Décret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure type des ministères

Article 2 : La structure type se fonde sur les principes de clarification des missions de l'Etat et vise la construction d'une administration publique moderne pour l'efficacit6 du d6veloppement impliquant : - la s6paration des fonctions po{itiques, techniques et administratives au sein des ministdres; - le respect de I'int6rdt g6n6ral, des principes et des valeurs de la gouvernance ; - la satisfaction des usagers/clients de l'administration pubtique ; - la subsidiarit6 ; - la gestion ax6e sur les r6sultats ; - la capitalisation des bonnes pratiques ; - la gouvernance participative et inclusive ; - Ia promotion de l'6galit6 des chances ; - la promotion des competences ; - la responsabilisation des Agents publics ; laredditionde.comptesetl,imputabilit6;'.:.,'i - la rupture avec I'impunite.

Article 3 : La structure type des ministdres comprend : - le Ministre ; - le Cabinet du ministre ; les personnes et services directement rattach6s au ministre ; - l'lnspection gen6rale du ministdre ; - le Secr6tariat g6neral du ministdre ; - les directions centrales ; - les directions techniques et les directions d6partementales ; - les organismes sous tutelle ; - les organes consultatifs nationaux ou de gouvernance participative. CHAPITRE tl : DU MIN|STRE

Article 4 : Le Ministre dirige I'ensemble des structures du d6partement dont il a la -. charge et qu'il repr6sente au sein du gouvernement. ll a le leadership politique et institutionnel de son secteur et veille en permanence d la qualite de la gouvernance et i l'efficacit6 de I'action publique dans les domaines de comp6tence du ministdre.

Article 5 : Le Ministre exerce ses fonctions sous l'autorit6 et par d6l6gation du Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement. Avec ses colldgues membres du Gouvernement, il aide le Chef de I'Etat, Chef du Gouvernement i s'acquitter de son mandat par l'6laboration et la conduite des6 politiques, progiammes, projets et budgets conform6ment aux principes de gouvernance, d-l'6thique et aui tois et rdglements en vigueur au B6nin. A ce titre, il est charg6 : - de fournir au gouvernement les pr6visions sur les 6volutions externes et le diagnostic des" probldmes internes d partir des donn6es, faits et chiffres de bonne qualite ; - d'assurer la qualit6 de la gouvernance et du contr6le en veillant a I'am6lioration d'es performan"dr, ,, respect des biens publics, de l'int6r6t g6n6ral, des valeurs republicaines, de l'6thique, des normes et des proc6dures ; - d'assurer la mobilisation et I'organisation des moyens pour la mise en @uvre des plans, programmes, projets et budgets ; - dans le de d6finir la structure et la hi6rarchie des r:esponsabilit6s d'ex6cution respect des dispositions du present d6cret - d'assurer une bonne I gestion des ressources humaines el de veiller a l'am6lioration continue de leurs performances ; d'accompagner les acteurs a rompre avec les 'prati-ques .q.ui gfectgnt l'efficacit6 de l'action gouvernementale, l'image du PaYs bt le bien-Otre des populations. Le Ministre veille la solidarit6 gouvernementale et ir la ii synergie

Article 6 : coop6ration, dq concertation et intermirrist6r,ielle en r"ii"nt jouer les m6canismeJ de aux principes et de coordination de l'action gouvernementale et ce, Conform6ment valeurs d6finis dans la Constitution. propositions de textes

Article 7 : Le Ministre soumet au conseil des ministres les d6terminant la politique de ,on .".i"rt, t.t projets de lois' d'ordonnances et de d6crets. : Le Ministre fait une communication appropri6e en conseil des ministres Article g 'l'6volution des r6sultats' des pour rendre compte au Chef Ou Corr"rnement de ainsi que des performances et ie-la qualite Oe ta gouvernance de son d6partement p ro positions d'am6lioratio n. pour les

Article 9: Le Ministre est l'ordonnateur du budget de son d6partement fieoltr non g6r6s directement par le ministre en charge des finances' GHAPITRE lll : DES PERSoNNES ET SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE rattach6s au ministre

Article 10: Les personnes et services directement comprennent: - le Secr6tariat particulier du ministre ; " - la Cellule de contr6le des march6s publics i - l'Assistant du ministre ; le Garde de corPs i - deux (02) Chauffeurs du ministrey ロ SECTION 1 : DU SECRETARIAT PARTICULIER

Article 1 1 : Le Secr6tariat particulier a pour tiches : .l,enregistrementetlaventilationducourrierconfidentieloudetousautres courri;rs arriv6e, destin6s sp6cialement au Ministre ou au Cabinet ; .lamiseenforme,l,enregistrementetl,exp6ditionducourrierconfidentiel d6part ; - la coordination et la concertation avec le Secr6tariat g6n6ral duetmini,stdre et le secr6tariat administratif pour la gestion harmonieuse, efficace efficiente du courrier; - ta gesiion de l'agenda du Ministre; - l'ex6cution de toutes autres tAches d lui confi6es par le Ministre' Le Secr6taire particulier du ministre est assisi6 d'un (01) Secr6taire et d'un (01) Agent de liaison.

Article 12: Le Secr6taire particulier du Ministre a rang de chef de Service. ll est nomm6 par arr6t6 du Minisire parmi les cadres de cat6gorie B, 6chelle .1 de la Fonction publique ou de niveau 6quivalent s'il devrait 6tre choisi en dehors de l'ad m in istration publique. SECTION 2 : DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS :

Article 13 La Cellule de contr6le des march6s publics assure le contr6le a priori des op6rations de passation des march6s publics dont les montants sont inf6rieurs aux seuils fix6s par d6cret. La Cellule de contr6le des march6s pubtics est charg6e : - de proc6der d la validation du plan de passation des march6s de l'autorit6 . coniractante et des dossiers d'appel d'offres avant le lancement de l'appel A la concurrence; - d'accorder, d la demande de I'autorit6 contractante, les autorisations et d6rogations n6cessaires, en conformit6 avec les textes en vigueur ; - d'assister aux op6rations d'ouverture des plis ; - de proc6der d la validation du rapport d'analyse comparative des propositions et du procds-verbal d'attribution provisoire du marche ; - de procdder d la validation de projets d'avenants ; - d'etablir d l'attention de I'autorit6 contractante un rapport annuel d'activit6s.

Article 14 : La Cellule de contr6le des march6s publics comprend : - le Chef de cellule ; - un juriste ; - un spdcialiste en passation des march6s publics ; - deux cadres de categorie A, 6chelle 1 ; La Cellule peut faire appel A toute personne dont la comp6tence est jug6e n6cessaire.l- □ - planifier, organiser, diriger et 6valuer les activit6s du Cabinet dans le sens de ia gouvern-nce et du leadership, notamment par l'6laboration, la mise en ceuvre, le suivl-6valuation et la capitalisation des plans d'actions du cabinet; - veiller d l'amelioration continue des politiques, activit6s et r6sultats dans les domaines de comp6tence du ministdre ; - s'assurer r6gulidrement que toutes les parties prenantes aux missions du ministere concourent d sa performance et ir la satisfaction des usagers/clients ; - veilter d prendre des initiatives et dispositions en vue de d6velopperetdesla parienariats susceptibles d'am6liorer les ressources, les activit6s performance globale du ministdre ; - veiller a la pr6vention et la r6solution des conflits d'attributions et des crises les tiers internes ai.r ministdre, interminist6riels et entre le ministdre et ; - d6veiopper un tableau de bord pertinent renseignant en permanence sur la conduite oes miisions et Ia realisation desperformances du ministdre, incluantlaproductionderapportstrimestrielsetannuelsduCabinet; -VeillerdlasynergieentreleCabinetetleSecr6tariatg6n6ralduministdre; - appr6cier les correspondances soumises d la signature du ministre' compte Tous les autres membres du cabinet reldvent de son autorit6 et lui rendent de leurs activit6s. Le Directeur de cabinet dispose d'un Assistant' SECTION 2 : DU DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET et le

Article 21 Le Directeur adjoint de cabinet assiste le Directeur de cabinet : remplace en cas d'absence ou d'emp6chement' affaires dont sur proposition du Directeur de cabinet, le Ministre d6finit par arr6t6 les ;H;;il ,Jioi,rt o" Crrinet assure ta gestion permanente au sein du Cabinet. SECTION 3 : DE L'ASSISTANT DU DIRECTEUR DE CABINET

Article22:L,AssistantduDirecteurdeCabinetassistecelui-cidans ;,;;;;61i";"runi o. ., mission. lt coltabore ir t,am6tioration des performances du Directeur de Cabinet. A ce titre, il est charg6 de : -rechercherdesinformationsetladocumentationutileauDirecteurde Cabinet; - assister le Cabinet dans le traitement du counier ; -appuyerlaplanificationetlesuividesactivit€sduDirecteurdeCabinetau moyen d'un tableau de bord ; -6laborerdesprojetsdecomptesrendus,derapportsetdediscours'outous autres documents de travail du Cabinet ; - ex6cuter toutes autres tdches ir lui confi6es'5 L'Assistant du Directeur de cabinet est nomm6 par arr6t6 du ministre sur proposition du Directeur de cabinet parmi les cadres de la cai6gorie A, echelle 1 de la Fonction publique. ll a rang de directeur technique. SECTION 4 : DES CONSEILLERS TEcHNIQUES

Article 23 : Le Conseiller iechnique, dans son domaine de comp6tence, est charg6 : - de faire des analyses prospectives susceptibles d'alimenter la vision et l'orientation politique que le Cabinet doit imprimer au ministdre ; - d'apporter sa contribution d la mission d'orientation, de gouvernance et de leadership du Cabinet; - d,assurer la veille strat6gique notamment par la collecte, le traitement et la diffusion des informations politiques, scientifiques et la valorisation des bonnes pratiques permettant de maintenir le ministre, son Cabinet et le ministere d un niveau d'information et de connaissance compatible avec les exigences de l'dre des technologies de l'information, de la communication et de la globalisation ; - de centraliser, au Sein d'une base de donn6es, toutes les informations susceptibles de favoriser le suivi par le cabinet des secteurs et des structures de son champ de comp6tence afin d'assurer la performance globale du ministdre ; - d'animer des s6ances et des ateliers de r6flexion/cr6ativit6/capitalisation de formation au sein du cabinet et du ministdre ; - d'6mettre des avis sur les dossiers qui lui sont affect6s par le ministre ou par Ie directeur de Cabinet. CHAPITRE V : DE L,INSPECTION GENERALE DU MINISTERE

Article 24: L'lnspection generale du ministdre est un organe de contr6le et d'inspection d comp6tence limit6e au d6partement minist6riel au sein duquel elle est c166e. Un d6cret pris en Conseil des ministres d6finit le cadre g6n6ral des attributions, de l'organisation et du fonctionnement des lnspections g6n6rales des ministdres. Les lnspections g6n6rales dans les ministdres en charge des finances, de la d6fense, de la s6curit6 publique, des affaires 6trangdres, de la justice et des ordres d'enseignenrent sont dirig6es par un sp6cialiste du ministdre ayant des comp6tences av6r6es en matidre administrative, financidre et comptable.

Article 25: L'lnspection g6n6rale du minist6re a pour mission d'assister le ministre dans son r6le de contrOle r6gulier du fonctionnement et des performances des structures du ministdre et des organismes sous tutelle.

Article 26 : Les attributions de l'lnspection g6n6rale du minist6re portent sur le contr6le des activit6s de gestion administrative, financi6re et comptable du ministdre ainsi que des organismes sous tutelle. L'lnspection g6n6rale du ministdre est charg6e notamment :t

Article 15: Le Chef de la cellule de contr6le des march6s publics et les autres membres sont choisis parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1 de Ia Fonction publique justifiant d'une exp6rience av6r6e dans le domaine des march6s publics, ou de niveau 6quivalent s'ils devraient 6tre d6sign6s en dehors de l'administration publique. Le Chef de la cellule de contr6le des march6s publics a rang de directeur technique.

Article 16: Le poste de Chef de la cellule de contr6le des march6s publics du ministdre est soumis d un appel d candidatures. Les modalit6s de s6lection et d'affectation du chef de la cellule de contrOle des march6s publics sont pr6cis6es par d6cret. SECTION 3 : DE L'ASSISTANT DU MtNISTRE

Article 17 : L'Assistant du ministre assiste celui-ci dans l'accomplissement de sa mission. II collabore d I'am6lioration des performances du ministdre. A ce titre, il est charge de : - la recherche d'informations et de la documentation utile au ministre ; - Ia planification et du suivi des activitds du ministre au moyen d'un tableau de bord ; - l'6laboration des projets de comptes rendus, de rapports et de discours ; - l'ex6cution de toutes autres t6ches d lui confi6es par le ministre. ll est nomm6 par arrCte du ministre parm! les cadres de la cat6gorie A, 6chelle 1 de Ia Fonction publique ou de niveau 6quivalent s'il devrait,Stre d6sign6 en dehors de I'administration publique. ll a rang de directeur technique. CHAPITRE IV : DU CABINET DU MINISTRE

Article 18 : Le Cabinet du ministre est un conseil de surveillance de l'accomplissement de la mission de sauvegarde de l'int6r6t g6n6ral confi6e au ministre. ll assiste Ie ministre en vue d'assurer l'orientation, la gouvernance, le leadership, la bonne image et la performance globale du minist6re. A ce titre, il est charg6 : - de proposer au ministre, en collaboration avec le Secr6tariat g6n6ral du ministdre, les grandes orientations destin6es ir traduire la vision, la politique et les strat6gies du gouvernement dans les secteurs d'activit6s relevant du ministdre; - de s'assurer de I'application correcte du programme d'actions du gouvernement et des orientations strat6giques du d6partement, en collaboration avec le Secr6tariat g6n6ral du ministdre ; - de veiller d Ia production et i la diffusion de statistiques fiables concourant d l'am6lioration de la qualit6 des d6cisions ; - d'assurer la gouvernance au sein du ministdre en veillant au respect de I'int5r6t g6n6ral, de l'6thique et des valeurs r6publicaines tout en tenant compte de la finalit6, de la mission et des attributions du ministdre ;{ 曰 - de consulter p6riodiquement les usagers/clients ; de progres' d'innovation - de veiller en permanence aux exigences d'6volution'nationales' r6gionales et et d'apprentissugu pui tupport Iux dynamiques internationales ; - de veiller au d6veloppement du leadership, ir la qualite de- l'encadrement,du ministdre, ir la qualite Je lu au sein du ministdre, notamment la de la standardisation des m6thodes et des qiiriitJ aL r" slpe*ision "ooroinution "t services fournis Par le ministdre ; - de veiller d l'am6lioration continue de la performance globale du ministdre' de ies politiques et oe ses services notamment la satisfaction des usagers/clients ainsi que celle du personnel du ministdre ; Ｓ ｅ - de veiller d l'orientation resultat du ministdre en recentrant notamment Ｓ ｅ et ptioiitJt .rt les r6sultats/impacts et non sur les ressources/intrants activit6s ; - de s'assurer que le ministdre a developpe des partenariats' . r6seaux' r"r"iion" iuec les autres d6partements minist6riels, le secteur "i pii"e; i" soci6t6 "oncurtufion" 6; usagers/clients, les partenaires techniques et ptans' nationai et iniernational pour am6liorer ses iinanciers aux "ili|"; performances; -des,assurerqueleseffortsder6formeetdemodernisationdel,administration du sont traduits dans les actions et donnent des r6sultats probants. au..sein de la ministere, et que la culture administrative nouvelle impacte la finalit6 gouvernance; - d'6mettre son avis sur les dossiers sensibtes du d6partement minist6riel ; - d'ex6cuter toutes autres tAches ir lui confi6es par le ministre'

Article 19 : Le Cabinet du ministre comprend : - le Directeur de Cabinet ; - le Directeur adjoint de Cabinet ; - cinq (05) Conseillers techniques au maximum en cas de besoin et selon les domiines de comp6tence du ministdre, dont un (01) Conseiller technique juridique. Chaque ministdre pr6cise les attributions et le profil de chaque Conseiller technique' SECTION 1 : DU DIRECTEUR DE CABINET

Article 20 Le Directeur de Cabinet, sous l'autorit6 du ministre, assure la : coordination des activit6s du Cabinet. A ce titre, il est charg6 de : .animerletravaildegouvernance,d,orientationstrat6gique.etdeleadershipqui incombe au cabinet pour la performance globale du ministdre ; - identifier et valoriser les opportunit6s, anticiper ou pr6venir les menaces et risques dans le champ de comp6tence du ministdre ;d- , en matidre de contrdle de la qestion ?dministrative - de v6rifier la mise en place effective des structures pr6vues dans I'organigramme du ministdre et des organismes sous tutelle ; - de contr6ler Ie fonctionnement r6gulier des services centraux et ext6rieurs du ministdre ainsi que des organismes et entreprises sous tutelle ; - de contr6ler la gestion des ressources humaines ; - de veiller au respect des normes d6ontologiques en rapport avec la notion de service public ; - de s,assurer de la disponibilit6 des manuels de proc6dures, de leur mise i jour r6gulidre et de leur application effective ; - de v6rifier et de s'assurer de la bonne ex6cution des missions assign6es aux CifuAions, organismes et entreprises sous tutelle du ministdre en conformit6 avec les textes en vigueur ; - de mener tous audits, 6tudes et enqudtes ; - de v6rifier l'effectivit6 de la valorisation 'des conclusions et recommandations du des rapports d'6tude, d'audit et d'6valuation valid6s concernant les activit6s ministdre et des organismes ou projets sous tutelle ; - de controler p6riodiquement l'execution des programmes et projets du ministdre et des organismes sous tutelle ; - de formuler un avis technique sur les rapports de performance du ministdre ; . de proposer au ministre toutes mesures susceptibles d.,am6liorer les performances des directions et structures operationnelles sous tutelle ; - de v6rifier la 169ularit6 des op6rations d'encaissement de receftes budg6taires non fiscales pai les services et organismes sous tutelle du ministdre ; - de v6rifier la r6gularit6 et l'effectivit6 des op6rations de d6pense imputables au budget du ministdre ; - de contr6ler l'ex6cution financidre et physique des programmes et des projets ; - de veiller a la mise en place d'un systdme de gestion et de protection duet patrimoine du ministdre en collaboration avec la direction de l'administration des finances ; - de s,assurer de la bonne tenue des divers registres et livres pr6vus par la 16glementation. Arficle 27: L'lnspection g6n6rale du ministare est raftach6e ir la P€sidence de h R6publique. Elle rend compte de ses activit6s au Ministre et au secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique.

Article 28: sans pr6judice des dispositions de l'article 72 ci-dessous, le poste i d'lnspecteur g6n6ral du ministdre est soumis un appel A candidatures' Les modalit6s de s6lection et d'affectation de l'lnspecteur g6n6ral du ministdre sont p16cis6es par d6cret.K ロ DU MINISTERE CHAPITRE YI : DU SECRETARIAT GENERAL charog d.9 l,execution

Article 29 Le Secr6tariat g6n6ral du ministdre est l,organe des resultats et d la : correcte de ta mission ii veiffe 2r I'atteinte ir"ri.irli* satisfaction des citoYens. ll assure la coniinuit6 de I'administration du ministdre' A ce titre et sous l'autorit6 du ministre, il : destin6es d - propose en liaison avec le Cabinet les orientations strat6giques traduire la vision, l;;;li;q;;; ei les strat6gies du gouvernement dans les secteurs d'activit6s relevant du ministdre ; gouvernement et des - veille d la mise en @uvre du programme d'actions du avec le Cabinet du orientations strategl;Lles d' Oep''i"'"nt en collaboration ministre ; -veiltedalignertouteslesdirectionscentrales'techniquesetd6pariementales iui tes oriJntations itrat6giques et les priorit6s gouvernementales ; - 6labore et met en @uvre un, programme de renforcement du leadership au sein du ministdre ; -6metunavistechniquesurlesdossierssoumisdl,etudeet2rlad6cisiondu ministre ; - 6labore, met en ceuvre, 6value et capitalise le plan d'am6lioration de la ses politiques' de ses partenariats et de pu*or."n"" gf oouf,-Ju-,in'rsidre, oe et du personnel du ses services, notammlnt la satisfaction des usagers/clients ministdre ; - veille d faire de l'atteinte des r6sultats une exigence jnstitutionnelle du ministdre en ,e""ntruni notamment les priorit6s sur les r6sultats/impacts et non sur les ressources/intrants et activit6s ; -d6veloppe,encollaborationavecleCabinetduministreetenliaisonavecles autres d6part"r.r,t" ,ini.t6riels des partenariats' des r6seaux et des les concertations i" secteur priv6, la soci6t6 civile' les usagers/clients' "u"" et financiers aux plans national et international ; prrtl".it". techniques ｅ ｄ - 6labore, met en ceuvre, 6value et capitalise le plan de r6forme' ｕ ｄ modernisationetdetransformationdelacultureadministrativeausein ministdre ; - assure l'6laboration d'un rapport annuel - de capiialisatigl .dt" bonnes pratiquespourconsoliderlesacquisetenrichirlacultureadministrative; -ex6cuietoutesautrest6chesirluiconfi6esparleministredanslestrict respect des lois et rdglements. g6n6ral assist6 d'un Le Secr6tariat gen6ral du ministdre est dirige par un secr6taire Secr6taire 96n6ral adjoint. Les directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs departementaux et f d'organism"i tutelle sont sous l'autorit6 du Secr6taire g6n6ral "ir""ponr"Ules du ministdre.4 "ora gen6ral du ministdre en

Article 30 : Les attributions et pr6rogaiives du Secretariat specifique' ;;;; ;;. "ff;ii", etr"ng"L. sont ddfinies par un d6cret

Article 31 : Le Secr6tariat g6n6ral du ministdre comprend : - le Secr6taire g6n6ral du ministdre ; - le Secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre ; - l'Assistant du Secr6taire g6n6ral du ministdre ; - .le Secr6tariat administratif; - la Cellule juridique ; - la Personne responsable des march6s publics ; - la Commission de passation des march6s publics ; -laCellulesectorielledepilotagedelar6formeadministrativeetinstitutionnelle.

Article32:Lesattributionsetpr6rogativesdelaCellulesectorielledepilotagedela assum6es au sein des ministdres en r6forme administrative et lnstittltionnllle sont charge de ta d6fense #h ;;;;itJprr ra cellule de pilotage de la r6forme du secteur de la securit6. "t seirror.r 1 : DU sECRETAIRE GENERAL Du MlNlsrERE

Article33:LeSecr6taireg6neralduministereestSous|,autorit6directedu j''d'i;ittt't'tn' la.coordination:el.!:.g^::lion du ministre. llassiste ru rlniJtl."'iu"n" et reglementaires en vlgueur' ministdre en conformit6 url. t"" textes l6gislatifs A ce titre, il est charg6 de : mise en @uvre et l'6valuation des orientations - superviser la formulation, laplans' strat6giques, des politiques, programmes et projets du ministdre ; -otanifler.orqaniser,dirigeretcontr6lerlesactivit6sdel'ensembledes ffi;t,"rit cel-lirate", techiiques et departementales ; - suivre les activit6s des organismes sous tutelle ; et - etablir, ir partir d'une analyse des forces'. faiblesses' opportunites' menaces pertormance risques, a,une part'Iel'pri,niJ,amelloration..de la qualite et de la carridre' de formation' de globale, et, d'autre;;i,l;; plans d'effectifs' de financement, de consommation de cr6dits' de passation de march6 et de communication du ministdre ; les parties prenantes aux - veiller regulidrement ir la satisfactio.n de toutes domaineide comp6tence du ministdre ; du ministre' les - prendre, en collaboration avec le directerir de Cabinet initiatives et oisp#ilols*; ;- d" aeryeopper aes qirterqSts -Srotiotes perfonnance et la globale d,am6liorer f"" |.""iorr".", ta LonUuite des'activtt6s du ministdre ; d'objectif et de mod€les - 6laborer les projets de lettres de mission' de contrats pour les principaux postes de de rapports rn"*"i trimestriel et annuel responsabilite au sein du ministdre ; conseils et avis pour le succds de - apporter au ministre l'appui technique' les sa mission ; ( -pr6veniretg6rerlescrisesetlesconflitsd,attributionsentreStructuresdU ministere, inierminist6riels et entre le minist6re et les tiers ; du ministdre par le biais d'un - am6liorer l'image et la performance globaletableaux Jispositif de suivi-evaluaiion des de bord et des rapports irimestriel et annuel ; "o*pr.nu-nt et - pr6sider la Cellule sectorielle de pilotage de la r6forme administrative institutionnelle' SECTION 2 : DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT le Secr6taire g6n6ral :

Article 34 Le Secretaire g6n6ral adjoint du ministdre assiste d'emp6chement' Ou ministere. ll le suppl6e en cas d'absence ou SurpropositionduSecr6tairegen6ralduministdre,leministred6finitpararr6t6les la gestion permanente affaires dont le secr6tair" g"ni;r;aioint du ministdre assure au sein du ministdre. SECTION 3 : DE L'ASSISTANT DU SECRETAIRE GENERAL

Article 35 : L'Assistant du secr6taire g6n6ral du ministdre assiste celui-ci dans gen6ral du ministdre d l,accomplissement Oe sa !ni."ion. f ai'de le .Secr6taire :f a m6liorer se-s pe rforrnancqs. A ce titre, il est charg6 de : -larecherched,informationsetdeladocumentationutileauSecr6taireg6n6ral du ministdre ; en liaison avec les la gestion de l'agenda du Secr6taire g6neral du ministdre autorit6 ; reJponsables dJtoutes les structures ielevant de son - la planification et du suivi des activit6s du Secr6tariat g6n6ral ; - l'6laboration de projets de lettres et de rapports' g6n6ral du ministdre ll ex6cute toutes autres tAches 2r lui confi6es par le Secr6taire dans le cadre de l'ex6cution de sa mission, par arr6t6 du ministre sur L'Assistant du secr6taire g6neral du ministdre est nomm6 ;;;;;iil o, s".ietiit"-g6"ei"i du ministdre, parmi les cadres de cat6gorie A' (06) ans de service' 6chelle 1 de la Fonction pr6fiqr" ayant accompli au moins six technique' L'Assistant du Secr6taire g6n6ral du ministdre a rang de directeur SECTION 4 : DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF central de gestion :

Article 36 Le Secr6tariat administratif du Ministdre est l'organe i;uutorit6 du Secr6taire g6n6ral du minist6re et dirig6 du courrier ordinaire. rr ""["ori par le chef du Secr6tariat. LeChefduSecr6tariatadministratifr6ceptionne,enregistre,soumetAl,appreciation et ministare, le courrier ordinaire au d6part et d larriv6e Ju i""reiuire g6n6ral ou assure sa ventilation, J" besoin, sur instruction du secretalre g6n6ral du ministere.6: "n "u. SEcTloN 5 : DE LA CELLULE JURiDIQUE

Article3T:LaCellulejuridiqueduministdreexerceSous|,autorit6duSecr6taire g6neral du ministdre r, tripi"'L,-n n a" d'information et de r6daction de "t,o "on"eir, documents juridiques. A ce titre, elle est charg6e : -d,assisterteSecr6taireg6neralduministdredansl,analysedesimplications du juridiques des dossiers,-en donnant un avis. circonstanci6- sur les ,!:i"t" ou organlsme sous lontrat, de march6s ei de conventions de tout service tutelle ; -departiciperil'6laborationdetouslesprojetsdetextesdcaractdrel6gislatif o,reglementalreetoocumentscontractuelsconcernantleministdre .deveillerdlamisedjourdestextes|6gislatifsetrdglementairesrelatifsaux en la du secteur pdur tenir compte des 6volutions structures matidre; "t "r* ".iriiei -deveilleril'6laborationetirl'adoptiondestextesd'applicationdesloiset d6crets relatifs au secteur ; - de participer au suivi et au contrdle des contrats auxquels le ministdre est Partie ; litige opposant le - de participer aux r6flexions concernant le rdglement de tout ministdreld toute personne morale ou physique ; -d,assurerlar6dactiondem6moireetdesuivrelesproc6duresjudiciairesen conseils du rapport avec t'egeiri lrii"i'i'" du Tresor et les 6ventuels minisidre ; - d'apporter, dans un souci de pr6vention des litiges' . les informations des impacts juridiques pertinentes un ,r" J" .r."ii"t une prise. de conscience des actes, d6cisions et pratiques imputables au d6partement ; -defairelepointp6riodiquedeslitigesa-uxquelsleministdreestpartieetde 'alternativei ad6quates de rdglement au Secr6taire proposer a"" sotriion" g6n6ral du ministdre. (03) juristes dont un

Article 38 : La Cellule juridique comprend au moins trois sp6cialiste des questions du secteur. La Cellule juridique peut 6tre structur6e en deux divisions : - la Division du contentieux ; - la Division des affaires juridiques et de la r6glementation exerc6es par des Les fonctions de membre de la cellule juridique du ministdre sont fonctionnaires titulaires O un OipfOme ianctionnant une formation iuridique d'une 'cinq (05) annees d'6tudes sup6rieures apr6s le ouiee iuperieure ou egu|e a baccalau16at. LeChefdelaCellulejuridiqueestunsp6cialisled,undesdomainesdecomp6tence par le secteur. ll ;;'rt justifier d'un minimum de six (06) ans d'exp6riences "orru.t. professionnelles. Le chef de la Cellule juridique a rang de directeur technique' r ::郡 『協邸譜寵ξと さ:」 ?輩 乱 ゝ 鳥tF品 l駆 ::毛 』 世 椒ご [場 ∵ 論 l'administration publique SECTION 6:DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLiCS 蠅 毬捕薦 舗 欄 珈 歴舗蝋 鮮 輔 褥 ё J温 子 1∬ 電 よ 1を 1蟹 :1:::ll『 Wn謀 里 ¶:16::l肺 :lC器詭ξ∫竜 u鵬 :i∬ ピ 背 引 電 nfⅧ讐譜i:TI蹴‖さ ￨『 札曽 l翼 毯 謬 星ξ「 犠 :」1: ministё re au sein du impliqu6es dansla cnalne uc P● ヽヽd tiυ ::0も uv^YVY・・ … 「 ■ f ■ i・ Le Secrё taire g6nё ral du ministё re eSt nOmm6 Personne resp6nsable deS ma"h6S Puvllvvrginde publics a pour mlsslo :

Article 41 La Personne responsable Ue.s 1na19!es co n d ui re ra p roc6d u re d ;;'5;iioI " i*Jf ': :lY i? -t",J::,'."Jij"i:'::'"1':'; J3 雲 撒∬肇f踊辮 慰J A ce titre,ene est chargё e: galions de ServiCe pub‖ C: ̲ de planifierles march6S pubHcS etles dё lё arこ h6par la r6servatiOn du Credit et sa :論 、 ∝d de∞ nSultttm m #17ii::1::甘 lllllⅥ lli:llifiや 竹 marchё ご ° ; 宙 『凪獅よ輛 "bdご j『 盤 酬ζ iques compё tents i ̲ de dё terminerla procё dure etle type de march6: ̲ de lancerleS appels a cOncurrence i ̲ d'assurerla rё daCtiOn des cOntratS et des avenants i ̲ de su市 re rexё cuton des march6s et h Cep10A des ouvrages,fovrntures et serviceも ,obiet deS marChё S: r6gulation des rnarch6s publics i 鵠 [馴 iv:::を 遇 甜鷲 朧 :p::SItti‖罫載 Lcttuきま魃 『 ё par des methodes modernes et efficientes notamment par archivage 6lectronique. SEcTloN 7 : DE LA coMMlssloN DE PASSATIoN DES MARCHES PUBLICS

Article 42 : La Commission de passation des march6s publics est plac6e sous l'autorit6 de la Personne responsable des march6s publics' Elle a pour mission : - d'examiner les dossiers d'appel d'offres avant leur transmission d la Cellule de contrdle des march6s Publics ; - de proc6der d l'ouverture et au d6pouillement des offres ; - de valider, dans le respect des dispositions du code des march6s publics, les r6sultats des lravaux de la. sous-commission d'analyse ; - d'assurer Ia transmission du rapport de d6pouillement et des fiches d'analyse d la Cellule de contr6le des march6s publics ; de proc6der d un r6examen du dossier lorsque la Direction nationale de contr6le des march6s publics 6met des observations sur le rapport' :

Article 43 La Commission de passation des march6s publics comprend : - la Personne responsable des march6s publics ou son repr6sentant qui en assure la pr6sidence ; - le Directeur technique concern6 ou son repr6sentant ; - le D6l6gu6 du Contr6leur financier ; .leDirecteurg6n6raldesimp6tsetdesdomainesousonrepr6sentant; - un (01) juriste. La Personne iesponsable des march6s publics peut s'adjoindre toutes personnes doni la comp6tence est jug6e n6cessaire' SECTION 8 : DE LA CELLULE SECTORIELLE DE PILOTAGE.DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET INSTITUTIONNELLE

Article 44 La Cellule sectorielte de pilotage de la r6forme administr:ative et : institutionnelle assure la coordination technique et le suivi de la mise en euvre de tous les chantiers de reforme initi6s par les directions au sein du ministdre. Le Secr6taire g6n6ral du ministdre coordonne les activit6s de la cellule. ll est assist6 d'un point focal chargO : - d,identifier les besoins de r6formes et de participer a la mise en @uvre et au suivi des actions qui en d6coulent : -d,assurerlacoordinationdetoustesprogrammeetproietsdereformes; - de faire le point des chantiers de reforme au Secr6taire gen6ralconcertation du ministdre et pour transmission au Secr6tariat permanent des structures de de coordination des r6formes. 1 酬ま 撻響週罫 笙 ri鮒 ビ 蔦謙椰墨 ‖ 』難 ramё loration des pelfo「 manceS Les Directions centrales sonti ̲ la DireOtion de radministration et des inanceS i ̲ la DirectiOn de la programrnation et de la proSpective i ― ̲ la DirectiOn de l'informatique et du prё archivage. SECT10N l:DE LA DiRECTiON DE L'ADMiNISTRAT10N ET DES FiNANCES Ш『 「 『 よ蔵電f:: ll翼 留WIttι ξ:lξ ::器 ::S:‖ 驚h:λ 躯算 i』 :∫ ministё re A ce titre,e‖ e est chargё e: 呈 ―1匹 墜壺堕撃重 ・ 豊ュニ壼型堕≧筆軍基Lq堅 望婆型■軍二豊二堅鍾1茎 二窯 早こ :ξ 酬 a str ¨ 叩 Ⅲ剌 甲 引 . ￨ ￨ ‐ 晶::電 :皐 等 どポ脳 零 :]品 "ほa 1 淑誕ま 壺 ¶1臨 ξ 憮鮒 &嶽 需 tl器 ま ・ 需潔1塩 肥 lξ 塊 Ob et deS COmp60nces, 齢 重』 ま駆 1:l■ il:bnndtt deS em口 懺網 、 tr謎 濶 )ri 曽 鳳 rせ qば ̲ 麟lttFttr雌 [轟 驚匙 ns de fOrmation: de mettr6 en place une baSe de dOnhё es et un diSpositif de 9olecte et de S10n mattnsё e des r9sSOurceS tralement deS infOrmalons pour une gё humalnes: 害 l::::nT:L品 腰習 :rr踊 蓮 1:常 ::鰤 r∬ 践藷 き 器 肥 」 humalnes: :l'ど : ηa″ ёre de gestiOn deS ressO e″ ′ rce暑 菫堕anCFё res ・ ̲ d'assureria prё paration du budget du miniStё re; ‐d6寵 ° f鳳 電 31乳 菖lf饗 墨鳳 駆冨譜蓮 :認 肩 麿 ‰ξ 1ll鶴 mettre en(Ю uVre; ̲ d'assurer ie suiVi budgё taire et de faire le point p6riodique de l'6tat des ressources; ‐ de mettre en place une baSe de donn6es, un dispositif de collecte et de traitement des informatiOns pOur une gestion efficiente des ressources lnancleres: proc6dures de - d'informer et de former le personnel du ministdre sur les gestion des finances Publiques ; S generaux ― d'61aborer un plan d'investissement, d'ё quipement, de maintenance et d'amortissement,de le mettre en ceuvre et de r6vaiueri ― de mettre en∝ uvre ie plan de suivi des achatS et approViSiOnnements, des realisations et de leur entretien: ― d'assureria gё stion des stock,; ― de mettre en place une base de donnё eS, un diSpositif de co‖ ecte et de traitement des inforrnations pour une geStiOn ettciente des ressources mat6 e‖ es: :F驚 e鵠 g駆 Sttyttlt=Syl: [鑑 認 ∬∫ 濡 態 :Ir]i:ぷ 『 TT」 割 Secrё tariat 96nё ral du ministё re: ^ de mettre en place un tableau de bord de suiVi des activit6s relatives a rOrgahisation des VOyages,missions et rnanifestations dncieis: ― d'assurё「 les formalit6s n6cessaires a raccOmp‖ ssemё nt des missions: ̲ d,ふ brmerに s cadЮ s et agents dむ mittξ iё re surに s dttpOs面 Ons pemanentes ou ponctue‖ es pourfadllerles voy,Oesi miSSOns et manifestalon,; ―d'aSsurerle service d'accueH des usagers/c‖ ёnts et ViSieurs du miniSCre; ― de vei‖ er a la prOpret6 des heux de travail

Article 47: La DilectiOn de radministration et des finances est dirigё e par un n des resも ources humainё s ayant des ::i記:[普 l「 t』よll::lll魁 :性∫ξi暑 ‖」It寇 電 1°

Article 48: Sans preludice des diSposlions de rarticle 77 ci‑OeSSOus, le poste de D■ ecteur de radmi雨 stralon et des inances est SOumも うun appel l canddatureS LeS modaHtё s de sё !eCtiOn et d'affectation du Directeur de radministratiOn et des finances sont p10cis6es par d6cret La du e en fonction du Directeur de radministralon et des lnances ne peut ёxcё der deux(02)anS dans un meme naire ou ministё re Cependant, en cas d'adnlission a la retraite,de sanction discip‖ judiciaire,eta tout momenta sa demande,‖ peut Otre d6charg6 de Oes fonctiOns.

Article 49: La Direction de l'administration et deS inances comprend: ‐ ie Sec"Stariat; ̲ le Service des ressourё es humaineS et du dialogue sociai: ― ie Service du budget et de la cOmptabl態 多 : ‑ le Service du ma lelet des semoesび 如●餞切Kl ― la Rё gie centrale. SECT!ON2:DE LA DlRECT:ON DE LA PROGRAMMAT:ON ET DE LA PROSPECTIVE

Article 50: La Direction de la programmation et de ia prospective assure!a gestion du processus d,p!anttcation du minisere. A ce titre,e‖ e est charg6e:̀ □ 嬬 警 蠅鷺 堕 ilttil鷺 凄 悪肇 薦琶聾itti 野慧 eValuatiOn et de ― d'animer leS processus d'analyse, de planification,de suiVi― capitalisation au sein du ministё re i ‐ 樵lぶ 蓑糊ξ ι艦膿響 麒 調 8嘱 彗 猥∬記 iⅣ du minisere: =譜 ・ :紺 肥 窒 l馴 酬 糧 』 胆:滞』薇 弄 l』 lottt][話 ― d'ё laborer, de suiVre et dievaluer ies dOCumentS de programmation pluriannue‖ e de dё penses: ̲ de mobHiser,en liaison avec les senfiCeS finanCiers,les financements pourles prdgrammes et praets: 準 」真]ば 薩囃 藤 p: ̲:億 i威 甑講極 凛 鞭 ¨ё 1‐ il紺 1聾 i譴 ̲ ̲ 嵐無驚「i漱疵器 de Oeiller a la prise en compte de rё de la promotiOn de Femploi dans tou dё ve‖ ler a la prise en compte des ( :d ёtudes d'impact envirOnnemOntal et des strat6916s d'adapta10n au changement c‖ malque danS tOus!es ppgrammeS et prdets du ministtre.

Article 51: La Direction de la ProgrammalOn et de la ProspeCIve COmprend: ‐ le Sec廣 多 tariat; ¨ le Service des ёtudes et de la prospediVe: ̲ le Service de la gestion du systё me d'inforrnation i ‐ le Sen′ ice de la coOpё ration: ‑ la Ce‖ ule de SuiVi ёVaiuaJon/CaptansajOn des Programmes et Praets: ― la Ce‖ ule enVironnementale 躙:l駆 織闇:lⅣ Zぶ 盤憲 par un ξ 朧 称a#]』留‖博欄♀ 金 罠 b pЮ Spe ve ed asS■ 6山 r:1露 n attdtt de 梶肥署馴1鳳品 』器 ミ魚1聾 ARCHiVACE SECT10N 3:DE LA DlRECT10N DE L'lNFORMATIQUE ET DU PRE‐ V習 ui匙 盤 1∬ js ttsD醇 :鳳ぎfrⅧ 識 異 吼腫浸 躍 鴛 躍 1: es■ isant a: ooordination et le Suivi‑6Valuation d'aCtiOns int69峰 ::鰤 rauthentincatiOn et ia Sauvegarde des 壽::え よl肥:'「 。 [nt淵 高 duttott hubduelles:″ ロ - assurer la fluidite et l'accessibilit6 de l'information ; - faciliter les relations entre les directions techniques et les usagers/clients pour un service public efficace et efficient.

Article 54 : La Direction de l'informatique et du pr6-archivage comprend : - le Secretariat ; - le Service des relations avec les usagers ; - Ie Service de pr6-archivage et de gestion des savoirs ; - le Service informatique.

Article 55: La Direction de l'informatique et du pr6-archivage ex6cute sa mission en co aboration avec les structures techniques, les organismes sous tutelle du minist6re et les structures techniques des autres ministdres' par un Articte 56: La Direction de I'informatique et de pr6-archivage est dirig6e sp6cialiste en informatique ou en sciences et techniques documentaires' CHAPITRE VIll : DES DIRECTIONS TECHNIQUES ET DES DIRECTIoNS DEPARTEMENTALES

Article 57 Les directions techniques sont les structures op6rationnelles de chaque : d6partement minist6riel. Elles sont coordonn6es par le secretaire g6n6ral du ministdre. Elles peuvent 6tre organis6es en directions g6n6rales, en directions simples ou d i rection s d6partementales.

Article 58 : Une direction technique peut 6tre 6rig6e en direction g6n6rale plus lorsqu,elle couvre plus d'un domaine de comp6tence dont la gestion requ.iert d,une direction suivant la logique d'organisation et de division du travail. Toute chacune direction g6n6rale doit disposJr d'au mohs deux (02) directions techniques, f"a-""i ayant au moins deux (02) services, ctraque seryice comprenant au moins A" ""f (02) divisions ayant au minimum chacune trois (03) personnes' deux La direction g6n6rale est dirig6e par un directeur g6n6ral. ll est assist6 d'un adjoint en cas de n6cessit6. Le directeur g6n6ral adjoint est nomm6 par arr6t6 du ministre' du

Article 59 : Les directions d6partementales sont les demembrements territoriaux ministdre. La cr6ation de nouvelles directions d6partementales ou Ia restructuration des anciennes sont autoris6es, aprds avis du ministre en charge de Ia r6forme administrative. par d6cret pris en Conseil des ministre' La demande d'autorisation de creation ou de restructuratllon est dornent motiv€e. g6n6ral du Les directions d6partementales sont plac6es sous l'autorit6 du secr6taire ministdre. Elles sont charg6es de la gestion des plans d'action ,sectoriels' de l,assistance technique et d6 l'appui-conseil aux communes conform6ment aux lois sur la d6centralisation.Y □ Dans le d6partement, le direcieur departemental est plac6 sous l'autorite.du Pr6fet du departement. ll participe d la coni6rence administrative d6partementale pour la mise en coh6rence des interventions de l'Etat dans le d6partement' Le directeur d6pariemental a rang de directeur technique. GHAPITRE lX : DES ORGANISMES SOUS TUTELLE

Article 60: Les organismes sous tutelle comprennent les entreprises publiques ou La semi-publiques, {es offlces, les agences et autres structures ir gestion autonome. cr6ation, la mission, les attribuiions, I'organisation et le fonctionnement de ces organismes ainsi que les modalit6s du contr6le exerc6 sur eux sont r6gis par des textes sp6cifiques. La cr6ation de nouveaux organismes sous tutelle ou la restructuration des anciens organismes sont autoriseei, aprds avis du ministre en charge de la r6forme administrative, par d6cret pris en Conseil des ministres' La demande d,autorisation de creation ou de restructuration est d0ment motiv6e'

Article 61 : Les commissions et les comit6s interminist6riels dont un. d6partement minist6riel assure le secr6tariat ne sorit pas des organismes sous tutelle. Lorsque le secr6tariat de ces structures ad hoc est assur6, non pas par une direction technique mais par une structure permanente consid6r6e comme telle, celle-ci est assimil6e a une direction technique specifi que. CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 62: Les attributions, l'organisation, et le fonctionnement de chaque ministdre sont pr6cis6s par d6cretin conformit6 avec la mission sectorielle et les politiques et strategies du gouvernement. sEcrloNl:DESORGANESDECONSULTATIONETDESREVUES PERIODIQUES

Article 63 : ll est institu6 au niveau de chaque ministdre un Comit6 des directeurs et une revue trimestrielle. Ces organes, d caractdre consultatif, consacrent prioritairement leurs r6unions aux questio"ns de gouvernance et de r6forme, de satisfaction des usagers/clients, de culture adminislrative, de d6veloppement et d'esprit d'6quipe' Le Ministre peut instituer d'autres comit6s consultatifs en cas de besoin.

Article 64 : Le Comit6 des directeurs est pr6sid6 par le ministre et comprend le Directeur de cabinet, le Directeur adjoint de cabinet, te secr6taire . g6n6ral du les ministdre, le Secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre, les conseillers techniques, directburs centraux et techniques ou assimil6s. Le Comit6 des directeurs : - examine les dossiers d l'ordre du jour du Conseil des ministres ; -finaliselesnotestechniquessurlesdossiersduConseildesministres; - fait le point d'ex6cution des activit6s du ministdre ;r □ .arretelesmodalii6sdemiseen@uvredesinstructionsduConseildes ministres. que de besoin' ll se r6unit une fois par semaine et toutes les fois en tant budg6taire

Article 65: ll est institu6 dans chaque ministdre, un comit6 d'orientation dans le cadre de la pr6paration du budget g6n6ral de I'Etat'

Article66:Lecomited'orientationbudg6taireestpr6sid6.par.leM.inistreet g6n6ral.du ministere et les membres O, C.6inut du miniitre, le Secr6taire ion'adjoint, les directeurs ."ntr"r, et techniques, les directeurs deset projets' les "ornJrenO organismes programmes sous tutelle, les directeurs dlp"rt"r"ntuur, les'chefs de personnel' chefs de service, les points focaux et les repr6sentants du performance

Article 67: La revue trimestrielle est Ie cadre de revue p6riodiqrle.de Elle statue sur les or-ri.iit"r" par rapport a-ra misslon et aux objectifs sectoriels. ;il;; ;;ilitres,'tes oirLuit* iun"ontrees, les legons et les perspectives' Elle don-ne son ali," srr les cas de manquement i Ia discipline' du La revue trimestrielle est pr6sidee par le Ministre' Elle comprend.les.membres adjoint, les directeurs Cabinet du ministre, ie Seiietuire gbneral du ministdre et son centraux et techniques, fei O'ir""tJrrs des Organismes sous tutelle, les directeurs de service, les points d6partementaux, tes cnetsie-pr"gir*."" et piojets, les chefs usagers/clients' et focaux et tes representanta O, pEt.onnel, les repr6sentants des les repr6sentants des organismes de lutte contre la corruption' LarevueSetientunefoispartrimestre.EllepeutSetenirensessionextraordinaire en cas de besoin.

Article6S:llestinstituCauniveaudechaqueministdre'unerevueannuelledu secteur pr6sid6e Par le ministre' El|ecomprendlesmembresduCabinetduministre,leSecretaireg!16raldu ministdreetsonadjoint,t."-Oit""tu,,scentrauxettechniques-'lesdirecteursdes ;6;;i"r"" sous tutllle,'les directeurs d6parteme.ntaux, tes chefs de programmes et personnel, les prii"i., i". oe service,les poinrs focaux. et les repr6sentants du "n.is des organismes de repr6sentants des usageis-/ciienis ainsi que les repr6sentants lutte contre la corruPtion. Elle est charg6e de faire le bilan du ptan de travail annuel et d'6valuer le niveau de priseen"o,-pt"desrecommandationsissuesdesrevuestrimestrielles. tutelle se

Article 69: Chaque direction centrale, technique ou organisme sous par quinzaine' Des r6unit p6riodiquement en comit6 de direction, au moins une fois sessions extraordinaires peuvent se tenir en cas de besoin' Les sessions du comit6 de direction sont consacr6es d : travait annuel : - I'examen p6riodique du point de mise en euvre du plan de - l'analyse des insuffisances et des 6carts par rapport aux obiectifs fix€s ; -l'appr€ciationdesconditionsetduclimatdetravaildl'interne; - la d6finition et le suivi de la mise en @uvre des mesures correctives' Lecomit6dedirectionestpr6sid6parledirecteuretcomprendleschefsdeservice ou assimilds et les repr6sentants du personnel'v ロ SECTION 2 : DES MODALITES DE NOMINATION A.rticleT0:LeDirecteurdecabinetetleDirecteuradioinidecabinetsontnomm6s 6chelle 1 par d6crei pris en Conseif 0".-*initt'"t, parmi les cadres de cat6gorie.A' de la Fonction publique moins dix (10) ans de service ou parmi ";;;;;pli'au tous autres cadres superieri. au nir"uu 6quivalent, s'ils devraient 6tre d6sign6s en dehors de l'ad ministration publique. pris en.conseil des :

Article 71 Les conseillers techniques sont nomm6s par decret ministres, parmi les ou l"t.ilorie A, 6chelle.1 de la Fonction publique ayant ;;;;;li'";;;in" "uor". tooiu* o" s6r,i"e ou parmi tous autres cadres superieurs de niveau 6quivalent, "1" s'ils d;;;L;i 6tre design6s en dehors de I'administration publique. ArticleT2:L'lnspecteurg6n6ralduministdreestnomm6pard6cretprise.n.Conseil de dotation des des ministres, conform6mJnt J l"rti.t" 28 ci-dessus et au r6pertoire. hauts emplois tecfrniques, pat.i i". de cai6g.orie A' echelle 1 ayant au moins Jx troj ans d,anciennet6.;;;;;i tes cadres de niveau 6quivalent, s'il dev.rait 6tre "uO'"s -a d6sign6 en dehors O" f,aOminLirution publique. ll doit 6tre au moins d trois (03) ans de la date de son ia retraite dans la Fonction publique, avoir des "orirri"r pour exo6riences et aptitudes * ,ut"," O" controle et n'avoir jamais 6te condamn6 rrialversations administrative, economique ou frnanbiere' et de I'effectif du : Aiticle 73 En iaison du nombre, de la ramification des structures nomm6 ,lni.ier"; r;rn+ecteur general J, ,nini.tdr" peut otre assist6 d'un (01) adjoint dans les m6mes conditions que ci-dessus' et de son

Article 74: La dur6e en fonction de l'lnspecteur g6n6ral du ministdre ;l;"i;i peut exceoer o"r* tozl ans dans un m6me ministdre' Cependant' en cas "" d la retraite, o" .,.n.tion disciplinaire ou judiciaire, et ir tout moment d sa d,admission demande, il peut 6tre d6charg6 de ses fonctions' g6n6ral adjoint du

Article 75 Le Secretaire g6n6ral du ministdre et le secretaire : d la ;l;;i;;.;";;;;;s p;ti;"|."i piii en conseil des minisires' conrorm6ment pi""ZJri" O" dotation Ob"'f,"ri" techniques, parmi les cadres de cat6gorie A, 6chelle 1, au moins; ;;;ir-J|.i huitieme 6cheton et appartenant d l'un des "*plois principaux corPs du ministdre. de leurs

Article 76 La dur6e en fonction des Secr6taires g6n6raux des ministdres'trois (03) : prospective est de adjoints et des directeurr O" i" piogrrmmation et de la ans renouvelable. o.u judiciaire, et Cependant, en cas d,admission d la retraite, de sanction disciplinaire de leurfonction' d tout moment d leur demande, ils peuvent €tre d6charg6s directeurs Articte 77: Les directeurs centraux, les directeurs techniques et -les d6pariementaux sont no*rne. pai decret . pris en Conseil des ministres' conform6ment a ta proceJure de dttation des hauts emplois techniques,.parmi les dans la o" cat6gorie A, e"r,"rL r, ayant au moins six (06) ans d'anciennete dans leurs "roi"i Fonction publique et posi6dant ies comp6tences et aptitudes requises. 6quivalent s'ils domaines respectifs o'u"1iriG", ou parmi les cadres de niveau J"rr"i."t 6tre d6signes en dehors de l'administration publique' ArticleTS:Comptetenudesattributionsli6es2rleurspostes,lesdirecteursde g6n6raux des cabinet et leurs adjoints:-le;-;onseillers techniques,' les inspecteurs adjoints, et leurs minist6res et leurs aUjoinis, tes secr6taires g6n6iaux des ministdres les directeurs centraux, f".'Oi="tuut" techni-(ues, Ies directeurs d6partementaux, lesl1 directeurs des organismes sous tutelle et autres responsables doivent avoir des aptitudes au teadership, i la communication 6crite et orale et au travail en 6quipe.

Article 79: Les performances des directeurs de Cabinet et de leurs adjoints, des conseillers techniques, des inspecteurs g6n6raux des ministdres et de leurs adjoints, des secr6taires g6n6raux des ministdres et de leurs adjoints, des directeurs centraux, des directeurs techniques, des directeurs d6partementaux et autres responsabtes nomm6s en Conseil des ministres sont 6valu6es syst6matiquement chaque ann6e suivant la logique de gestion ax6e sur les r6sultats. L'insuffisance de r6sultats et le non-respect des principes et valeurs de gouvernance peuvent justifier leur r6vocation. Article B0 : Les Chefs de service sont nomm6s par arr6t6 du ministre, sur proposition du directeur dont ils reldvent, parmi les cadres de cat6gorie A ayant au moins quatre (04) ans d'anciennet6, ou de cat6gorie B justifiant d'une anciennet6 superieure ou egale a huit (08) ans dans la Fonction publique et poss6dant les comp6tences et aptitudes requises pour l'exercice des emplois qui leur sont confi6s. Les performances des Chefs de service sont 6valu6es systematiquement chaque ann6e suivant la logique de gestion ax6e sur les r6sultats. L'insuffisance de r6sultats et le non-respect des principes et valeurs de gouvernance peuvent justifier leur 16vocation.

Article 81 : En cas de faute grave mat6riellement 6tablie selon les proc6dures en vigueur, Ies directeurs de cabinet et leurs adjoints, les conseillers techniques, Ies inspecteurs g6n6raux des ministdres et leurs adjoints, les secr6taires g6n6raux des ministdres et leurs adjoints, les directeurs centraux, les directeurs techniques, les directeurs d6partementaux, les directeurs des organismes sous tutelle, tous autres responsables nomm6s en Conseil des ministres et les chefs de service peuvent 6tre r6voqu6s ou d6charg6s de leur fonction. Reldvent des fautes graves dans le cadre du pr6sent d6cret : - les manquements d l'obligation de respect de la hi6rarchie et de discr6tion ; - le d6faut de comp6tence ; - Ie manque de probit6 et d'6quit6 ; - la corruption, la concussion, la malversation et le d6tournement de deniers publics.

Article 82: Les cadres nomm6s aux postes de responsabilit6 ne peuvent occuper cumulativement aucun autre emploi, aucune autre fonction ou aucune autre charge a l'exception de l'enseignement dans les structures publiques de formation.

Article 83 : Des s6minaires de renforcement des capacit6s administratives et de leadership sont organis6s chaque ann6e par le Ministdre en charge du travail et de la fonction publique et le Secretariat G6n6ral du Gouvemement au pfofrt des cadres nouvellement nommes par d6cret pris en Conseil de ministres.

Article 84 : Les avantages li6s aux fonctions de directeur de cabinet, de directeur adjoint de cabinet, de conseiller technique, de secr6taire g6n6ral du ministdre, de secr6taire g6n6ral adjoint du ministdre, de directeur central, de directeur technique, de directeur g6n6ral, d'assistant du ministre, d'assistant du directeur de cabinet, d'assistant du secr6taire g6n6ral du ministdre et de chef de service et assimil6s sont d6termin6s conform6ment aux r6gimes indemnitaires applicables en R6publique du 86nin.g □ ０一ｏヽ■ ５ 撃 ｇ 口Ｈく﹁ｍ 許いくユ■ 零 ︐ おαω● ド 懸 凰 ほ ド に ヨ Ｑ３一Ｑ︑０い ︲ ︲ ︲ ﹁ １ ︲ ︲ ︲ ︱ ︱ ︱ ︱ ︱ ︲ ︲ ︲ ︲ ︲ ︲ ︐ SECT10N 3:DES MODALITES D'APPLiCAT!ON DU DECRET

Article 85: Les attributiOns, ￨'organisation et le fonctionnement des directions 6u structures assirlli16es d'un rninistё re sont dё finis per arrote du rYliniStre sur prOposition de leurs respOnsableo respectifs, aprё s consultation de la Ce‖ ule sectorie‖ e de pi10tage de la rё forrne adrninistrative et institutionne‖ ёet avis du rrlinistё re en charge de la rё fOrrne adnlinistratiVe et inStitutionne‖ e. Articie 86: Le Ministre en charOe de la forme administrative et insltulonnelle veilleう la diffusion,a la vulgarisation et au respect strict des dispoSitiOns du pr6sent dё cret. Artic!e87: Le pttsent d16ret qui abroge toutes dbposttons an縫 百 eures contraires, notanlment ce‖ es du dё cret n° 2012‑191 du o3 juillet 2012 1xantla structure type des ministё res,Sera publiё au JOuma1 0mciel. Fait a COtOnou,■ e.■ 7.ュ ai.… ¨…2016 Parle P sidё nt de la R6publique, Chef del'Etat,Chefdu Couvemё ment, Patrice TALON Le Allinistre d'Etat, Sec爬,taire(3ё nё ral de la Prё sidence de la R6publique, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Le A/1inistre de et des Finances Justice et de 島 Le Ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires Sociales, 芦 Adidiatou MATHYS ・ ‐ ‐― ― ― ― ― ― 一 ― ￨ ScPR 2 MPD 2 MEF 2 M」 L 2 TFPAS 2 AUTRESI :lξ :き ,11ぎ kξ fF 2 cs 2 CES 2 HAAC 2 M‐ ￨