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Laws of Benin

Décret n° 2017-106 du 27 février 2017 portant création de comité chargé de mobilisation des financements et de coordination des relations avec les différents partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre du Programme d'Action du Gouvernement

Made 2017-02-27 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Benin
Subjects
Agricultural and rural development
Keywords
governance, policy/planning, institution

Where to read it

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  1. Article I — "': ll est créé un comité chargé de mobilisation des financements et de

    Article I "': ll est créé un comité chargé de mobilisation des financements et de coordination des relations avec les différents partenaires techniques et financiers pour la mise en ceuvre du Programme d'Action du Couvernement.

  2. Article 2 — Le comité a pour mission de

    Article 2 : Le comité a pour mission de : - assurer un taux d'absorption des engagements satisfaisants ; - inclure une meilleure harmonisation et coordination des interventions des partenaires techniques et financiers ainsi que la rationalisation des financements alloués afin d'assurer l'efficacité du développement. l

  3. Article 3 — Le comité se compose comme suit

    Article 3 : Le comité se compose comme suit : - le Ministre d'Etat chargé du Plan et du Développement: Président; - le Ministre d'Erat, Secrétaire Cénéral de la Présidence de la République; - le Ministre de l'Economie et des Finances : Rapporteur ; - le Ministre des Affaires Etrangères et de la coopération ; - le Conseiller Spécial du Président de la République : Rapporteur'

  4. Article 4 — Le comité peut faire appel à toutes personnes ressources susceptibles

    Article 4: Le comité peut faire appel à toutes personnes ressources susceptibles de l'aider à accomplir efficacement sa mission.

  5. Article 5 — Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa

    Article 5: Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 21 f evrier 201 Par le Président de la RéPublique, Chef de l'Etat, Chef du Couvernement, "4J Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secrétaire Cénéral Le Ministre d'Etat chargé du Plan de la Présidence de la RéPublique, et du d ppement, €.#i Pascal Irénée KOUPAKI Abdoulaye BIO TCHANE ^,* Le Ministre de l'Economie et d ,1 Romuald WADAG AMPLIATIONS: PR : 6 ;AN : 2 ; CC : 2 ; CS : 2 ; CES : 2 ; HAAC : 2 ; MESGPR : 2 ; JORB: 1. 1 2 ; MEF : 2 ; AUTRES MINISTERES : 18 ; SGG : 4 2

Décret n° 2017-106 du 27 février 2017 portant création de comité chargé de mobilisation des financements et de coordination des relations avec les différents partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre du Programme d'Action du Gouvernement · Nelum