 : Le Secrétariat Administratif assure la liaison entre le Secrétariat de Direction, les Directions et Services Techniques. ll est chargé de : assiste le Secrétariat de Direction dans les tâches courantes de secrétariat: traitement de texte, classement, dépouillement et e n reg istre me nt de courrier; accueillir et orienter les visiteurs ; veiller au bon accueil des usagers du FNEC ; mettre à jour une méthode de classification du courrier ; assurer le standard du FNEC ; remplir le cahier de transmission de courrier; assurer la distribution du courrier; assurer la gestion du Centre de Documentation du FNEC ; assurer l'archivage des documents administratifs et techniques ; veiller à l'approvisionnement du centre en documents pertinents ; coordonner la publication des répertoires bibliographiques et documentaires du centre ; gérer et traiter !es documents provenant des Directions Techniques et des autres services directement rattachés à la Direction Cénérale ; centraliser, enregistrer et ventiler tous les courriers provenant du secrétariat de direction et en faire le suivi ; contrôler et s'assurer de la diffusion correcte des notes de service, circulaires, directives administratives et de tout document à diffusion générale; coordonner et superviser les travaux de secrétariat du FNEC ; assurer toutes autres tâches que le Directeur Cénéral pourrait lui confié ayant trait à son domaine de compétence. 7 Section 2 : Les Directions Techniques Sous-section l: La Direction de la Prospective, de Ia Programmation et du S u ivi-Evalu atio n Article t 6 : La Direction de la Prospective, de la Programmation et du Suivi Evaluation est chargée de : élaborer, évaluer et actualiser les plans stratégiques et opérationnels des activités du FNEC ; proposer les domaines environnementaux et climatiques prioritaires devant bénéficier des interventions du FNEC ; développer un partenariat stratégique avec les acteurs impliqués dans la gestion de l'environnement et du climat au plan national en vue d'identifier les actions pertinentes à financer; suivre et évaluer l'impact des projets financés par le FNEC sur l'amélioration de l'état de l'environnement du pays ainsi que sur l'adaptation et l'atténuation aux changements climatiques ; assurer la gestion de la documentation des projets soumis au fin ance me nt du fonds ; élaborer les rapports de ses activités ; élaborer le rapport de performance du FNEC ; élaborer sur la base des rapports d'activités des autres départements, le rapport général d'activité du FNEC. La Direction de la Prospective, de la Programmation et du Suivi Evaluation comprend le Service des Etudes Prospectives et le Service de la Programmation et du Suivi Evaluation. Article l7 : Le Service des Etudes Prospectives est chargé d'analyser et de proposer les domaines environnementaux et climatiques prioritaires devant bénéficier des interventions du FNEC. A ce titre, il a pour mission de : organiser la réception et l'étude des dossiers soumis au financement du FNEC ; participer à la sélection des dossiers soumis au financement du FNEC' développer un partenariat stratégique avec les acteurs impliqués aans la gestion Ce l'environnement au plan national en vue d'identifier les actions les plus pertinentes à financer ; faciliter une coopération institutionnelle dynamique avec toutes les structures du Ministère en charge de l'Environnement, en I'occurrence les Directions Départementales en charge de l'Environnement ; planifier et organiser au besoin des formations à I'endroit des bénéficiaires du FNEC centraliser toute la ïocumentation relative à l'étude des dossiers de financement; exécuter toutes autres tâches à lui confiées par son supérieur hiérarchique et rentrant dans le cadre de l'exécution de sa mission. Article I B : de: Le Service de la programmation et du Suivi-Evaluation est chargé proposer et tenir à jour les plans stratégiques et opérationnels des acrivités du FNEC ; 8 élaborer le plan de travail annuel du FNEC ; assurer I'intégration effective des objectifs du FNEC ; suivre et contrôler l'exécution des activités du FNEC par rapport au PTA; collecter les informations nécessaires pour le suivi des indicateurs de performance; suivre et évaluer l'impact des projets financés par le FNEC sur I'amélioration de l'état de l'environnement du pays ainsi que sur l'adaptation au changement climatique et I'atténuation de ses effets néfastes ; concevoir et mettre à la disposition de toutes les structures du Fonds le canevas de présentation des rapports de suivi opérationnel et financier des projets ; élaborer et mettre à jour le manuel de suivi évaluation du FNEC ; élaborer et assurer la mise en ceuvre des plans de suivi et évaluation des projets élaborés par le FNEC ; exécuter toutes autres tâches à lui confiées par son supérieur hiérarchique et rentrant dans le cadre de l'exécution de sa mission. Sous-section 2: Direction de la Mobilisation des Ressources Financières Article l9 : La Direction de la Mobilisation des Ressources Financières est chargée de : prospecter toutes les ressources intérieures et extérieures pouvant être mobllisées pour assurer le financement des programmes et projets relatifs à la protection ou à la restauration de I'environnement et du cadre de vie puis des programmes et projets relatifs à l'adaptation au changement climatique et à I'atténuation de ses effets; proposer des stratégies de mobilisation des ressources intérieures et extérieures; proposer le plan de suivi des ressources écotaxes et amendes ; identifier les mécanismes financiers internes et externes et mobiliser les ressources financières pour la mise en ceuvre de la politique nationale de l'environnement; collecter des informations pertinentes sur les mécanismes de financement en vue d'une meilleure mobilisation des ressources ; participer aux réunions statutaires des différentes conventions sur l'environ ne ment, signées et ratifiées par le Bénin ; faire accréditer le FNEC comme Entité Nationale de mise en æuvre des mécanismes financiers à accès direct des principaux accords multilatéraux sur l'environnement signés et ratifiés par le Bénin ; rechercher et proposer les meilleurs guichets de placement des ressources du FNEC; élaborer et suivre le plan de financement des projets et programmes retenus; suivre la gestion financlère et comptable des projets et programmes et suivre I'exécution des recommandations des audits ; proposer et suivre les actions de coopération avec les Partenaires techniques et Financiers et les pays au niveau international ; élaborer les rapports de ses activités. 9 La Direction de la Mobilisation des Ressources Financières comprend le Service de la Mobilisation des Ressources Financières et le Service de Cestion des finance me nts. Article 2O: Le Service de la Mobilisation des Ressources Financières est chargé de : proposer toutes les ressources intérieures et extérieures pouvant être mobilisées pour assurer le financement des programmes et projets relatifs à la protection ou à la restauration de I'environnement et du cadre de vie puis des programmes et projets relatifs à l'adaptation et à I'atténuation aux changements climatiques ; collecter des informations pertinentes sur les mécanismes de financement en vue d'une meilleure mobilisation des ressources intérieures ; identifier les mécanismes financiers internes et externes et mobiliser Ies ressources financières pour la mise en ceuvre de la politique nationale de protection de l'environnement, proposer les stratégies de mobilisation des ressources intérieures et extérieures; proposer le plan de suivi des ressources écotaxes et amendes ; participer aux réunions statutaires des différentes conventions sur l'Environnement, signées et ratifiées par le Bénin ; faire accréditer le FNEC comme Entité Nationale de mise en æuvre des mécanismes financiers à accès direct des principaux accords multilatéraux sur l'environnement signés et ratifiés par le Bénin ; proposer et suivre les actions de coopération avec les Partenaires Techniques et Financiers et les pays au niveau international ; élaborer son rapport d'activité. Article 2I : Le Service de la Cestion des Financements est chargé de programmer le financement des projets et programmes retenus par le FNEC. A ce titre, il a pour mission de : proposer et suivre le plan de financement des programmes et projets retenus ; proposer les enveloppes financières des projets à soumettre à candidature; rechercher et proposer les meilleurs guichets de placement des ressources du FN EC ; suivre la gestion financière et comptable des projets et programmes et suivre I'exécution des recommandations des audits; élaborer son rapport d'activité. Section 3 ; Agence Comptable Article 22: L'Agence Comptable est placée sous la responsabllité d'un Agent Comptable. Sous l'autorité du Directeur Cénéral, l'Agence Comptable est chargée de : gérer les ressources financières du FNEC ; gérer le matériel et les ressources humaines du FNEC élaborer et exécuter le budget ; 10 élaborer le plan de consommation des crédits ; élaborer et mettre à jour les fiches de suivi mensuel, trimestriel et annuel du budget ; élaborer les rapports financiers semestriels et annuels des comptes ; établir les états financiers du FNEC ; élaborer des rapports mensuels et trimestriels d'évaluation du budget; suivre les décaissements et réapprovis ion neme nt des comptes ; veiller à la tenue de la comptabilité matière ; passer et vérifier les écritures comptables journalières ; élabore r son rapport d'activités. Article 23: L'Agence Comptable comprend deux services : le Service de l'Administration et du Matériel; le Service de la Comptabilité. Sous-section I : Service de I'Administration et du Matériel Article 24 : Le Service de I'Administration et du Matériel est chargé d'assurer la gestion administrative des ressources humaines et du matériel du FNEC. A ce titre, il est chargé de : gérer les ressources humaines du FNEC en tenant compte des considérations du genre et suivre la carrière du personnel ; gérer et entretenir le patrimoine mobilier et immobilier du FNEC ; gérer et entretenir le parc automobile ; gérer les fournitures ; tenir et mettre à jour les dossiers et l'évaluation des performances ; suivre l'application correcte des textes relatifs au droit du travail ; initier les actes administratifs dans le domaine de la gestion des ressources humaines et gérer la mise en application des sanctions vis-à vis du personnel ; contrôler la présence du personnel au poste ; superviser les formalités administratives de recrutement et de licenciement; proposer le plan de formation et en suivre l'exécution ; commnniquer la politique anti-fraude au personnel du FNEC; exécuter toutes autres tâches à lui confiées par I'Agent Comptable et rentrant dans le cadre de l'exécution de sa mission. Sous-section 2: Service de la Comptabilité Article 24: Le Service de la Comptabilité est chargé de : enregistrer les flux financiers du FNEC ; tenir les comptes de trésorerie ; tenir la comptabilité du FNEC ; assurer la codification et la saisie informatisée des pièces comptables ; payer les salaires du personnel ; élaborer des états financiers périodiques et annuels du FNEC selon les normes comptables en vigueur; tenir les registres et archives comptables du FNEC; élaborer le budget et assurer son exécution ; 11 élaborer le plan de consommation des crédits ; mettre en ceuvre et évaluer un plan d'investissement, d'équipement et de maintenance; élaborer et mettre à jour les fiches de suivi mensuel, trimestriel et annuel du budget; élaborer les rapports mensuels et trimestriels d'évaluation du budget ; suivre les décaissements et réapprovisionnement des comptes. TITRE lll : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 25 : Les organes d'administration et de gestion du FNEC sont : le Conseil d'Administration; le Comité de Direction ; la Directio n Cénérale. CHAPITRE I": CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 26: Le Fonds National pour l'Environnement et le Climat est administré par un Conseil d'Administration investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de celui-ci. Les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration sont définies par son règlement intérie u r. Article 27 : Le Conseil d'Administration est composé de sept (07) membres désignés pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une fois et répartis comme suit: Président : Ministre en charge du cadre de vie ou son représentant ; Membres: . un représentant du Ministre en charge des finances ; . un représentant du Ministre en charge des transports ; . un représentant du Ministre en charge des mines, de l'énergie et de l'eau ; . Un représentant du Ministre en charge de l'agriculture ; . un représentant du Ministre en charge du plan ; . un représentant d'un réseau d'Organisations Non Couvernementales (ONG) intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement et des changements climatiques. Article 2B: Les membres du Conseil d'Administration sont désignés intuitu personae par les institutions qu'ils représentent. lls sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du cadre de vie. t2 En cas de vacance d'un siège par mutation, démission, admission à la retraite ou décès, l'Autorité ayant désigné le membre pourvoit à son remplacement par lettre adressée au Ministre en charge du cadre de vie, dans un délai de trente (30) jours, pour le reste de la durée du mandat. Article 29: Le Conseil d'Administration adopte la politique et les stratégies permettant d'atteindre les buts et objectifs du FNEC. ll est notamment chargé de: approuver la politique générale du FNEC en conformité avec les objectifs définis en matière d'environnement et de changements climatiques ; fixer l'organisation interne, le cadre organique et les règles particulières relatives au fonctionnement de l'administration du FNEC; recevoir directement et concomitamment avec le Directeur Général tous les rapports des commissaires aux comptes, de I'Auditeur lnterne, du Comité ad hoc d'Audit et du Comité d'Ethique, et délibérer à leur suiet ; effectuer annuellement une ou deux missions de vérification de l'effectivité du contenu des rapports ; examiner et approuver chaque année, dans les délais fixés par ia loi et sur proposition du Directeur Cénéral : . le Plan de Travail Budgétisé Annuel (PTBA) et les comptes prévisionnels pour l'exercice suivant ; . les états financiers de l'exercice écoulé et le rapport de performance ; rendre compte de ses travaux au Ministre en charge de l'environnement; proposer, sur rapport motivé, toutes modifications aux statuts qui lui paraissent utiles ou indispensables ; arrêter par périodes annuelles les indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettent d'évaluer les performances du FNEC ainsi que celles de ses dirigeants ; mettre en place le Comité d'Ethique du FNEC ; mettre en place, à l'une de ses sessions ordinaires, un comité ad hoc d'audit qui transmet simultanément au président du Conseil d'Administration, au Directeur Cénéral et au Comité d'Ethique son rapport dans les trois mois de sa création. Article 30 r Le Conseil d'Administration se réunit deux fois par an en session ordinaire. ll peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. L'une des sessions statutaires du Conseil d'Administration est prioritairement consacrée à l'étude et à l'approbation du Plan de Travail Budgétisé Annuel et du budget du FNEC. La seconde session statutaire est consacréer entre autres, à l'examen et à l'adoption du rapport d'activités du FNEC, des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes. 13 Article 3l : Le Directeur Général du FNEC participe aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le secrétariat. Article 32: Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence et l'expertise lui sont nécessaires. En aucun cas, la personne invitée ne peut avoir voix délibérative. Article 33: La fonction de membres du Conseil d'Administration ne donne lieu à aucun salaire. Toutefois, les membres bénéficient d'une indemnité pour la présence effective aux sessions. Article 34: Le Conseil d'Administratlon ne peut délibérer qu'en présence de la majorité simple de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée à cinq (05) jours ouvrables qui suivent la date du report. A cette date, la session a lieu quel que soit le nombre de membres présents. Un membre empêché, peut donner procuration à un autre membre du Conseil d'Administration pour le représenter. La procuration ne donne pas droit à l'indemnité de présence. Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut être porteur de plus d'une procuration. Article 35: Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et des membres représentés. Les décisions sont constatées par procès-verbal signé par tous les membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est pré pondé rante. Article 36: Les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration sont précisées par son règlement intérieur. CHAPITRE 2 : COMITE DE DIRECTION Article 37: Le FNEC est doté d'un Comité de Direction qui est un organe con su ltatif obligatoire. Article 39: Le Comité de Direction se réunit une fois par semaine à la diligence du Directeur Cénéral du FNEC qui lui soumet un ordre du jour. ll peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres. Article 4O: Le Comité de Direction se compose comme suit: . Président : le Directeur Cénéral du FNEC ; 1,4 Article 38: Le Comité de Direction est consulté pour les décisions importantes telles que l'élaboration du budget et la politique générale du FN EC. ll peut également être consulté sur toutes les affaires que le Directeur Cénéral du FNEC lui soumet. Membres : le Directeur de la Prospective, de la Programmation et du Suivi Evaluation; le Directeur de la Mobilisation des Ressources Financières ; l'Agent Comptable ; deux (02) délégués du personnel élus en Assemblée Générale. CHAPITRE 3: DIRECTION GENERALE DU FNEC Article 4l : La gestion quotidienne et la coordination des activités du FNEC sont assurées par un Directeur Cénéral nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l'environnement, parmi les cadres supérieurs (BAC + 5 au moins) et ayant des compétences avérées en matière d'environnement, en gestion des projets et/ou doté de capacité de gestio n d'e ntreprise. Le Directeur Cénéral nommé a un mandat de trois (03) ans renouvelable une fois. ll est mis fin à ses fonctions par décret pris en Conseil des Ministres pour faute grave après rapport motivé du Conseil d'Administration. Article 42: Le Directeur Cénéral du FNEC est chargé de : exécuter les décisions prises respectivement par le Conseil d'Administration, le Comité ad hoc d'Audit, du Comité d'Ethique et du Comité de Direction ; assurer le suivi-évaluation des décisions ; préparer le projet de budget du FNEC conformément au plan comptable général en vigueur ; exécuter le budget : représenter le FNEC vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés ; représenter le FNEC en justice ; proposer au Conseil d'Administration, sur rapport motivé, toutes les modifications des statuts lui paraissant indispensables pour assurer le bon fonctionnement et le développement du FNEC. Article 43: Le Directeur Cénéral du FNEC est l'ordonnateur du budget, responsable de la gestion des deniers et valeurs du FNEC, conformément à la règlementation en vig ue u r. Article 44: Le FNEC comprend des Services rattachés au Directeur Cénéral et trois Directions Tech n iq ue s. Article 45: Sont rattachés à la Direction Cénérale les services ci-après : le Secrétariat de Direction ; le Service d'Audit lnterne; 15 le Bureau des Usagers, de la Documentation et du Pré-archivaqe ; le Comité d'Experts pour le Suivi Environnemental, Social et de l'approche Cenre; le Secrétariat Admi nistratif. Article 46: Les Directions Techniques sont : la Direction de la Prospective, de la Programmation et du Suivi Evaluation ; la Direction de la Mobilisation des Ressources Financières; l'Agence Comptable. D'autres directions peuvent être créées par le Directeur Général sur autorisation du Conseil d'Administration en cas de besoin' Article 47 : Les attributions des différentes structures figurent aux présents stat uts. en an nexe Article 48 : Chaque Direction Technique Directeur nommé par le Directeur Général tutelle, à l'exception de l'Agent Comptable. Article exigées placée sous l'autorité d'un approbation du Ministre de est après Article 49 : Le personnel du FNEC est constitué des Agents Permanents de l'Etat, des Agents Conventionnés et des Contractuels recrutés conformément à la règlementation en vigueur. Les Agents Permanents de l'Etat sont soumis au statut général des Agents Permanents de l'Etat ainsi qu'aux statuts particuliers de leurs corps d'origine' lls sont en position de détachement ou de mise à disposition. Les personnes autres que les Agents Permanents de l'Etat sont des Agents Conventionnés et des Contractuels. Un accord d'établissement ou une convention collective précise les conditions d'emploi et de rémunération du personnel du FNEC. Article 5l : Le maniement des deniers publics et autres fonds, de même que des valeurs inactives et la tenue de la comptabilité du FNEC sont assurés par I'Agent Comptable. ll veille à la régularité des opérations financières. 1l gère le §ervice de la Comptabilité et le Service de l'Administration et du Matériel' ll a la qualité de comptable public et ses comptes sont jugés par la Chambre des comptes de la cour suprême. En sa qualité de comptable public, il est tenu de constituer un cautionnement et de prêter serment' Article 52: L'Agent Comptable est nommé par arrêté interministériel du Ministre en charge des finances et du Ministre en charge de l'environnement. ll est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 5O; Les modalités de recrutement du personnel et les qualifications sont approuvées par le Conseil d'Administration. 16 Article 53: Tout Agent Comptable nouvellement nommé fait Président du Conseil d'Administration les expéditions : de l'acte de nomination ; du certificat constatant la réalisation du cautionnement; de l'acte de prestation de serment; du procès-verbal d'installation. parvenir au Article 54: L'Agent Comptable fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté de nomination sur proposition du Conseil d'Administration. Ce cautionnement peut être constitué soit en numéraire ou en titres et obligations, soit remplacé par la garantie résultant de l'affiliation à une association de cautionnement mutuelle agréée par le Ministre en charge des finances. Article 55: L'Agent Comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. ll est soumis à toute structure de contrôle. ll établit et adresse au Directeur Cénéral les situations semestrielles, la situation annuelle et le bilan annuel. ll fournit également au Directeur Cénér re nseig ne ments estimés nécessaire s. al, 5Ur s imple demande, tous les Article 56 l L'Agent Comptable effectue ou constate le paiement dépenses et l'encaissement des recettes. ll a la conservation et la garde deniers et valeurs déposés en ses mains, à quelque titre que ce soit. Tout paiement ne peut être fait par l'Agent Comptable qu'en exécution mandat du Directeur Cénéral et sur production des pièces justificatives. des des d'u n Article 57: L'Agent Comptable est garant de la bonne tenue des comptes. TITRE lV: DOTATION INITIALE ET RESSOURCES DU FNEC Article 58: La dotation initiale du FNEC est constituée d'immobilisations (bâtiment, matériels et mobiliers de bureau, matériels roulants) et d'un fonds de démarrage de 500 millions de francs CFA mis à sa disposition par le Couvernement. Article 59: Les ressources du FNEC sont constituées par: les produits des écotaxes prélevées et des amendes perçues ; les ressources affectées ; les produits des placements ; les subventions annuelles de l'Etat; les ressources extérieures mobilisées auprès des partenaires au développement et celles des mécanismes financiers à accès direct auxquels le FNEC est accrédité ; les dons et legs; les ressources éve ntuelles. 17 Article 60: Les ressources financières comptes ouverts en son nom dans les in stitutions financières p rivées. Article 65 : Le FNEC est doté d'un Comité indépendant consultatif. ll donne au Conse Général des recommandations et avis sur le contrôle et le compte rendu financier de de gestion des risques et des autres contrô du FNEC sont logées dans livres du Trésor Public et des des TITRE V: ANNEE SOCIALE ET COMPTES SOCIAUX CHAPITRE I "': ANNEE SOCIALE Article 6l : L'année sociale commence le 1"' janvier et finit le 3I décembre. CHAPITRE 2 : DES COMPTES SOCIAUX Article 62: La comptabilité du FNEC est tenue conformément aux dispositions du Plan Comptable en vigueur au Bênin' TITRE Vl : CONTROLE DE GESTION CHAPITRE l"':TUTELLE Article 63: Le tNEC est placé sous la tutelle du Ministre en charge de l'environnement. CHAPITRE 2 : CONTROLE DE LA TUTELLE Article 64: Le FNEC est placé sous le contrôle du Ministre en charge de l'e nviron nement. Le contrôle de tutelle est exercé dans les limites prévues par I'article 2l de la loi n'94-009 du 29 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offlces à caractères social, culturel et scientifique' CHAPITRE 3 : AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES ad hoc d'Audit qui est un organe I d'Ad min istration et au Directeur e fonctionnement des structures, 'organisation, de ses mécanismes es liés à I'audit. Le Comité ad hoc d'Audit est dirigé par un expe rt-co m ptable. Les fonctions de rapportage sont assurées par un expert en audit et contrôle de gestion. Les modalités de fonctionnement du Comité sont définies par son règlement inté rie u r. Article 66: La composition de ce Comité est ad hoc. Elle est définie à une des sessions ordinaires du Conseil d'Administration. Le Comité ad hoc est composé de trois membres témoignant du niveau le plus élevé d'intégrité et étant entièrement indépendants du FNEC' 18 Les membres sont désignés intuitu personae parmi les cadres ayant les profils suivants et ayant totalisé au moins dix (,]0) ans d'expérience : un expert-comptable; un expert en audit et contrôle de gestion ; un ingénieur en génie civil/génie rural ; un ingénieur en environ neme nt/changements climatiq ues/amé nage me nt' Article 67: Le Comité ad hoc d'Audit du FNEC est chargé, entre autres : . d'examiner et de contrôler l'adéquation, l'efficience et l'efficacité des mécanismes d'évaluation et de gestion des risques et de vérifier l'application efficace des recommandations de l'audit par la Direction Cénérale ; . de rendre compte de toute question liée aux politiques et procédures du FNEC nécessitant la prise de mesures correctives ; . d'émettre des observations sur le Plan de Travail Annuel et le budget proposé ; . de s'assurer de la mise en place et du fonctionnement régulier des organes de passation des marchés publics prévus par les textes en vig ueur ; . de donner des conseils sur Ies implications opérationnelles des questions et tendances se dégageant des états financiers et des principales questions de politique de compte rendu financier; . de donner des conseils sur l'adéquation et I'efficacité des politiques comptables et des règles de divulgation des informations et, d'évaluer les changements et risques de ces politiques ; . de rendre compte au Conseil d'Administration et au Directeur Cénéral des résultats des délibérations du Comité et de toute autre question pertinente à son travail. Article 68: Les règles du fonctionnement du comité ad hoc d'Audit sont fixées par son règlement intérieur. Article 69: Le Comité cherche à travailler par voie de consensus dans la mesure du poss ible. Article 70: Les comptes du FNEC sont certifiés annuellement par deux Commissaires aux comptes nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre en charge des finances et du Ministre en charge des entreprises publiques. Sans préjudice des attributions qu'ils exercent conformément aux lois et règlements en vigueur, ils procèdent au moins deux fois par an à une vérification approfondie des comptes de trésorerie établis par l'Agent Comptable et au moins une fois par an à une vérification de tous les comptes du FNEC. Article 7l: Les comptes et bilans annuels du FNEC sont apurés par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême qui délivre quitus à l'Agent Comptable pour sa gestion. 19 Article 72: Le commissariat aux comptes adresse simultanément son rapport directement au Président du conseil d'Administration, au Directeur Général du FNEC, au Ministre en charge de l'environnement et au Ministre en charge des finances. Article 73: En cas de décès, de démission ou d'empêchement de l'un des commissaires aux comptes, il est procédé d'urgence à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes dans les conditions définies ci-dessus. CHAPITRE 4: COMITE D'ETHIQUE Article 74: ll est mis en place au FNEC le Comité d'Ethique chargé de veiller au respecr des lois et des règles d'éthiques. ll est un organe indépendant du Directeur cénéral et placé sous I',autorité du conseil d'Administration. Les modalités de fonctionnement du comité d'Ethique sont définies par le règ lement inté rie u r. Article 75 : Le Comité d'Ethique est composé de trois membres du Conseil d'Administration et un cadre du Directeur Cénéral. Le président du comité d'Ethique est désigné par le Conseil d'Administration parmi ses deux rePrésentants. Le secrétariat est assuré par l'agent du FNEC membre du Comité d'Ethique' Le mandat des membres du Comité d'Ethique est de deux ans non re n o uve lab le. Article 76 : Les attributions du Comité d'Ethique sont : recevoir et examiner tous les rapports d'audit de tout organe de contrôle ainsi que les dénonciations ; proposer les principes d'éthique concernant les comportements individuels, les attitudes collectives et le fonctionnement des instances du FNEC ; sensibiliser les agents sur l'importance de l'éthique ; formuler des recommandations concernant la définition, la justification et l'application des règles relatives à l'éthique ; formuler au Directeur cénéral des recommandations relatives aux violations de la loi et des règles d'éthique' Article 77 : Le comité d'Ethique peut faire appel à toute personne ressource dont Ia compétence lui paraît nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Article 78: Les recom mandations Directe u r Cénéral. du Comité d'Ethique s'imPosent au mem bres dont deux FNEC désigné par le Article 79: Le Comité d'Ethique adresse un rapport d'activités annuel au conseil d,Administration au plus tard un mois avant l'ouverture de la première session ordinaire du Conseil d'Administration' 20 TITRE Vll : TRANSFORMATION OU DISSOLUTION DU FNEC Article B0: Le FNEC peut faire l'objet de transformation ou de dissolution par décision du Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d'Administration ou du Ministre de tutelle après avis dudit Conseil. En cas de dissolution, l'affectation du patrimoine du FNEC est prononcée par le Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d'Administration réuni en session extraordinaire, conformément aux dispositions du traité instituant l'Organisation pour I'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (oHADA). TITRE Vlll : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 8I: Les relations du FNEC avec les tiers sont régies par le droit commun. Cependant, les prérogatives déléguées par le Ministre en charge du cadre de vie sont exercées conf.ormément au droit public de la République du Bén i n. Article 82: La Direction Cénérale élabore trois projets de règlement intérieur relatifs respectivement aux fonctionnements du Conseil d'Administration, du Comité ad hoc d'Audit et du Comité d'Ethique. lls sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration. Article B3: Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 21 f evrier Par le Président de la RéPublique, Chef de l'Etat, Chef du Couvernement, Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secrétaire Cénéral de la Présidence de la RéPublique, üln*{r^ro f Pascal lrénée KOUPAKI 21 Le Ministre de l'Economie et Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales,inances, Romuald WADA NI Adidjatou MATHYS Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Du rab le, José TONATO AMPLIATIOIÿS i PR : 6 ; AN : 2 ; CC : 2 ; CS : 2 i CES : 2 i HAAC : 2 ; I,4ESGPR : 2 I MËF : 2 ; MTFPAS I 2 ] I!,4CVDD : 2 ; AUTRES MINISTERES: 17 ; SGG :4 i JORB : 1. 22 /^l