Décret n° 2015-017 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière

' J APJB REPUBLIQUE DU BENIN FraIDmI16.JuIlle..TravllI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2015-017 DU 29 JANVIER 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la Commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, 1 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur Le la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création , organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique ; la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'Administration territoriale en République du Bénin; la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin; la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin; la proclamation, le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; le décret n02014-512 du 20 août 2014 portant composition du Gouvernement; le décret n° 2012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure-type des Ministères; le décret n02009-693du 31 décembre 2009 portant approbation de la Lettre de cadrage de la réforme foncière; le décret n° 2010-329 du 19 juillet 2010 portant approbation de la Déclaration de la Politique Foncière et Domaniale; le décret n02014-564 du t" octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation; le décret n02007-447 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Reforme Foncière et de la Lutte Contre l'Erosion Côtière; le décret n02013-68 du 19 février 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire ; le décret n° 2012-541 du 17 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; proposition conjointe du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Assainissement, du Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation et du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 novembre 2014, { DECRETE: Chapitre 1 : Des dispositions générales Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière créées par les dispositions de l'article 430 de la loi na 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. Article 2: Conformément aux dispositions de "alinéa 2 de l'article 304 de la loi visée à l'article précédent, les sous-commissions d'arrondissement et les Sections Villageoises de Gestion Foncière sont des démembrements de la Commission de Gestion Foncière de la commune. Article 3: La Commission de Gestion Foncière de la commune, ses sous-commissions d'arrondissement et ses Sections Villageoises de Gestion Foncière sont constituées en tenant compte des spécificités de chaque localité et de la représentativité des différentes catégories d'acteurs concernés. Article 4: La constitution de la Commission de Gestion Foncière de la commune, des sous-commissions d'arrondissement et des sections villageoises est constatée par arrêté du maire, après délibération du conseil communal. Chapitre Il : De la Commission de Gestion Foncière de la commune Section 1ère : Des attributions Article 5: La Commission de Gestion Foncière, en abrégé CoGeF, a un rôle consultatif. Elle assiste le maire dans la gestion des questions foncières tant en milieu rural, périurbain, qu'urbain touchant au territoire de la commune. A ce titre, elle donne des avis et fait des propositions concernant: la gestion des fonds de terre du domaine privé de la collectivité territoriale; la concession à des personnes privées, physiques ou morales, des fonds de terre du domaine privé de la collectivité territoriale; le suivi de la mise en valeur des terres concédées conformément aux stipulations des actes de concession et des cahiers des charges y annexés; le retrait des terres attribuées en concession, pour défaut de mise en valeur ou l'octroi éventuel de délai supplémentaire pour leur mise en valeur; l'état de non mise en valeur ou d'insuffisance de mise en valeur d'un fonds de terre susceptible d'exploitation, ainsi que sur les possibilités de mise en valeur rurale de celui-ci, établi après enquête contradictoire et ce, préalablement à l'autorisation d'exploitation à donner par le maire. En outre, la CoGeF : donne son avis motivé sur toute acquisition de terre ou d'aliénation à titre gratuit d'un immeuble relevant du domaine privé des collectivités territoriales préalablemen~ à l'approbation du conseil communal du lieu de situation de l'immeuble; /\; ~ 2 appuie les sections villageoises de gestion foncière dans la mise à jour des plans fonciers ruraux (PFR) ; concourt au bon déroulement des opérations pour l'établissement des PFR sur le territoire communal; veille à la bonne tenue des bases de données foncières au niveau communal; assiste le maire dans les procédures d'amodiation des terrains insuffisamment ou non mis en valeur; collabore, à la demande de la structure concernée, dans les procédures de règlement des conflits fonciers devant les instances officielles ou d'arbitrage ou de règlement amiable des litiges; appuie la vulgarisation de la formalisation des transactions foncières; appuie les Sections Villageoises de Gestion Foncière dans les actions d'information, d'éducation et de communication; concourt à l'élaboration et à la révision des conventions locales de gestion des ressources naturelles et du schéma directeur de la commune. Section 2 : De l'organisation Article 6: La commission de gestion foncière de la commune (CoGeF) est composée comme suit: le Président de la commission des affaires domaniales et environnementales du conseil communal; le chef du service des affaires domaniales de la mairie; deux (2) chefs d'arrondissement élus par le conseil communal; le régisseur ou son représentant; le responsable du service en charge de l'agriculture au niveau de la commune; un représentant des associations de développement de la commune; un représentant des organisations de producteurs agricoles de la commune; une représentante des associations de femmes de la commune; le représentant des éleveurs. un représentant des notables élu par le collège des notables de la commune. La CoGeF est composée de deux (2) types d'acteurs : les acteurs administratifs et les représentants de la société civile. A l'exception des acteurs administratifs, les représentants de la société civile ont un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois. Article 7 : Les critères de désignation des membres de la CoGeF sont les suivants: être âgé de 18 ans au moins; être de bonne moralité; A être domicilié dans la commune; l' 3 , être disponible à œuvrer pour l'intérêt général et le développement de la commune. Les représentants des organisations visés à l'article 6 ci-dessus aux points 6, 7 et 8 sont élus en assemblée générale. Article 8 : La liste des membres de la CoGeF est constatée par arrêté du maire et publiée par les moyens de communication appropriés. Copie de l'arrêté est transmise aux chefs d'arrondissements et de villages de la commune, pour affichage. Section 3 : Du fonctionnement Article 9 : La CoGeF a son siège dans les locaux de la mairie. Article 10 : La CoGeF a à sa tête un bureau de cinq (5) membres qui comprend : un (1) Président; un (1) vice- président; un (1) secrétaire exécutif permanent; un (1) responsable à l'organisation; un (1) responsable à la communication. Son mandat est de trois (03) ans renouvelable. Article 11 : Les membres du bureau sont élus en assemblée générale de la CoGeF, sauf: le Président qui est le président de la commission des affaires domaniales et environnementales au sein du conseil communal; le secrétaire exécutif permanent qui est le chef du service chargé des affaires domaniales et foncières de la mairie. Article 12 : La liste des membres du bureau est constatée en même temps que celle des membres de la CoGeF par arrêté du maire et publiée par voie d'affichage et autres moyens de communication appropriés. Article 13 : La CoGeF bénéficie dans le budget communal d'une dotation correspondant au financement de ses propres activités et de celles de ses démembrements. Article 14: Les fonctions de membre de la CoGeF sont gratuites. Toutefois, des frais de session peuvent être payés aux membres qui participent en personne aux activités de la CoGeF selon les disponibilités financières de la commune. Article 15 : La CoGeF se réunit en session ordinaire une fois par trimestre. La réunion du premier trimestre de l'année a lieu en janvier et est destinée: à l'évaluation annuelle des activités de la CoGeF et de ses démembrements et ; à l'élaboration d'un plan annuel de travail décliné en plans trimestriels. Chacune des trois (03) autres sessions ordinaires de l'annéejest consacrée à l'évaluation de la mise en œuvre du plan de travail du trimestre écoulé. lA ~ 4 · Article 16 : La CoGeF peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président toutes les fois que les circonstances l'exigent, ou à l'initiative des deux tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du maire. Article 17 : Les questions foncières au niveau de la commune peuvent être débattues aussi bien en session ordinaire qu'en session extraordinaire de la CoGeF compte tenu de leur urgence. Article 18 : Les membres de la CoGeF visés à l'article 6 du présent décret ainsi que les membres du bureau visés à l'article 10 qui ont des intérêts personnels ou qui sont impliqués dans une affaire soumise à l'Assemblée Générale peuvent participer aux débats, mais se retirent avant le vote. Le conflit d'intérêt est spontanément signalé par le membre de la CoGeF qui est concerné ou constaté par l'Assemblée Générale de la CoGeF à la majorité absolue de ses membres présents sur proposition de ceux-ci. En tout état de cause, les délibérations auxquelles prennent part les membres concernés ou mis en cause sont nulles. Les personnes ayant intérêt à faire constater la nullité en saisissent le maire avant que ces décisions ne deviennent exécutoires. Article 19 : Lorsque l'ordre du jour d'une réunion de la CoGeF concerne en particulier un village, le chef du village et un représentant de la Section Villageoise de Gestion Foncière y sont invités et participent à la réunion sans voix délibérative. La CoGeF peut faire appel à toute personne ressource avertie des questions foncières de la localité. Article 20 : Lorsqu'une affaire ou une question porte sur un domaine ou une parcelle qui est à cheval sur deux ou plusieurs communes, les maires concernés mettent en place un comité paritaire composé des représentants des CoGeF concernées en vue d'un règlement. Ce règlement doit intervenir dans un délai de trois (03) mois au plus à compter de l'installation du comité paritaire visé à l'alinéa précédent. Au terme du règlement, un procès-verbal est dressé et transmis sans délai aux maires concernés. Article 21 : La CoGeF établit chaque année un rapport d'activités. Ce rapport, assorti d'un point financier, doit être soumis au maire au plus tard à la fin de la première décade du mois d'avril suivant l'exercice concerné. Il est validé par les délibérations du conseil communal ou municipal. Après délibération du conseil communal ou municipal, le maire transmet copie de ce rapport à la CoGeF. Section 4 : De la dissolution Article 22 : En cas de dysfonctionnement, de blocage ou de démission en bloc, la CoGeF est dissoute par une délibération du conseil communal ou municipal. Article 23 : Dans tous les cas, la décision du conseil communal ou municipal est constatée par arrêté dj maire dans les trois (03) jours qui suivent la délibération visée à l'article 22 ci-dessus. 1t ~ 5 ,. . Article 24 : La commission des affaires domaniales et environnementales de la mairie assure temporairement en collaboration avec le chef service des affaires domaniales et foncières, toutes les attributions de la CoGeF telles que définies à l'article 5 du présent décret. En cas de dissolution, le renouvellement de la commission doit intervenir au plus tard dans les trois (03) mois à compter de la date de la dissolution. Chapitre III : De la Section Villageoise de Gestion Foncière Section 1ère : Des attributions Article 25 : La Section villageoise de gestion foncière, en abrégé SVGF, est chargée: d'accompagner les populations du village dans la formalisation des transactions et mutations foncières; de délivrer l'attestation de détention coutumière à la suite de l'enquête publique et contradictoire menée par le bureau communal de confirmation des droits fonciers; d'apporter son appui au bon déroulement des opérations pour l'établissement et la mise à jour du Plan Foncier Rural (PFR) ; de recueillir toutes les informations nécessaires à la mise à jour du PFR ; d'archiver les copies des documents du PFR ; de participer activement à la publicité du PFR ; d'apporter son appui conseil au règlement des litiges fonciers; de mener des actions d'information, d'éducation et de communication; d'assurer la transmission trimestrielle à la CoGeF des informations relatives aux changements affectant les droits fonciers intervenus au niveau du village concerné. Article 26: Conformément aux dispositions de l'article 352 du code foncier et domanial, l'intervention de la SVGF est requise, sous peine de nullité, pour tous les actes de transfert définitif de droits établis ou acquis selon la coutume. Elle est également requise, à peine de nullité, pour les actes de transfert dans lesquels la possession et l'exploitation d'un terrain sont dissociées et dont la durée excède deux (02) ans. Section 2 : De l'organisation Article 27 : La Section villageoise de gestion foncière (SVGF) est composée comme suit: le chef de village et deux (2) personnes élues par le conseil de village; deux (2) notables ayant une connaissance approfondie en matière foncière, élus par le collège des notables; un représentant des guides de l'équipe d'enquête foncière s'il y a lieu; un représentant des associations de développement du village élu en assemblée générale; trois (3) représentants des organisations professionnellestu secteur agricole dont nécessairement un éleveur élus en assemblée générale; 'lJ e*b 6 .. , * • deux (2) représentantes des groupements de femmes, élues en assemblée générale. Son mandat est de trois (03) ans renouvelable une fois. Article 28 : Pour être membre de la SVGF, il faut remplir les conditions suivantes: • être de nationalité béninoise; être âgé de 18 ans au moins; être de bonne moralité; • être domicilié, résident ou propriétaire dans le village; • exercer dans le village une activité agricole ou para-agricole, soit directement, soit par autrui, ou être disponible à œuvrer pour l'intérêt général et le développement de la commune. Article 29 : La SVGF doit comprendre au moins (3) trois personnes sachant parler, lire et écrire le français. Article 30 : L'établissement de la liste des membres des SVGF a lieu au cours d'une assemblée villageoise présidée par le chef de village. Celui-ci établit le procès-verbal qu'il adresse sans délai par l'entremise du chef d'arrondissement, au maire pour approbation par le conseil. Article 31: Les membres de la SVGF sont nommés par arrêté du maire, après délibération du conseil. Cet arrêté est affiché à la mairie et publié par les moyens de communication appropriés. Copie de l'arrêté est notifiée au chef d'arrondissement et au chef de village concernés. pour publication par tous moyens appropriés. Section 3 : Du fonctionnement Article 32 : La SVGF a son siège dans le village ou dans le hameau principal, lorsque le village est constitué de plusieurs hameaux. Article 33 : La SVGF est dotée d'un bureau de cinq (5) membres élus qui comprend: un (1) président: un (1) vice-président; un (1) secrétaire exécutif permanent; un (1) responsable à l'organisation; un (1) responsable à la communication. Son mandat est de trois (03) ans renouvelable une fois . Article 34 : Le bureau de la SVGF est dirigé par un président qui est le chef de village. Le secrétaire exécutif permanent et les responsables à l'organisation et à la communication sont choisis parmi les membres de la SVGF sachant parler, lire et écrire le français. Article 35: Le bureau de la SVGF est doté d'un local approprié pour accueillir les usagers, ~ssurer le suivi administratif et la conservation des copies des documents du PFR. ïC ~ 7 ,. Article 36: La liste des membres du bureau de la SVGF est constatée, en même tèmps •.' que celle des membres de la SVGF, par arrêté du maire et publiée par voie d'affichage à la mairie, au bureau de J'arrondissement et au siège de la SVGF et par tout autre moyen de communication approprié. Article 37: Le budget de fonctionnement de la SVGF est incorporé dans la dotation allouée à la CoGeF par le budget communal. Article 38 : Les fonctions de membres de la SVGF sont gratuites. Toutefois, des frais de session sont payés aux membres de la section qui participent en personne aux activités de la SVGF selon les disponibilités financières de la commune. Article 39 : La SVGF se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. La SVGF peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président toutes les fois que les conditions l'exigent, ou à l'initiative des deux tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du chef du village, ou toutes les fois qu'elle est saisie par le Président de la CoGeF. Article 40: Les questions foncières revêtant un caractère urgent au niveau du village peuvent être débattues aussi bien en session ordinaire qu'en session extraordinaire de la SVGF. Article 41 : Les membres de la SVGF ainsi que les membres du bureau qui ont des intérêts personnels ou qui sont impliqués dans une affaire soumise à l'assemblée générale peuvent participer aux débats, mais se retirent avant les délibérations et tout vote. Le conflit d'intérêt est spontanément signalé par le membre de la SVGF qui est concerné ou constaté par l'assemblée générale de la SVGF à la majorité absolue de ses membres présents. En tout état de cause, les délibérations auxquelles prennent part les membres concernés ou mis en cause sont nulles. Les personnes ayant intérêt à faire constater la nullité en saisissent le chef du village avant que ces décisions ne deviennent exécutoires. Article 42 : Lorsqu'une affaire ou une question foncière excède les limites du ressort territorial d'une SVGF mais ne dépasse pas les limites du territoire de l'arrondissement ou de la commune, une concertation entre les SVGF concernées doit être organisée sous l'égide du Chef d'arrondissement ou de la CoGeF selon le cas, en vue d'un règlement à l'amiable. Procès-verbal en est dressé et transmis sans délai au maire. Article 43 : La SVGF dresse chaque année un rapport d'activités. Ce rapport, assorti d'un point financier, est transmis au président de la CoGeF, au plus tard dans la première quinzaine du mois de février de l'année suivante, par l'intermédiaire du Chef d'arrondissement. Copie du rapport d'activités est adressée au conseil de village à titre de compte rendu. . Section 3 : De la suspension et de la dissolution de la SVGF Article 44 : En cas de dysfonctionnement, de blocage ou de démission en bloc, la Section Villageoise de Gestion Foncière (SVGF) peut Itre dissoute d'office ou sur proposition du chef d'arrondissement, par arrêté du maire. Jt ~ 8 ., r .. ,. ~ If ' 1 Article 45 : En cas de suspension ou de dissolution d'une Section Villageoise de Gestion Foncière, la commission des affaires domaniales et environnementales assure l a gestion courante des affaires foncières jusqu'au renouvellement de la section. Elle se fait alors assister d'un conseiller, d'un notable ou le cas échéant d'un habitant du village ayant une bonne maîtrise des affaires foncières du village et sachant parler, lire et écrire le français pour assurer l'intérim du secrétaire. Elle se fait également assister par le chef du village. Article 46 : Dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de la dissolution constatée par arrêté du maire, il est procédé au renouvellement de la SVGF. Chapitre IV : Des dispositions communes, transitoires et finales Article 47 : Les CoGeF et SVGF élaborent et adoptent des manuels de procédures qui précisent le mode de fonctionnement et le régime des délibérations de leurs réunions. Article 48 : Un appui technique peut aussi leur être apporté par des opérateurs publics ou privés ayant les compétences nécessaires et ayant reçu mandat à cette fin soit de la mairie, soit de la structure opérationnelle. Article 49 : Les structures de gestion foncière rurale existant à l'échelle communale ou villageoise dans certains départements à la date de l'adoption du présent décret continuent de fonctionner jusqu'à la mise en place effective des nouveaux organes prévus par les dispositions du code foncier et domanial et définies par le présent décret. Article 50 : Dès adoption du présent décret , toutes les communes disposent d'un délai maximum d'un (01) an pour mettre en place la CoGeF. Les SVGF se mettront progressivement en place au rythme de la couverture de la commune par les PFR. Article 51 : Le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Assainissement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme et le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. 2015 ?-janvier Dr Boni VAYI 29Fait à Cotonou, le Article 52 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République du Bénin. Par le Président de la République Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, 9 • . Le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, Le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Assainissement, T f L ChristlanSOSSOUHOUNT.. Le ar e es Sceaux, Minist e de la Justice, de la Législation et d s Droits de l'Homme, Kami KOUTCHE Le Ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Aménagement du Territoire, .. ..--:.~ p'lâ ntin DJENONTIN-AGOSSOU Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Azizau El HADJ ISSA AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 cs 2 cc 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MJLDH 2 MUHA 2 MEFPD 2 MAEP 2 MDGLMT 2 AUTRES MINISTERES 22 SGG 4 DGBM.DCF-DGTCP-DGID.DGDDjl5 BN-DAN·DLC 3 GCONB-DGCST-INSAE 3 BCP·CSM-IGAA-IGE 4 UAC-ENAM- FADESP 3 UP-FDSP 02 JORB 1. 10