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Laws of Benin

Décret n° 2016-289 du 03 juin 2016 portant rétablissement de l'accord-cadre entre l'Etat et l'Association Interprofessionnelle du Coton (AIC) du 07 janvier 2009

Made 2016-06-03 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Benin
Subjects
Cultivated plants
Keywords
institution, fibre crops, contracts, crops, governance
Categories
agriculture

Where to read it

Text

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  1. Article 2 — L'AIC, ses structures ex6cutives et les diff6rentes familles profession

    Article 2: L'AIC, ses structures ex6cutives et les diff6rentes familles profession nelles sont 6galement r6habilit6es dans leur r6le et responsabilit6s i savoir : - le Secr6tariat permanent de l?IC (SP/AIC) - la Centrale de S6curisation des paiements et du Recouvrement (CSpR) - le Conseil National des producteurs de Coton (CNPC) - le Conseil National des Egreneurs Coton(CNEC) - le conseir Nationar des Importateurs et Distributeurs d,Intrants coton (cNIDIc).

  2. Article 3 — Le Ministre d'Etat cha196 du pran et du D6veroppement, re Ministre

    Article 3 : Le Ministre d'Etat cha196 du pran et du D6veroppement, re Ministre de r.Agricurture. de l'Elevage et de ra p6che, le Ministre de r.Economie et des Finances et re Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de ra Ldgisration sont charg6s, chacun en ce qui re concerne, de l'application des dispositions du prdsent d6cret.

  3. Article 3 — Le pr6sent ddcret, qui prend effet pour compter de Ia date de

    Article 3 : Le pr6sent ddcret, qui prend effet pour compter de Ia date de sa signature, abroge toutes dispositions ant6rieures contraires et sera publi6 au Journal officiel de la R6publique du 86nin. Fait i Cotonou, le O3 mai Z0I6 Par le Prdsident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Ministre d'Etat, Secr6taire G6n6ral de la Pr6sidence de la R6publique, Pasca:Ir6n6e KOUPAKI つι Le Ministre d'Etat Charg6 du Plan et {Oeveloppement, / Abdoulave BIo TCHANE Le Ministre de l'Economie Le Ministre de l?griculture, de l,Etevage et de la p€che, Delphin Olorounto KOUDANDE Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la L6gislation, AMPLTATToNS: PR 6 AN 4 cs ?cc2 cES-2 HAAC 2 MESGPR: 2 MEpD: 2MEF:2 MAEp :2 MINISTERES : 16 sGG 4 DGBM-DcF-ocrcp-ocro-ocooi t4JL:2 AUTRES s aNrD;N-brc 3 GcoNB-DGcsr-TNSAE 3 Bcp-csM-rGM 3 i UAC- ENAM - FADESP 3- UNIPAR - FDSP :ONE T.- 3

Décret n° 2016-289 du 03 juin 2016 portant rétablissement de l'accord-cadre entre l'Etat et l'Association Interprofessionnelle du Coton (AIC) du 07 janvier 2009 · Nelum