Décret n°2015-580 du 18 novembre 2015 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

AECI( REPUBLIQUE DU BENIN Frar.mlté.J!!lic.-Tr.v.ll PRESIDENCE DE LA REPUBLIOUE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu DECRET N'2015-580 DU 18 NOVEMBRE 2015 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages' travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration' LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE' GHEF DE L'ETAT' CHEF DU GOUVERNEMENT' laloin.90-032du11décembrelgg0portantConstitutiondelaRépublique du Bénin : la loi n. 2010.44 du 24 novembre 20,10 portant gestion de l'eau en République du Bénin ; la loi n" 87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l'Hygiène Publique; la loi n" 98-030 du 12 févrierlggg portant loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin et ses décrets d'application ' la loi n'97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin ; la oroclamation, le 29 mars 201 1 par la Cour Constitutionnelle' des résultats Jeinltit. de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; le décret n" 2015-370 du ,18 juin 2015 portant composition du Gouvernement ; le décret n' 2Q12-191 du 3 juillet 20'12 fixant la structure type des Ministères ; ledécretn.2015-0lgdu2gjanvier20l5portantattributions,organisationet fonctionnement Ou frlinLtOié- àe I'Energià, des Recherches Pétrolières et üi"lài"i de I'Eau et du Développementtes Energies Renouvelables ; le décret n' 2012-541 du '17 décembre 2012 portant attributions' organisation et fonctionnemËnt o, ruinirtere de l'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche ; ledécretn"2014.417du04aoÛt20l4portantattributions,organisationet fonctionnement Ou Minisieie àe t'fnvlronnement Chargé de la Gestion des Ch;ü;;;t. ctimatiqÀ, àu neooisement et de la Protection des Ressàurces Naturelles et Forestières ' ledécretn"2Q12-272du13août20l2portantattributions,organisationet fonctionnement du Ministère de la Santé ; Vu le décret n' 201 3-68 du '19 février 2013 portant attributions' organisation et Gouvernance fonctionnement du Mi nistère de la Décentralisation, de I Qb Locale, de I'Administrati on et de l'Aménagement du Territoire Vu le décret n"2012-545 du '17 décembrezol2 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'lndustrie, du commerce, des petites et Moyennes Entreprises ; sur proposition du Ministre de l'Energie, des Recherches pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, après avis du Conseil National de l'Eau ; Le Conseil des Ministresentendu en ses séances des 04 et 11 mars20,l5, Le Premier Ministre chargé du Développement Economique, de I'Evaluati des Politiques Publiques et de la promotion de la Bonne Gouvernance, DECRETE: Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, DrBoni YAYI Article 3 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n' 201s-293 du 03 juin 20'1 s, sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou' le 18 novembre 2015 on t, 2(h Article 1"': Le présent décret détermine la nomenclature des installations, des ouvrages, des travaux et des activités soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux dispositions de I'article 46 de la loi n'2010-44 du 24 novembre 20'10 portant gestion de l'eau en République du Bénin. La nomenclature est jointe en annexe au présent décret. Article 2 : Le Ministre de l'Eau, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Environnement chargé de la Gestion des chàngements climatiques, du Reboisement et de la protection des Ressources Natuielles et Forestières, le Ministre de la santé, le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de I'Aménagement du Territoire et le Ministre de I'lndustrie et du commerce sont chargés de l'application du présent décret. LionelZlNSOU Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de I'Administration et de l'Aménagement du Territoire, nt ue F. BRUN HACHE Le Ministre de l'Eau, /'./ Le Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche, Pascal DOSSOU TOGBE Le Ministre de l'Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement, de la Protection des Ressources Naturelles et Forestières, A Poco ame KOMBIENOU Thé C. WOROU AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 PM/DEEPPPBG 2 ME 2 I\iIAEP 2 MS 2 IvIECGCCRPRNF 2 MDGLAAT 2 MIC 2 Autres [ilinistères 21 SGG 4 DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN.DAN-DLC3GCONB-DGCST.INSAE3BCP.CSM.IGAA-BAG2UAC.ENAM-FADESP3UP-FDSP2 JORB 1 3 0b Rufin Orou Nan NANSOUNON Le Ministre de la Santé, Christine A. GBEDJI-WAHO Le Ministre de l'lndustrie et du Commerce,