Décret n° 2012-544 du 17 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective

" ' !.. REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE · JUSTICE - TRAVAIL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2012-544 DU 17 DECEMBRE 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre .... 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2006 ; Vu le décret n° 2012 -069 du 10 avril 2012 portant composition du Gouvernement; Vu le décret n02012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure-type des ministères; Vu le décret n° 2008-1 07 du 10 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique; ";.; Sur proposition du Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 juillet 2012 ; DECRETE: TITRE 1 : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE Article 1 er: Le Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective a pour mission d'impulser et de piloter le développement économique et social. A ce titre, il est chargé: • d'animer la réflexion stratégique et prospective, d'élaborer les politiques et , strat égies de développement national, de suivre leur mise en œuvre et <f assurer leur évaluation ; • de centraliser et de promouvoir les projets de développement intégrateurs; 2 -; . • de contribuer à l'élaboration des stratégies de promotion du développement régional et local; • d'assurer la mise en œuvre, au niveau national, des stratégies de développement internationales et régionales, notamment dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le Développement Economique de l'Afrique (NEPAD) ; • de coordonner la production statistique; • de rechercher les ressources extérieures pour le financement des programmes de développement, en rapport avec le ministère chargé des finances, le ministère chargé des affaires étrangères et les ministères sectoriels concernés; • de préparer et de conduire, en collaboration avec les structures concernées, les programmes de promotion des investissements privés; • de promouvoir, en concertation avec les structures concernées, le développement de l'entreprise privée; • d'assurer le suivi de toutes les questions relatives à la politique de développement; • d'assurer la veille stratégique sur toute question de développement. TITRE Il : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MINISTERE CHAPITRE 1er : DES STRUCTURES DU MINISTERE Article 2: Le Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective comprend: • le Ministre; • les Services et personnes directement rattachés au Ministre; • le Cabinet du Ministre; • l'Inspection Générale du Ministère; • le Secrétariat Général du Ministère; • les Directions Centrales; • les Directions Techniques et les Directions Départementales; • les Organismes sous-tutelle. CHAPITRE Il : DU MINISTRE Article 3 : Le Ministre dirige l'ensemble des structures du département dont il a la • charge et qu'il représente au sein du Gouvernement. Il a la responsabilité du 3 .. ; leadership politique et institutionnel ainsi que de la gouvernance dans le domaine de compétence du ministère. Article 4 : Le Ministre exerce ses fonctions sous l'autorité et par délégation du Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement. Avec ses collègues membres du Conseil des Ministres, il aide le Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, à s'acquitter de son mandat par l'élaboration et la conduite des politiques, programmes, projets et budgets. A ce titre, il est chargé: de fournir au gouvernement les prévisions sur les évolutions externes et le diagnostic sur les problèmes internes à partir des données, des faits et chiffres; d'assurer la qualité de la gouvernance et du contrôle en veillant à l'amélioration des performances, au respect de l'intérêt général, des valeurs républicaines, de l'éthique et des normes; d'assurer l'organisation des moyens en déterminant les plans, programmes, projets et budgets; de définir la structure des responsabilités d'exécution, dans le respect des dispositions du présent décret; d'assurer la conduite des hommes et des femmes par un choix judicieux, un recyclage permanent, une mobilisation et une motivation permanentes des ressources humaines; de réagir aux écarts ou déviations observés par rapport aux valeurs, normes, prévisions, plans, programmes, projets et budgets, en initiant les corrections, innovations et changements qui s'imposent. Article 5 : Le Ministre veille à la solidarité gouvernementale et à la synergie interministérielle en faisant jouer les mécanismes de coopération, de concertation et "de coordination de l'action gouvernementale et ce, conformément à la charte du gouvernement. Le Ministre assure la cohésion, la coopération, la complémentarité et la synergie nécessaires entre son Cabinet et le Secrétariat Général du Ministère. Le Ministre soumet au Conseil des Ministres, les propositions de textes déterminant la politique de son secteur, les projets de lois, d'ordonnances et de décrets. Article 6 : Le Ministre a l'obligation de rendre compte au Chef du Gouvernement, de l'évolution des résultats, des performances et de la qualité de la gouvernance de son département et d'en faire une communication appropriée. Article 7: Le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective est l'administrateur du budget de son département pour les crédits non gérés directement par le Ministre chargé des Finances. CHAPITRE'" : DES SERVICES ET PERSONNES DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE Article 8 : Les services et les personnes directement rattachés au Ministre sont: • le Secrétariat Particulier du Ministre; • la Cellule de Communication; • la Cellule de Contrôle des Marchés Publics; • le Chargé de Mission du Ministre; • l'Assistant du Ministre; • l'Attaché de Cabinet; • le Chargé du Protocole du Ministre; • le Garde de Corps; • les Chauffeurs du Ministre. Article 9 : Le Secrétariat Particulier a pour tâches: • l'enregistrement et la ventilation du courrier confidentiel ou de tout autre courrier arrivée, destiné spécifiquement au Ministre ou au Cabinet; • la mise en forme, l'enregistrement et l'expédition du courrier confidentiel départ; 4 • la coordination et la concertation avec le Secrétariat Général du Ministère et le Secrétariat Administratif pour la gestion harmonieuse, efficace et efficiente du courrier; • la gestion de l'agenda du Ministre, en liaison avec l'Attaché de Cabinet du Ministre; • l'exécution de toutes autres tâches à lui confiées par le Ministre. Le Secrétaire Particulier est assisté d'un (01) Secrétaire et d'un (01) Agent de liaison. Il a rang de Chef de Service. Article 10 : La Cellule de Communication assure la visibilité du ministère en termes d'image, de performances, de crédibilité et de résultat/impact. A ce titre, elle est chargée: • de contribuer à la conception et à la mise en œuvre de la politique de communication du ministère ; • de gérer les relations du Ministre avec les organes de presse; • de préparer une revue de presse quotidienne à l'attention du Ministre; • de fournir aux organes de presse publics et privés, des informations fiables sur les activités du ministère; • d'assurer la veille relative aux informations diffusées par toutes les personnes physiques ou morales et par les médias sur les activités du ministère; • de faire couvrir par les médias, les activités du ministère; • de constituer les archives de presse écrite et audiovisuelle sur les activités du ministère; • de réaliser des enquêtes sur l'impact des actions de communication mises en œuvre par le ministère; • d'exécuter toutes autres actions nécessaires en matière de communication . Article 11 : La Cellule de communication comprend au maximum trois (03) membres spécialistes du domaine dont un attaché de presse. Elle est dirigée par un Chef de Cellule nommé par arrêté du Ministre parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1 de la Fonction Publique ou de niveau équivalent s'il devrait être choisi en dehors de l'Administration publique. La Cellule de communication peut recourir à des personnes ressources, en cas de nécessité. 5 Le Chef de la Cellule de Communication a rang de Directeur Technique. Article 12 : La Cellule de Contrôle des Marchés Publics assure le contrôle a priori des opérations de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés par décret. La Cellule de Contrôle des Marchés Publics est chargée : • de procéder à la validation du plan de passation des marchés publics de l'Autorité Contractante et des dossiers d'appel d'offres avant le lancement de l'appel à la concurrence; • d'accorder les autorisations et dérogations nécessaires, à la demande de l'Autorité Contractante; • d'assister aux opérations d'ouverture des plis; • de procéder à la validation du rapport d'analyse comparative des propositions et du procès-verbal d'attribution provisoire du marché; • de procéder à la validation des projets d'avenants; • d'établir à l'attention de l'Autorité Contractante, un rapport annuel d'activités. Article 13 : La Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) est composée de : • un chef de cellule; • un juriste ou spécialiste des marchés publics; • un ingénieur des travaux publics ou du secteur; • deux cadres de catégorie A 1 ; • toute personne dont la compétence serait jugée nécessaire. Article 14: Le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics et les autres membres sont choisis parmi les cadres de catégorie A, échelle 1 de l'Administration publique, justifiant d'une expérience avérée dans le domaine des marchés publics ou de niveau équivalent s'il devrait être choisi en dehors de l'Administration Publique. Il est nommé par arrêté ministériel. Article 15 : Le Chargé de Mission du Ministre a pour attributions d'aider celui-ci dans l'accomplissement de certaines tâches spécifiques dans les domaines de compétence du Ministère. Article 16 : L'Assistant du Ministre (AM) assiste celui-ci dans l'accomplissement de sa mission. Il collabore à l'amélioration des performances du Ministre. A ce titre, il est chargé: • de la recherche et de la documentation utiles au Ministre; • de la planification et du suivi des activités du Ministre, grâce à un tableau de bord; • de l'élaboration des projets de comptes rendus, de rapports et de discours; • de l'exécution de toutes autres tâches à lui confiées par le Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1 de la ~ .. 6 Fonction Publique ou de niveau équivalent s'il devrait être désigné en dehors de l'Administration publique. Il a rang de Directeur Technique. Article 17 : L'Attaché de Cabinet est chargé: • de la gestion de l'agenda du Ministre, en liaison avec le Secrétariat Particulier; • de l'exécution de toutes autres tâches que le Ministre pourrait lui confier. Il est nommé par arrêté du Ministre parmi les cadres de la catégorie B, échelle 1 au moins de la Fonction Publique ou parmi les cadres de niveau équivalent s'il devrait être choisi en dehors de l'Administration publique. L'Attaché de Cabinet a rang de Chef de Service. Article 18 : Le Chargé du Protocole du Ministre gère les relations publiques du Ministre. Il assure également la préparation adéquate des voyages et missions du Ministre. A ce titre, il est chargé: • de participer à l'élaboration des projets de communication en Conseil des Ministres liés aux voyages et missions du Ministre; • d'assurer les formalités, démarches et activités nécessaires à l'accomplissement de ces voyages et missions; • d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre parmi les cadres de la catégorie B, échelle 1 au moins de la Fonction Publique ou parmi les cadres de niveau équivalent s'il devrait être choisi en dehors de l'Administration publique. Le Chargé du Protocole du Ministre a rang de Chef de Service. CHAPITRE IV : DU CABINET DU MINISTRE 7 • de s'assurer de l'application correcte du Programme d'Action du Gouvernement et des orientations stratégiques du département, en liaison avec le Secrétariat Général du Ministère; • d'assurer la gouvernance au sein du ministère, en veillant au respect de l'intérêt général, de l'éthique et des valeurs républicaines, tout en tenant compte de la finalité, de la mission et des attributions du ministère; • de consulter périodiquement les usagers/clients; • d'assurer la veille permanente des exigences d'évolution, de progres, d'innovation et d'apprentissage par rapport à l'environnement national, régional et international; • de veiller au développement du leadership, à la qualité de l'encadrement du ministère, à la qualité de la coordination au sein du ministère, notamment la qualité de la supervision et de la standardisation des méthodes et des services fournis par le ministère; • de veiller à l'amélioration continue de la performance globale du ministère, de ses politiques et de ses services, notamment la satisfaction des usagers/clients ainsi que celle du personnel du ministère; • de veiller à l'orientation résultats du ministère, en recentrant notamment les priorités sur les résultats/impacts et non sur les ressources/intrants et les activités; • de s'assurer que le ministère a développé les partenariats, les réseaux, les concertations et les liaisons avec les autres départements ministériels, le secteur privé, la société civile, les usagers/clients, les partenaires techniques et financiers aux plans national et international; • de s'assurer que les efforts de réforme et de modernisation de l'administration sont traduits dans les faits et donnent des résultats au sein du ministère et que la culture organisationnelle se transforme dans ce sens; • d'émettre son avis sur les dossiers sensibles du département ministériel; • d'exécuter toutes autres tâches que le Ministre pourrait lui confier, dans le strict respect des attributions du Secrétariat Général du Ministère, des Directions Centrales, des Directions Générales, des Directions Techniques, ainsi que des Organismes sous-tutelle. Article 20 : Le Cabinet du Ministre comprend : • un (01) Directeur de Cabinet; • un (01) Directeur Adjoint de Cabinet; • un (01) Conseiller Technique à l'Economie; • un (01) Conseiller Technique chargé du Suivi des Projets et Programmes; • un (01) Conseiller Technique Juridique; • un (01) Conseiller Technique chargé de la Promotion des Entreprises; • un (01) Conseiller Technique au Financement du Développement; • un (01) Assistant du Directeur de Cabinet. Article 21 : Le Directeur de Cabinet, sous l'autorité du Ministre, assure la coordination des activités du Cabinet. A ce titre, il est chargé: • d'animer le travail de gouvernance, d'orientation stratégique et de leadership qui incombe au Cabinet pour la performance globale du ministère ; 8 • d'identifier et de faire exploiter les opportunités, d'anticiper ou de prévenir les menaces et les risques dans le chàmp de compétences du ministère; • de planifier, d'organiser, de diriger et d'évaluer les activités du Cabinet dans le sens de la gouvernance et du leadership transformationnel, notamment par l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des plans d'action du Cabinet; • de veiller à l'amélioration continue des politiques, activités et résultats dans les domaines de compétences du ministère; • de s'assurer régulièrement que toutes les parties prenantes aux domaines de compétence du ministère sont satisfaites; • de veiller à prendre les initiatives et les dispositions en vue de développer les partenariats susceptibles d'améliorer les ressources, les activités et la performance globale du ministère; • de veiller à la prévention et à la résolution des conflits et des crises entre structures du ministère, d'une part ; entre le ministère et les tiers, entre ministères, d'autre part; • de veiller à l'image et à la performance globale du ministère, à travers un dispositif de suivi-évaluation fait notamment de tableaux de bord et de rapports trimestriels et annuels du Cabinet; • de veiller à la recherche de synergie entre le Cabinet et le Secrétariat Général du Ministère, dans un esprit d'équipe, de coopération, de complémentarité, de concertation et de soutien réciproque; • d'apprécier les correspondances soumises à la signature du Ministre. Tous les autres Membres du Cabinet relèvent de son autorité et lui rendent compte de leurs activités . . Le Directeur de Cabinet dispose d'un Assistant. Article 22 : Le Directeur Adjoint de Cabinet assiste le Directeur de Cabinet et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Sur proposition du Directeur de Cabinet, le Ministre définit, par arrêté, les affaires dont le Directeur Adjoint de Cabinet assure la gestion permanente au sein du Cabinet. Article 23 : Chaque Conseiller Technique est, dans son domaine de compétence, chargé: • de faire des analyses prospectives susceptibles d'alimenter la vision et l'orientation politique que le Cabinet doit imprimer au ministère; • d'apporter sa contribution à la mission d'orientation, de gouvernance et de leadership du Cabinet; • d'assurer la veille stratégique, notamment par la collecte, le traitement et la diffusion des informations politiques, scientifiques et les bonnes pratiques permettant de maintenir le Ministre, son Cabinet et le ministère à un niveau d'inforl11ation et de connaissance compatibles avec les exigences de l'ère de l'information et de la globalisation ; • de centraliser, au sein d'une base de données, toutes les informations susceptibles de favoriser le suivi par le Cabinet des secteurs et des structures de son champ d'expertise afin d'assurer la performance globale du ministère; ! • " , 9 • d'animer des séances et des ateliers de réflexion/créativité, de formation au sein du Cabinet et du ministère; • d'émettre des avis sur les dossiers qui lui sont affectés par le Ministre ou par le Directeur de Cabinet. Article 24 L'Assistant du Directeur de Cabinet assiste celui-ci dans l'accomplissement de sa mission. Il collabore à l'amélioration des performances du Directeur de Cabinet. A ce titre, il est chargé: • de la recherche et de la documentation utiles au Directeur de Cabinet; • de la gestion du courrier à l'arrivée et au départ pour le Directeur de Cabinet et les autres membres du Cabinet; • de la planification et du suivi des activités du Directeur de Cabinet, grâce à un tableau de bord ; • de l'élaboration des projets de comptes rendus, de rapports et de discours; • de l'exécution de toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur de Cabinet et les autres membres du Cabinet. Il est nommé par arrêté du Ministre, sur proposition du Directeur de Cabinet, parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1 de la Fonction Publique. Il a rang de Directeur Technique. CHAPITRE V: DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE Article 25 : L'Inspection Générale du Ministère (IGM) est un organe de contrôle et d'inspection, à compétence limitée au sein du ministère. Article 26 : L'Inspection Générale du Ministère a pour mission d'assister le Ministre dans son rôle de contrôle du fonctionnement régulier et des performances des structures du ministère et des organismes sous-tutelle. Article 27 : Les attributions de l'Inspection Générale du Ministère porte sur le contrôle des activités de gestion administrative, financière et comptable du ministère ainsi que des organismes sous-tutelle. L'Inspection Générale du Ministère est chargée, entre autres: Au titre du contrôle de la gestion administrative • de vérifier la mise en place effective des structures prévues dans l'organigramme du ministère et des organismes sous-tutelle; • de contrôler le fonctionnement régulier des services centraux et extérieurs du ministère ainsi que des organismes et entreprises sous-tutelle; • de contrôler la gestion des ressources humaines; • de veiller au respect des normes déontologiques, en rapport avec la notion de service public; 10 • de vérifier la disponibilité des manuels de procédures et leur mise à jour régulière; • de vérifier et de contrôler la bonne exécution des missions assignées aux directions et organismes sous-tutelle du ministère, en conformité avec les textes en vigueur; • de mener tous audits, études et enquêtes; • de contrôler périodiquement l'exécution des programmes et projets du ministère et des organismes sous-tutelle; • de formuler un avis techhique sur les rapports de performance du ministère; • de proposer au Ministre, toutes mesures susceptibles d'accrÔltre les performances des directions et structures opérationnelles sous-tutelle; Au titre du contrôle de la gestion financière et comptable • de vérifier la régularité des opérations d'encaissement de recettes budgétaires non fiscales par les services et organismes sous-tutelle du ministère; • de vérifier la régularité et l'effectivité des opérations de dépenses imputables au budget du ministère; • de contrôler l'exécution financière et physique des programmes et des projets; • de veiller à la mise place d'un système de gestion et de protection du patrimoine du ministère, en liaison avec la Direction des Ressources Financières et du Matériel; • de contrôler la bonne tenue des divers registres et livres prévus par la réglementation. Article 28 : L'Inspection Générale du Ministère est sous l'autorité du Ministre et en .relations fonctionnelles avec l'Inspection Générale d'Etat. Elle rend compte de ses activités au Ministre et à l'inspection Générale d'Etat. CHAPITRE VI: DU SECRETARIAT GENERAL DU MUINISTERE Article 29 : Le Secrétariat Général du Ministère est l'organe exécutif de la mission de transformation de la vision du Gouvernement en résultats pour les citoyens. Il assure la continuité de l'Administration et des Organismes sous-tutelle du ministère. A ce titre, il assure et veille, sous l'autorité du Ministre, à : • proposer au Ministre, en liaison avec son Cabinet, les orientations stratégiques destinées à traduire la vision, les politiques et les stratégies du Gouvernement, dans les secteurs d'activités relevant du ministère; • mettre en œuvre le Programme d'Actions du Gouvernement et les orientations stratégiques du ministère, en liaison avec le Cabinet du Ministre; • aligner toutes les Directions Centrales, Directions Techniques et Directions Départementales sur les orientations stratégiques et les priorités gouvernementales; Il • diffuser, appliquer et faire vivre les valeurs républicaines, l'éthique, les principes, les normes et les bonnes ' pratiques de management public et de service public au sein du ministère; • élaborer, mettre en œuvre et évaluer un plan de développement du leadership et de la coordination au sein du ministère, notamment par la qualité de la supervision et de la standardisation des méthodes de travail et des services fournis; • émettre un avis technique sur les dossiers soumis à l'étude et à la décision du Ministre; • élaborer, mettre en œuvre et évaluer un plan d'amélioration de la performance globale du ministère, de ses politiques et de ses services, notamment la satisfaction des usagers/ clients et du personnel du ministère; • faire de l'atteinte des résultats une réalité au sein du ministère; en recentrant notamment les priorités sur les résultats/impacts et non sur les ressources/intrants et les activités; • développer, en liaison avec le Cabinet du Ministre les partenariats, les réseaux, les concertations et les liaisons avec les autres Départements ministériels, le secteur privé, la société civile, les usagers/clients, les partenaires techniques et financiers aux plans national et international; • élaborer, mettre en œuvre et évaluer un plan de réforme, de modernisation et de transformation de la culture organisationnelle au sein du ministère; • exécuter toutes autres tâches que le Ministre pourrait lui confier, dans le strict respect des attributions du Cabinet du Ministre. Le Secrétariat Général du Ministère est dirigé par un Secrétaire Général, assisté d'un Secrétaire Général Adjoint. Les Directeurs Centraux, les Directeurs Techniques, les Directeurs Départementaux et les Responsables d'Organismes sous-tutelle sont sous l'autorité du Secrétaire Général du Ministère. Article 30 : Le Secrétariat Général du Ministère comprend: • le Secrétaire Général du Ministère; • le Secrétaire Général Adjoint du Ministère; • l'Assistant du Secrétaire Général du Ministère; • le Secrétariat Administratif du Ministère; • la Cellule Juridique; • la Personne Responsable des Marchés Publics; • la Commission de Passation des Marchés Publics; • le Service du Protocole du Ministère; • la Cellule Sectorielle de Pilotage de la Réforme Administrative et Institutionnelle (CSPRAI). Article 31 : Le Secrétaire Général du Ministère est sous l'autorité directe du Ministre. Il assiste le Ministre dans l'administration, la coordination et la gestion du ministère, en conformité avec les textes officiels et dispositions en vigueur. A ce titre, il est chargé: 12 . • de superviser la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation des orientations stratégiques, des priorités d'action, des politiques, des plans, des programmes et des projets du ministère; • de planifier, d'organiser, de diriger et de contrôler les activités de l'ensemble des directions centrales, directions techniques et directions départementales; • de suivre les activités des organismes sous-tutelle; • d'établir, à partir d'une analyse des forces, faiblesses, opportunités, menaces et risques : les plans de travail, d'amélioration de la qualité et de la performance globale, d'une part ; les plans d'effectifs, de carrière, de formation, de financement, de consommation de crédit, de passation de marché et de communication du ministère, d'autre part; • de veiller régulièrement à la satisfaction de toutes les parties prenantes aux domaines de compétences du ministère; • de prendre, en liaison avec le Directeur de Cabinet du Ministre, les initiatives et les dispositions en vue de développer les partenariats susceptibles d'améliorer les ressources, les activités et la performance globale du ministère; • d'élaborer les projets de lettres de mission, de contrats d'objectifs et de modèles de rapports mensuels, trimestriels et annuels pour les principaux postes de responsabilité au sein du ministère; • d'apporter au Ministre l'appui technique, les idées, les conseils et avis pour le succès de sa mission et ce, dans un esprit d'objectivité et de loyauté; • de prévenir et de gérer les crises et les conflits entre structures du ministère; • d'améliorer l'image et la performance globale du ministère, par le biais d'un dispositif de suivi-évaluation comprenant notamment, des tableaux de bord et des rapports trimestriels et annuels; • d'assurer la présidence de la Cellule Sectorielle de Pilotage de la Réforme Administrative et Institutionnelle. Article 32 : Le Secrétaire Général Adjoint du Ministère assiste le Secrétaire Général du Ministère. Ille supplée, en cas d'absence ou d'empêchement. Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère, le Ministre définit, par arrêté, les affaires dont le Secrétaire Général Adjoint du Ministère assure la gestion permanente au sein du ministère. Article 33 : L'Assistant du Secrétaire Général du Ministère assiste celui-ci dans l'accomplissement de sa mission. Il aide le Secrétaire Général du Ministère à améliorer ses performances. A ce titre, il est chargé: • de la recherche et de la documentation utiles au Secrétaire Général du Ministère; • de la gestion de l'agenda du Secrétaire Général du Ministère, en liaison avec les responsables de toutes les structures relevant de l'autorité du Secrétaire Général du Ministère; • de la planification et du suivi des activités du Secrétariat Général du Ministère, grâce à un tableau de bord; • de l'élaboration des projets de lettres et de rapports. Il exécute toutes autres tâches à lui confiées par le Secrétaire Général du Ministère, dans le cadre de l'exécution de sa mission. 13 L'Assistant du Secrétaire Général du Ministère est nommé par arrêté du Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective, sur proposition du Secrétaire Général du Ministère, parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1 de la Fonction Publique, ayant accompli au moins huit (08) ans de service. L'Assistant du Secrétaire Général du Ministère a rang de Directeur Technique. Article 34 : Le Secrétariat Administratif du Ministère est l'organe central de gestion du courrier ordinaire. Il est sous l'autorité du Secrétaire Général du Ministère et est dirigé par un Chef de Secrétariat. Le Chef du Secrétariat Administratif réceptionne, enregistre, soumet à l'appréciation du Secrétaire Général du Ministère, le courrier ordinaire au départ et à l'arrivée, et assure sa ventilation, en cas de besoin, sur instructions du Secrétaire Général. Article 35 : La Cellule Juridique du ministère exerce, sous l'autorité du Secrétaire Général du Ministère, la triple fonction de conseil, d'information et de rédaction de documents juridiques. A cet effet, elle est chargée : • d'assister le Secrétaire Général du Ministère dans la défense des intérêts juridiques et judiciaires du département, en donnant un avis circonstancié sur les projets de contrat, de marché et de convention à tout service ou organisme sous-tutelle ou sur tout dossier à lui confié; • de participer à l'élaboration de tous les projets de texte à caractère législatif ou réglementaire et documents contractuels concernant le ministère; • de veiller à la mise à jour des textes législatifs et règlementaires relatifs aux structures et aux activités du ministère pour tenir compte des évolutions récentes; • d'assurer le suivi et le contrôle des contrats auxquels le ministère est partie; • de participer aux négociations de contrats relatifs aux travaux et études en vue de leur suivi et contrôle juridique par le ministère; • de participer aux réflexions concernant le règlement de tout litige opposant le ministère à toute personne morale ou physique; • d'assurer la rédaction des mémoires et le suivi des procédures judiciaires, en rapport avec l'Agent Judiciaire du Trésor et les éventuels Conseils du ministère; • d'apporter périodiquement, dans un souci de prévention des litiges, les informations pertinentes qui lui font prendre une meilleure conscience des impacts juridiques des actes, décisions et pratiques imputables au département ; • de faire le point périodique des litiges auxquels le ministère est partie et de proposer des solutions alternatives adéquates de règlement au Secrétaire Général du Ministère. Article 36 : La Cellule Juridique comprend, au moins trois (03) juristes dont un spécialiste des questions sectorielles. La Cellule Juridique peut être structurée en deux (02) divisions: 14 ' , • la division du Contentieux; • la division des Affaires Juridiques et de la Réglementation. Les fonctions des membres de la Cellule Juridique du ministère sont exercées par des fonctionnaires titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée supérieure ou égale à cinq (05) années d'études supérieures après le baccalauréat. Le Chef de la Cellule Juridique est un spécialiste d'un (01) des domaines de compétences couvert par le secteur. Il doit justifier d'un minimum de cinq (05) ans d'expérience professionnelle. Le Chef de la Cellule a rang de directeur technique. Il est nommé par arrêté du Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective. Article 37 : La gestion des marchés publics et des délégations de service public est assurée conformément aux dispositions de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin et les textes subséquents. Article 38: La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés et de délégations de service public. Elle exerce cette délégation de compétences et de pouvoirs, sous l'autorité du Ministre et lui rend compte périodiquement de tous les marchés passés par le . Ministère; La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) est le responsable, au sein du Ministère, de la coordination des activités des directions et structures impliquées dans la chalne de passation et d'exécution des marchés publics; Le Secrétaire Général du Ministère est nommé Personne Responsable des Marchés Publics par le Ministre. Article 39 : La Personne Responsable des Marchés Publics a pour mission de conduire la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation de l'attributaire et l'approbation du marché définitif ou de la délégation de service public. Elle est habilitée, sous délégation du Ministre, à signer le marché ou la convention de délégation de service public au nom et sous le contrôle du Ministre. A ce titre, elle est chargée: • de planifier les marchés publics et les délégations de service public; • d'assurer l'exécution budgétaire du marché par la réservation du crédit et sa confirmation jusqu'à la notification du marché; • d'assurer l'élaboration des dossiers d'appel d'offres et de consultation, en collaboration avec les services techniques compétents; • de déterminer la procédure et le type de marché; ~ 15 • de lancer les appels à concurrence; • d'assurer la rédaction des contrats et des avenants; • de suivre l'exécution des marchés et la réception des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés; • d'assurer la tenue des statistiques et le suivi des indicateurs de performances, la rédaction des rapports sur la passation et l'exécution des marchés et des délégations de service public pour l'Autorité Contractante et leur transmission à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) et à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; • de mettre en œuvre l'ensemble des procédures d'enregistrement des différentes phases administrative, technique ou financière et leur pré archivage par des méthodes modernes et efficientes. Article 40 : La Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) est placée sous l'autorité de la Personne Responsable des Marchés Publics. Elle a pour mission de : • examiner les Dossiers d'Appel d'Offres (DAO) avant leur transmission a la Cellule de Contrôle des Marchés Publics; • procéder à l'ouverture et au dépouillement des offres; • valider, dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics, les résultats des travaux de la sous-commission d'analyse; • assurer la transmission du rapport de dépouillement et des fiches d'analyse à la Cellule de Contrôle des Marchés Publics; • procéder à un réexamen du dossier lorsque la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) émet des observations sur le rapport. Article 41 : La Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) est composée de : • la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ou son représentant qui en assure la présidence; • le Directeur Technique concerné ou son représentant; • le Délégué du Contrôle Financier; • le Directeur Général des Impôts et des Domaines ou son représentant; • un juriste. La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) peut s'adjoindre toutes personnes dont la compétence est jugée nécessaire. Article 42 : Le Service du Protocole du Ministère assure la préparation adéquate des voyages, missions et manifestations officiels du ministère. A ce titre, il est chargé: 16 f, 1 d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer un programme annuel de voyages, missions et manifestations officiels, ' en liaison avec le Cabinet du Ministre, le Secrétariat Général du Ministère et le Chargé du Protocole du Ministre; 1 de mettre en place une base de données et un dispositif de collecte, de traitement et de mise à jour d'informations relatives à l'organisation des orisation au Lonseù'aes19\~m'St.i-~~;nc t:>t m::m;fpc:trltkmc: nffiriplc;. notamment\eE$qâfrTl~Hiètefd~mandes d'âut démarches et activités nécessaires à 1 d'assurer les formalités, 1S ; l'accomplissement de ces missiol du ministère sur les dispositions permanentes 1 d'informer les cadres et agents loyages, missions et manifestations. ou ponctuelles pour faciliter les Pilotage de la Réforme Administrative et rdination technique et le suivi de la mise en orme initiées par les directions au sein du assure la présidence. Il est assisté d'un point ;e en œuvre des réformes sectorielles et de l'organisation des réunions et ateliers relatifs suivi des actions de réforme administrative et tère; ? tous les programmes et projets de réforme elle et d'en faire le point au Secrétaire lcertation et de coordination des réformes. = de Pilotage de la Réforme Administrative et té du Ministre du Développement, de l'Analyse RALES =s sont les structures d'appui du ministère, Jtres structures, en leur assurant les ressources lission du ministère, l'atteinte des résultats et du Développement, de l'Analyse Economique et laines (DRH) ; mcières et du Matériel (DRFM) ; m et de la Prospective (DPP) ; ~t du Pré-archivage (DIP). • Article 43 : La Cellule Sectorielle de Institutionnelle (CSPRAI) assure la coc œuvre de toutes les actions de réf ministère. Le Secrétaire Général du Ministère en focal chargé: 1 d'identifier et de suivre la mi' toutes les activités concernant aux réformes ; 1 d'assurer la coordination et le institutionnelle au sein du minis 1 d'assurer le suivi-évaluation d administrative et institutionn Permanent des structures de co Les membres de la Cellule Sectoriell Institutionnelle sont nommés par arrÊ Economique et de la Prospective. CHAPITRE VII : DES DIRECTIONS CENl Article 44: Les Directions Central chargées d'accompagner toutes les a adéquates pour la réalisation de la r l'amélioration des performances . Les Directions Centrales du Ministère de la Prospective sont : 1 la Direction des Ressources Hur 1 la Direction des Ressources Fin; 1 la Direction de la Programmati, 1 la Direction de l'Informatique ( ., ; 17 Article 45 : La Direction des Ressources Humaines assure la gestion stratégique et administrative du personnel de l'Etat au sein du ministère. A ce titre, elle est chargée: • d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer un plan et des politiques de modernisation de la gestion des ressources humaines du ministère: accueil, insertion, dialogue social, travail d'équipe et communication interne; • d'élaborer, de mettre en place et d'évaluer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences; • d'élaborer, de mettre en place et d'évaluer les cadres organiques, les plans de carrière, le système de gestion des performances, les plans de promotion du leadership, de formation et de recrutement; • de mettre en place une base de données et un dispositif de collecte, de traitement des informations pour une saine gestion des ressources humaines; • d'assurer la conduite des hommes et des femmes par un choix judicieux, un recyclage permanent, une mobilisation et une motivation permanentes des ressources humaines; • d'informer et de former le personnel du ministère sur les enjeux, les principes, les bonnes pratiques et les procédures de gestion des ressources humaines. Article 46 : La Direction des Ressources Humaines assure sa mission, en liaison avec la structure chargée de la gestion du personnel de l'Etat au plan national. Elle est dirigée par un spécialiste en gestion des ressources humaines. Article 47 : La Direction des Ressources Humaines comprend: • un Secrétariat; • un Service de la Gestion et du Suivi des Carrières (SGSC) ; • un Service de la Planification, du Recrutement et de la Formation (SPRF) ; • un Service des Affaires Disciplinaires et du Contentieux (SADC). Article 48 : La Direction des Ressources Financières et du Matériel assure la gestion des ressources financières et matérielles du Ministère. A ce titre, elle est chargée: • d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer un plan et des politiques d'assainissement et de modernisation de la gestion des ressources financières et matérielles du ministère; • d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer, en liaison avec la Direction de la Programmation et de la Prospective, un plan d'investissement, d'équipement et de maintenance; • d'élaborer, en liaison avec la Direction de la Programmation et de la Prospective, le budget-programme du ministère en d'en coordonner l'exécution; • de mettre en place une base de données et un disP9sitif de collecte, de traitement des informations pour une gestion efficace et efficiente des ressources financières et matérielles, notamment pour des achats et approvisionnements groupés; ~. 18 ( • d'informer et de former le personnel du ministère sur les procédures de gestion ~" des finances publiques. La Direction des Ressources Financières et du Matériel est dirigée par un spécialiste en finances publiques ou en gestion comptable et financière. Article 49 : La Direction des Ressources Financières et du Matériel comprend: • un Secrétariat; • un Service du Budget et de la Comptabilité (SBC) ; • un Service du Matériel (SM) ; • une Régie Centrale (RC). Article 50 : La Direction de la Programmation et de la Prospective assure la gestion du processus de planification du ministère. A ce titre, elle est chargée: • de collecter, de traiter et de diffuser toutes les informations nécessaires à une réflexion prospective et stratégique dans les domaines de compétences du ministère, notamment, par rapport aux attentes et besoins des usagers/ clients; • d'animer les processus d'analyse, de planification et de suivi-évaluation du ministère; • d'élaborer, de suivre et d'évaluer, en liaison avec le Cabinet du Ministre et le Secrétariat Général du Ministère, les plans stratégique et opérationnel du ministère; • d'élaborer, en liaison avec les Directions Techniques et les Directions Départementales, les programmes et projets du ministère; • d'élaborer, de suivre et d'évaluer le budget-programme, à partir des plans stratégique et opérationnel du ministère et du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ; • de mobiliser, en liaison avec les services financiers, les financements pour ces programmes et projets; • de mettre en place une base de données et un dispositif de collecte, de traitement des informations pour réussir la planification, la mise en œuvre et le suivi-évaluation au sein du ministère; • de veiller à la prise en compte des études d'impact environnemental, dans le cadre des programmes et des projets du ministère; • d'élaborer les rapports annuels d'activités et de performance du ministère. Article 51 : La Direction de la Programmation et de la Prospective comprend : • un Secrétariat; • un Service des Etudes et de la Prospective (SEP) ; • un Service de la Gestion du Système d'Information (SGSI) ; • un Service de la Coopération (SC) ; , : 19 • Une Cellule de Suivi Evaluation des Programmes et Projets (SCSEPP). Article 52 : La Direction de la Programmation et de la Prospective est dirigée par un ingénieur planificateur, un ingénieur statisticien-économiste ou un économiste. Le Directeur de la Programmation et de la Prospective est assisté par un Adjoint nommé par arrêté du Ministre. Article 53 : La Direction de l'Informatique et du Pré-archivage assure, en relation avec toutes les structures du ministère, la conception, la mise en œuvre, la coordination et le suivi évaluation d'actions intégrées visant à : • garantir la sécurisation formelle, l'authentification et la sauvegarde des documents administratifs et autres productions intellectuelles; • assurer la fluidité et l'accessibilité de l'information; • faciliter les relations entre les directions techniques et les usagers/clients pour un service public efficace et efficient. Article 54 : La Direction de l'Informatique et du Pré-Archivage comprend: • un Secrétariat; • un Service des Relations avec les Usagers (SRU) ; • un Service de Pré-Archivage et de Gestion des Savoirs (SPADGC) ; • un Service Informatique (SI). Article 55 : Dans le cadre de l'exécution de sa mission, la Direction de l'Informatique et du Pré-Archivage s'appuie sur les structures techniques, les organismes sous-tutelle du ministère et les structures techniques des autres ministères. Article 56: La Direction de l'Informatique et du Pré-Archivage est dirigée par un spécialiste en informatique ou en sciences et techniques documentaires. CHAPITRE VIII : DES DIRECTIONS TECHNIQUES Article 57: Les Directions Techniques sont les structures opérationnelles du ministère. Elles sont coordonnées par le Secrétaire Général du Ministère. Elles peuvent être organisées en direction générale, en direction simple ou en direction départementale. Les Directions Techniques du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective sont : • la Direction Générale des Politiques de Développement (DGPD) ; • la Direction Générale du Suivi des Projets et Programmes (DGSPP) ; • la Direction Générale des Investissements et du Financement du Développement (DGIFD) ; • les Directions Départementales de la Prospective et du Développement (DDPD). 20 ~ , Article 58 : La Direction Générale des Politiques de Développement est chargée: • de définir et de suivre la mise en œuvre des politiques et stratégies pour le développement économique et social du Bénin ; • de préparer la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté et de participer à sa mise en œuvre; • d'élaborer et de mettre en œuvre les plans stratégiques de développement; • de participer à la réflexion prospective sur les politiques communautaires d'intégration régionale; • d'assurer la veille stratégique sur les questions de développement. Article 59 : La Direction Générale des Politiques de Développement comprend: • la Direction de la Prospective et de la Planification du Développement (DPPD) ; • la Direction des Politiques et Programmes Sectoriels (DPPS) ; • la Direction des Politiques et Programmes de Population (DPPP) ; • la Direction d'Appui au Développement à la Base (DADB). Article 60 : La Direction Générale du Suivi des Projets et Programmes est chargée: • de coordonner la mise en œuvre de tous les projets dans les ministères et institutions d'Etat; • de suivre l'exécution des projets de développement et d'assurer l'évaluation de leur efficacité, de leur efficience et de leur pertinence. Article 61 : La Direction Générale du Suivi des Projets et Programmes comprend: • la Direction du Suivi des Projets de Gouvernance (DSPG) ; • la Direction du Suivi des Projets Economiques et d'Infrastructures (DSPEI) ; • la Direction du Suivi des Projets Sociaux (DSPS) ; • la Cellule d'Analyse et de Synthèse des Performances des Projets et Programmes (CASPPP) ; Le Chef de la Cellule d'Analyse et de Synthèse des Performances des Projets et Programmes a rang de Directeur Technique. Article 62: La Direction Générale des Investissements et du Financement du Développement est chargée : • de définir et de conduire la politique nationale d'investissement; • d'assurer la programmation des investissements publics en phase avec les objectifs du plan de développement et les stratégies sectorielles; • d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale d'amélioration de l'environnement des investissements privés; • d'assurer la prospection et la mobilisation des ressources extérieures (prêts, dons et subventions) pour le financement des programmes de développement; • de promouvoir et d'assurer le suivi de la coopération avec les institutions multilatérales et bilatérales de financement du développement. 21 e )' Article 63 : La Direction Générale des Investissements et du Financement du Développement comprend : • la Direction des Investissements Privés (DIP) ; • la Direction de la Programmation des Investissements Publics (DPIP) ; • la Direction de la Prospection des Financements (DPF); • la Cellule de Coordination de l'Aide au Développement (CCAD) ; • l'Unité de Gestion de la Coordination du Plan cadre d'assistance du système des Nations Unies au développement (UGC/UNDAF) ; Le Chef de la Cellule de Coordination de l'Aide au Développement et le Responsable de l'Unité de Gestion de la Coordination du Plan cadre d'assistance du système des Nations Unies au développement ont rang de Directeur Technique. Article 64: Chaque Direction Générale est dirigée par un Directeur Général. Ce dernier est assisté d'un Adjoint, en cas de nécessité. Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre. Le Directeur Général dispose du pouvoir hiérarchique sur les directeurs techniques de sa direction qui, par délégation de pouvoir, assument les tâches opérationnelles ou d'exécution. Article 65 : Les Directions Départementales de la Prospective et du Développement sont chargées : • de suivre et d'évaluer l'exécution des projets et programmes de développement entrant dans le cadre des Orientations Stratégiques de Développement, de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté, des Objectifs du Millénaire pour le Développement, etc., au niveau du département; • de suivre et d'évaluer les politiques, programmes et projets de développement exécutés par les ONG ; • d'assister les Préfets dans le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux de développement au niveau de leurs territoires de compétences; • d'assister, au plan technique, les Préfets dans l'élaboration des stratégies, des plans et des programmes de développement; • d'assister techniquement les Maires des communes dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation de leurs plans et programmes de développement; • d'appuyer techniquement les collectivités locales dans la mobilisation des ressources pour le développement, à travers les concertations avec les partenaires au développement; • d'assurer le Secrétariat des Commissions et Comités Départementaux relatifs au suivi de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (CDS/SCRP), aux ressources humaines et à la population (CD/RHP), etc. • d'impulser, en relation avec les Services déconcentrés des ministères sectoriels et autres structures concernées, le développement de l'économie décentralisée dans le cadre de la politique de développement local. 22 ,. . Article 66 : Les Directions Départementales de la Prospective et du Développement .. comprennent: • un Bureau Administratif et Financier (BAF) ; • un Service de la Planification, de la Programmation et du Suivi des Projets (SPPSP) ; • un Service des Statistiques et du Suivi des Indicateurs de Développement (5510) ; • un Service de la Coopération et de la Mobilisation des Ressources pour le Développement Local (SCMRDL). CHAPITRE IX : DES ORGANISMES SOUS-TUTELLE Article 67 : Les organismes sous-tutelle du Ministère du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective sont: • l'Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE) ; • le Centre de Promotion des Investissements (CPI) ; • le Centre de Partenariat et d'Expertise pour le Développement Durable (CePED) ; • le Projet de Renforcement des Capacités en Analyse des Politiques de Développement (CAPOD) ; • l'Autorité de Développement du Périmètre de Glo-Djigbé (ADPG) ; • l'Observatoire du Changement Social (OCS) ; • la Direction Nationale du Programme Alimentaire Mondial (DN-PAM) ; • le Centre National de Recherche et de Formation en Développement (CENARFOD). Article 68 : La liste des organismes sous-tutelle n'est pas limitative. Article 69 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes sous tutelle sont ceux prévus par leurs statuts ou les textes législatifs/réglementaires régissant leurs activités. CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 70 : Il est institué, au niveau du Ministère, un Comité des Directeurs et une Revue Trimestrielle, organes à caractère consultatif. Ceux-ci consacrent, prioritairement leurs réunions aux questions de gouvernance et de réforme, de satisfaction des usagers/clients, de culture d'administration, de développement et d'esprit d'équipe. Le Ministre peut instituer d'autres comités consultatifs, en cas de nécessité. Article 71 : Le Comité des Directeurs est présidé par le Ministre et comprend: le Directeur de Cabinet, le Directeur Adjoint de Cabinet, le Secrétaire Général du Ministère, le Secrétaire Général Adjoint du Ministère, les Conseillers Techniques, les Directeurs centraux et techniques ou assimilés et les responsables des organismes sous-tutelle. 23 J Le comité des Directeurs: • examine les dossiers à l'ordre du jour en Conseil des Ministres; • finalise les notes techniques sur les dossiers en Conseil des Ministres; • fait le point d'exécution des activités du ministère; • arrête les modalités de mise en œuvre des instructions du Conseil des Ministres. Il se réunit une fois par semaine et toutes les fois, en tant que de besoin. Article 72: La Revue Trimestrielle est le cadre de revue périodique des performances du ministère par rapport à la mission et aux objectifs sectoriels. Elle statue sur les progrès enregistrés, les difficultés rencontrées, les leçons et les perspectives. Elle donne son avis sur les cas de manquement à la discipline. Elle est présidée par le Ministre. Elle comprend les membres du Cabinet du Ministre, le Secrétaire Général du Ministère et son Adjoint, les directeurs centraux et techniques, les directeurs des organismes sous-tutelle, les directeurs départementaux, les Chefs Programmes et Projets, les Chefs de Service, les Points Focaux et les Représentants du personnel. La Revue se tient une (01) fois par trimestre. Elle peut se tenir en session extraordinaire, en cas de nécessité. Article 73 : Chaque Direction centrale, technique ou Organisme sous-tutelle se réunit périodiquement au moins une (01) fois par mois en Comité de Direction. Des sessions extraordinaires peuvent se tenir, en cas de nécessité. Les sessions du Comité de direction sont consacrées à : • l'examen périodique du point de mise en œuvre du plan de travail annuel; • l'analyse des insuffisances et des écarts par rapport aux objectifs fixés; • l'appréciation des conditions et du climat de travail à l'interne; • la définition et au suivi de la mise en œuvre des mesures correctives. Le Comité de Direction est présidé par le Directeur et comprend les Chefs de Service ou assimilés et les représentants du personnel. Article 74 : Le Directeur de Cabinet et le Directeur Adjoint de Cabinet sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les cadres de la catégorie A, Echelle 1 de la Fonction Publique ayant accompli au moins quinze (15) ans de service ou parmi tous autres cadres supérieurs de niveau équivalent, s'ils devraient être désignés en dehors de l'Administration Publique. Article 75: Le Chargé de Mission du Ministre et les Conseillers Techniques sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1 de la Fonction Publique ayant accompli au moins dix ans (10) ans de service ou parmi tous autres cadres supérieurs de niveau équivalent, s'ils devraient être désignés en dehors de l'Administration Publique. 24 "1 , Article 76 : L'Inspecteur Général de Ministère est nommé par décret pris en ConseU \. des Ministres, conformément à la procédure de dotation des hauts emplois techniques, par le Président de la République, sur proposition de l'Inspecteur Général d'Etat, parmi les cadres de la catégories A échelle 1 ayant au moins dix(10) ans d'ancienneté ou parmi les cadres de condition et de niveau équivalents s'U devrait être désigné en dehors de l'Administration publique. Il doit être au moins à trois (03) ans de la date de son admission à la retraite dans la fonction publique, avoir des expériences et des aptitudes en matière de contrôle et n'ayant jamais été reconnu coupable de malversation administrative, économique ou financière. Article 77 : En raison du nombre et de la ramification des structures et de l'effectif du ministère, l'Inspecteur Général du Ministère peur être assisté d'un (01) Adjoint nommé dans les mêmes conditions que ci-dessus. Article 78: La durée en fonction de l'Inspecteur Général du Ministère et de son Adjoint, ne peut être inférieure à trois (03) ans. Cependant, à leur demande, Us peuvent être déchargés de leurs fonctions. Article 79 : Le Secrétaire Général du Ministère et le Secrétaire Général Adjoint du Ministère sont nommés par décret pris en ConseU des Ministres, conformément à la procédure de dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1, de grade terminal au moins (à partir du huitième échelon) et appartenant à l'un des principaux corps du Ministère. Article 80: Les Directeurs Centraux (DRH, DRFM, DIP et DPP), les Directeurs Techniques et Départementaux, les Directeurs des Organismes sous-tutelle sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, conformément à la procédure de . dotation des hauts emplois techniques, parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans la Fonction publique et possédant les compétences et aptitudes requises dans leurs domaines respectifs d'activités ou parmi les cadres de niveau équivalent s'ils devraient être désignés en dehors de l'Administration publique. Article 81 : Compte tenu des attributions liées à leurs postes, le Directeur de Cabinet et son Adjoint, le Chargé de Mission, les Conseillers Techniques, l'Inspecteur Général du Ministère et son Adjoint, le Secrétaire Général du Ministère et son Adjoint, les Directeurs Centraux (DRH, DRFM, DIP et DPP), les Directeurs Techniques, les Directeurs Départementaux, les Directeurs des Organismes sous-tutelle et autres Responsables doivent avoir des aptitudes au leadership, à la communication écrite et orale et au travail en équipe. Article 82 : La durée en fonction du Secrétaire Général du Ministère et de son Adjoint et du Directeur de la Programmation et de la Prospective est de trois (03) ans renouvelable. Cependant, à leur demande, ils peuvent être déchargés de leurs fonctions. , ; 25 Article 83 : Les performances du Directeur de Cabinet et de son Adjoint, du Chargé de Mission, des Conseillers Techniques, de II Inspecteur Général du Ministère et de son Adjoint, du Secrétaire Général du Ministère et de son Adjoint, des Directeurs Centraux (DRH, DRFM, DIP et DPP), des Directeurs Techniques, des Directeurs Départementaux, des Directeurs des Organismes sous-tutelle et autres Responsables nommés en Conseil des Ministres, sont évalués systématiquement, chaque année, suivant la logique de gestion axée sur les résultats. L'insuffisance de résultats peut justifier leur révocation. Article 84 : Les Chefs de Service sont nommés par arrêté du Ministre, sur proposition du Directeur dont ils relèvent, parmi les cadres de la catégorie A, ayant au moins cinq (05) ans d'ancienneté ou de la catégorie B justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à dix (10) ans dans la Fonction publique et possédant les compétences et aptitudes requises pour l'exercice des emplois qui leur sont confiés. Les performances des Chefs de Service sont évaluées systématiquement, chaque année, suivant la logique de gestion axée sur les résultats. L'insuffisance de résultats peut justifier leur révocation. Article 85 : En cas de faute grave matériellement établie, le Directeur de Cabinet et son Adjoint, le Chargé de Mission, les Conseillers Techniques, l'Inspecteur Général du Ministère et son Adjoint, le Secrétaire Général du Ministère et son Adjoint, les Directeurs Centraux (DRH, DRFM, DIP et DPP), les Directeurs Techniques, les Directeurs Départementaux, les Directeurs des Organismes sous-tutelle et autres Responsables nommés en Conseil des Ministres et les Chefs de Service peuvent être révoqués ou déchargés de leurs fonctions. Relèvent des fautes graves, dans le cadre du présent décret: les manquements à l'obligation hiérarchique, de discrétion, de compétence, de probité, d'équité; la concussion ; la malversation; le détournement de deniers publics. Article 86: Les cadres nommés aux postes de responsabilité, de direction, ne peuvent occuper cumulativement, aucun autre emploi, fonction ou charge, à l'exception de l'enseignement dans les structures publiques de formation. Article 87 : Les avantages liés aux fonctions de Directeur de Cabinet du Ministre, de Directeur Adjoint de Cabinet, de Conseiller Technique, de Chargé de mission, de Secrétaire Général du Ministère, de Secrétaire Général Adjoint du Ministère, de Directeur central, de Directeur technique, de Directeur Général, d'Assistant du Ministre, d'Assistant du Directeur de Cabinet, d'Assistant du Secrétaire Général du Ministère et de Chefs de Service et Assimilés sont déterminés, conformément aux régimes indemnitaires applicables en République du Bénin. Article 88 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Directions ou structures assimilées à l'intérieur du ministère sont définis par arrêté du Ministre, sur proposition de leurs responsables respectifs. Article 89 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2008-107 du 10 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique, sera publié au Journal Officiel. Fait à Cotonou, le 17 décembre 2012 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Dr Boni YAYI Le Premier Ministre Chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale, de l'Evaluation des Politiques Publiques, du Programme de Dénationalisation et du Dialogue Social, Le Ministre de l'Economie et des Finances, Pascal Irénée KOUPAKI Le Ministre du Développement, de l'Analyse Economique et de la Prospective, Le Ministre de la Réforme Institutionnelle et Administrative, Ampliations : PR 6 - AN 4 - CS 2 - CC 2 - HCJ 2 - -CES 2 - HAAC 2 - PM/CCAGEPPPDDS-MEF 4- MAEDP 4 - MRAI 4- Autres Ministères 22 - SGG 4 - DGB - CF - DGTCP - DGID - DGDDI 15 - BN - DAN DLC 3 - GCONB - DCCT - INSAE 3 BCP - CS - IGAA 3 - UAC : FADSP FASEG - ENAM - ENEAM 4 - JO 1. .~ .... ~' S -GLES ADPG CAPOD CePED CPI CCMP DDPD DGPD DGSPP DN/PAM DPP DRFM DRH DIP IGM INSAE OCS SA CENARFOD : Autorité de Développement du Périmètre de Glo-Djigbé : Projet de renforcement des Capacités en Analyse des Politiques de Développement : Centre de Partenariat et d'Expertise pour le Développement Durable : Centre de Promotion des Investissements : Cellule de Contrôle des Marchés Publics : Directions Départementales de la Prospective et du Développement : Direction Générale des Politiques de Développement : Direction Générale du Suivi des Projets et Programmes : Direction Nationale du Programme Alimentaire Mondial : Direction de la Programmation et de la Prospective : Direction des Ressources Financières et du Matériel : Direction des Ressources Humaines : Direction de l'Informatique et du Pré-Archivage : Inspection Générale du Ministère : Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique : Observatoire du Changement Social : Secrétariat Administratif du Ministère : Centre National de Recherche et de Formation en Développement c:(/ .. j~ DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT, DE L' ANALYSE ECONOMIQUE ET DE LA PROSPE( 3TRE ASSISTANT MINISTRE IGM ~'::--l SGM SGAM è >