Décret n° 2015-326 du 03 juin 2015 portant fixation des conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable

AECK/ Fr.lernité-Justice-Travâit PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu DECRET N. 2015 326 DU 03 JU|N 2o1s portant fixation des conditions d,exercice des activités d,exploitation des ouvrages d,eau potable au Bénin. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, GHEF DE L'ETAT, GHEF DU GOUVERNEMENT, la loi n" 90 - 32 du'l 1 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n' 87-01 5 du 21 Publique ; Vu la loi no 98-030 du l'environnement ; Vu Vu Vu Vu Vu le décret n" 2014-512 Gouvernement ; Vu le décret n" 2012-191 Ministères; Vu Vu septembre 1987 portant Code de l,Hygiène 12 févriell999 portant loi-cadre sur du 20 août 20'14 portant composition du du 3 juillet 2012 'fixanl la structure{ype des la loi n' 97-028 du ,l 5 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin ; la loi n" 97-029 du 15 janvier 1g99 portant organisation des communes en République du Bénin ; la loi n'20'10-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l,eau en République du Bénin ; la proclamation, le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 201.1 ; le décret n" 2012-541 du 17 décembre 2oi2 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agricurture, de I'Elevage et de la Pêche ; le décret n" 2015-019 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l,Eau et du Développeirent des Energies Renouvelables Vu le décret n" 2012-429 du 06 organisation et fonctionnement Sécurité Publique et des Cultes ; novembre 2012 portant attributions, du Ministère de I'lntérieur, de la ton il Vu le décret n" 2Q14-417 du 04 août 2014 portant attributions, organisat et fonctionnement du Ministère de l,Environnement Char-gé de Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement et de REPUBLIQUE DU BENIN db Protection des Ressources Naturelles et Forestières , Vu le décret n" 2014-757 du 26 décembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de I'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation ; Vu le décret n' 2012-545 du 17 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'lndustrie, du Commerce, des Petites et lt/loyennes Entreprises ; Vu le décret n" 2Q12-272 du 13 aoÛt 20'12 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; Vu le décret n' 2013-68 du 19 février 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de I'Administration et de l'Aménagement du Territoire ; Sur rapport du Ministre de I'Energie, des Recherches Pétrolières et Minières, de l'Eau et du Développement des Energies Renouvelables, après avis du Conseil National de l'Eau ; Le Conseil des Ministres entendu en ses séances des 04 et 11 mars 2015, DECRETE: CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1"' : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice des activités d'exploitation des ouvrages d'eau potable conformément aux dispositions de la loi n" 2010-44 du 24 novembre 20'1 0 portant gestion de l'eau en République du Bénin. Le présent décret s'applique aussi à l'exercice des activités d'exploitation des postes d'eau autonomes privés et autres ouvrages destinés à la production d'eau potable. Article 2 L'eau, élément du patrimoine commun national, fait partie du domaine public. Nul ne peut la prélever, ni installer un ouvrage d'exploitation ou exercer une activité tendant à réduire la ressource en eau, modifier substantiellement son niveau ou son écoulement sans se conformer aux dispositions des articles 40, 4't et 42 de la loi portant gestion de I'eau en République du Bénin. CHAPITRE ll: DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'EXPLOITATION D'EAU POTABLE SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION Article 3 : L'exécution de tout ouvrage de captage des eaux souterraines par puits, forages, devant être équipé d'un moyen d'exhaure mécanique, l'équipement 1 nouveau en moyen d'exhaure mécanique d'ouvrages existants, ainsi que tout / db /' prélèvement d'eau dans les nappes aquifères avec des moyens mécaniques, sont soumis sur toute l'étendue de la République du Bénin à I'autorisation préalable du Ministre en charge de l'eau et des autres Ministres concernés. Article 4 : Toute personne physique ou morale devant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou des activités soumis à autorisation en vue de produire et de distribuer de l'eau potable doit adresser une demande conformément aux procédures d'autorisation et au modèle défini par I'administration de l'eau. Article 5 : En vue de la conservation de la potabilité de l'eau, les exploitants respectent la réglementation en matière des normes de la qualité de I'eau potable et de procédure de délimitation des périmètres de protection. Article 6 : Les ouvrages de captage des eaux souterraines existants, équipés de moyens mécaniques de puisage ou exploitant une nappe aquifère, sont soumis à la déclaration de propriété dans les formes fixées à I'article 42 de la Loi portant gestion de I'eau. Article 7 : Toute modification apportée par Ie déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée avant sa réalisation à la connaissance du Ministre en charge de l'eau, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La nouvelle déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. Article 8 : Les installations, les ouvrages, les travaux et les activités soumis à autorisation ou à déclaration doivent respecter les règles générales édictées en vue de préserver la santé, la salubrité, la sécurité, la qualité de l'eau et assurer sa conservation. CHAPITRE lll : DES DISPOSITIONS PENALES Les travaux entrepris pourront en outre être interdits par arrêté du Ministre en charge de l'eau sans préjudice des mesures qu'il pourra ordonner si la conservation des eaux est menacée. Article 10: En cas de danger présentant un caractère d'urgence, l'exploitant informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative compétente. A défaut, l'exploitant est puni conformément à la loi &- / 3 Article 9 : Quiconque exécute des travaux, installe ou exploite des ouvrages d'eau potable, contrairement aux prescriptions de I'autorisation et de la déclaration sera puni conformément aux peines prévues par la loi n"2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau. CHAPITRE lV: DES DtSpOStTtONS FTNALES Article 11 : Le Ministre de rEnergie, des Recherches pétrorières et Minières, del'Eau. et du Déveroppement . dés Energies Renouverabres, re Ministre del'Environnement chargé des changementJ ôtimatiques, du Reboisement, de raProtection des Ressources Naturefle-s et rorestières, re Ministre de |Agricurture, del'Elevage et de ra pêche, re Ministre oe ta sante, re Ministre de |industrie, ducommerce et des petites et naoyennes Éntreprises, re Ministre de raDécentralisation, de ra Gouvernanâe t-à.aie, de |Administration et deI'Aménagement du Territoire, re Ministre Je-igconomre et des Finances et reMinistre du Déveroppement, de |Anaryse Economique et oe à piosJ""tiu" ,ontchargés chacun, en ce qui re concerne, de t'apptiàation du préseÀt oe"iËt. Article 12: Le présent décret qui prend effet à partir de ra date de sa signature etqui,abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publié au Journal officielde la République du Bénin. Par le Président de la République, Chef de I'Etat, Chef du Gôuvernement, Le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective, Fait à Cotonou, le 03 juln 201s Dr oni YAYI Le Ministre de l'lntérieur, de la Sécurité Publique et des Cult Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l,Administration et de I'Aménagement du Territoire, M rc tA. deS OUZA ? SimpliceDosso CODJo Le Ministre de l'Agriculture, et de la pêche, de l'Elevage ,, li dN ido GN NL F UN Azizou HADJ ISSA I Le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de D nationalisation, :! Le Ministre de la Santé, Rao haël EDOU Ministre intérimaire Forestières, Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre de l'Environnement Chargé de la Gestion des Changements Climatiques, du Reboisement, de la Protection des Ressources Naturelles et v Le Ministre de l'Energ Déve Fr n oise A u ASSOGBA Ra haël EDOU ie, des Recherches Pétrolières et Minières, de I'Eau et du loppement des Energies Renouvelables, \,\h Fulbe MOUSSO U Ministre intérimaire GA GERO AMPLI TIONS IvIECGCCRPRN DGTCP.DGID.D FADESP 3 UP-F PR 6AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 I\4AEP 2 IVIS 2 IVIEFPD 2 IV]ERPMEDER 2 F 2 MDGLAAT 2 Mrspc 2 r\IrcpME 2 MDAEP 2 Autres Ministères 18 sGG 4 DGB|\4-DCF GDDI 5 BN.DAN-DLC 3 GCONB-DGCST.INSAE 3 BCP.CSM.IGAA.IGE 4 UAC.ENAI\iI DSP2 JORB 1, d" KomiKOUTCHE B 5