Décret n°2015-675 du 31 décembre 2015 portant CACOF de l'Agence du Bassin de l’Ouémé

Vu aEcK/ REPUBLIQUE DU BENIN FRATFR\O F N-§I'IC'.I RAVAII, PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N'20{5.675 DU 31 DECEMBRE 2015 portant création, attributions, fonctionnement de l'Agence l'Ouémé (ABO). organisation du Bassin et de GHEF DE L'ETAT, GItEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n" 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; la loi n'2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin ; la loi n" 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique en République du Bénin ; la loi n'87-015 du 21 septembre'1987 portant Code d'Hygiène Publique ; la loi n'98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin et ses décrets d'application ; la loi n'97-029 du 15 janvier 2009 portant organisation des communes en République du Bénin ; la loi n' 2009-17 du 13 août 2009 portant modalité de l'intercommunalité en République du Bénin ; la proclamation, le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 20'1 1 ; le décret n'2011-621 du 29 septembre 2011 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des comités de bassin ; le décret n'2015-370 du 18 juin 2015 portant composition du Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Gouvernement; Vu le décret n" 2012-191 du 3 juillet 2012 'fixant la Ministères ; Vu le décret n'2015-552 du 06 novembre 2015 organisation et fonctionnement du Ministère de I'Eau ; structure type des 1 dN portant attributions; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, r Vu le décret n" 2015-528 du 23 octobre 2e15, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Primature, chargée du Développement Economique, de l'Evaluation des politiques publiques et de la Promotion de la Bonne Gouvernance; Vu le décret n'20'1 3-68 du 19 février 20'1 3 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire ; Vu le décret n" 2014-757 du 26 décembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du l\4inistère de l'Economie et des Finances et des Programmes de Dénationalisation ; Vu le décret n" 2015-558 du 06 novembre 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du tr/inistère du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et lnstitutionnelle; Sur proposition du Ministre de I'Eau, Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 septembre 2015 DECRETE: CHAPITRE PREMIER: DE LA CREATION, DU SIEGE, DE LA TUTELLE ET DE LA DUREE AiLicle 1e' : ll est créé , pour le compte du bassin hydrographique de l'Ouémé, un établissement public à caractère scientifique et social, doté de la personnalité morale et de I'autonomie de gestion, dénommé Agence de Bassin de I'Ouémé (ABO), ci-après appelé « Agence ». L'Agence est régie par les dispositions du présent décret et par celles de la loi n'94-009 du 28 juillet'1 994, portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique en République du Bénin. Article 2 : L'Agence est placée sous la tutelle du ministère en charge de I'Eau. Article 3 :Le siège social de I'Agence est fixé à un lieu du territoire couvert par le bassin. ll peut être transféré en tout autre lieu du territoire couvert par le bassin, sur décision du conseil d'administration approuvée par le comité de Bassin. Article 4 : La durée de vie de l'Agence est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. CHAPITRE ll : DES MISSIONS ET DES ATTRIBUTIONS Article 5 : L'Agence a pour missions la coordination, la planification et la promotion de la valorisation de l'eau à travers une gestion durable et une utilisation rationnelle des ressources en eau du Bassin de l'Ouémé; A ce titre, elle est chargée de : Q,h, 2 o contribuer à la mobilisation des ressources financières nécessaires à la réalisation de ses objectifs ; ' prévenir et résoudre les confrits de gestion de |eau entre res usagers ; r élaborer, mettre en æuvre et actualiser au besoin le schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l,Ouémé ; ' élaborer, actualiser et suivre la mise en ceuvre des schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux des sous bassins de l,Ouémé; r veiller à I'application des dispositions de la loi portant gestion de l,eau, de la Politique Nationale de l'Eau et du plan d'Actions National de Gestion lntégrée des Ressources en Eau au niveau du bassin de l,Ouémé ; . mobiliser les acteurs et les usagers de l'eau pour une gestion concertée et rationnelle des ressources en eau du bassin de l,Ouémé ; r planifier, organiser et suivre l'utilisation des ressources en eau du bassin de l'Ouémé; . promouvoir la communication pour un changement de comportement sur la gestion des ressources en eau du bassin de l,Ouémé ; . assurer le Secrétariat du Comité de Bassin de I,Ouémé ; . mettre en application les recommandations du Comité de Bassin ; . élaborer des programmes pluriannuels d'intervention afin de répondre aux besoins d'utilisation des eaux, de préservation et de restauration de la qualité de l'eau et de conservation des écosystèmes aquatiques ; o assurer le montage et l'instruction de dossiers techniques d'interventions ou de réalisation d'infrastructures dans le bassin et ceuvrer pour leur financement; . animer les relations des structures du bassin avec les structures centrales de l'Etat, notamment celles en charge de I'eau, de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement ; . assurer la capitalisation et le suivi-évaluation des activités de I'Agence; . apporter l'assistance technique aux études, aux travaux, au suivi-évaluation et à I'exécution de toutes actions entreprises dans le bassin ; . assurer la lutte contre la pollution de l'eau, la protection de l'environnement et la préservation de la biodiversité du bassin; . contribuer à la lutte contre les inondations et autres catastrophes naturelles liées à l'eau sur le bassin ; . assurer la mise en application des principes « préleveur-payeur » et « pollueur-payeur » liés à l'exploitation des ressources du bassin; r contribuer, sous l'impulsion du comité de Bassin, au financement des actions d'intérêt commun, dans le domaine de l'eau, menées par les collectivités territoriales décentralisées, les organisations socioprofessionnelles, les usagers de l'eau, les industriels et les agriculteurs ; 3 rdN o développer des partenariats stratégiques, aux plans national et international, avec tout organisme intervenant dans son domaine de compétence. Article 6 : Les ressources de l'Agence sont constituées par : les produits des redevances d'utilisation du domaine public hydraulique du bassin ; le produit de la rémunération par les usagers de ses prestations ; les produits et les bénéfices d'exploitation, ainsi que ceux provenant de ses opérations et de son patrimoine ; les subventions de l'Etat ; les dons, legs et produits divers ; les avances et prêts remboursables provenant de I'Etat, d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ; les taxes parafiscales instituées à son profit ; toutes autres recettes en rapport avec ses activités. Article 7: Toutes les ressources financières de l'Agence sont déposées dans des comptes ouverts en son nom dans des institutions financières agréées. Article I : Les apports en nature constitués de biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Agence relèvent du patrimoine de ladite Agence. Article '10 : Les organes de l'Agence sont le Conseil d'Administration ; la Direction Générale ; le Comité de Direction. Article 11 : L'Agence est administrée par un Conseil d'Administration présidé par le Préfet du département abritant le siège, président du comité de bassin. Le Conseil d'Administration est composé de membres choisis parmi les membres du comité de bassin, comme suit : 4 QX]. GHAPITRE lll : DES RESSOURCES DE L,AGENCE Article 9 : Le personnel de l'Agence comprend les agents permanents ou les agents contractuels de l'Etat mis à sa disposition ou en détachement et les agents directement recrutés par l'Agence selon la réglementation en vigueur. CHAPIïRE lV: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTTONNEMENT Y quatre (04) représentants des structures déconcentrées dans re bassrn dont un (01) préfet, un (0,l ) représentant du secteur de |eau et deux (02) représentants des autres secteurs de l,Etat , quatre (04) représentants des partenaires privés dont, les usagers (01), le secteur privé (01) et les Organisations Non Gouvernementales (0-2); quatre (04) représentants des collectivités territoriales décentralisées ; trois représentants non membres du Comité de Bassin : o un (01) représentant du Ministère en charge des Finances ; o un (01) représentantde la Direction Générale en charge de I,Eau ; o un (01) représentant du Fonds National de l,Eau. Le Directeur de l'Agence participe aux travaux du conseil d,Administration avec voix consultative. ll assure le secrétariat du conseil d,Administration. Article 12: Les membres du conseir d'Administration de |Agence sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'.Eau, après leur désignation par les institutions qu,iis représentent, poui un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège par décès, par démission, par révocation ou par mutation, I'autorité ayant proposé la nomination du membre à ce siège pourvoit à son remplacement dans un délai de trente (30) iours pour la oureé ou mandat restant à courir. sa nomination intervient dans lei formes prescrites à I'alinéa ci dessus. Article 13: Le conseil d'Administration se réunit en session ordinaire, deux fois par an : une fois dans les trois (03) mois précédant la fin de l,exercice, pour examiner le programme d'investissement et re budget prévisionner dè r,exercice à venir; une seconde fois dans les trois (03) mois suivant la clôture de l,exercice, pour examiner et approuver le bilan, les comptes d,exploitation et décider de l'affectation des résultats. ll peut toutefois se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire. Article '14 Le minimum quinze La convocation p Conseil d'Administration est convoqué par son président au (15) jours francs avant la date prévue pour sa tenue. récise l'ordre du jour. Nul ne peut se faire représenter aux sessions du conseil d'Administration. Seuls les membres présents délibèrent et votent les résolutions. Le conseil d'Administration siège valablement si la majorité simple de ses membres est présente. si ce quorum n'est pas atteint, un cânstat de carence est adressé aussitôt au l\Iinistre chargé de l'Eau. une nouvelle réunion est convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de quinze (1s) iours. Dans ce cas, re 5 6 1r conseil d'Administration déribère varabrement, quer que soit re nombre desmembres présents. L'absence du Président n'empêche pas ra tenue de ra réunion du conseird'Administration si le quorum est atteint. Ledit conseil désigne alors en son sein unprésident de séance. Les décisions prises à ra majorité simpre des voix des membres présents sontconstatées par un procès-verbar. En cas d'égarité de voix, cette ou'piàsident deséance est prépondérante. un rapport circonstancié des délibérations des réunions doit être adressé auMinistre chargé de |Eau dans res huit (0g) iours accompagné de toutes res piècesqui ont servi de support aux délibérations. ' ' Article 15: Le conseir d'Administration peut se réunir égarement en sessionextraordinaire à ra demande des 2/3 de ses membres ou oubirecæur êenerat oeI'Agence. cette sesslon est convoquée dans res mêmes conditioni que cettesprévues à I'article 14. Articre 16 : Le Conseir d'Administration peut faire apper à toute personne susceptible d'apporter ses connaissances ou son expertise dans un domaineparticulier et l'éclairer au cours des travaux. Article 17 : La fonction de membre du conseir d'Administration est gratuite et nedonne droit à aucune rémunération. Toutefois, la présence aux sessions du conseild'Administration donne rieu à ra perception d'une indemnité dont t" Àoniànt "t t",modalités sont fixés conformément aux dispositions régares en ta matieià. Article 18 : ll est interdit aux membres du conseil d'Administration de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de |Agence,-de se faireconsentir par elle un découvert en compte courant oü autremeni ai;;i que de fairecautionner ou avariser par eile reurs engagements vis-à-vis des tiers. Article 19 : Le Conseil d'Administration procède à : . l'approbation du programme d,activités, du budget et des comptes del'Agence ; ' l'évaluation de ra mise en æuvre du schéma Directeur d,Aménagement et de Gestion des Eaux; o Ia fixation de l'assiette et des taux des redevances des prestations del'Agence; o l'élaboration du statut du personnel de l,Agence ; . l'approbation des contrats de concessions. Article 20 : La gestion quotidienne de |Agence est assurée par un Directeurnommé par Décret pris en conseir des Ministies sur proposition du Ministre chargéde l'Eau, suite à une procédure d'apper à candidature initiee pài rà conseird'Administration. 6 @ r Le Directeur est nommé par décret pris en conseil des ministres. Article 21 : Les services sont sous ra responsabirité des chefs de département nommés par arrêté du Ministre chargé de l'Eau, sur proposition du Directeur Général. lls sont déchargés de leurs fonctions dans les mêmes conditions. Article 22: La Direction Générale de l,Agence est composée : d'un Secrétariat Administratif (SA) ; d'un Département des Finances (DF) ; d'un Département des Etudes (DE); d'un Département de I'lnformation sur I'Eau (DlE); d'un Département de I'Appui aux organes de Bassin et de la Formation (DAOBF); d'un Département de la coordination de la Gestion lntégrée des Ressources en Eau (DC-GtRE). Article 23 : sous l'Autorité du conseil d'Administration, le Directeur a en charge de veiller à la bonne exécution des missions de l,Agence. A ce titre, le directeur de l'Agence est chargée de: . exécuter les décisions du conseil d'Administration et, le cas échéant, du comité de bassin; o rendre compte des activités de l'Agence au conseil d'Administration et à I a tutelle ; civils, de la . assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement de I'Agence ; . élaborer le programme de travail annuel de l'Agence conformément aux politiques et stratégies nationales en la matière ; . préparer et soumettre au conseil d'Administration les plans d,exécution du programme et le budget prévisionnel de l,Agence ; o recruter le personnel aux postes autorisés et exercer le pouvoir disciplinaire sur tous les agents de l'Agence conformément aux textes en vigueur 'o être l'ordonnateur du budget de l,Agence ; ' accepter des dons, legs et fonds de concours d'origine nationale ou étrangère et en rendre compte au Conseil d'AdministratioÀ; . participer à toutes missions d'intérêt général dans le secteur de l,eau ; . représenter l'Agence auprès des tiers, dans tous les actes administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et réglementation en vigueur. 7 ds ? Article 24 : Le Secrétariat Administratif est l,organe central de gestion ordinaire. Placé sous l'autorité directe du Direcieur général, le chef du administratif est chargé de : du courrier Secrétariat « arrivée » es. assurer re traitement, ra ventiration et re crassement des courrierset«départ»; mettre à jour les correspondances ; assurer le pré archivage des documents de |,Agence ;- exécuter toutes autres tâches rerevant du secrétariat et à rui confié A icle 25 Le Département des Finances est chargé de : gérer les ressources financières, matérielles et humaines ; assurer la gestion des stocks et des immobilisations ; élaborer et suivre I'exécution du budget ; élaborer les états financiers ; suivre res décaissements et res réapprovisionnements des comptes ;- gérer les approvisionnements et les contrats ; traiter les salaires et les autres avantages du personnel. Articlq 26 :. Le Département des Finances est dirigé par un Agent comptabrenommé par le Ministre chargé.des Finances parmi les administrateurs des servicesfinanciers sur requête du Ministre chargé oà t;rau. ll est seul habilité à tenir lescomptes de l'Agence. ll est-personnellement responsable des fonds à lui confiés.Avant sa prise de service, r'Agent comptabre est àstreint à ra prestation de sermentdevant la juridiction compétente ei à ra constitution d,un cautionnementconformément aux dispositions légales en vigueui. Article 27 : Le Département des Etudes est chargé de : élaborer, mettre en æuvre, suivre et actuariser re schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux et res schémà. JÀriâüger"nt "tde Gestion des Eaux dans le bassin; faire les études techniques et gérer res travaux de protection des ressources en eau; instruire les dossiers techniques à traiter par l,Agence; traiter les avis et autorisations, évaruer res risques, évaruer res impacts desactions et auto évaluer les performances de l,Agence. - - i Article 28 : Le Département de l,lnformation sur l,Eau est chargé de: contribuer, en reration avec ra Direction Générare chargée des Ressourcesen Eau et res services de Gestion des Ressources en Eau des directionsdépartementares de 'Eau, au suivi des eaux de surface, des eauxsouterraines et de la qualité des eaux; 8 d, Y suivre les usages (ouvrages et prélèvements), les impacts (impacts quantitatifs, pollution, végétaux aquatiques envahissants); gérer les bases de données du bassin, du Système d,lnformation Géographique, du site Web, du centre d,informatioÂ, Oe t,arcnivajè-àes informations, des relations avec le système National d'lnformation sri l,E"r, avec l'lnstitut National de I'Eau et avec les services techniques de l'environ nement. Article 29 : Le Département de I'Appui aux organes de Bassin et de la Formation est chargé de: promouvoir le développement institutionnel, l'appui organisationner et méthodologique aux comités de sous-bassins et aux comitéJlocaux de l,eau, faire le suivi et la coordination des comités de sous-bassins et des comités locaux de l'eau, et des rerations entre les différents organes dans ie tassin; assurer la formation des différents acteurs du bassin sur la Gestion lntégrée des Ressources en Eau. Article 31 : Le comité de Direction est un organe consurtatif de |Agence. I est composé comme suit : Président : Le Directeur Général de l,Agence ; Membres: o les Chefs des Départements ; o l'Agent Comptable ; o un d.élégué du personnel de |Agence démocratiquement élu en assembrée générale du personnel pour un mandat d,un (01) an renouvelable. Article 32 : Le comité de Direction est consurté pour res décisions importantes telles que l'élaboration du programme d'activités et àu budget oe r,egence.' 9 Article 30 : Le Département de la Coordination de la GIRE est chargé de: suivre le paiement de la redevance et sensibiliser les contributeurs; suivre la programmation de la mise en application de la redevance et de la préparation et participation aux négociations avec les contributeurs (taux de la redevance, conditions d,application); assurer la communication sur la GIRE vers tous les autres acteurs; assurer la gestion des conflits entre usagers de l,eau, des relations avec les communes, les préfectures, et les services de la gestion des ressources en eau des directions départementales de I'eau, des relations avec les usagers, et des relations avec la presse; contribuer à la conception et à la dynamisation du site web avec le Département de l'lnformation. & ll peut également être consurté sur toutes affaires que re Directeur générar del'Agence lui soumet. ll est réuni à la dirigence du Directeur Générar qui rui soumet un projet d,ordre du Jour. Chapitre lV- DE L'ANNEE SOCIALE ET DES COMPTES SOCIAUX Article 33 L'année sociare commence re'1"' janvier et prend fin re 31 décembre Toutefois, le premter exercice com mence dès l'installation de l,Agence et prend finle 31 décembre de la même année Article 34: La chaque année, dans res trois (03) mois qui suivent ra fin de |exercice, re Directeur établit I'inventaire, res comptes de résurtais, re biran et re rapport o,activites. ces documents sont transmis directement au commissaire aux comptes, qui dispose de quarante cinq (4s) iours pour res examiner, res certifier et faire sonrapport. Le rapport du commissailg lux comptes est simultanément adressé au Directeur,au Président du conseir d'Administration, au Ministre chargé de IEau "t ", n/lini.tr"chargé des Finances. Le conseil d'Administration se réunit avant la fin du troisième mois qui suit la fin deI'exercice pour procéder à r'approbation des comptes arrêtés par're Directeur etcertifiés par le Commissaire aux comptes. dispositions du sy comptabilité de l'Agence est tenue en conformité avec les stème comptable en vigueur. Article 35 : Le budget de |Agence est voté en équiribre des recettes et desdépenses Article 3§ : Trois (03) mois au prus tard avant ra fin de |exercice, re Directeursoumet à l'approbation du conseir d'Administration, une etrou àr"ri.ionneilecomplète sur les perspectives d'activités pour l,exercice suivant. Article 37 : ll est institué auprès de |Agence un commissariat aux comptes. Lecommissaire aux comptes remprissant res fonctions régares "ri nàrrâpar décretpris en conseir des tVrinistres, sur proposition conjoiÀte du Ministre chargé desFinances et du trlinistre chargé oe r'Èaü. tt exàcute sa mission conformément auxtextes en vigueur. ll procède au moins deux (02) fois par an à une vérification approfondie descomptes de trésorerie ters qu'étabris par re Directeur de |Agenc" "i'r, Àoins une(01)fois par an à une vérification appiofondie de tous tes coËptei J" iÀg"n"". ll adresse son rapport directement et simurtanément au Directeur, au présidenl duconseil d'Administration, au Ministre chargé de IEau et au nainistie cÀàrge oesFinances. Chap itre V : DU COMMTSSARTAT AUX COMPTES dh 10 v En cas de décès, de démission ou d'empêchement du commissaire aux comptes,il esl..procédé d'urgence à ra nomination olrn nouveau commissaire dans resconditions déflnies ci-dessus. Le commissaire aux comptes a droit à une rémunération fixée conformément auxtextes en vigueur. Cette rémunération est portée aux charges d,exploitation de l,Agence. Article 38 : Le commissaire aux comptes certifie, re cas échéant, que res comptesannuels sont réguriers et sincères et qu'irs donnent une image noeie oés résurtatsde l'exercice ainsi que de ra situation hnancierà et ou patrimïne àe rÀg-enc" a rafin de cet exercice. ces vérifications donnent .rieu au dépôt d'un rapport générar qui est adressédirectement et simurtanément au Directeur, au président du conseird'Administration, au Ministre chargé de IEau et au Ministre cnarjè ols Éin"n""r. Chapitre VI : DU CONTROLE DE LA GESTTON ET DES SANCT|ONS Articlq 39 : L'Agence est soumise au contrôle du Ministre chargé de l,Eau. cecontrôle est exercé essentiellement pour vérifier si res objectifs fixés à r,Agencesont conformes aux grandes orientations définies par re Gouvernement. Le Ministre chargé des Finances s'assure de ra quarité de ra gestion financière deI'Agence. Dans ce cadre, ir dirigente des contrôres et des audits. L'lnspection Générare des Finances et |rnspection Générare des services etEmplois Publics peuvent recevoir mission d'exercer tout contrôre conformémentaux textes en vigueur. La chambre des comptes de ra cour suprême connaît des comptes et biransannuels de l'Agence. artlgle 4 : L'Agence met tout en æuvre pour faciriter res opérations visées àl'article 28. La durée de ces contrôles doit être déterminée quand irs sont ordonnés,éventuellement prolongée d'un nouveau délai précis en cas de nécessité et surrapport circonstancié des agents chargés de cej contrôles. En aucun cas, res frais afférents à ces contrôres ne sont imputabres au budget del'Agence. Aucun document comptabre ou technrque ne peut être saisi ou sorti des rocaux del'Agence, que contre décharge régulièrè à donner au Directeur. article 41 : Les membres du conseir d'Administration, re commissaire auxcomptes et le Directeur sont personneflement responsabres des actes commis eninfraction à la loi dans I'exercice de leurs fonctions. article 42 : Les infractions commises par re Directeur de |Agence, res chefs deservices, res Administrateurs, re piésident du conseir î,norinirtràtion, recommissaire aux comptes et toutes autres personnes sont punies conformément aux dispositions en vigueur. clh 11 Chapitre Vll DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISSOLUTION DE L'AGENCE Article 43 : La transformation ou la dissolution de l'Agence ne peut se faire que par décision du conseil des Ministres, sur proposition du lr/inistre de tutelle et après avis du Conseil d'Administration. Chapitre Vlll - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 44 : La rémunération et les avantages divers du personnel de I'Agence sont fixés par le conseil d'Administration conformément à la réglementation en vigueur. Article 45 : Les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents services techniques de l'Agence sont déterminées par décision du Conseil d'Administration. Article 46 : Le Premier Ministre Chargé du Développement Economique, de l'Evaluation des Politiques Publiques et de la Promotion de la Bonne Gouvernance, le Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des Finances et des programmes de Dénationalisation, le Ministre de I'Eau, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et lnstitutionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Article 47 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin Fait à Cotonou, le :r decembre 2015 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI. Le Premier Ministre Chargé du Développement Economique, de I'Evaluation des Politiques Publiques et de la Promotion de la Bonne Gouvernance, ffi Lionel ZINSOU kt2 Le Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et lnstitution nelle, ? 4a Le À/inistre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de I'Administration et de l'Aménagement du Territoire, Véronique F. BRUN HACHEME Aboub rYAYA Le Ministre de l'Eau, Christine A. G BE DJIVYAHO Ampliations : PR: 6 sGG :4 AN :4 cs :2 cÇ 2 cEs :2 HAAC:2r1eJ:2 pM/DEEpppBG;2 MEEFpD ..z MÊ.:2MDGLAAT:2 MTFPRAT i2 AUTRES M|N|STERES:23 DGBNI-DcF-DGTcp-DGtD-Dcool ;s BN-DAN-DLo;3 GCONB-DGCST-INSAE-BAG : 2 BCp-CStvt-tGAA : 3 UAC-ENAM-FADESP : 3 Up-FDSp:2 JORB: 1 (ft 13 KomiKOUTCHE ( ORGANIGRAMME DE I'ABO Département des Etude s Conseil d'Ad m in istration Direction Générale Comité de Directio n Secréta riat Adm inistratif Dépa rtement des Finances Département de l'lnformation sur l'Ea u Département de l'Appuiaux Organes de Bassin et de la Formation Dépa rtement de la Coordination GIRE Y & 1,4 "J