Décret n° 2016-272 du 03 mai 2016 portant mise en place de la commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles

Article 1€.: Il est cr66 une Commission nationale technique charg6e des r6formes politiques et institutio n nelles.

Article 2 : La Commission nationale technique charg6e des r6formes politiques et institutionnelles a pour mission d'6tudier et de proposer au Pr6sident de la R6publique, les r6formes politiques et institutionnelles visant ir am6liorer le modEle politique conform6ment aux options fondamentales de la Conf6rence Nationale de f6vrier 1990. A cette fin, elle est charg6e de : - recenser et 6valuer tes mesures politiques, institution nelles et juridiques n6cessit6es par la r6forme ainsi que les modalit6s de leur mise en @uvre en vue du renforcement du r6gime d6mocratique; - 6laborer l'avant-projet de loi portant r6vision de la Constitution du 11 d6cembre 1990 ; - 6laborer tous avant-projets de textes rentrant dans le cadre de cette mission.

Article 3 : La Commission nationale technique est compos6e comme suit : Pr6sident : Monsieur Joseph DJOGBENOU Premier Vice-Pr6sident : Monsieur Karimou Chabi SIKA DeuxiEme Vice-Pr6sident : Madame Amissetou AFFO DJOBO Premier Rapporteur : Monsieur Fr6d6ric Joel AiVO DeuxiEme Rapporteur : Monsieur S6verin Maxime QUENUM Troisiime Rapporteur : Monsieur Se Bouro OROU BOUN Membres: Mesdames et Messieurs Elisabeth POGNON H6ldne AHOLOU KEKE Abraham ZINZINDOHOUE Yvon DETCHENOU Victor Prudent TOPANOU Angelo HOUSSOU Guillaume IALLY Fr6jus KOUKPAKI MiChCI ADJAKA Cyrille DJIKUI Johannes DAGNON Yao Denis SINDETE Robert DOSSOU Maurice AHAN HANZO-GLELE Christophe KOUGNANZONDE Edgar Yves MONNOU Francis LOKO Laurent AMOUSSOU Eug6ne AZATASSOU Th6ophile YAROU Jean Roger AHOYO Th6ophile MONTCHO D6si16 AiHoU Moustafa ISSIAKA Antoine DAYORI (v, ‐ Bio Gounou SINA ‐ Fё lix IROKO ‐ Nicolas DANDOGA ‐ GregOire LAOUROU

Article 4 : La Commission nationale technique dispose d'un d6lai de trente (30) jours pour rendre compte de ses travaux par un rapport circonstanci6 i remettre au Pr6sident de la R6publique.

Article 5 : Dans l'accomplissement de sa mission, la Commission nationale technique peut faire appel i toute personne ressource qu,elle jugera ndcessaire.

Article 5 : La Commission nationale technique b6n6ficie d'une Cellule d Appui Technique cr66e sur la base d'un arr6t6 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la L6gislation.

Article 7 : Les frais li6s au fonctionnement et aux travaux de la Commission nationale technique sont imput6s sur le Budget de l'Etat sur la base d'une 6valuation faite par son pr6sident et soumise au Ministre de l'Economie et des Finances. Article B : Le Ministre d'Etat, Secr6taire G6n6ral de la pr6sidence de la R6publique, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la L6gislation et le Ministre de l,Economie et des Finances, sont charg6s, chacun en ce qui le concerne, de la mise en euvre du pr6sent d6cret.

Article 9 : Le pr6sent d6cret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publi6 au Journal Officiel de la R6publique du B6nin. Falt a Cotonou′ le 03 mai 2016 Par le Pr6sident de la R6publique, Chef de l'Etat, Chef du Gouveinement, Patrice TALON 3 Le Ministre d'Etat, Secrdtaire Gdn6ral de la Pr6sidence de la R6publique, Pascai lr6n6e KOUPAKI Le Ministre de l'Economie Le Garde des Sceaux, Ministre de la et des Finances, lustice et de la L6gislation, AMPL工 AT10NS:PR6 AN 4 CC 2 CS 2 CES 2 HAAC 2 MESCPR:2 MEF:2 MJL:2 AUTRES MINISTERES:18 SGG 4 DGBM― ENAM― FADESP 3‐ UNIPAR― DCF― DGTCP‐ DGID― DGDD1 5 BN― DAN‐ DLC 3 GCONB― DCCST‐ INSAE 3 BCP‐ CSM‐ IGAA 3 UAC‐ FDSP 2 JORB l― 4